Subventions pour les Élections en France : Frais d'Assemblée Électorale, Isoloirs et Urnes

L'organisation des élections en France représente un coût significatif pour les communes. Afin d'alléger cette charge, l'État a mis en place un système de subventions destinées à couvrir une partie des dépenses engagées. Cet article détaille les différentes subventions disponibles, leurs modalités de calcul et les conditions d'obtention.

Bureau de vote type en France.

Subventions pour Frais d’Assemblée Électorale et Isoloirs

Les dépenses résultant de l’organisation des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l’État et payées sous la forme d’une subvention. En vertu de l'article 70 du code électoral « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ».

Nature des dépenses couvertes

Les dépenses concernent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place des panneaux d'affichage au début de la campagne électorale, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Cette subvention concerne tous les frais d’aménagement et d’entretien des bureaux de vote ainsi que l’achat, l’entretien et la mise en place des panneaux d’affichage.

Cette subvention pour frais d’assemblée électorale (FAE) est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l’organisation d’un scrutin. Elle est versée, postérieurement à l’élection, par tour de scrutin, y compris en cas de double scrutin, et sans demande préalable de la commune.

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Calcul de la subvention

Le montant de la subvention est fixé par tour de scrutin selon les modalités de calcul suivantes :

44,73 euros par bureau de vote
0,10 euros par électeur inscrit sur les listes arrêtées le jour du scrutin.

La subvention relative aux isoloirs est intégrée à la subvention pour frais d’assemblée électorale versée par tour de scrutin, dont les bases de calcul sont 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit. Depuis 2006, les FAE intègrent également la subvention relative aux isoloirs (articles L. 62 et L. 69 du code électoral).

Historique des montants

Les frais d'assemblée électorale s'élevaient à 15,33 Meuros pour les élections législatives de 2022 (ce qui représente une moyenne de 425,86 euros par commune) et à 7,97 Meuros pour les élections européennes de 2019 (avec une moyenne de 221,46 euros par commune). Pour 2024, ces FAE s'élèvent à 7,92 Meuros pour les élections européennes (tour unique) et 14,82 Meuros pour les élections législatives anticipées (deux tours).

Pour les élections de 2024, les FAE ont été calculés dès l'été 2024 et ont été versés au mois de novembre, pour les élections européennes comme pour les élections législatives.

Fondement juridique :

frais d’assemblée électorale : article L. 70 du code électoral
aménagement des isoloirs : articles L. 62 et 69 du code électoral

Elections communales : mode d’emploi

Subventions pour l’Achat d’Urnes

Urne transparente utilisée lors des élections.

Les bureaux de vote doivent être équipés d’urnes transparentes, sous réserve des dispositions de l’article L. 57-1 du code électoral. Dans le cadre des élections, une subvention forfaitaire est allouée par l’état aux communes pour l’achat d’une urne. A cet effet, une subvention forfaitaire est versée aux communes, au vu d’une facture acquittée, pour l’achat d’urnes transparentes dans la limite de 190 € par urne.

Procédure d'obtention

Afin d’obtenir cette subvention, il vous faudra :

Contacter le bureau des élections de votre préfecture afin d’effectuer votre demande de remboursement
Fournir la facture acquittée à la préfecture en plus de votre demande de remboursement.

Vous intègrerez désormais à vos prévisions budgétaires le montant prévisible de cette dépense sur la base d’une estimation préalable des besoins. Cette estimation pourra par exemple être calculée à partir de la moyenne consacrée chaque année à cette dépense, ou, mieux encore, par type de scrutin.

La disposition d’une dotation globale en début d’exercice et l’application des règles de fongibilité permettent de répondre aux demandes des communes au fur et à mesure de leur arrivée en préfecture.

Fondement juridique : article L. 63 du code électoral.

Tableau récapitulatif des subventions

Type de Subvention	Montant	Base de Calcul	Article du Code Électoral
Frais d'Assemblée Électorale	44,73 € par bureau de vote + 0,10 € par électeur	Nombre de bureaux de vote et nombre d'électeurs inscrits	L. 70
Achat d'Urne Transparente	190 € par urne	Nombre d'urnes achetées	L. 63
Aménagement des Isoloirs	Inclus dans les Frais d'Assemblée Électorale	Nombre de bureaux de vote et nombre d'électeurs inscrits	L. 62 et L. 69

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