Conditions de prise en charge de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité non salariée en France. Elle s’applique dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition, sous réserve des diverses exonérations prévues par la loi ou par délibération locale.

Qui est redevable de la CFE ?

Est concernée par la CFE toute personne physique et morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle donc régulière au 1er janvier de l’année de l’imposition. La CFE s'adresse donc à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération.

La CFE est due lorsque l'activité est exercée en France.
L'activité doit présenter un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
L'activité doit être exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
L'activité doit être non salariée : les titulaires de traitements et salaires ne sont pas assujettis à la CFE.

La CFE est due par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent l'activité imposable. Il faut distinguer plusieurs cas de figure : lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou morale, l'imposition est établie à son nom ; lorsqu'une société non dotée de la personnalité morale exerce l'activité, la CFE est établie au nom du ou des gérants ; lorsque l'activité est exercée par un organisme non doté de la personnalité morale, la CFE est due par la personne morale dont émane cet organisme ou, le cas échéant, par le fiduciaire.

Cas particuliers : location et sous-location d'immeubles

Pour les activités de location et de sous-location d'immeubles, des conditions supplémentaires sont exigées pour que la CFE soit due. Petite particularité : bien que non professionnelles, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel et donc passibles de la CFE.

Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
Location ou sous-location d'immeubles meublés : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Micro-entrepreneurs et CFE

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise. Il n’existe aucun régime particulier pour les micro-entrepreneurs. À ce titre, ils bénéficient également des exonérations de plein droit ou facultatives de CFE.

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La micro-entreprise est exonérée du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Pour bénéficier de cette exonération, il faut déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire n°1447-C-SD) au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l'année de création. L’entreprise est considérée comme ayant « débuté son activité » notamment lorsqu’elle a versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes.

En outre, l'entreprise est exonérée de CFE si le chiffre d'affaires hors taxes qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €. Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €, éventuellement après calcul au prorata temporis.

Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE. Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d'imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.

Exonérations de CFE : plein droit et facultatives

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Ces exonérations permanentes sont applicables de plein droit : elles s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de formuler une quelconque demande en ce sens.

Exonérations de plein droit permanentes

Parmi les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit permanente, on trouve notamment :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) sous contrat.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'une ou deux voitures, sous conditions.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
Certaines coopératives, ports, pêcheurs, exploitants agricoles et groupements spécifiques.
Photographes auteurs, artistes, auteurs, compositeurs et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles.
Sages-femmes, garde-malades, sportifs pour la seule pratique d'un sport, syndicats professionnels pour leurs activités spécifiques.
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sous conditions), organismes HLM, entreprises pour la production de biogaz, etc.

Exonérations de plein droit temporaires

Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 : exonération limitée à 7 ans.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 : exonération limitée à 7 ans.
Avocats ayant suivi le cursus sanctionné par le CAPA : exonération limitée à 2 ans à compter du début d'activité.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives dépendent de l'approbation des collectivités territoriales et sont généralement temporaires. Les collectivités peuvent délibérer pour exonérer des entreprises implantées dans des zones ciblées :

Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), zones d'aide à l'investissement des PME (ZAIPME), zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Zones urbaines sensibles (ZUS), quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), zones de restructuration de la défense (ZRD), bassins d'emploi à redynamiser (BER).
Zones franches d'activités (ZFA) dans les départements d'Outre-mer, entreprises situées en Corse, médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical, vétérinaires ruraux, jeunes entreprises innovantes, etc.

Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement, sur délibération de la commune. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit effectuer une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension.

Déclarations et formalités

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration modificative n°1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans plusieurs situations (demande d'exonération, modification d'éléments connus de l'administration, dépassement du seuil de 100 000 € pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'établissement, etc.).

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Les contribuables bénéficiant d’une exonération de plein droit sont en principe dispensés de déclaration, mais certaines exceptions existent (diffuseurs de presse spécialistes, entreprises de méthanisation agricole, etc.).

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande au moyen du formulaire n°1447-M-SD, éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E. Certains cas exigent le formulaire n°1465-SD en complément (zones d'aide à finalité régionale, ZAIPME, ZFRR).

Base d'imposition et calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d'imposition fixé par la commune. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune.

Base d'imposition minimum

La base réelle d’imposition (valeur locative des biens affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum, dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé en N-2.

Chiffre d'affaires (hors taxes) réalisé en N-2	Base minimum de CFE due (exemple 2026)
Inférieur ou égal à 10 000 €	Entre 250 € et 597 €
Entre 10 001 € et 32 600 €	Entre 250 € et 1 194 €
Entre 32 601 € et 100 000 €	Entre 250 € et 2 509 €
Entre 100 001 € et 250 000 €	Entre 250 € et 4 183 €
Entre 250 001 € et 500 000 €	Entre 250 € et 5 974 €
À partir de 500 001 €	Entre 250 € et 7 769 €

Modalités de paiement

L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé sur son compte fiscal en ligne. Les modalités de paiement varient selon le montant de CFE réglé l'année précédente par l'entreprise.

Si la CFE est inférieure ou égale à 3 000 €, le montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus). Modes de paiement : paiement sur internet via le compte fiscal ou Portailpro, prélèvement mensuel (option jusqu'au 30 juin) ou prélèvement à l'échéance (option jusqu'au 30 novembre).
Si la CFE est supérieure à 3 000 €, l'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente (généralement entre le 26 mai et le 16 juin), le solde étant payable au plus tard le 15 décembre. Modes de paiement : paiement en ligne, prélèvement mensuel (option jusqu'au 15 juin) ou prélèvement à l'échéance.

En cas de difficulté de paiement, il est possible de demander une remise gracieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), motivée par des difficultés de trésorerie ou une baisse d'activité.

Informations pratiques et ressources

La première année, l’entreprise doit remplir une déclaration spécifique destinée à permettre l’évaluation de sa base d'imposition. La déclaration 1447-C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. En cas de modification (ouverture/fermeture, augmentation de surface, variation du nombre de salariés, dépassement des seuils), la déclaration modificative 1447-M-SD doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour connaître le montant exact de votre CFE, consultez l’avis d’imposition disponible dans votre espace professionnel du service des impôts (impots.gouv.fr). Un simulateur en ligne permet d’estimer la CFE, mais l'avis fiscal reste la source officielle. Les collectivités peuvent aussi délibérer pour accorder des exonérations supplémentaires, en particulier pour encourager la création d’entreprises ou soutenir des zones spécifiques.

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Bien vérifier votre situation : identifiez si votre activité entre dans une catégorie d'exonération de plein droit ou si vous pouvez solliciter une exonération facultative, respectez les échéances de dépôt des formulaires (1447-C-SD, 1447-M-SD, annexes et formulaires complémentaires) et optez pour le mode de paiement adapté à votre trésorerie.

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