Formalités de création d'un auto-entrepreneur à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Évry (CCI Essonne)
Vous travaillez sur votre projet d'entreprise ? Les conseillers création d'entreprise de la CCI et de la CMA de l’Essonne peuvent vous accompagner dans sa création dans le cadre du parcours Entrepreneur#LEADER. Mais au préalable, pour découvrir l’entrepreneuriat et démarrez votre projet, l’atelier 321… créez de la CCI, propose en une ½ journée d'identifier les organismes et les aides de financement et de connaître les procédures et les démarches obligatoires pour créer votre entreprise.
Rôle et missions de la CCI Essonne
La CCI Essonne se positionne comme un acteur de proximité engagé aux côtés des entreprises et des territoires, au service de leur développement économique et de leur attractivité. Elle fonde son action sur des orientations stratégiques claires et complémentaires : stimuler durablement la croissance des entreprises à chaque étape de leur parcours, repenser les enjeux du commerce urbain pour répondre aux évolutions des modes de consommation et de vie, et accompagner l’industrie dans son renouveau productif et ses transformations.
Elle œuvre également à renforcer la mise en réseau entre les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques du territoire, afin de favoriser les synergies, l’innovation et les opportunités de collaboration. Soucieuse des enjeux sociaux et humains, la CCI Essonne place l’humain au cœur de l’entreprise, en soutenant les compétences, l’emploi et la qualité de vie au travail.
Ateliers et accompagnement pour démarrer
Ces ateliers sont programmés les 25 mars et 11 juin 2025 à la CCVE de 10h à 12h30. Pour être accompagné, les conseillers création d'entreprise de la CCI et de la CMA de l’Essonne peuvent vous aider à formaliser votre projet et à accomplir les démarches nécessaires.
Tout savoir sur la création d’entreprise avec la CCI - Introduction aux étapes clés
Qui peut devenir micro-entrepreneur ? Définition et conditions
Vous êtes micro-entrepreneur ou vous envisagez de vous lancer dans le micro-entrepreneuriat ? Une micro-entreprise, selon l’Insee, est une entité occupant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 millions d'euros. Ce statut figure dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME). La micro entreprise appartient au régime micro-social et au régime micro-fiscal. Ce statut spécifique est privilégié par les entreprises en phase de création pour les nombreux avantages qu’il offre notamment en matière de mode de calcul, de paiement des impôts et de cotisations sociales. Elle est également une entreprise individuelle.
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Pour être éligible au régime de la micro-entreprise, l'entrepreneur doit exercer l’une des professions ou activités autorisées à bénéficier de ce statut. Il ne doit pas non plus dépasser un certain chiffre d'affaires.
Seuils de chiffre d'affaires applicables
Depuis le 1er janvier 2020, les seuils de chiffre d'affaires hors taxes (CAHT) applicables au régime de la micro-entreprise ont été revus à la hausse. Ainsi, les micro-entrepreneurs individuels ne doivent pas dépasser un CA HT annuel de :
| Type d'activité | Seuil CA HT annuel |
|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de denrées, hébergement | 176 200 € maximum |
| Prestations de services commerciales (BIC) ou non commerciales (BNC) | 72 600 € maximum |
Obligations d'immatriculation et formalités administratives
Depuis décembre 2014, elles doivent obligatoirement être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM), conformément à la loi Pinel. Avant d’inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.
La création de la micro-entreprise est une démarche simple à effectuer directement en ligne. L’auto-entrepreneur doit se rendre sur le portail de l’URSSAF pour y remplir le formulaire P0, connu également sous le nom de formulaire Cerfa n° 15253*07. Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de déclarer le début d’activité. Les frais d’inscription sont gratuits.
Pièces et formulaires à transmettre
- un formulaire P0-CMB micro entrepreneur dûment rempli et signé.
- une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Adresse professionnelle et domicile
A la création, l'auto-entrepreneur commerçant peut déclarer l’adresse de son local d’habitation et y exercer une activité, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsqu'il ne dispose pas d’un établissement, il peut, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de son local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (Art.).
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Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. Un auto-entrepreneur commerçant peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale. La déclaration, qui est obligatoirement faite devant notaire, contient la description détaillée de l'immeuble et l'indication de son caractère propre, commun ou indivis.
Régime fiscal et social
La micro-entreprise appartient au régime micro-social et au régime micro-fiscal. Sur le plan fiscal, les micro-entrepreneurs ont le choix entre deux options :
- Le régime micro-fiscal classique qui implique d’intégrer le chiffre d'affaires hors taxes dans les revenus lors de la déclaration d'impôts.
- Le régime micro-fiscal avec versement fiscal libératoire.
Une franchise en base de TVA. Du moment que le micro-entrepreneur ne reverse pas la TVA, la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" doit être mentionnée sur chaque devis et facture qu’il émet à ses clients. Des cotisations sociales réduites. Les auto-entrepreneurs peuvent payer leurs cotisations sociales sur le portail en ligne, selon le chiffre d’affaires et le pourcentage relatif à l’activité déclarée.
Avantages pratiques du statut
Le régime de la micro-entreprise présente des bénéfices considérables, avec des démarches plus simples : La création de la micro-entreprise est une démarche simple à effectuer directement en ligne. Un portail en ligne, offrant une utilisation simplifiée, a été mis à disposition pour permettre aux micro-entrepreneurs de saisir leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations en quelques clics seulement.
Une comptabilité allégée. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’a qu’à tenir à jour un livre de recettes, prenant en compte les revenus générés par son activité. Il doit aussi mettre à jour le registre des achats si son activité entoure le négoce. Une fiscalité avantageuse à la création de l’entreprise. Le micro-entrepreneur peut recourir à l’imposition sur le revenu par le biais d’un versement fiscal libératoire, ou à l’impôt sur les bénéfices.
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Patrimoine et responsabilité
En optant pour le régime de la micro-entreprise, le patrimoine professionnel du dirigeant est confondu avec son patrimoine personnel.
Comment la CCI Essonne facilite vos démarches
La CCI Essonne se positionne comme un acteur de proximité engagé aux côtés des entreprises et des territoires, au service de leur développement économique et de leur attractivité. Elle œuvre également à renforcer la mise en réseau entre les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques du territoire, afin de favoriser les synergies, l’innovation et les opportunités de collaboration.
Les conseillers création d'entreprise de la CCI et de la CMA de l’Essonne peuvent vous accompagner dans sa création dans le cadre du parcours Entrepreneur#LEADER. Pour découvrir l’entrepreneuriat et démarrez votre projet, l’atelier 321… créez de la CCI, propose en une ½ journée d'identifier les organismes et les aides de financement et de connaître les procédures et les démarches obligatoires pour créer votre entreprise.
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