Demande de Prise en Charge Formation Auto-Entrepreneur : Conditions et Démarches

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pensez peut-être que votre chiffre d'affaires ne vous permet pas de vous former. Détrompez-vous ! Il existe plusieurs dispositifs qui vous permettent de financer une formation, à commencer par le Fonds d'Assurance de Formation. Cet accès facilité à la formation est idéal pour les travailleurs qui envisagent une reconversion professionnelle. Peu de personnes le savent mais il existe de nombreuses aides pour encourager les auto-entrepreneurs à continuer à se former. Aides de Pôle Emploi, du FAF, du compte CPF...

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur et donc concerné par le régime de la micro-entreprise, vous pouvez vous aussi bénéficier de l'aide à la formation professionnelle. L'objectif ? Vous permettre d'être formé dans le domaine que vous souhaitez, grâce à des formateurs, formations et organismes, agréés par l'État. Il s’agit cependant d’une ressource indispensable pour les créateurs et repreneurs d'entreprises.

En allant sur le site du compte CPF ou sur celui du FAF, vous découvrirez une multitude de formations pour les futurs entrepreneurs. Elles se déclinent en différentes spécialités selon vos projets : Entrepreneur(euse) de Petite Entreprise, Web entrepreneur, Entrepreneur Business Plan, etc. Les formations ne s'adressent pas seulement aux futurs entrepreneurs. Entrepreneur, vous ressentez le besoin de vous former pour mieux diriger votre entreprise ? Rendez-vous sur votre compte CPF pour connaître les formations disponibles. Formation en management, bilan de compétences, formation au Pack Adobe, en langues étrangères... vous trouverez facilement de quoi vous perfectionner.

Comment financer sa formation ?

Financements Disponibles pour la Formation en Auto-Entrepreneur

Les travailleurs indépendants bénéficient d’un droit à la formation professionnelle via le paiement d’une contribution à la formation professionnelle. Ils peuvent ainsi obtenir une aide au financement de leur formation grâce aux Fonds d’Assurance Formation (FAF). Depuis 2018, ils bénéficient également du dispositif du compte personnel de formation (CPF).

La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Afin de bénéficier du droit à la formation professionnelle, l’auto-entrepreneur s’acquitte de la contribution à la formation professionnelle (CFP). Cette contribution, payée par tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale ou libérale), ouvre droit à la formation professionnelle continue et permet d’obtenir l’aide à la formation professionnelle.

Lire aussi: Réussir sa demande de subvention

À savoir : le paiement de la CFP permet d’obtenir le financement de la formation de l’auto-entrepreneur, mais aussi de son conjoint collaborateur !

Tous les mois, ou tous les trimestres, lors de la déclaration de son chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur paye la CFP en plus de ses cotisations sociales. Le montant de cette contribution dépend du type d’activité exercée :

Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale : 0,1% du chiffre d’affaires.
Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale : 0,3% du chiffre d’affaires.
Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité libérale : 0,2% du chiffre d’affaires.

De votre côté, les choses sont plutôt simples : vous payez votre CFP directement à l'Urssaf en même temps que vos cotisations sociales. Ce que vous ne savez peut-être pas, c'est que l'Urssaf la reverse à l'ACOSS (l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale).

Important : le montant de la CFP est un pourcentage de votre chiffre d’affaires. En conséquence, si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas la CFP et ne cotisez pas pour votre droit à la formation.

Une fois la cotisation de formation de l’auto-entrepreneur payée auprès de l’URSSAF, la somme est reversée auprès de deux organismes :

votre CFE, ce qui permet d’enrichir votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
et votre Fonds d’Assurance Formation (FAF).

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lancé le 1er janvier 2015, le CPF pourrait être assimilé à une cagnotte dans laquelle vous cumulez des euros, que vous pouvez ensuite utiliser pour payer tout ou une partie d’une formation. Il s’agit d’un dispositif de financement public, créé par le ministère du Travail et géré par la Caisse des dépôts. Il remplace le Droit à la Formation Individuelle (DIF), qui lui ne concernait que les emplois salariés.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) de l’auto-entrepreneur est une sorte de cagnotte lui permettant de financer ses formations tout au long de sa vie professionnelle (pour tout actif à partir de 16 ans jusqu’à la retraite). Le CPF est alimenté par le paiement de la CFP. Il est automatiquement crédité tous les ans de 500€ pour une année complète d’activité, dans la limite d’un plafond de 5000€. Ces montants sont portés respectivement à 800€ et 8000€ pour les actifs dits “peu qualifiés” et les travailleurs handicapés.

Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail ou un employeur. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 €). Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :

Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 euros.
Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité.

Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 euros. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires.

Si le CPF vous permet de financer des formations, sachez que toutes ne sont pas éligibles. Pour un auto-entrepreneur, les formations pouvant être financées par le CPF sont :

les formations dans le domaine du management, pour l’exercice de la fonction de chef d’entreprise ;
les formations de conseil et accompagnement à la création, la reprise et la gestion d’entreprise ;
les bilans de compétences ;
les formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
le permis de conduire (épreuve théorique et pratique, véhicules légers ou lourds).

À noter : pour plus d’information, consulter votre CPF sur le site officiel Mon Compte Formation.

Les Fonds d’Assurance Formation (FAF)

Les auto-entrepreneurs sont plus chanceux que les salariés puisqu’ils dépendent également, en plus du CPF, d’un Fonds d’Assurance Formation. La part de contribution CFP versée à ces FAF vous ouvre droit à un remboursement de tout ou une partie des frais que vous engagez pour vous former.

Grâce aux Fonds d’Assurances Formation (FAF), un auto-entrepreneur peut bénéficier du remboursement de tout ou partie de ses frais de formation. Cette aide à la formation pour l’auto-entrepreneur est gérée par différents FAF selon le code NAF ou APE attribué, c’est-à-dire selon la nature de l’activité exercée :

pour les professions libérales : FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) ;
pour les professions libérales médicales : FAF-PM (Fonds d’assurance formation de la profession médicale) ;
pour les commerçants et dirigeants non salarié du commerce, de l’industrie et des services : Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise) ;
pour les artistes auteurs : AFDAS (Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs) ;
pour les artisans : FAFCEA (Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales) ;
pour les exploitants agricoles et forestiers : Vivéa (Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant) ;
pour les professionnels de la pêche : OPCO Ocapiat.

L’aide au financement de la formation de l’auto-entrepreneur via les FAF est conditionnée au paiement de la CFP. Ainsi, si votre chiffre est nul, et qu’en conséquence vous ne cotisez pas pour votre droit à la formation, vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge de vos frais par les FAF.

Le montant alloué par les FAF pour votre formation professionnelle dépend de votre secteur d’activité et de la formation que vous réalisez. En général, vous pouvez bénéficier d’un crédit de formation allant de 600 à 1400€.

Chaque année, l’Urssaf transmet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) une liste des travailleurs indépendants à jour du paiement de leur contribution à la formation professionnelle afin de vous ouvrir des droits au CPF. Vous pouvez sous certaines conditions prétendre à des abondements de votre FAF ou de votre chambre de métiers et de l’artisanat. Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés.

FAF et CPF peuvent se cumuler mais ils ne fonctionnent donc pas de la même façon !

Les Conditions pour Solliciter les FAF

Quelques conditions préalables sont nécessaires pour bénéficier d’une prise en charge par l’OPCO (FAF).

Les activités libérales et les prestataires de services peuvent solliciter une prise en charge dès leur 1ère déclaration de chiffre d’affaires, à condition que celle-ci soit supérieure à 0 €. Les commerçants et les artisans devront avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir leurs droits ouverts.

Pour toute demande de financement auprès d’un OPCO l’entrepreneur doit effectuer une demande de prise en charge auprès du FAF compétent. Les formalités et pièces à fournir sont différentes d’un FAF à un autre.

La demande de prise en charge auprès du FAF doit être effectuée dans un délai d’un mois avant la date de début de la formation. Pour les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale, la demande de prise en charge doit être déposée au plus tard dans les 10 jours calendaires après le début de la formation.

Attention : La demande de prise en charge auprès du FAF dont vous dépendez se fait un minimum 1 mois avant la date du début votre formation.

Comment est Calculée l’Aide Accordée ?

Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie généralement entre 600 euros et 1 400 euros. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée. Il dépend de votre code NAF et des thèmes de formation qui auront été retenus par les représentants de votre profession.

Contrairement au CPF ou au DIF, le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année et dépend :

De votre code APE
Du Fonds d’Assurance Formation que vous sollicitez
De la formation que vous souhaitez suivre

Vous ne pouvez donc pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité.

Attention : si votre chiffre d’affaires au cours des 12 derniers mois précédant votre demande est nul, vous ne bénéficierez d’aucun financement.

Bon à savoir : Si vous demandez une prise en charge via votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais. Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation.

‍Le remboursement total ou partiel de la formation est effectué dans un délai de 2 à 3 mois.

Démarches pour Solliciter un Financement

Vous souhaitez vous former et savez désormais quels organismes solliciter pour vos demandes de financement ? Dans ce cas, c’est parti pour les démarches !

1 - Consultez vos droits CPF

Prenez d'abord le temps d'évaluer vos crédits CPF. Cela vous aidera à faire le tri dans toutes les formations qui existent sur le marché, les compétences visées et le public cible.

Pour cela, rendez-vous sur le site MonCompteFormation et prenez connaissance du montant de l'enveloppe dont vous pouvez bénéficier, si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne.

Vos droits acquis au titre du CPF vous semblent insuffisants pour financer votre formation ? Vous avez la possibilité de faire un « abondement ». Cela signifie que vous pouvez compléter le montant par un apport personnel, directement par carte bancaire. De cette manière, l'abonnement vous permet de couvrir l'intégralité des frais si le solde de votre CPF est insuffisant. Cela garantie l'accès à la formation de votre choix, même avec un crédit limité.

La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF.

2 - Choisissez votre formation

Vous êtes libre de choisir la formation que vous souhaitez. Néanmoins, voici quelques conseils pour vous aider :

En choisissant une formation présente sur MonCompteFormation, vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n'avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis.

Avant d’engager des frais, assurez-vous que votre formation est bien éligible au financement par votre FAF. Vous pouvez vérifier cette information directement sur le site internet de votre Fonds d’Assurance Formation.

L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour être éligible aux financements publics ou mutualisés, comme ceux liés au CPF. Cette certification a remplacé l’ancien référencement de Datadock. C'est une garantie da qualité des prestations de formation et constitue un critère incontournable pour obtenir une aide financière.

Bon à savoir : Vous vous inscrivez à une formation du catalogue MonCompteFormation ? Vous devrez d’abord déposer une demande d’inscription via votre espace personnel. L’organisme de votre formation dispose ensuite d’un délai de maximum 30 jours pour vous donner une réponse. Si votre demande est acceptée, il vous suffira de retourner sur votre compte CPF pour valider votre inscription et utiliser vos crédits.

3 - Faites votre demande de prise en charge auprès de votre FAF

Cette étape vous concerne uniquement lorsque vous demandez une aide à votre Fonds d'Assurance Formation. Si vous utilisez seulement vos crédits CPF, vous pouvez passer au point suivant ! Si vous sollicitez votre FAF, vous devrez penser à préparer et soumettre votre dossier dans les temps. Chaque organisme ayant ses propres échéances, tout retard entraînera un refus automatique de votre demande. Assurez-vous donc de bien respecter les dates limites spécifiques !

Cas 1 : vous êtes rattaché au FAFCEA

Vérifiez tout d'abord que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres) sur le site du FAFCEA. Vous trouverez ce code sur l'extrait d'immatriculation du Registre National des Entreprises (RNE), qui remplace depuis le 1er janvier 2023 l'extrait D1. Pour obtenir cet extrait, faites une demande en ligne auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Une fois que vous êtes connectés, vous pouvez déposer directement votre demande sur le site du FAFCEA.

Attention, vous devrez effectuer cette démarche maximum 3 mois avant le début de votre formation et au plus tard le jour du début de votre formation.

Cas 2 : vous dépendez de l'AGEFICE

Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s'agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d'accueil, rendez-vous sur le site de l'AGEFICE . Là aussi, anticipez bien les choses : votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation.

Cas 3 : vous êtes rattaché au FIFPL

La demande s’effectue directement sur le site du FIFPL, via votre espace en ligne. Il n'est pas nécessaire de passer par un relais physique comme une CCI.

Le dossier doit être déposé au plus tard 10 jours après le début de la formation, mais il est fortement recommandé d’anticiper et de le transmettre en amont pour sécuriser la prise en charge.

4- Suivez votre formation

S'il s'agit d'une session en présentiel, vous devrez remplir des feuilles d'émargement. Ce document qui permet de justifier votre assiduité est requis pour le remboursement par le FAF ou le CPF en cas d'avancement des frais. C'est l'organisme de formation qui conserve ces feuilles pour les transmettre si besoin.

balises: #Entrepreneur