CFE : Définition et obligations pour les entreprises en France

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local français qui suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs. Cet article vous propose une vue d'ensemble complète de la CFE, de sa définition à son calcul, en passant par les exonérations possibles et les obligations déclaratives.

Qu'est-ce que la CFE ? Définition

La CFE est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), l'autre étant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle est due par toutes les entreprises et les entrepreneurs individuels exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Elle doit se verser dans chaque ville où l’entreprise ou la société s’installe.

La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle. Bien que ces impôts soient proches, la taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient particuliers ou professionnels, tandis que la CFE est spécifique aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée et habituelle.

À quoi sert la CFE ?

La CFE sert principalement à financer les collectivités locales, en particulier les communes et les intercommunalités. Elle permet aux collectivités locales de mieux répartir la charge fiscale entre les entreprises en fonction de leur implantation géographique, contribuant ainsi au développement local.

Qui doit payer la CFE ?

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Les auto-entrepreneurs sont également soumis à la CFE. Toutefois, si le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de la CFE pour l’année en cours.

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Voici une liste non exhaustive des personnes et entités concernées :

• Les personnes morales (sociétés).
• Les exploitants agricoles, commerciaux ou industriels.
• Les agents d’affaires.
• Les personnes physiques exerçant une activité non salariée (entrepreneur individuel, professionnel libéral, commerçant, artisan).
• Les personnes percevant des bénéfices non commerciaux.

Comment la CFE est-elle calculée ?

Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, sous réserve que ces biens soient soumis à la taxe foncière. La valeur locative correspond à une estimation du loyer que l’entreprise devrait payer pour la location de ses locaux professionnels si elle n’était pas propriétaire. Elle est calculée sur la base des caractéristiques des locaux et évaluée pour l’année N-2 (par exemple, pour la CFE 2025, on prendra en compte les biens utilisés au cours de l’année 2023).

Le taux d’imposition appliqué à la base d’imposition est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où l’entreprise est implantée en fonction des besoins de financement des collectivités territoriales. Il est donc important de se renseigner sur les taux applicables dans la localité où se situe le bien immobilier utilisé pour l’activité.

Réductions de la base d'imposition

Dans certaines situations, la base d'imposition peut être réduite :

• Pour les nouveaux entrepreneurs, réduction de moitié la 2e année d'exercice de l'activité.
• Pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés, réduction de 75 %, 50 % ou 25 % (selon le nombre de salariés employés).
• En cas d'implantation en Corse : réduction de 25 %.

Exonérations de CFE

Il existe de nombreux dispositifs, certains permanents, d’autres temporaires, permettant d’être exonéré du paiement de la CFE. Voici quelques exemples :

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• Exonération totale l’année de la création de l’entreprise : Les nouvelles entreprises bénéficient souvent d’une exonération totale de la CFE durant leur première année d’activité.
• Exonérations géographiques : Les entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou des zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles.
• Exonérations pour certaines professions ou activités spécifiques : Des exonérations peuvent également s’appliquer à certaines professions ou activités spécifiques, comme les entreprises de recyclage, de solidarité, ou celles exerçant dans des secteurs très réglementés.

Les exonérations de plein droit en raison de la nature de l’activité sont multiples. Par exemple :

• Les activités artisanales et assimilées (sous conditions).
• Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires (sous conditions).
• Les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art.
• Les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues.
• Les artistes lyriques et dramatiques.
• Les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques (à l’exception des auteurs de logiciels).
• Les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers).
• Les sportifs.
• Les jeunes avocats.
• Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures (sous conditions).
• Les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste.
• Les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
• Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Les exploitants agricoles.

Exonérations facultatives

Il existe également des exonérations facultatives, soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Par exemple, une exonération de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.

Montant minimum de la CFE en 2025

Si la valeur locative des biens immobiliers détenus par le redevable est trop faible, une cotisation minimale est calculée selon le barème suivant, qui tient compte du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise.

Tableau - Cotisation minimum due en 2025 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2

Comment payer la CFE ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à la CFE, elle reçoit un avis de CFE. Cet avis CFE est dématérialisé et mis en ligne sur l’espace professionnel sur le site des impôts. L’avis CFE mentionne le montant à payer ainsi que la date limite de paiement, en fonction des règles spécifiques à chaque entreprise.

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Comme pour l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux), le paiement de la CFE se fait par voie dématérialisée :

• À partir de son espace personnel sur le site impots.gouv.fr avec une simple carte bancaire.
• En adhérant au prélèvement mensuel du service des impôts.
• En adhérant au prélèvement à l’échéance.

Dates et délais de paiement en 2025

• Si vous avez créé votre entreprise en 2024, vous devez déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire n° 1447-M) avant le 5 mai 2025.
• Si le montant de la CFE est inférieur à 3 000 euros, le paiement total doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
• Si le montant de la CFE est supérieur à 3 000 euros, l’entreprise verse un acompte de 50 % du montant de la CFE précédente entre le 31 mai et le 15 juin, puis le solde avant le 15 décembre.

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