Pourquoi la CFE est critiquée par les entreprises
Voilà un sujet brûlant pour nombre de chefs d'entreprise, mais aussi d'élus locaux à l'approche des municipales. La CFE (Cotisation foncière des entreprises) explose un peu partout en France. Et de nombreux entrepreneurs sont concernés.
Des hausses spectaculaires et des réactions vives
Fin 2025, des dirigeants ont eu de très mauvaises surprises en recevant leur avis CFE affichant des hausses d'ampleur, augmentant parfois de près de 700 %, comme ce fut le cas dans la Communauté des communes rurales de l'Entre-Deux-Mers. Des collectifs se sont organisés dans plusieurs agglomérations, des pétitions ont fleuri sur Change.org (Entre-deux-Mers, Association de commerçants et Artisans de Bresse-Haute-Seilles, Collectif CFE de L'Agglo Gaillac Graulhet, etc.). En parallèle, des réunions sont programmées en urgence avec les élus locaux.
Qu'est-ce que la CFE ? Rappel et portée
Pour rappel, la CFE est une cotisation due par l'ensemble des professionnels exerçant une activité non salariée, quel que soit leur statut (travailleur indépendant, micro-entrepreneur et sociétés). Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il existe néanmoins certaines exonérations.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année. Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.
Exonérations : nombreuses mais parfois méconnues
La CFE n'est pas due en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros en N-2. Les nouvelles entreprises sont exonérées jusqu'au 31 décembre de l'année de création et leur base d'imposition est réduite de 50 % lors de la deuxième année. Les artisans y échappent, dès lors que leur activité est essentiellement manuelle et qu'ils travaillent avec un apprenti âgé de moins de 20 ans. D'autres exonérations selon la zone d'implantation peuvent être accordées. Pour les connaître, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande). Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité comprennent un large éventail : activités artisanales répondant à des conditions précises, professeurs dispensant un enseignement personnel, peintres, sculpteurs et autres artistes vendant uniquement leur production, photographes d'art pour certaines activités, auteurs, artistes lyriques, sages-femmes, sportifs, jeunes avocats, chauffeurs de taxis répondant à des conditions, éditeurs de publications périodiques, vendeurs à domicile indépendants sous seuil, exploitants agricoles, établissements zoologiques pour leur activité agricole, Scop sous conditions, pêcheurs et autres catégories particulières.
Des exonérations de plein droit existent aussi en raison de l’emplacement de l’activité : activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Les exonérations facultatives comprennent, notamment, une exonération de durée de 3 ans pour les nouvelles entreprises sur délibération de la commune ou de l'EPCI. Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.
Un mode de calcul complexe et décentralisé
Pourquoi ces hausses brutales ? Le mode de calcul de la CFE est complexe. Il n'y a pas de taux national, mais des bases pouvant être votées localement. Ainsi, un fleuriste de Vierzon (18) ne paiera pas la même CFE qu'un collègue exerçant dans un local équivalent à Audierne (29).
La CFE est constituée de la valeur locative des locaux occupés par le professionnel au cours de l'année N-2. Si le chef d'entreprise n'a pas de local ou si sa valeur locative est très faible, il existe une base d'imposition minimale, dont le montant est fixé par la commune ou la collectivité locale en fonction du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés en N-2. Par ailleurs, la taxe additionnelle à la CFE est assise sur la même base d'imposition que la CFE, et son taux est voté par la Chambre de commerce et d'industrie de la région.
Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026 on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en N-2 (donc en 2024).
La base minimale : mécanisme et pièges
La CFE est calculée sur la valeur locative, déterminée par l'administration fiscale. Mais cette même administration a laissé la possibilité aux collectivités locales de pratiquer une autre base de calcul, en utilisant non plus le barème minimal, mais le plafond de ce barème, pour chaque tranche. Ainsi, au lieu de calculer la CFE sur le barème minimal de 237 euros, la Métropole a opté pour le plafond, soit 1.700 euros.
La CFE minimum peut l'expliquer dans certaines situations. Les communes et intercommunalités ont la possibilité de voter en faveur d’une base de CFE minimum pour le principal établissement d'un professionnel redevable. Le cas échéant, cette base plancher se substitue à la valeur locative lorsque celle-ci est plus faible. Le chiffre d’affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2, ce qui peut créer des sauts importants entre deux avis d’imposition si le chiffre d’affaires a évolué.
Causes concrètes des hausses observées
L'explosion de la CFE dans certaines zones est due à la révision à la hausse de la valeur locative de certains locaux. Certains bénéficiaient en effet de « coefficients de neutralisation » qui sont aujourd'hui réduits, voire supprimés. Et des dispositifs de lissage et de plafonnement qui avaient été mis en place sont eux aussi supprimés, d'où une explosion des cotisations demandées.
En outre, jusqu'en 2024, la CFE était principalement calculée sur la valeur locative, avec une cotisation minimale, jusqu'à un chiffre d'affaires de 500.000 euros. Depuis, les collectivités locales peuvent choisir un montant dans un cadre défini par l'Etat, qui a fixé un minimum et un maximum. Et souvent, la forte hausse constatée n'est pas due à un changement de taux, mais de celui de cette base votée localement.
« La CFE est un peu la taxe d'habitation des professionnels, » résume George Picarra, directeur de mission associé chez Perspectives Conseils, « et elle a augmenté ces dernières années pour plusieurs raisons. Tout d'abord du fait de la revalorisation de la valeur locative, mais aussi parce que l'Etat a donné la possibilité aux mairies de choisir entre un taux plancher et plafond pour chaque tranche d'imposition. Or, avec des budgets de plus en plus tendus, les villes ont vu dans la hausse de la CFE un moyen de donner de l'air à leur trésorerie. »
De fait, cette hausse fulgurante touche beaucoup plus les zones rurales, percevant peu de CFE car accueillant moins d'entreprises sur leur territoire.
Exemples de situations locales et incompréhension
C'est ce qui s'est notamment passé en Touraine : « Ma CFE a tout bonnement été multipliée par deux, » lance Guillaume Dubort, gérant d'un salon de coiffure et président de Ça m'Arche, une association regroupant 300 commerçants, artisans de Tours Nord. Lorsque nos adhérents ont reçu leur feuille d'imposition, en nombre, ils m'ont tout de suite alerté. Pour certains, cette hausse atteignait 200 % !
La cause de cette explosion ? Elle est à chercher du côté du barème minimal, comme l'explique Laurent Esnault, trésorier de l'association Ca m'Arche et par ailleurs directeur de mission au sein d'un cabinet d'expertise-comptable : « La CFE est calculée sur la valeur locative, déterminée par l'administration fiscale. Mais cette même administration a laissé la possibilité aux collectivités locales de pratiquer une autre base de calcul, en utilisant non plus le barème minimal, mais le plafond de ce barème, pour chaque tranche. »
Un adhérent est ainsi passé d'une CFE à 605 euros en 2024 à 1.535 euros en 2025. Cette augmentation est due non seulement au fait que sa base de calcul soit passée de 1.260 à 1.286 euros, mais aussi parce que son chiffre d'affaires ayant augmenté, il a changé de tranche, faisant passer sa base minimale de 2.374 euros à 5.754 euros. Tout ceci pour les mêmes locaux !
Cette augmentation paraît d'autant plus injuste qu'elle touche des chefs d'entreprise mis à mal par une activité économique en berne en 2025. « La notion de progressivité a été oubliée et surtout, il n'y a pas eu de communication de la Métropole auprès des Chambres de commerce ou des Chambres de Métiers, » souligne Laurent Esnault. Pour les chefs d'entreprise, c'est le couperet !
Recours, anticipations et limites
Après plusieurs demandes d'explications et de rendez-vous, la Métropole de Tours a semble-t-il repris le dossier en main : « Ils ont été à l'écoute. En fait, ils ne mesuraient pas l'impact concret que ce changement de base allait avoir, » détaille Guillaume Dubort. Ils nous ont promis certains ajustements rapides, en particulier pour la tranche de chiffre d'affaires compris entre 100.000 et 250.000 euros, les plus impactés. » Même si cela risque d'être compliqué car les collectivités locales ont d'ores et déjà communiqué leur taux 2026 à l'administration fiscale. Reste à espérer certains potentiels gestes. Et ceci varie bien sûr énormément selon les collectivités locales !
« Dans certains cas, des recours sont possibles, » explique Laurent Esnault, « par exemple si l'entreprise embauche des apprentis, si elle est confrontée à une baisse d'activité. Mais les abattements ne pourront jamais passer sous le seuil de cette fameuse base minimale qui a augmenté. » De son côté, George Picarra évoque bien des recours théoriquement possibles si la CFE et la CVAE dépassent un plafond, « mais en pratique, celui-ci n'est quasiment jamais applicable. »
Face à leur avis de paiements revus à la hausse, que peuvent donc faire les chefs d'entreprise ? « L'anticipation n'est jamais possible, car tout dépend des taux votés chaque année en mairie, » reconnaît George Picarra. Pour ceux qui s'installent, par exemple un freelance sans besoin de local, le mieux est de choisir des grandes villes, qui affichent des taux de CFE parmi les plus bas en France. A Paris, le plancher est de 74 euros. Mais c'est dommage en termes de partage de la valeur. Par ailleurs, avant d'opter pour un local, le chef d'entreprise peut se renseigner sur la CFE associée à ce local, ce qui lui donnera déjà une indication. »
Conseils pratiques pour les entreprises
- Bien vérifier les locaux et surfaces sur lesquels porte la CFE, les bases retenues, les tranches d'imposition, car des erreurs restent toujours possibles, que l'expert-comptable et le service des impôts des entreprises seraient susceptibles de corriger.
- Vérifier si des exonérations de plein droit ou facultatives s'appliquent (zone, nature de l'activité, création récente, JEI, etc.).
- Prendre en compte le chiffre d'affaires N-2 pour anticiper les effets de la base minimale.
- Prévoir un plan de trésorerie et envisager une mensualisation pour lisser la hausse ; l’entreprise peut, si elle le souhaite, opter pour un paiement mensuel de la CFE.
- Consulter l’espace « Professionnel » sur impots.gouv.fr pour visualiser les avis et connaître les acomptes à verser.
- Envisager, le cas échéant, une domiciliation différente si l'activité le permet et que l'objectif est de réduire la CFE (à étudier avec prudence et en respectant la réalité de l'activité).
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Cas concrets et chiffres pour comprendre les écarts
Le calcul de la CFE varie selon que l'entreprise dispose ou non d'un local. Si vous disposez de locaux : CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE (taux voté par la commune). Si vous ne disposez pas de locaux : CFE = base d'imposition x taux CFE (base choisie par la commune ou l'EPCI selon un barème fixé par l'État).
| Tranche de CA N‑2 | Base minimum CFE (exemples indicatifs) |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 247 € et 589 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 247 € et 1 179 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 247 € et 2 477 € |
| 100 001 € à 250 000 € | Entre 247 € et 4 129 € |
| 250 001 € à 500 000 € | Entre 247 € et 5 897 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 247 € et 7 669 € |
Exemple concret : Lola est micro-entrepreneuse à Toulouse et ne dispose pas de local. Son chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € à l'année. Le taux de CFE à Toulouse est 36,58 %. Admettons que Toulouse ait opté pour une base minimale à 237 €. Le montant de sa CFE la première année d'imposition sera d'environ 36,58 % x base minimale de 237 € = 86 € au minimum. Lors de sa seconde année d'imposition celle-ci passera à 172 € environ car il ne bénéficiera plus de la réduction de 50 % de la base d'imposition.
Pourquoi la CFE cristallise-t-elle tant de critiques ?
Plusieurs facteurs expliquent l'ampleur des critiques :
- Complexité et opacité du calcul : absence de taux national uniforme, multiplication des paramètres (valeur locative, base minimale, barèmes locaux).
- Décisions locales parfois perçues comme arbitraires : possibilité pour les collectivités de choisir le plafond des bases minimalistes ou de supprimer des dispositifs de lissage.
- Impact brutal pour des entreprises fragiles : hausses importantes touchant des PME, artisans et commerçants déjà en difficulté économique.
- Mauvaise communication : « ils ne mesuraient pas l'impact concret que ce changement de base allait avoir », selon un représentant local ; le manque d'alerte préalable alimente le ressentiment.
- Inégalités territoriales : fortes disparités entre communes et intercommunalités, pénalisant souvent les zones rurales.
La CFE est donc critiquée tant pour son mode de calcul et son opacité que pour ses effets parfois drastiques sur la trésorerie des entreprises, en particulier dans les territoires les plus fragiles.
La cotisation foncière des entreprises reste un impôt local majeur dont l'impact varie fortement selon l'implantation et la situation de l'entreprise. Comprendre les règles, vérifier son avis d'imposition, examiner les possibilités d'exonération et, le cas échéant, engager des démarches auprès du SIE ou des élus locaux sont des étapes indispensables pour limiter les mauvaises surprises.
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