Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local français qui constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants, en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle. La CFE se substitue à la taxe professionnelle et à la cotisation minimale de taxe professionnelle depuis 2010.

En d'autres termes, la CFE est un impôt local annuel auquel sont redevables les sociétés et les entrepreneurs individuels, selon la commune de domiciliation de leur activité. Cet impôt est incontournable pour de nombreux entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal.

Qui est redevable de la CFE ?

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Pour être redevable de la CFE, l'activité du contribuable doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité est exercée en France.
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée.
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Les sociétés (SARL, SAS, SA, SCI) et les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs, doivent s’acquitter de la CFE dès que leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros. Ceux dépassant ce seuil sont soumis à la cotisation minimale de la CFE, déterminée par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent.

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Les activités concernées par la CFE

La CFE concerne toutes les structures dont l'activité professionnelle est :

• Exercée en France
• Exercée de manière répétée
• Exercée à titre professionnel

Certaines structures sont soumises à cet impôt sous certaines conditions : entreprises commerciales, artisanales, entreprises individuelles, micro-entreprises… La CFE s'adresse donc à toutes les structures dont l'activité professionnelle est :exercée en Franceexercée de manière répétéeexercée à titre professionnel

Les activités professionnelles de location ou sous-location immobilières sont donc concernées par la CFE si l’activité représente un montant annuel de 100 000 € ou plus. En dehors des cas d’exonération de la CFE que nous allons aborder, les biens et les terrains des entreprises sont donc assujettis à la contribution foncière des entreprises.

Exemptions et exonérations de la CFE

Certains contribuables peuvent bénéficier d’exemptions de CFE, qu’elles soient automatiques ou accordées sur demande. Les exonérations peuvent être de deux types : permanentes (de plein droit) ou facultatives (soumis à l’approbation de la collectivité locale).

Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande). Pour accéder à l'ensemble des cas d'exonérations, de plein droit comme facultatives, rendez-vous sur le site du Service Public.

Exonérations permanentes (de plein droit)

Certaines personnes et organisations bénéficient d’une exonération permanente de la CFE, notamment :

• Artisans travaillant seuls ou aidés d’apprentis de moins de 20 ans, avec ou sans boutique.
• Chauffeurs de taxis et ambulanciers propriétaires ou locataires de 1 ou 2 véhicules.
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI) avec une rémunération brute annuelle inférieure à 7 651 €.
• Coopératives agricoles, maritimes et artisanales ainsi que leurs unions.
• Exploitants agricoles et certains pêcheurs artisanaux.
• Photographes auteurs, peintres, sculpteurs et auteurs pour la vente de leurs créations ou cessions de droits d’auteur.
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet dans les zones médicalement sous-dotées.
• Organismes de presse pour les publications périodiques et services en ligne reconnus.

Exonérations facultatives

Les exonérations facultatives dépendent de la décision de la collectivité territoriale et concernent souvent les entreprises situées dans certaines zones prioritaires ou exerçant des activités spécifiques. Voici quelques exemples :

• Entreprises implantées dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), zones de revitalisation rurale (ZRR) devenues France ruralités revitalisation (FRR), zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE), ou encore zones franches d’activités (ZFA) dans les départements d’outre-mer.
• Jeunes entreprises innovantes (JEI), disquaires indépendants, ou entreprises de spectacles vivants.
• Médecins et auxiliaires médicaux exerçant dans des zones rurales sous-dotées.

Exonération pour la première année d’activité

Lors de la création d’une entreprise, celle-ci est exonérée de CFE pour l’année de sa création. L’exonération dure jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. De plus, la base d’imposition est réduite de moitié l’année suivant celle de la création. Il en est de même pour le micro-entrepreneur, quelle que soit la date d’ouverture de son entreprise.

En outre, pour bénéficier de cette exonération, l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur, doit renseigner et envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) au service des impôts des entreprises dont il dépend avant le 31 décembre de l’année de début d’activité

Comment est calculée la CFE ?

L’administration calcule la CFE sur la base de la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2), comme l’indique l’article 1467 A du Code Général des Impôts (CGI). Ainsi, pour la CFE de 2024, la base de calcul repose sur les locaux utilisés en 2022.

Le montant de la CFE varie d’une commune à une autre, chaque collectivité étant libre de fixer son propre taux d’imposition.

Pour une activité soumise à un régime réel d’activité, la CFE est une charge déductible du revenu professionnel.

Cas des entreprises sans locaux

Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux (comme les micro-entrepreneurs travaillant à domicile ou chez leurs clients), l’administration calcule la CFE sur une cotisation minimum, déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation varie en fonction de la commune de domiciliation de l’entreprise.

Cotisation minimum

Pour les entreprises sans locaux, une cotisation minimum est due si leur chiffre d’affaires est supérieur à 5 000 € en somme, voici un aperçu des montants de cotisation minimum pour 2024, selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2 (2022) :

• Entre 5 001 € et 10 000 € : entre 237 € et 565 €
• Entre 10 001 € et 32 600 € : entre 237 € et 1 130 €
• Entre 32 601 € et 100 000 € : entre 237 € et 2 374 €
• Entre 100 001 € et 250 000 € : entre 237 € et 3 957 €
• Entre 250 001 € et 500 000 € : entre 237 € et 5 652 €
• À partir de 500 001 € : entre 237 € et 7 349 €

Réductions de la base d’imposition

Certaines entreprises peuvent bénéficier de réductions de leur base d’imposition :

• Réduction de 30 % pour les établissements industriels.
• Réduction de 50 % pour les installations de lutte contre la pollution ou économisant l’énergie.
• Réduction de 25 % pour les entreprises implantées en Corse.

Comment un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Un micro-entrepreneur doit payer la CFE dans les mêmes conditions que tout entrepreneur individuel ou société. Cependant, certains micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération s’ils exercent certaines activités telles que :

• Artisan ;
• Artiste-auteur (à l’exception des auteurs de logiciels) ;
• Vendeur à domicile indépendant (VDI) ;
• Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation ;
• Sportif ;
• Exploitant agricole ;
• Pêcheur.

En outre, le micro-entrepreneur qui ne dispose pas de locaux et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € est exonéré de CFE.

Selon l’activité exercée et la catégorie de revenus (Micro-BIC ou Micro-BNC), cet impôt est directement intégré dans l’abattement forfaitaire calculé sur le chiffre d’affaires réalisé De ce fait, L’abattement représente 71% pour une activité commerciale, 50% pour une activité artisanale et 34% pour une activité libérale.

Paiement de la CFE

L’administration répartit le paiement de la CFE comme suit :

• Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à régler en une seule fois avant le 15 décembre de chaque année.
• Montant supérieur à 3 000 € : l’entreprise doit verser un acompte de 50 % avant le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

En outre, au montant de la CFE s’ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % au profit des Chambres de commerce et d’industrie, ainsi que des frais de gestion de 1 % du montant total de la CFE.

Enfin, l’administration n’envoie aucun avis d’imposition par voie postale. Par conséquent, l’ouverture du compte fiscal professionnel sur www.impots.gouv.fr est incontournable pour tout entrepreneur.

Toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires doivent obligatoirement s’acquitter de la CFE de façon dématérialisée (télérèglement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance).

Déclaration et obligations déclaratives

Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple
• L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment:
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d'impôt, réduction artisan...)
  • Variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires (pour les activités immobilières de location nue)
  • Cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement

La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2025 pour la CFE 2026).

Tableau : Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

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