Comment fonctionne le remboursement de la TVA : Définition et Procédures

Lorsqu'une entreprise est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès du Trésor, elle doit s'acquitter de sa dette lors du dépôt de sa déclaration. Mais dans le cas d'une créance fiscale, dans quel délai l'État rembourse le crédit de TVA ? L-Expert-comptable.com vous informe sur les conditions de remboursement d'un crédit de TVA, les délais pour l'obtenir et les formalités à respecter pour effectuer votre demande.

Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?

Une entreprise déclare la TVA perçue sur ses ventes ou prestations de service, il s’agit de la TVA collectée. En contrepartie, elle peut déduire de ce montant la TVA payée sur les achats réalisés dans le cadre de son activité, on parle de TVA déductible.

Dès lors que le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, la société dispose d’un crédit de TVA et détient, à ce titre, une créance fiscale sur le Trésor Public.

L’utilisation du crédit de TVA

Lorsqu’une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA, elle dispose de deux options :

imputer ou reporter le crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes ;
solliciter le remboursement partiel ou total du crédit de TVA, sous réserve du respect des seuils en vigueur y compris lorsqu’elle débute son activité.

La façon dont la société souhaite utiliser son crédit de TVA doit être notifiée sur la déclaration de TVA dans la case :

« Remboursement de crédit demandé sur formulaire n° 3519 joint » dans le cas d’une demande de remboursement total ;
« Crédit à reporter » dans le cas d’un report.

Dans l’éventualité d’une demande de remboursement partiel, il convient de ventiler le montant du crédit de TVA entre les deux cases.

Les conditions de remboursement d’un crédit de TVA

Au régime réel simplifié de TVA

Une société soumise au régime simplifié d’imposition (RSI) peut solliciter le remboursement d’un crédit de TVA lors du :

dépôt de sa déclaration annuelle, si son montant excède 150 euros ;
paiement des acomptes semestriels en juillet ou décembre, si la somme à rembourser dépasse 760 euros et provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même sont exclues.

Pour rappel, une entreprise est éligible au RSI si elle réalise un chiffre d’affaires annuel HT compris entre :

34 400 et 247 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 800 et 818 000 euros pour la vente de marchandises et l’activité d’hébergement.

En plus du critère sur le chiffre d’affaires, le montant annuel de TVA exigible déclaré ne doit pas dépasser 15 000 euros.

Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France

Une société qui bénéficie de plein droit de la franchise en base de TVA peut opter, sur option, pour le régime RSI.

Au régime réel normal de TVA

Une entreprise au régime réel normal de TVA peut demander le remboursement d’un crédit de TVA dès lors que son montant atteint 760 euros.

Dans le cas d’un contribuable qui rapporte un montant de TVA exigible au cours de l’exercice inférieur à 15 000 euros et qui établit sa déclaration de TVA annuellement, le montant minimum de crédit de TVA pour solliciter un remboursement s’élève à 150 euros.

Pour rappel, une société est soumise au régime réel normal de TVA dès lors qu’elle remplit l’une des conditions suivantes :

son chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus pour bénéficier du RSI ;
son montant annuel de TVA exigible excède 15 000 euros ;
elle demande à être soumise à ce régime bien qu’elle soit éligible au RSI.

Le cas particulier des entreprises nouvellement créées

La phase préparatoire du démarrage d’une nouvelle activité nécessite l’acquisition de biens ou de services avant la réalisation d’opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

En théorie, l’absence de collecte de TVA rend impossible la récupération de la TVA acquittée, néanmoins la loi française permet la demande d’un remboursement de crédit de TVA si l’entreprise :

souscrit à une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans les quinze jours suivant le début de l’activité ;
apporte des éléments objectifs qui démontrent sa réelle intention d’exercer des opérations taxables ;
procède au dépôt de la déclaration de TVA faisant apparaître le crédit de TVA ;
annexe un relevé des factures d’achats à sa première demande de remboursement.

Après transmission de la demande de remboursement, l’administration fiscale la traite dans un délai d’environ deux mois. La requête peut être éconduite, mais dans ce cas le refus doit être motivé et une contestation demeure possible.

Récupérer la TVA : remboursement et conservation de crédit

Les délais et les formalités pour l’obtention d’un remboursement de crédit de TVA

En théorie, le Trésor rétrocède les crédits de TVA dans un délai de 15 à 20 jours, mais l’importance du montant ainsi que des documents manquants peuvent allonger le délai de traitement. Les demandes de remboursement s’effectuent, sous conditions, de façon mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Délais et formalités pour l'obtention d'un remboursement de crédit de TVA

Remboursement mensuel pour les entreprises soumises au régime réel normal

Dès lors qu’une entreprise au régime réel normal notifie un crédit de TVA supérieur ou égal à 760 euros sur sa déclaration mensuelle, elle peut en demander le remboursement. Elle indique le montant pour lequel elle demande le remboursement de crédit de TVA dans la case 26 de sa déclaration mensuelle et joint le formulaire n° 3519 à son dépôt.

Si le montant de crédit de TVA n’atteint pas le plafond pour solliciter un remboursement mensuel, il doit être mentionné dans la case 27 du formulaire n° 3310-CA3-SD pour le mois en cours et reporté dans la case 22 le mois suivant jusqu’à parvenir au minimum requis.

Remboursement trimestriel pour les entreprises soumises au régime réel normal

Pour une société soumise au régime réel normal dont le montant de TVA exigible de l’année précédente n’excède pas 4 000 euros, les demandes de remboursement s’effectuent le mois suivant la fin du trimestre civil.

Le montant minimum du crédit de TVA pour bénéficier d’un remboursement trimestriel est de 760 euros. La demande s’opère à l’aide du formulaire n° 3519 et les cases à compléter sont les mêmes que pour un remboursement mensuel.

Remboursement semestriel pour les entreprises soumises au RSI

Une entreprise soumise au RSI qui paie des acomptes de TVA semestriels peut solliciter un remboursement de crédit de TVA dès lors que ce dernier :

excède le montant minimum de 760 euros ;
provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Sont exclues les acquisitions intracommunautaires ainsi que les livraisons à soi-même.

La demande s’effectue à l’aide du formulaire n° 3519 et l’entreprise doit joindre une copie des factures qui mentionnent la taxe déductible sur immobilisations à l’origine du crédit.

Remboursement annuel

Au régime simplifié d’imposition

Dans le cas d’une société soumise au RSI, le montant minimum de crédit de TVA pour effectuer une demande de remboursement annuel est de 150 euros, sauf en cas d’excédent de versement d’acomptes au cours de l’exercice. La requête est à réaliser lors du dépôt de la déclaration annuelle via le formulaire n° 3517 :

au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai lorsque la clôture de l’exercice est fixée au 31 décembre ;
dans les 3 mois de la clôture en cas d’exercice décalé.

Au régime réel normal

Une entreprise soumise au régime réel normal, dont le solde de crédit de TVA dépasse 150 euros à la fin de l’année, effectue sa demande de remboursement de crédit de TVA au mois de janvier à l’aide du formulaire n° 3519 en même temps que sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Première demande de remboursement

Lors d’une première demande de remboursement d’un crédit de TVA, un RIB doit être annexé. Il est courant que le Trésor requière la justification du crédit de TVA à l’aide des factures d’achats.

L’obtention du remboursement de la TVA supportée dans un autre pays de l’Union européenne

Toute entreprise française qui s’acquitte de la TVA dans un autre pays de l’Union européenne peut effectuer une demande de remboursement via un portail internet spécifique. Ce dernier se charge de l’acheminement de la requête vers l’État membre concerné. L’accès au portail se fait via le site des impôts, à partir de l’espace « Abonnés » au sein de la rubrique « Professionnels ».

Les seuils à respecter

Le seuil minimum pour une demande de remboursement s’élève à :

400 euros à l’issue d’une période de trois mois consécutifs ;
50 euros lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d’année civile.

La période de remboursement obligatoire

La période de remboursement ne peut être ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois, excepté en fin d’année.

Comprendre la TVA dans le contexte de l'assurance

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est cette petite taxe qui s'invite discrètement sur presque toutes vos factures. Mais lorsqu'il s'agit d'assurance, elle prend une tout autre dimension.

Lorsque vous subissez un sinistre, que ce soit un dégât des eaux dans votre résidence principale ou un incident dans votre maison de vacances, l'indemnité que vous recevez de votre assurance habitation pour votre résidence secondaire est censée couvrir les réparations nécessaires. Mais qu'en est-il de la TVA ? Si vous faites appel à un professionnel pour effectuer ces réparations, la TVA s'appliquera sur sa facture. Et c'est là que les choses se compliquent.

En effet, selon votre contrat d'assurance habitation en ligne, la prise en charge de cette TVA peut varier. Certains contrats prévoient une indemnisation hors taxe, d'autres incluent la TVA. Il est donc essentiel de bien lire les petites lignes de votre contrat pour savoir à quoi vous attendre. De plus, si vous êtes une entreprise, la donne change complètement. En effet, les entreprises ont le droit de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels. Cela signifie que si votre entreprise subit un sinistre, il est légitime de demander la récupération de la TVA. Elle sera ainsi reprise dans l'indemnité versée par l'assurance.

La récupération de la TVA : Qui, Quand, Comment ?

La TVA, bien qu'elle soit omniprésente, reste un mystère pour beaucoup. Surtout lorsqu'il s'agit de sa récupération en cas de sinistre. Alors, qui peut la récupérer ? Et comment ?

Les particuliers

Si vous êtes un particulier, la récupération de la TVA n'est généralement pas à l'ordre du jour. En effet, lorsque vous recevez une indemnité de votre assurance, celle-ci est souvent calculée hors taxe. C'est ensuite au professionnel chargé des réparations de vous facturer la TVA. Cependant, certains contrats d'assurance, notamment votre responsabilité civile, incluent la TVA dans l'indemnité. Tâchez donc de bien examiner les termes de votre contrat.

Les entreprises

Comme évoqué plus haut, les entreprises, en règle générale, ont le droit de récupérer la TVA sur leurs dépenses professionnelles. Mais attention, il y a des conditions à respecter, notamment en ce qui concerne la déclaration de sinistre. Les entreprises doivent également veiller à maintenir une documentation adéquate et à respecter les délais de déclaration pour garantir la récupération de la TVA.

Les subtilités à connaître

La récupération de la TVA n'est pas un long fleuve tranquille. Par exemple, si vous possédez plusieurs véhicules, la TVA sur l'indemnité de votre assurance varie selon le type d'habitation. De même, en cas de travaux d'ouvrage, la TVA pourra être récupérée selon certaines conditions précises.

Les pièges à éviter lors de l'indemnisation

L'indemnisation suite à un sinistre est un processus simple, du moins en apparence. En effet, elle est truffée de subtilités, surtout quand la TVA entre en jeu. Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques pièges courants à éviter :

Ne pas vérifier son contrat : c'est la base, mais nombreux sont ceux qui oublient de le faire. Votre contrat d'assurance détaille précisément les conditions d'indemnisation, y compris la prise en compte de la TVA. Avant de crier au scandale, assurez-vous d'avoir bien lu les petites lignes. Et si vous avez souscrit une garantie urgence en cas de sinistre, vérifiez les conditions d'application ;
Oublier la déclaration : un sinistre est survenu ? Ne tardez pas ! Il y a systématiquement un délai maximum pour déclarer un sinistre. Passé ce temps imparti, votre indemnisation pourrait être compromise ;
Ne pas conserver les factures : que ce soit pour des travaux de réparation ou pour remplacer un bien endommagé, conservez toujours vos factures. Elles seront votre meilleur allié en cas de litige avec votre assureur, surtout si vous devez prouver le montant de la TVA ;
Ignorer les exclusions : tous les sinistres ne sont pas couverts de la même manière. Par exemple, si vous avez une franchise en assurance habitation, celle-ci pourrait influencer le montant de votre indemnisation. De même, certains sinistres sont exclus de la prise en charge de la TVA.

Conseils pratiques pour optimiser son indemnisation

L'indemnisation d'un sinistre n'est pas une science exacte, mais avec quelques astuces en poche, vous pouvez vous assurer de tirer le meilleur parti de votre contrat d'assurance. Voici quelques conseils pour vous guider :

Documentez tout : dès qu'un sinistre survient, prenez des photos 📷, notez les détails et rassemblez tous les documents pertinents. Plus vous aurez de preuves à fournir à votre assureur, plus vous aurez de chances d'obtenir une indemnisation juste ;
Négociez : si vous estimez que l'offre de votre assureur est insuffisante, n'hésitez pas à négocier. Avec les bonnes preuves en main et une argumentation solide, vous pouvez obtenir une meilleure indemnisation ;
Consultez un expert : si vous avez des doutes sur la justesse de l’offre proposée, n'hésitez pas à consulter un expert indépendant. Il pourra évaluer les dommages et vous donner une estimation plus précise des coûts de réparation ;
Soyez réactif : ne laissez pas traîner les choses. Présentez rapidement une réponse aux demandes de votre assureur pour respecter le délai de remboursement pour votre sinistre ;
Restez informé : le monde de l'assurance est en constante évolution. Restez à jour sur les dernières tendances, les changements législatifs et les nouvelles offres du marché. Cela vous permet d'ajuster votre contrat si nécessaire et de maximiser vos chances d'indemnisation.

Voilà, vous êtes désormais armé pour comprendre les subtilités de l'indemnisation en lien avec la TVA. Que vous soyez au volant de votre véhicule ou en train de superviser des travaux d'ouvrage, gardez en tête ces informations précieuses. Car, comme on dit, "un assuré informé en vaut deux" ! Vous vous demandez sur quoi peut-on récupérer la TVA ? Sachez que pour pouvoir récupérer la TVA, l’auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.

Type de Frais	TVA Récupérable	Conditions
Nuits d’hôtel	Non	Sauf si vous invitez un client ou fournisseur.
Frais de repas et restauration	Oui	Lors d’un repas d’affaires ou déplacement professionnel.
Frais de parking	Non	Même lors d’un voyage d’affaires ou rendez-vous client.
Location de véhicules	Oui (sous conditions)	Véhicule utilisé à des fins professionnelles (utilitaire, camionnette, etc.).

Il est essentiel de bien connaître les règles qui s’appliquent à la TVA récupérable. Pour vous permettre de simplifier la gestion de vos dépenses, vous avez la Carte Factorial. Elle permet à vos salariés de payer leurs frais sans contraintes.

Qu'est ce que l'assujettissement à la TVA ?

Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut d'abord se situer dans une situation où vous êtes assujetti à la TVA, c'est-à-dire que vous facturez avec de la TVA. Les auto-entrepreneurs, par exemple, ne facturant pas avec TVA, ne pourront en retour pas la récupérer sur les achats qu'ils auront fait. Quand c'est possible, il est donc bien de préciser la demande en achat HT.

Le crédit de TVA, c'est quoi ?

Il est important de bien connaitre ces notions sur la TVA. Pour bénéficier d'un crédit de TVA, il faut que la TVA déductible (payée sur vos achats) soit supérieure à la TVA collectée (encaissée sur vos ventes). Quand la TVA sur les achats est plus importante que celle sur les ventes, vous bénéficiez d'un crédit de TVA.

Comment peut-on récupérer son crédit de TVA ?

Entrepreneurs, deux possibilités s'offrent à vous : vous avez le choix entre l'option de vous faire rembourser le crédit de TVA et l'option de conserver ce crédit et ainsi vous le faire rembourser ultérieurement, on parle alors d'imputation.

Ce choix dépend du montant et de la rapidité de récupération du crédit de TVA que vous désirez.

Première option, le remboursement

Si vous avez opté pour le remboursement (de l'intégralité ou d'une partie du crédit) vous serez remboursé par le service des impôts.

Pour bénéficier du remboursement de la TVA, vous devez en faire la demande auprès du Service des Impôts. S’il s’agit d’une première demande de remboursement, vous devrez joindre un certain nombre de justificatifs.

balises: #Tva