CGV Graphiste Freelance : Exemples et Conseils pour Protéger Votre Activité

En tant que freelance, vous travaillez avec des entreprises sans faire pour autant partie des salariés de l'entreprise en question. Pour vous, ce sont les conditions générales de vente ou les conditions générales de prestation de services qui vont fixer les modalités de cette relation contractuelle.

Les CGV, ou conditions générales de vente, correspondent à un document rigoureusement rédigé, qui sert de cadre juridique dans une relation commerciale. Il consiste en un récapitulatif des informations données par un professionnel à son client, concernant les conditions générales et légales de la vente de ses produits ou de ses services.

Ce document, qui contient de nombreuses informations, doit être obligatoirement rédigé et mis à la disposition des clients.

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Quel est l’intérêt de rédiger des CGV ?

L’intérêt majeur des CGV pour le freelance est de vous protéger d’un éventuel litige avec votre client. Qu’il s’agisse d’un conflit concernant le montant facturé, un retard de paiement ou une absence de paiement, vos CGV doivent prévoir ces éventualités et proposer une résolution.

Les CGV fixent les conditions légales de la vente, garantissant une protection juridique entre le fournisseur et son client, ainsi qu’une information préalable avant toute transaction. Grâce aux CGV, la responsabilité de chacune des parties est limitée en cas de litiges.

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Des conditions générales de vente claires, précises et bien rédigées prouvent que l’activité commerciale est bien encadrée, elles sont un gage de confiance pour la clientèle.

Le rôle des CGV dans le cadre d'une activité en freelance est essentiel, puisqu’elles protègent le professionnel en cas de litiges éventuels. C’est pourquoi les conditions générales de vente doivent être rédigées avec une grande attention, sans négliger aucun détail.

La création de CGV en freelance est une démarche obligatoire, mais c’est aussi intéressant sur de nombreux points pour se prémunir en tant que freelance, d’éventuels problèmes ou litiges qui pourraient survenir.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Les CGV sont obligatoires pour les prestations effectuées pour le compte de consommateurs, autrement désignés par l’expression CGV B2C (Business to Consumer). Dans le cadre de la vente BtoC, les CGV doivent pouvoir être consultées avant l’achat.

Les Conditions générales de Vente sont absolument obligatoires et le professionnel est passible d’une amende de 15 000 euros en cas d'omission.

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Pour les clients professionnels CGV B2B (Business to Business), vous n'avez pas l'obligation de leur communiquer vos CGV avant la conclusion du contrat. Dans le cas où les clients du freelance ne sont pas des particuliers, mais des professionnels, la visibilité des CGV n’est pas obligatoire, cependant le freelance doit pouvoir les fournir si le client en fait la demande.

Le document le plus couramment utilisé est le bon de commande ou le devis, ce qui permet au client d’accepter vos conditions avant de s’engager. En général, les conditions générales de ventes sont acceptées sous la forme d’une case à cocher avec la mention « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les accepte sans détour. »

Si votre bon de commande ou devis se fait en ligne, vous devez ajouter vos CGV e-commerce consultables avant l’acceptation de la commande ou le paiement. Vous pouvez conditionner l’acceptation de la commande à une case à cocher, indiquant que le client a pris connaissance et accepte vos conditions générales.

Comment inciter vos clients à accepter vos conditions générales de ventes ?

Une fois les Conditions Générales de Vente rédigées sont mentionnées, il faut les faire accepter par le client. En effet, l'acceptation des CGV par le client est une condition préalable indispensable avant de réaliser une vente, sans cela, les CGV ne sont pas validées et l’entrepreneur freelance n’a pas de protection ou de garantie en cas de litige.

Afin d’inciter le client à accepter les CGV, plusieurs points essentiels sont à prendre en compte :

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Les Conditions Générales de Vente doivent être lisibles et parfaitement compréhensibles.
La rédaction doit être claire, le texte écrit de façon aérée, avec des caractères gras pour mettre en valeur les points importants.
Il est essentiel que le client comprenne aisément ce qu’il va signer.
Elles doivent apparaître sur les bons documents, au dos des devis par exemple ou sur les bons de commande.
Lorsque la vente s’effectue depuis un site internet, une page du site sera dédiée aux CGV, afin que le client puisse la conserver en la téléchargeant ou en l'imprimant.

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La rédaction de vos CGV freelance ne doit donc pas être prise à la légère. Les CGV doivent être simples et efficaces, précises et faciles à comprendre. Pour cela, voici quelques conseils :

Faciliter l’accès aux CGV : Les CGV doivent être faciles à trouver afin que le client puisse en prendre connaissance et les accepter.
Ainsi, les CGV pourront être placées au bas des pages ou au dos d’un contrat de vente ou d’un devis.
Sur un site internet, un lien bien visible peut mener directement aux CGV.
Faciliter la lecture des CGV : Pour une lecture aisée, il faut soigner la présentation du texte présentant les conditions générales de vente.
Pour cela une mise en page claire est essentielle, avec des paragraphes séparés en plusieurs sections, qui permettent au client de retrouver le point qui l’intéresse au premier coup d'œil (livraison, paiement, conditions de retour…).
Employer un langage clair : Il s’agit d’éviter un langage trop technique, ardu à comprendre.
La rédaction des différentes clauses doit être claire et précise, sous peine de pouvoir être déclarée nulle si elle est incompréhensible ou ambiguë.
Éviter absolument les clauses abusives : Les clients. En plus d’être illégales, ces clauses font fuir les clients.
Utiliser un support durable pour la rédaction des CGV : Le client doit pouvoir imprimer les CGV pour les conserver.
Une page internet contenant les conditions générales de vente doit être imprimable et téléchargeable.

Les mentions obligatoires

Voici un modèle de Conditions Générales de Vente à télécharger. Le freelance peut travailler avec des particuliers ou des professionnels. Dans les deux cas, les mentions obligatoires à faire figurer dans les CGV sont :

Les conditions de vente : Il s’agit de bien préciser quelles sont les modalités et les délais de livraison, les conditions concernant le refus ou l’acceptation d’annulation, le délai de rétractation, les acomptes éventuels.
Les conditions de paiement : Cette section concerne les délais de paiements autorisés, les conditions attribuées aux pénalités de retard, les moyens de paiement acceptés.
Le fonctionnement des réductions : Les différentes conditions concernant les possibilités de réductions des tarifs doivent être précisées.
Les garanties légales : Cette mention précise les garanties légales dont bénéficient les clients et concerne les garanties de conformité et de vices cachés.
L’identité du vendeur, ses noms et adresse ainsi que l’identité de son entreprise.
La protection des données à caractère personnel.
Les conditions de recours auprès d’un médiateur de la consommation en cas de litige.
Le barème des tarifs.
Les conditions de retour : Les délais de retour du produit, les conditions de remboursement, les éventuels frais de retour…
La description des produits ou services fournis.

Les mentions interdites dans les CGV

Lors de la rédaction de vos CGV, vous devez faire attention aux clauses interdites, c’est-à-dire aux clauses considérées comme abusives. Si votre client est un particulier, le Code de la consommation dresse une liste des clauses abusives. Vous devez vérifier que vos CGV ne contiennent pas l'une de ces clauses.

Les mentions interdites dans les CGV correspondent aux clauses qui, selon l’article L212-21 du code de la consommation « ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces clauses sont détaillées dans les articles R212-1 et suivants.

Elles concernent les clauses considérées comme étant abusives et plus avantageuses pour les intérêts du vendeur que pour ses clients, comme par exemple des clauses permettant au vendeur de modifier les conditions générales de ventes sans l’accord du client.

CGV : Exemples de mentions optionnelles

En freelance, les CGV peuvent comporter des mentions optionnelles, afin de les adapter à l’activité et à ses particularités. Il peut s’agir de mentions particulières telles que :

Les conditions de maintenance, lorsque le produit vendu nécessite un service après-vente.
La confidentialité, dans une clause garantissant que les informations transmises par le client doivent rester confidentielles.
Les conditions de résiliation du contrat, qui peut préciser, par exemple que le client doit rémunérer le travail déjà effectué, s’il décide de résilier le contrat.
La propriété intellectuelle : Dans une mention précisant, par exemple, que les créations sont la propriété du créateur tant que le transfert de propriété n’a pas été effectué.
La demande d'acompte : Il est possible de demander un acompte systématique avant la livraison d'un produit ou d'un service.

Les points à bien définir lors de la rédaction des conditions générales de vente sont notamment :

Déterminer les engagements de son client : Il peut par exemple être spécifié dans les CGV que le client doit s’engager à payer avant un certain délai, à régler des frais supplémentaires, à transmettre toutes les informations dont le freelance peut avoir besoin pour réaliser sa prestation...
Planifier un paiement en plusieurs fois : Sur un long projet, il peut être spécifié que le règlement doit être étalé sur plusieurs mois.
Clarifier ce point dans les conditions générales de vente donne au freelance la garantie d’être payé, et fait état des recours juridiques possibles, s’il ne l’est pas.
Mentionner des pénalités en cas de retard de paiement.
Déterminer les conditions d’une maintenance après la livraison de la prestation.
Clarifier ses responsabilités en tant que prestataire : Il peut s’agir, par exemple, de spécifier dans les CGV que le prestataire décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation du produit.
L’intérêt des CGV dans ce cas est de garantir au freelance une protection contre d’éventuelles erreurs.
Présenter de façon claire et précise les conditions d’une offre de service en option (comme le détail d’un éventuel forfait mensuel pour une maintenance technique) en précisant la tarification prévue.
Déterminer la durée et les conditions d’une maintenance après-vente.

Clauses importantes à inclure dans vos CGV

Une série de clauses va venir encadrer le paiement de votre prestation. Vous devez notamment préciser le délai de paiement que vous accordez au client de façon précise. Il existe un délai légal de 30 jours, mais vous pouvez par exemple décider d’appliquer un délai de 45 jours.

Il faut mentionner, les pénalités prévues en cas de retard de paiement. Vous devrez indiquer le mode de calcul de ses pénalités, dont le taux minimal légal est prévu par le code de commerce (loi NRE). Par exemple, vous pouvez prévoir le pourcentage d’intérêt par jour, semaine ou mois à compter de la date limite de paiement, en plus d’un montant forfaitaire pour frais de recouvrement.

Comme tout contrat, il est important de prévoir l’éventualité de sa résiliation. Pour éviter que vous ne soyez pas indemnisé pour le travail déjà effectué avant la résiliation du contrat, il faut le prévoir dans vos CGV. Ainsi, vous pouvez indiquer que la résiliation à l’initiative du client sera soumise à la condition de paiement des travaux déjà réalisés.

Dernière clause importante, la résolution de litige. Cette disposition peut par exemple prévoir un règlement grâce à un arbitrage en premier lieu. En cas d’échec de l’arbitrage, vous pouvez alors décider du recours à un juge. Vous pouvez ici déterminer le tribunal compétent pour tout litige en lien avec l’application de vos CGV.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Lorsque vous effectuez une prestation de services, avec un produit livrable, se pose la question du transfert des droits d’auteur de la création. Il peut s’agir par exemple d’un site internet, d’un logo, ou encore d’un article de blog.

Le droit de la propriété intellectuelle français prévoit que ces créations sont la propriété de leur auteur, c’est-à-dire du freelance. Cet article peut par exemple prévoir que le transfert de la propriété exclusive de la création est effectif une fois le paiement complet effectué par le client.

En tant que graphiste freelance, vous serez amenés à créer des visuels graphiques dont vous serez le propriétaire. Toutefois, votre contrat de prestation de services doit encadrer la cession des droits d’auteur à votre société cliente. La cession de droit d’auteur peut être effectuée à titre gratuit ou payant.

Responsabilité et Confidentialité

Sans CGV, votre responsabilité pourrait être engagée à plusieurs niveaux lors d’une mission freelance. Certaines prestations peuvent nécessiter une obligation de confidentialité concernant les informations transmises par votre client.

CGV : Un document élaboré sur-mesure

La rédaction des clauses des CGV nécessite de tenir compte des différentes catégories de clients, il peut s’agir de vente de produits, de prestations de services, de e-commerce ou de vente à une société. Le vendeur devra donc adapter les conditions générales de vente en fonction du type d’activité professionnelle qu’il exerce et de la catégorie de clients concernée.

Vente de prestations de service : Les CGV doivent décrire précisément les prestations, leur durée, les différentes conditions d’exécution, ainsi que le détail des tarifications en fonction des différents services proposés.
Vente de produits : Le droit de rétractation de 14 jours doit figurer dans les CGV, dans le cadre de la vente de produits, ainsi que toutes les informations concernant les conditions de livraison, les délais, les tarifs...
Les conditions générales de vente sont aussi légèrement différentes s’il s’agit de produits digitaux (exclusion du droit de rétractation, mode de livraison…).
E-commerce : La rédaction des conditions générales de vente doit être adaptée à la vente en ligne. Les informations générales concernant la vente des produits doivent être détaillées (délais de livraison, délai de rétractation...).
Dans la vente en ligne, le client, ne pouvant voir réellement le produit qu’il va acheter, doit avoir une description précise de celui-ci et être informé des garanties sur d’éventuels vices cachés.

Chaque activité est unique et exige des conditions générales de vente qui lui sont propres. Il est donc préférable de ne pas s’inspirer de la rédaction de CGV déjà faites par d’autres entreprises.

Vous l’avez compris, les CGV sont nécessairement différentes pour chaque freelance. Elles dépendent de votre activité, de vos prestations, du type de clients avec lesquels vous travaillez (B2B ou B2C), etc.

Pensez à prévoir un certain budget pour la rédaction de vos CGV ; différents coûts s'appliquent s'il s'agit de CGV classiques ou e-commerce.

Le recours à un avocat est la solution la plus sûre pour la rédaction de vos CGV de freelance.

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