Comment remplir la déclaration CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ? Guide complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale que toutes les entreprises doivent régler annuellement. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est une taxe locale qui doit être réglée tous les ans sur le compte professionnel des impôts.

Il est obligatoire de faire une déclaration de CFE au moment de la création de l’autoentreprise ou lors d’un déménagement. Ainsi, en cas de création d’activité ou de déménagement, vous devez remplir la déclaration initiale de CFE, qui correspond au formulaire Cerfa n°1447-C- SD, puis la renvoyer au service des impôts.

Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, vous devrez remplir le formulaire 1447 C SD, parfois nommé 1447 CK pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est une déclaration initiale unique, effectuée une seule fois lors de la création du SIREN. Le formulaire se trouve en ligne et il est mis à jour tous les ans.

Attention : Ne pas confondre la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CFE (Centre de formalité des entreprises)!

Vous vous demandez comment remplir la déclaration initiale de CFE autoentrepreneur ? Quelles sont les conditions d’exonération ou le montant de la CFE ? Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires.

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Comment remplir la déclaration de CFE initiale auto entrepreneur ?

Qu'est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD est un document fiscal utilisé pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est requis par l’administration fiscale pour les entreprises, y compris les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), qui doivent payer cette cotisation basée sur la valeur locative de leurs biens immobiliers. Ce formulaire doit être rempli chaque année et contient des informations sur l’entreprise, les locaux loués et les exonérations éventuelles.

Formulaire 1447-C-SD

Exemple du formulaire 1447-C-SD

Pourquoi les LMNP doivent remplir ce formulaire ?

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour déclarer leur activité et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité.

Quand envoyer le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire est à remplir uniquement lors de la première année de création du SIREN. Le formulaire 1447-C-SD doit parvenir au SIE avant le 1er janvier suivant l'année de création. Ainsi, si vous avez créé votre auto-entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2025.

Si vous venez de déclarer votre activité, vous devez renvoyer votre déclaration initiale de CFE autoentrepreneur avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création. Par exemple, si vous venez de créer votre autoentreprise en février 2023, vous devez renvoyer la déclaration avant le 1er janvier 2024.

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Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de création de votre entreprise pour envoyer ce formulaire à votre service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

Où trouver les formulaires de déclaration initiale de CFE ?

Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2025 est en ligne !

Formulaires 2025 :

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration initiale de CFE comporte plusieurs cadres qui comportent eux-mêmes des cases et que vous devez remplir selon votre situation. Lorsque vous créez votre autoentreprise, le service des impôts vous envoie votre déclaration initiale de CFE autoentrepreneur par courrier. Vous devez alors la remplir et la renvoyer à l’adresse indiquée avant le 1er janvier de l’année suivante.

Partie A : Identification et activité de l’entreprise

Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

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  • La dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle.
  • Les activités exercées.
  • L’adresse de l’entreprise.
  • L’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise).
  • Le numéro de SIRET.
  • Le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée).
  • Si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat.
  • Les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle. Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

Exemple : Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table. Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m2).

Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation :

  • Création d’établissement.
  • Début d’activité.
  • Acquisition d’établissement.
  • Transfert d’activité.
  • Scission.
  • Fusion.
  • Apport.

A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce. Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

  • La date de création de l’entreprise.
  • Le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro).
  • Le chiffre d’affaires estimé en 2025.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

  • Si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale.
  • L’effectif de l’établissement.
  • Si l’activité est saisonnière.
  • Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
  • Si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Attention : Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2.

Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

  • La nature du bien (locaux, terrains, etc.).
  • L’adresse du bien.
  • L’identité du précédent occupant.
  • La date de début d’occupation du bien.
  • La superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
  • Votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
  • Si vous partagez des locaux, indiquez-le.
  • Les places de parking que vous pouvez utiliser.
  • Si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut. Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : Principales exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise. Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !

Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si :

  • Votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).

Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques :

  • Les zones de revitalisation rurales.
  • Les zones d’aide à finalité régionale.
  • Les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

Comment puis-je bénéficier d'une exonération de la CFE avec le formulaire 1447-C-SD ?

Certaines activités ou biens peuvent être exonérés de la CFE, sous conditions spécifiques . Assurez-vous de vérifier si vous êtes éligible et de demander l’exonération lors du remplissage du formulaire. Cette opération ne peut être effectuée qu’à N+1 après la réception de la déclaration.

Les exonérations de la CFE

Il existe de nombreuses exonérations possibles pour la cotisation foncière des entreprises (chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, activité artisanale ou d'enseignement, etc.).

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

  • Artisans et façonniers
  • Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
  • Vendeurs à domicile indépendants (VDI)
  • Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans
  • Grands ports maritimes, ports autonomes
  • Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
  • Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
  • Certaines coopératives agricoles et leurs unions
  • Établissements zoologiques pour leur activité agricole
  • Sociétés coopératives et participatives (Scop)
  • Établissements privés d'enseignement du premier et second degré
  • Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes
  • Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues
  • Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur
  • Artistes lyriques et dramatiques
  • Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
  • Sages-femmes et garde-malades
  • Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
  • Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
  • Sportifs pour la seule pratique d'un sport
  • Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique
  • Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle
  • Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes
  • Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
  • Activités à caractère social
  • Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
  • Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
  • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

  • Entreprises implantées dans les zones suivantes :
    • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
    • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
    • zones France ruralités revitalisation (FRR)
    • Zones urbaines sensibles (ZUS)
    • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
    • Zones franches urbaines de première génération
    • Zones franches urbaines de seconde génération
    • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
    • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
    • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
    • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
  • Entreprises situées en Corse
  • Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
  • Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
  • Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
  • Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
  • Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
  • Caisses de crédit municipal

Pour les LMNP

Seules les cases 1, 6, 7 et 8 de la colonne de gauche sont à remplir :

  1. Case 1 : date de début d’activité identique au formulaire P0i
  2. Case 6 : estimation du chiffre d’affaires que vous pensez réaliser l’année en cours (total des loyers perçus avec charges)
  3. Case 7 : Indiquez ici le nombre de mois d’activité sur l’année en cours (exemple si vous avez démarré en Novembre : 2 mois)
  4. Case 8 : Calculez ici l’estimation du chiffre d’affaires qui serait réalisé sur une année complète (CA réalisé / Nb mois d’activité x 12). Ce montant est toujours plus élevé que le chiffre d’affaires estimé précédemment.

Note : L’administration n’a pas de traitement clair des exonérations de CFE dans le cadre de la location LMNP. Il est donc recommandé d’être prudent et de ne pas chercher à multiplier les exonérations sous peine de redressements à venir.

Où transmettre le formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Une fois rempli, vous devez envoyer la déclaration à votre service des impôts des entreprises avant la fin de l'année. Vous pouvez envoyer votre déclaration :

  • Par courrier.
  • Par la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site des impôts (rubrique "je dépose un document").

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts. Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ». Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ». Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ». Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.

Entreprise disposant d'un local ou terrain

La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Exemple : Pour calculer la CFE due au titre de 2023, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2021 pour les besoins de l'activité.

Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.

En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).

Dans chaque tranche, la base minimum de CFE et le taux applicable varient selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, la CFE établie sur une base minimum est due au lieu de l'établissement principal.

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