CFE dans le Tarn-et-Garonne : Fonctionnement, Évolutions et Soutien aux Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une composante essentielle de la contribution économique territoriale (CET). Cet article explore en détail le fonctionnement de la CFE dans le Tarn-et-Garonne, en abordant les récentes évolutions, les enjeux liés à la révision des barèmes, et les mesures mises en place pour soutenir les entreprises locales.

Localisation du département du Tarn-et-Garonne en France.

Qu'est-ce que la CFE ?

La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui concerne, en pratique, les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (CA) à l’année.

Suppression progressive de la CVAE

Pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, il est envisagé de supprimer cette CVAE en 2 temps, en poursuivant la baisse déjà entamée en 2021. Concrètement, pour le calcul de cette cotisation, le taux d’imposition a été divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021.

CFE Minimum : Définition de l'Établissement Principal

Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.

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Évolution de la notion d'établissement principal

Jusqu’à présent, si votre entreprise disposait de plusieurs établissements sur le territoire d’une même commune ou situés dans des communes différentes, cette cotisation minimum était due au lieu du « principal établissement », à savoir :

le siège social de l’entreprise ;
ou le lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultat.

Désormais, pour l’administration fiscale, en cas de pluralité d’établissements, votre « établissement principal » est :

celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important, en cas d’activité commerciale ;
celui où la valeur des objets fabriqués est la plus élevée, en cas d’activité industrielle ;
celui où sont enregistrées les commandes ou le plus gros des commandes en cas de prestations de services.

Si votre entreprise exerce une activité dite « mixte », ces mêmes règles seront appliquées sur l’activité prépondérante. Pour finir, notez que si vous exercez une activité de remplacement (médecin généraliste par exemple), l’établissement principal sera celui où vous avez passé le plus de temps au cours de l’année concernée.

Références :

Actualité du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) du 24 août 2022 : « CFE - Précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum - Actualisation pour 2022 du barème de fixation de la base minimum »
BOFIP : BOI-IF-CFE-20-20-40-10
BOFIP : BOI-IF-CFE-20-40-20

Révision des Barèmes dans le Grand Sud Tarn-et-Garonne

Les élus de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne ont validé, en décembre dernier, une motion pour laquelle ils s'engagent à prendre de nouvelles orientations concernant la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

La Communauté de communes GSTG a constaté que les montants de base minimum de la CFE s’avéraient injustes et inéquitables. Un contribuable ayant un chiffre d’affaires de 15.000 euros se retrouvait avec une cotisation plus importante qu’un contribuable dont le chiffre d’affaires était supérieur à 1.000 000 euros.

Face à cette situation, la Communauté de communes a fait part de son souhait de "réviser les barèmes tout en se rapprochant des bases appliquées par les territoires voisins". Cette décision avait pour but de corriger des inégalités fiscales entre les entreprises et de mieux répartir l’impôt entre les entreprises et les ménages, tout en assurant le financement des projets importants pour le territoire intercommunal.

Ce rééquilibrage intervient dans un contexte "difficile" pour les collectivités, en raison notamment de la baisse continue des dotations de l’État et la contribution des collectivités au déficit public de l’État, qui affaiblit les ressources des collectivités. Ressource financière essentielle, la CFE contribue, chaque année, au développement du territoire tarn-et-garonnais et participe à l'amélioration du cadre de vie des usagers et entreprises.

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Pourquoi une augmentation de la CFE ?

En octobre 2023, les élus de la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne adoptaient à l’unanimité une délibération portant sur la révision des montants de base servant à l’établissement de la cotisation minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises, appelée CFE.

Les objectifs de cette décision :

Rétablir l’équité fiscale : certaines entreprises bénéficiaient d’une fiscalité plus avantageuse que d’autres, créant ainsi une inégalité. Il arrivait que des entreprises avec un chiffre d’affaires élevé contribuent moins que d’autres aux revenus plus modestes.
Réévaluer la CFE inchangée depuis la fusion de l’intercommunalité, ceci générant un écart avec d’autres territoires.
Niveler les différentes fiscalités, pour mieux répartir l’impôt entre les entreprises et les ménages.

Cette décision a entraîné des conséquences imprévues, notamment pour certaines entreprises disposant de locaux commerciaux. En 2023, 72 % des contribuables étaient soumis à la cotisation minimum et représentaient 10 % du produit collecté. Depuis 2024, 81 % des contribuables sont soumis à la cotisation minimum et représentent 28 % du produit collecté, après revalorisation, avec 187 nouvelles entreprises entre 2023 et 2024. De plus, la revalorisation des bases a impacté certaines entreprises avec des locaux, qui n’étaient pas ciblées à l’origine.

Mesures Compensatoires et Soutien Financier aux Entreprises

Conscients des difficultés engendrées par la révision de la CFE, les élus se sont engagés, par une motion votée en décembre dernier, à corriger cette hausse en mettant en place des mesures concrètes pour accompagner les entreprises, et en actant une baisse de la fiscalité dès janvier 2026.

Un retour en arrière concernant la fiscalité pour 2024 et 2025 étant impossible, des solutions alternatives ont été réfléchies, tout en s’assurant de leur viabilité juridique, technique et financière.

Des premières mesures ont été discutées avec les représentants des organisations départementales et des membres de l’association Union des Professionnels 82 telles que :

Une baisse de la fiscalité de la CFE minimum à partir de janvier 2026 afin d’assurer un allègement fiscal équilibré, adapté aux spécificités de notre tissu économique local.
Une redistribution de 50 % de la fiscalité perçue et réinjectée dans l’économie locale en 2025, en attendant la baisse en 2026 : 331 K€ d’aides directes en 2025 et 331 K€ en 2026, réparties entre :
- Aides immobilières et mobilières (notamment avec la délégation de compétence de la Région) pour financer des travaux de modernisation, l’acquisition de matériels amortissables, ainsi que des équipements de stockage, de transformation et de commercialisation ;
- Cartes de soutien à l’économie locale destinées à encourager la consommation locale et à soutenir les commerces et artisans. Sous la forme de cartes cadeau, ces cartes seront valables exclusivement sur le territoire de Grand Sud Tarn-et-Garonne et bénéficieront d’une participation financière de la collectivité.

De plus, la Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne a indiqué "accompagner pleinement" les entreprises en mettant en place plusieurs actions telles que :

la sensibilisation face au contexte post-Covid ;
la création de clubs d’entreprises ;
l'accompagnement dans les recrutements ou encore les dispositifs d’aide à l’immobilier d’entreprises.

Ainsi, depuis 2017, elle a consacré 131.344 euros en aides financières pour soutenir les entreprises. En matière de voirie, depuis 2021, les investissements s'élèvent à plus de 14,8 millions d'euros.

Mode de Calcul de la CFE

Lors du Conseil communauté qui s'est déroulé le 19 décembre 2024, les élus ont également tenu à rappeler que le mode de calcul de la CFE repose uniquement sur le chiffre d'affaires des entreprises, et non sur les résultats réels de celles-ci.

Constamment à l'écoute des entreprises, la Communauté de communes GSTG a fait le choix de "constituer un groupe de travail composé d’élus et de représentants de contribuables soumis à la cotisation minimum qui devra soumettre des propositions à l’assemblée communautaire lors du vote du prochain budget".

Schéma simplifié du calcul de la CFE.

Tableau Récapitulatif des Mesures et Actions

Mesure/Action	Détails	Date d'application
Baisse de la fiscalité CFE minimum	Allègement fiscal équilibré adapté au tissu économique local	Janvier 2026
Redistribution de la fiscalité perçue	50% réinjectés dans l'économie locale	2025
Aides immobilières et mobilières	Financement de travaux de modernisation et acquisition de matériel	Dès maintenant
Cartes de soutien à l'économie locale	Encouragement de la consommation locale via des cartes cadeaux	Dès maintenant

Lundi 31 mars, les élus de Grand Sud Tarn-et-Garonne ont accueilli les représentants des entreprises.

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