Comment obtenir un extrait Kbis ou un extrait d’immatriculation via la Chambre de Métiers et de l'Artisanat à Chambéry

Pour finaliser la création de votre entreprise artisanale, vous devez obtenir un extrait d’immatriculation, anciennement connu sous le nom “extrait D1”.

L’extrait D1 était le document officiel permettant de justifier de l’immatriculation d’une entreprise artisanale au Répertoire des Métiers.

Mais depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers est remplacé par le Registre National des Entreprises (RNE), tenu par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

Aujourd’hui, l’extrait D1 n’existe donc plus sous ce nom.

Quelles formalités pour immatriculer une activité artisanale ?

Les formalités pour déclarer votre activité artisanale se font désormais sur le Guichet Unique, le guichet officiel pour les formalités des entreprises.

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En effectuant cette déclaration, votre entreprise sera inscrite au Registre national des entreprises (RNE).

Ce registre est maintenant l’unique point de référence pour les entreprises françaises, car le Répertoire des Métiers a été remplacé.

Grâce au RNE, toutes les informations de votre entreprise sont centralisées.

Une fois votre entreprise enregistrée, vous obtiendrez un extrait d’immatriculation.

Votre demande d’immatriculation doit être faite au plus tôt un mois avant de démarrer votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivant le début de celle-ci.

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Comment effectuer la démarche sur le site de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, l’extrait d’immatriculation se récupère sur le site de l’INPI.

Une fois sur le site de l’INPI, commencez par créer un compte personnel.

Ensuite, cliquez sur « déposer une formalité d’entreprise » dans la section « entreprise ».

Un formulaire interactif vous guidera pas à pas.

Les informations disponibles sur votre extrait d’immatriculation permettent à toute partie intéressée (clients, fournisseurs, partenaires) de vérifier la légitimité et les détails de votre entreprise.

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Différence entre extrait Kbis et extrait D1 / RNE

Le Kbis concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.) ainsi que les personnes physiques immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.

L’extrait D1 a été supprimé dans le cadre de la réforme du registre des entreprises, et l’extrait Kbis existe toujours.

L’extrait D1 prouve que l’entreprise artisanale ou l’artisan-entrepreneur a bien déclaré ses activités auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat.

Il s’agit d’un équivalent du Kbis. Néanmoins, leur contenu diffère un peu.

Le document livre moins d’informations que le Kbis. Toutefois, il est généralement utilisé dans les mêmes circonstances que ce dernier.

Le Kbis est la carte d’identité d’une entreprise.

Le Kbis est un document officiel qui prouve l’existence juridique d’une entreprise commerciale.

Il concerne autant les entreprises individuelles que les sociétés avec plusieurs associés.

Les artisans qui veulent exercer une activité commerciale auront besoin d’un extrait Kbis.

L’extrait Kbis est obligatoire pour les activités commerciales.

Si vous avez un projet de création d’entreprise artisanale comprenant un volet commercial, comme l’achat-vente de marchandises par exemple, vous devez avoir ce document officiel.

Qui délivre quoi et comment l’obtenir ?

En France, conformément aux articles R.123-150 et R.123-152 du Code de commerce, seuls les greffiers des tribunaux de commerce sont habilités à délivrer des extraits Kbis.

Les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises.

Le Greffe du Tribunal de Commerce permet l'obtention d'un extrait KBIS, de même que la Chambre de Métiers et d'Artisanat (CMA Chambéry) permet l'obtention d'un extrait D1.

Une fois votre entreprise immatriculée, le greffe du tribunal de commerce vous transmettra votre extrait Kbis initial, soit sous format électronique, soit sous format papier.

Après avoir renseigné le numéro SIREN ou la raison sociale de votre entreprise, vous recevrez votre extrait en version numérique.

Délais et coûts

En déposant sa demande en ligne ou auprès du greffe du tribunal, les requérants obtiendront l’extrait Kbis après 3 à 7 jours.

Mais, cette durée sera légèrement raccourcie s’ils confient leur demande à une plateforme spécialisée.

Il convient de savoir que dans le cadre de la constitution d’une entreprise, les porteurs de projet peuvent demander un Kbis provisoire délivré sous 48 heures.

Les extraits Kbis délivrés directement par les greffes sont soumis à un tarif réglementé fixé par l'arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce.

Ce tarif est de 3,85 € TTC pour un envoi par courrier et de 3,20 € TTC pour une transmission par voie électronique.

En principe, le document s’obtient au bout de 3 à 7 jours d’attente. Cette formalité engage naturellement des frais.

En effet, l’intéressé aura à débourser entre 2,90 euros et 3,96 euros selon l’option retenue.

Par ailleurs, une demande de Kbis en ligne coûtera 3,70 euros, mais à cela peuvent s’ajouter d’éventuelles taxes.

La première demande d’extrait est gratuite, car incluse dans les frais d’immatriculation pour les 3 premiers exemplaires.

Services d’intermédiation et alternatives

Non affilié au gouvernement, le site Kbis.services propose aux utilisateurs un service d’intermédiaire avec les greffes des tribunaux de commerce et autres organismes officiels, permettant d’obtenir un extrait d'immatriculation (extrait K-bis, extrait D1, extrait RNE, avis de situation SIRENE) sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné ou autres organismes officiels et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées.

Le tarif du service est de 49.90 euros.

Pour l’auto-entrepreneur, ce document prouve que l’activité a bien été déclarée auprès des autorités compétentes.

Bon à savoir : il ne s’agit pas de l’unique document qui prouve l’existence d’une société ou d’une micro-entreprise artisanale. L’enseigne ou l’auto-entrepreneur peut également demander un avis de situation SIREN.

Mise à jour et modifications

Il est important de déclarer toute modification de votre activité tels qu’un changement d’adresse ou modification de la forme juridique de votre entreprise, un ajout d’activité. L’extrait d’immatriculation doit être mis à jour.

Pour cela il faut déclarer la modification via le site de l’INPI.

Vous devez aussi savoir qu’un extrait Kbis photocopié et certifié authentique à l’original ne possède aucune valeur juridique. Tous les organismes publics et privés exigent qu’on leur fournisse un document original.

Cas particulier : artisans et activités mixtes

Le statut d'artisan concerne les professionnels qui s’occupent de la fabrication, de la transformation ou de la réparation d’objets, le tout en lien avec l’artisanat.

Il peut être utilisé aussi bien par les personnes physiques que les sociétés.

Les artisans ont tout intérêt à s’enregistrer auprès de la Chambre des métiers pour disposer d’une véritable personnalité juridique.

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