Comment trouver le numéro CFE à Pau et gérer sa CFE/IFER sur impots.gouv.fr

La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis. Si vous n’en disposez pas, vous devez vous rendre sur impots.gouv.fr muni de votre numéro SIREN.

Créer et accéder à votre espace professionnel

Cliquez sur « Connexion à l'espace professionnel », puis « créer mon espace professionnel ». Ensuite, choisissez l’option du mode simplifié ou expert et laissez vous guider. Par mesure de sécurité, votre code d’activation vous sera envoyé par courrier postal dans un délai de 15 jours (mode simplifié).

Consulter votre avis de CFE : étapes pratiques

Connectez-vous à votre espace professionnel. Au préalable, vous devez disposer de l’habilitation au service « Consulter le compte fiscal » afin de consulter votre avis de CFE. Dans le cas contraire, vous devez adhérer à ce service en vous rendant dans la rubrique « Gérer les services » de votre espace professionnel.
Ensuite, sélectionnez la rubrique « Mes services > Consulter > Avis CFE » ou passez par le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises » > Avis d’imposition.
Pour l’année en cours, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Télécharger l'avis ». L’avis de CFE s’affiche. Vous pouvez le télécharger et/ou l’imprimer.

Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France

Comment payer votre CFE (modes autorisés)

La date limite de paiement est fixée, chaque année, au 15 juin minuit pour l’acompte et au 15 décembre minuit (ou le premier jour ouvré suivant si le 15 est un samedi ou un dimanche pour le solde). Vous devez obligatoirement utiliser l'un des deux moyens de paiement dématérialisés ci-dessous (article 1681 sexies 3° du Code général des impôts - CGI) :

Régler l’imposition due directement en ligne : sélectionnez le bouton prévu à cet effet dans la colonne « Payer » du tableau récapitulatif des avis de CFE de votre compte professionnel. Le ou les comptes bancaires que vous avez préalablement associés à votre espace professionnel vous seront proposés pour régler votre imposition. Le prélèvement sera effectué après la date limite de paiement.
Adhérer à l’un des deux contrats de prélèvement automatique proposés (à l’échéance ou mensuel) : munissez-vous de votre numéro fiscal (le numéro SIRET de votre entreprise) et de la référence de l’avis d’acompte ou d’impôt. Rendez-vous sur votre espace professionnel, cliquez sur la mention « Gérer mes contrats de prélèvement automatique » du menu « Mon espace » de la page d’accueil.

Modalités d’adhésion aux prélèvements

L’adhésion au prélèvement à l’échéance de l’année en cours est possible pour un prélèvement à la date limite de paiement au plus tard le 31 mai pour l’acompte et au plus tard le 30 novembre pour le solde. L’adhésion à la mensualisation pour l’année en cours (N) est possible jusqu’au 30 juin N si vous étiez imposé l’année précédente (N‑1). Si vous optez pour la mensualisation entre le 1er juillet N et le 15 décembre N, alors votre contrat prendra effet au 1er janvier de l’année suivante N+1.

Vous devez disposer, dans votre espace professionnel, d’un compte bancaire valide domicilié dans un établissement bancaire situé dans l’un des pays membres de la zone SEPA. A contrario, rendez-vous dans la rubrique « Gérer les comptes bancaires » de votre espace professionnel pour renseigner ou modifier votre compte. Vous devez détenir une habilitation au service « Payer autres impôts et taxes » ou à un autre service « Payer ».

Qui est redevable de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients.

Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

L'activité est exercée en France.
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Location et sous-location d'immeubles

Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :

Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations et demandes : qui peut être exonéré ?

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit (permanentes ou temporaires)

L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit incluent, entre autres :

Artisans et façonniers sous conditions (utilisation d'apprentis, etc.).
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances répondant à des critères précis.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous seuil de rémunération.
Coopératives, grands ports maritimes, certains pêcheurs, exploitants agricoles ou coopératives agricoles.
Photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes, établissements d'enseignement privés sous contrat, etc.
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes sous conditions.
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Parmi les exonérations temporaires : entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) ou implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) avec des périodes limites d’application et plafonds de durée.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Elles concernent notamment des entreprises implantées dans des zones spécifiques (ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA en outre-mer), des entreprises situées en Corse, médecins en désert médical, jeunes entreprises innovantes ou de croissance, disquaires indépendants, librairies indépendantes, entreprises de spectacles vivants, etc.

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement. Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Déclarations : formulaire n°1447-M-SD et cas d’usage

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple.
L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment : augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € pour activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai N+1 pour certaines années). Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit. Les formulaires n°1447-M-SD et éventuellement n°1447-E ou n°1465-SD doivent être déposés en version papier au SIE lorsque requis.

Calcul de la CFE : principes et particularités

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain - Base d’imposition réelle

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Par exemple : pour calculer la CFE due au titre d'une année donnée, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en N-2 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune : il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département.

Base d’imposition minimum

La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réel.

Contacts et services locaux à Pau

Les services des impôts des particuliers (SIP) et les services des impôts des entreprises (SIE) sont vos interlocuteurs selon votre situation. Bon à savoir : les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ou associés de PME doivent contacter le service des impôts des entreprises (SIE) pour les questions relatives au dépôt des déclarations professionnelles (déclarations de résultats, TVA, CFE, CVAE…) et au paiement des principaux impôts professionnels.

Vous ne parvenez pas à joindre votre centre des impôts ou votre trésorerie par téléphone ? Vous pouvez appeler IMPÔTS SERVICE au 0809 401 401 (en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h). Un agent répond en direct à toutes vos questions fiscales. Vous pouvez aussi appeler votre CENTRE PRÉLÈVEMENT SERVICE, en semaine de 8 h 30 à 19 h, pour toutes vos questions relatives au paiement des impôts par prélèvement à l'échéance ou mensuel.

Service de publicité foncière et SPF/Hypothèques à Pau

Les centres des impôts fonciers sont compétents pour le calcul de la valeur locative des biens immobiliers, qui sert de base au calcul des impôts locaux. Les services de la publicité foncière tiennent à jour le fichier immobilier (propriétés bâties et non bâties), garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières. Ce SPF/Hypothèques de Pau Cedex (Pyrénées-Atlantiques) dépend de la DGFiP.

Service	Adresse	Horaires	Missions
SPF/Hypothèques Pau Cedex	29 rue Monpezat, Centre des Finances Publiques 64016 Pau Cedex	Lundi - Mercredi 09h00 - 12h00; Jeudi 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00; Vendredi 09h00 - 12h00	Tient le fichier immobilier, publie ventes/dons, fournit états hypothécaires

Exemples pratiques et conseils pour trouver votre numéro CFE à Pau

Le numéro CFE proprement dit apparaît sur votre avis d’imposition que vous pouvez télécharger depuis votre espace professionnel. Si vous ne trouvez pas l’avis ou le numéro, munissez-vous de votre numéro SIREN/SIRET pour créer ou accéder à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : la consultation et le téléchargement de l’avis permettent d’identifier la référence et la zone géographique de domiciliation (commune), et donc les services locaux compétents à Pau.

Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur la valeur locative d’un bien, son affectation ou d’un état hypothécaire avant un achat, vous pouvez contacter le SPF/Hypothèques de Pau Cedex. Pour des questions liées au calcul, aux exonérations ou au paiement, adressez-vous au SIE ou au SIP compétent selon votre situation.

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Points de vigilance

Vérifiez que vous avez l’habilitation « Consulter le compte fiscal » et les habilitations nécessaires au paiement.
Conservez le code d’activation et les courriers reçus lors de la création de l’espace professionnel.
Assurez-vous que le compte bancaire associé est domicilié dans la zone SEPA.
Respectez les dates limites de paiement pour éviter les pénalités.
Si vous prétendez à une exonération facultative, effectuez la demande auprès de la collectivité ou via le formulaire 1447-M-SD selon les cas.

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