Définition de la surface assujettie à la RT2012 et règles de calcul

Les surfaces utilisées dans la RT 2012 ne sont pas les mêmes que celles utilisées pour votre permis de construire. La Surface SRT au sens de la RT est nécessaire aux calculs de la RT 2012. La SRT est obtenue à partir de la surface construite totale « hors tout » des parois horizontales. On ne parlera plus de surface thermique SRT mais de Surface Utile au sens de la RT (SURT). L’appellation SHONRT (Surface Hors Oeuvre Nette au sens de la RT ) est remplacée par la SRT (Surface thermique au sens de la RT).

Différence entre Surface de Plancher (SdP) et Surface SRT

La Surface de Plancher SdP est utilisée pour le permis de construire. Les surfaces closes et couvertes sont aussi prises en compte dans le calcul de Surface de Plancher. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. Un garage n’est par exemple pas comptabilisée contrairement à l’emprise au sol calculée ci dessus.

Emprise au sol et son application

L’emprise au sol est définie par l’article R. « Art. R. 420-1. - L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. À titre d’exemple, une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol. Il en va de même avec le bassin d’une piscine (intérieure ou non, couverte ou non) ou encore d’un bassin de rétention. En ce qui concerne les terrasses de plain pied, elles ne constituent pas d’emprise au sol au sens du livre IV du code de l’urbanisme dès lors qu’aucun élément ne dépasse du niveau du sol et que par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale.

La notion est uniquement utilisée pour le recours ou non à un architecte. Le calcul de l’emprise au sol diffère lorsqu’il s’agit de déterminer l’obligation ou non de recourir à un architecte. On parle ici de l’emprise au sol constitutive de la surface de plancher.

Cas particuliers et exonérations

La RT 2012 cible les constructions neuves. Dans le cas d’une rénovation d’un logement privé, c’est la rénovation thermique des bâtiments existants (RT Existant) qui s’applique. La RT 2012 souhaite généraliser les Bâtiments Basse Consommation (BBC). Certains usages de bâtiment ne sont pas soumis à la réglementation thermique 2012 en raison des spécificités liées à leurs usages.

Lire aussi: Impact Fiscal de la Surface Habitable

Les projets de constructions ou extensions dont la surface thermique (SRT) et la surface de plancher sont inférieures à 50 m² ne sont plus soumis à la RT2012. Pour ces cas spécifiques, c’est désormais la RT existant élément par élément qui s’applique. * Seul le calcul du BBio doit être effectué. Le calcul de Cep n’est plus obligatoire et les systèmes de chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire ne sont pas étudiés.

La RT 2012 ne s’applique pas aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; aux bâtiments et parties de bâtiment peu chauffés (température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C) ; aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur qui requièrent par leurs usages des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitent de ce fait des règles particulières ; aux bâtiments ou parties de bâtiment liés à un procédé industriel ; aux bâtiments agricoles ou d'élevage ; aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer ; si le bâtiment a une surface thermique * (SRT) inférieure à 50 m² et dès lors que la surface de plancher * du permis de construire est elle aussi inférieure à 50m2.

Objectifs et fondamentaux de la RT2012

Le but de la RT 2012 est de limiter la consommation d’énergie primaire (EP) des bâtiments neufs. RT 2012 veut dire Réglementation Thermique établie en 2012. La RT2012 comporte trois exigences de résultats relatives à la performance du bâtiment. La réglementation thermique 2012 comporte 3 exigences de résultats : besoins bioclimatiques du bâti (Bbiomax) ; consommation d’énergie primaire (Cepmax) ; confort en été (Ticréf).

Le coefficient « Cepmax » s’intéresse aux consommations de chauffage, d’éclairage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire et d’auxiliaires (pompes et ventilateurs). La valeur s’élève à 50 kWhEP/m²/an et est modulée selon la localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et les émissions de gaz à effet de serre pour le bois énergie et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de CO2. Le coefficient « Bbiomax » - besoins bioclimatiques - du bâti définit l’exigence d’efficacité énergétique minimale.

La RT 2012 permet de prendre le chemin des bâtiments à encore plus performants en 2020, où une nouvelle réglementation énergétique et environnementale doit voir le jour. La RT 2012, tout comme la RT2005, exprime des exigences en énergie primaire, à ne pas confondre avec l’énergie finale. L’énergie finale (kWhEF) est la quantité d’énergie disponible pour l’utilisateur final. L’énergie primaire (kWhEP) est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale. Par convention, du fait des pertes liées à la production, la transformation, le transport et le stockage de l'énergie : 1 kWhEF ⇔ 2,58 kWhEP pour l’électricité ; 1 kWhEF ⇔ 1 kWhEP pour les autres énergies (gaz, réseaux de chaleur, bois, etc.).

Lire aussi: Calcul de la CFE expliqué

Confort d’été, étanchéité à l’air et exigences de moyens

L’exigence de confort d’été se traduit par la TIC température intérieure conventionnelle. La RT 2012 définit des catégories de bâtiments pour lesquels les pouvoirs publics ont considéré qu’il pouvait être nécessaire de les climatiser pour assurer un confort thermique satisfaisants des occupants. Pour ces bâtiments, la réglementation impose que la température la plus chaude atteinte dans les locaux, au cours d’une séquence de 5 jours très chauds d’été, n’excède pas un certain seuil.

L’étanchéité à l’air de l’enveloppe du bâtiment est un point indispensable pour un projet de construction en accord avec la RT 2012. Pendant la période de construction, il est important de respecter très précisément le cahier des charges établi par l'étude thermique. A la livraison du bâtiment, il est obligatoire de réaliser un test d'infiltrométrie à l'air qui consiste à vérifier si sous 4 pascal de pression le débit de fuite est inférieur à 0,6 m3/h. pour une maison individuelle. Il est important de souligner que le test d'infiltrométrie est soumis à une obligation de résultat. Il est ainsi fortement conseillé de réaliser un test d'infiltrométrie intermédiaire pour vérifier que le bien respectera ce seuil.

Allègements et simplifications : arrêtés et dérogations

L’arrêté du 11 décembre 2014 vient « simplifier » et « alléger » l’application de la réglementation thermique RT2012 pour les bâtiments neufs de petites surfaces ou atypiques. Cela concrétise 3 des 50 mesures de simplification pour la construction : « Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments existants » ; « Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs » et « Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012″.

L’arrêté du 19 décembre 2014 prolonge la dérogation accordée aux logements collectifs de respecter un Cep inférieur à 57,5 kWh/m²/an (au lieu de 50 kWh/m²/an). Avant le 1er janvier, pour tout bâtiment soumis à la RT2012, la somme des surfaces des baies (portes et fenêtres) mesurée au tableau devait être supérieure à 1/6 de la surface habitable.

Contrôle de l’application et attestations

Des contrôles des règles de construction (CRC) sont réalisés chaque année sur un échantillon de nouvelles constructions. Ils permettent de sensibiliser l’ensemble des acteurs au respect des règles de construction, à de bonnes pratiques professionnelles et à une meilleure qualité des bâtiments. Le contrôle de l’application de la RT2012 est amélioré, grâce aux dispositions suivantes : l’établissement d’une attestation de prise en compte de la RT2012 à deux étapes clés du processus de construction : à la demande de permis de construire et à l’achèvement du bâtiment ; l’édition par les logiciels d’un récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET).

Lire aussi: Déclaration Initiale CFE: Mode d'emploi

Le RSET pourra être exploité par : le maître d’œuvre pour optimiser le projet de construction ; le maître d’ouvrage pour une meilleure connaissance du bâtiment qui lui a été livré ; le diagnostiqueur établissant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments neufs ; les différents intervenants en charge d’attester de l’application de la RT2012 ; l’agent assermenté de l’État en charge du CRC. Les données RSET anonymisées sont désormais accessibles en libre accès.

L’attestation fournie en phase Permis de Construire est une attestation de prise en compte de la réglementation thermique dans la construction du bâtiment. Elle atteste par ailleurs la réalisation d’une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. L'attestation fournie à l'achèvement des travaux est une attestation de prise en compte de la RT réalisée par le maître d'œuvre. Ce document doit être réalisée, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments existants soumis à permis de construire, par un contrôleur technique, un certificateur ou un architecte.

Méthode de calcul et outils

La méthode de calcul Th-B-C-E 2012 a pour objet de décrire le calcul réglementaire. Cette méthode de calcul utilise comme données d’entrée tous les éléments descriptifs du bâtiment et de ses équipements qui sont définis de façon opposable. Les éléments apportés après la réception du bâtiment, ainsi que les paramètres indépendants du bâtiment intervenant dans la méthode, sont définis de façon conventionnelle : il s’agit notamment des données climatiques et celles relatives à l’occupation et l’usage des bâtiments.

Des logiciels d’application intégrant le moteur de calcul sont distribués par des éditeurs de logiciels. Ils permettent de vérifier la conformité d’un projet à la RT2012. Accéder aux informations relatives aux méthodes de calcul et aux logiciels.

Titre V : étude des cas particuliers et agréments

Dans le cas particulier où un produit ou système énergétique n’est pas prévu dans la méthode de calcul Th-B-C-E, la RT2012 offre la possibilité de le prendre en compte et le valoriser sous réserve de justifications. Les articles 49 et 50, au titre V, de l’arrêté du 26 octobre 2010 ainsi que son annexe V présentent les modalités de traitement de ces cas particuliers. Les demandes de complément présentées selon ces modalités sont ci-après appelées demandes de Titre V système. Cette procédure s’applique également dans le cas d’opérations pour lesquelles l’application de la méthode de calcul n’est pas possible (titre V opération) ou pour valider la valeur CO2 d’un réseau de chaleur (titre V réseau).

Les agréments des demandes de Titre V opération et réseau sont délivrés uniquement par courrier du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et envoyés directement au demandeur. Les agréments des demandes de Titre V système sont délivrés par l’intermédiaire d’un arrêté du ministre en charge de la construction, publié au Journal officiel. Consulter la liste des demandes de Titre V système agréées.

Obligations et bonnes pratiques pour le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre

Le maître d’ouvrage doit accompagner le dépôt du dossier de permis de construire d’une attestation de prise en compte de la RT 2012. A la fin de la construction, lors de la remise de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 lors desdits travaux, par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage lui-même.

L’attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire : Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document permet également d’attester de la réalisation de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie. Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permet de s’assurer : de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé ; que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude faisabilité des approvisionnements en énergie.

L’attestation à établir à l’achèvement des travaux : Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même. En situation d'intervention d'une maîtrise d'œuvre, le document peut être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification.

Contexte historique et perspectives

Le bâtiment est le secteur le plus gros consommateur d’énergie en France : il représente 42 % de l’énergie finale totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). Depuis la mise en place de la première réglementation thermique (1974) et ce avant 2012, la consommation énergétique des constructions neuves avait été divisée par 2. Le Grenelle de l'Environnement a divisé cet objectif de consommation à nouveau par 3 grâce à la réglementation thermique RT2012. Le plafond de consommation énergétique de 50 kWhep/m²an (calcul en énergie primaire) est devenu la référence dans la construction neuve.

La France s’est engagée très tôt pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et s’est dotée d’une réglementation thermique dès 1974, renforcée régulièrement depuis. L’élaboration de cette réglementation a fait l’objet de travaux qui ont duré plus de deux ans et son entrée en vigueur a été échelonnée dans le temps. En effet, la DHUP (Direction de Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) a lancé la concertation et mis en place les premiers groupes de travail chargés de l’élaboration de la RT 2012 dès 2008, ces derniers se sont terminés début 2010.

Dates de transition vers la RE2020

Pour les maisons individuelles et les logements collectifs, la RT2012 est applicable pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2021. Pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement du 1er et 2eme degré, la RT2012 est applicable pour les permis de construire déposés jusqu'au 30 juin 2022. Pour les extensions et pour les petites constructions (< à 50m2), la RT2012 est applicable pour les permis de construire déposés jusqu'au 31 décembre 2022. Pour les constructions temporaires et les habitations légères de loisir, la RT2012 est applicable pour les permis de construire déposés jusqu'au 30 juin 2023.

Pour toutes ces catégories de bâtiment, c'est la RE2020 qui s'applique après ces dates. Pour les établissements de la petite enfance, les bâtiments universitaires, les établissements de santé, les hotels, les restaurants et les commerces, la date de la bascule vers la RE 2020 n'est toujours pas définie.

Tableau récapitulatif : surfaces et usages

Le maître d’œuvre doit établir un récapitulatif de l'étude thermique au plus tard à l'achèvement des travaux. L’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie est un dispositif issu de la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. En effet, la directive de 2002 prévoyait l’obligation de réaliser cette étude pour des bâtiments neufs de plus de 1000 m², la directive de 2010 a conduit à supprimer ce seuil. L’étude de faisabilité pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher est comprise entre 50 et 1 000 m² est allégée par rapport à celle imposée au-delà de cette surface. Le nombre de variantes à étudier est en effet réduit.

balises:

Articles populaires:

• Comment mesurer la rentabilité des fonds propres
• Disparités territoriales du chômage en France
• Procédure d'ouverture de procédure collective au greffe de Dijon
• Comment déduire la TVA sur vos achats professionnels
• Guide Complet Formateur Indépendant