Inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) de Caen pour Auto-Entrepreneurs
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est le centre de formalités des entreprises (CFE) des artisans, y compris ceux qui exercent en micro-entreprise. La CMA est un établissement public administratif placé sous la tutelle déconcentrée du ministère de l’Artisanat et gérée au niveau départemental par le préfet. Elle est en charge des questions relatives à l’artisanat, de l’économie au conseil aux entreprises en passant par les immatriculations d’activités.
Le réseau compte une centaine de CMA en France, soit environ une par département. L’organisme dont vous dépendez varie en fonction de l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.
Qui est concerné par la CMA ?
La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez :
- une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d’art, couturier…
- et / ou une activité de service artisanale : plombier, électricien, petits entretiens, couvreur, peintre en bâtiment, chauffeur VTC...
La CMA s’occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont donc concernés.
Pour information, les micro-entrepreneurs commerçants ainsi que les agents commerciaux dépendent du Greffe du Tribunal de Commerce. Les auto-entrepreneurs en activité libérale sont quant à eux rattachés à l'Urssaf.
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Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, y compris une micro-entreprise, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale doivent obligatoirement être inscrites au registre national des entreprises (RNE). La mise en place de ce registre a entraîné la suppression du Répertoire des Métiers (RM).
Comment s'inscrire auto-entrepreneur ? (Les formalités)
Le cas des activités mixtes
Vous fabriquez des produits et vous proposez également une activité de service artisanale, comme une couturière créatrice et retoucheuse par exemple ? Vous êtes dans une situation de cumul d’activités. Vos deux activités sont artisanales, votre CFE référent reste donc la CMA.
Vous vendez des produits (activité commerciale) que vous fabriquez vous-même (activité artisanale) ? Dans ce cas, vous aurez une double immatriculation auprès de la CMA et du GTC. Un créateur de bijoux qui vend les pièces qu’il a fabriquées sera par exemple dans cette situation.
En cas de double immatriculation, avec une activité artisanale en activité principale, l’ordre de traitement des dossiers a été modifié avec l’arrivée du Guichet Unique.
Missions de la CMA
Tout comme la CCI pour les commerçants ou l’Urssaf pour les libéraux, la CMA assure quatre fonctions essentielles auprès des artisans :
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1/ Recevoir les différentes déclarations
Une fois transmises par le Guichet Unique, la CMA va s’occuper des demandes concernant :
- La création d’auto-entreprise artisanale
- Les modifications d’activité (ajout et suppression)
- Les modifications d’informations sur l’auto-entrepreneur et / ou son auto-entreprise
- La cessation d’activité
2/ Contrôler les documents
La création, modification ou cessation d’micro-entreprise ne sont pas des démarches automatiques. Avant tout traitement, la CMA vérifie que votre déclaration est correcte et que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.
En cas de dossier incomplet, celui-ci ne pourra pas être validé et vous sera renvoyé pour correction. Pour éviter tout retard, prenez soin de bien vérifier votre dossier avant l’envoi !
3/ Transmettre les informations
Une fois votre dossier vérifié et validé, ce n’est plus la CMA mais le Guichet Unique de l’INPI qui se charge de transmettre automatiquement les informations aux organismes sociaux et fiscaux concernés, tels que l’Urssaf, le centre des finances publiques, ou encore l’Insee.
Le Guichet Unique centralise l’ensemble des données déclarées et assure leur diffusion aux interlocuteurs compétents.
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4/ Vous assister si besoin
La CMA est un Centre de Formalités des Entreprises, son rôle est de conseiller tous les entrepreneurs artisans dans chaque étape de leur vie professionnelle. Elle propose donc un dispositif d’accompagnement : aide à la réalisation de business plan, formations, ateliers, etc.
En 2025, plusieurs Chambres de Métiers et de l’Artisanat mettent en place de nouvelles initiatives pour renforcer leur proximité avec les professionnels qu’elles accompagnent. Mois de l’Orientation dans l’artisanat, campagne nationale « L’artisanat fera battre votre cœur », journées portes ouvertes… Ces actions visent à valoriser les métiers de l’artisanat et à faciliter l’accès à l’information. N’hésitez pas à consulter l’actualité de votre CMA locale pour mieux comprendre ses services, ses dispositifs d’accompagnement, et saisir les opportunités qu’elle peut vous offrir.
Ces formalités administratives et ces services d'accompagnement sont généralement payants. Pour éviter les mauvaises surprises, renseignez-vous auprès de la CMA car les tarifs varient en fonction de votre adresse de domiciliation. Par exemple, une demande d’immatriculation coûte entre 60 euros et 90 euros.
Comment déclarer la création de sa micro-entreprise ?
Pour devenir micro-entrepreneur artisan, vous devez remplir le formulaire de création puis l’envoyer au Guichet Unique. Ce dernier le transmettra à la CMA dont vous dépendez.
Suivant votre situation, plusieurs pièces justificatives vous seront demandées. L'INSEE vous enverra un numéro de SIRET après la finalisation de votre dossier, sous 1 à 4 semaines après validation du dossier.
Notez que si votre formulaire est incomplet, erroné ou qu’il manque une pièce justificative, votre dossier sera mis sur pause. La procédure de création de votre auto-entreprise sera retardée et donc, le lancement officiel de votre activité sera repoussé.
Se former avant de lancer son activité
L’ancien Stage de Préparation à l’Installation (SPI), auparavant obligatoire pour les artisans inscrits à la CMA, n’existe plus. Il a été remplacé par d’autres formations plus flexibles, proposées par les CMA, comme le Pack Micro-entrepreneur.
Ces formations, bien que facultatives, restent fortement recommandées pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise et mieux comprendre les obligations liées au statut de micro-entrepreneur.
Le Pack Micro, par exemple, permet d’aborder des thématiques essentielles comme :
- La gestion commerciale (facturation, calcul des prix, relation client)
- Les règles liées à la TVA
- Le régime fiscal, lié à l’imposition
- La protection sociale et les démarches avec les organismes
Renseignez-vous directement auprès de votre CMA pour connaître les modalités, durées, formats (présentiel ou à distance) et tarifs, qui peuvent varier d’une région à l’autre. Plusieurs organismes peuvent vous aider à le financer comme France Travail (ex-Pôle Emploi), les Caisses des Métiers, et même votre employeur si vous êtes salarié.
Vous pouvez aussi faire appel à notre partenaire Educademy et suivre le module de formation Gérer et développer son auto-entreprise. Comptabilité, relation client, protection sociale, cadre juridique... Éligible au Compte Professionnel de Formation (CPF) cette formation peut être entièrement prise en charge ! De plus, vous pouvez suivre votre formation à distance et à votre rythme.
Obtenir la qualité de Maître Artisan
Les titres de Maître Artisan et Maître Artisan d'Art constituent les deux plus hautes distinctions dans le secteur de l’artisanat. Ils sont gages de qualité, de confiance et surtout, ils mettent en valeur le savoir-faire des entrepreneurs.
Depuis 2024, plusieurs CMA proposent un accompagnement renforcé pour l'obtention de ces titre dans le cadre d'un plan national de valorisation des l'artisanat.
Sous certaines conditions, vous pouvez faire la demande du titre Maître Artisan auprès de votre CMA. Il faudra constituer un dossier (lettre de motivation, diplômes ou certifications) puis un jury d’expert rendra sa décision sous quelques semaines.
Modifier son auto-entreprise
Vous déménagez ? Votre conjoint veut travailler à vos côtés ? Vous souhaitez créer une activité secondaire au sein de votre micro-entreprise ? Votre demande devra être transmise par le Guichet Unique à la CMA.
L’organisme traitera les demandes concernant :
- L’ajout d’une activité
- La modification de l’activité principale et/ou secondaire
- Le changement d’adresse
- L’ajout ou la modification du nom commercial (non obligatoire) de votre auto-entreprise
- L’intégration d’un conjoint collaborateur
Cesser son activité
Vous souhaitez fermer votre micro-entreprise ? En tant que micro-entrepreneur artisan, vous devrez envoyer le même document que pour la modification d’activité au Guichet Unique.
Pour éviter les mauvaises surprises et accélérer vos démarches, nous pouvons faire le lien avec la plateforme du Guichet Unique. En faisant appel au Portail Auto-entrepreneur, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire simplifié. Nous nous occupons du reste et vous accompagnons jusqu’à la fermeture de votre activité.
Immatriculation de l'entreprise individuelle (EI)
Pour créer une entreprise individuelle (EI), il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité auprès de l'administration.
La demande d'immatriculation doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Une fois l'immatriculation réalisée, l'entreprise est inscrite sur le registre national des entreprises (RNE). Elle figure également dans certains cas sur d’autres registres comme le RCS ou le RSAC.
Le registre d'inscription est différent selon la nature de l'activité exercée.
Activité commerciale
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale
Le registre d'inscription de l'entreprise varie selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 11 salariés
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Entreprise de 11 salariés ou plus
L'entreprise individuelle (EI) est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE).
Activité libérale
L'entreprise individuelle est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
Délai d'immatriculation et documents requis
Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
- Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre.
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur.
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat.
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat.
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail.
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