Comptabilisation des Subventions d'Investissement : Guide Complet

Les subventions d'investissement sont des ressources financières octroyées par les pouvoirs publics à un organisme public ou privé (entreprise ou association) afin de financer l'acquisition de leurs équipements ou pour la réalisation de leurs projets. Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale.

Elles sont destinées à participer au financement :

• D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
• Ou d’une activité à long terme.

Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

Les subventions d'investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres. Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres.

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Définition des Subventions d’Investissement

Les subventions d’investissement sont des sommes versées par des entités publiques à un organisme privé dans le but :

• d’acquérir ou créer une immobilisation déterminée (compte 131)
• de financer des activités à long terme (compte 138).

Différentes Catégories de Subventions

On distingue trois catégories de subventions :

• les subventions d'exploitation ;
• les subventions d'équilibre ;
• les subventions d'investissement.

Subventions d'Exploitation

Les subventions d'exploitation, également appelées subventions de fonctionnement, permettent de financer l'activité courante d'une entreprise ou association. Elles relèvent de l'exploitation et sont comptabilisées dans le compte 740 sur les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2024. À partir de 2025, elles seront enregistrées dans le compte 741 (règlement 2022-06 de l'ANC).

Subventions d'Équilibre

Les subventions d'équilibre sont des aides financières qui ont pour vocation de pallier un risque d'exploitation subit par l'entreprise. Elles sont versées en compensation d'une perte de chiffre d'affaires, notamment à la suite de catastrophes naturelles. Elles présentent donc un caractère exceptionnel. Sur les exercices ouverts jusqu'à fin 2024, elles sont comptabilisées dans un compte de produits exceptionnels, le compte 7715.

Évolution

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, il faudra créditer le compte 742 qui remplace le compte 7715 (règlement 2022-06 de l'ANC). En effet, la définition du résultat exceptionnel change, c'est donc désormais un compte d'exploitation qui sera utilisé.

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Subventions d'Investissement

Les subventions d'investissement, également appelées subventions d'équipement, sont accordées aux entreprises ou associations afin de permettre le financement de l'acquisition d'une immobilisation. Elles sont versées à l'appui de la facture d'achat du bien concerné.

Quelle est la différence entre subvention d'exploitation et subvention d'investissement ?

Une subvention d'exploitation a pour objectif d'assurer le financement des dépenses d'exploitation d'une structure. La subvention d'investissement permet de financer l'acquisition d'une immobilisation, elle est donc ponctuelle. Elle est accordée par l'État ou par les collectivités territoriales après dépôt d'un dossier de demande de subvention.

Comment enregistrer les subventions d'investissement ?

La comptabilisation de la subvention d'investissement se fait au crédit du compte 131 qui n'a pas d'impact sur le résultat de l'exercice. Seule la quote-part virée au compte de résultat viendra augmenter le résultat comptable.

Qu'est-ce qu'une subvention d'investissement ?

Une subvention d'investissement reçue est une aide financière dans la plupart des cas non remboursable, octroyée par les autorités publiques (état, collectivité territoriale, etc.) ou par des institutions privées à une entreprise (ou une association) dont le but est de l'aider dans le financement de ses investissements (acquisition d'une machine, matériel informatique, etc.) ou la réalisation d'un projet.

Une fois obtenue, la subvention devient définitive et l'entreprise n'aura pas l'obligation de la rembourser, sauf si les conditions fixées pour son octroi ne sont pas respectées.

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Enregistrement Comptable de l’Attribution des Subventions d’Investissement

Lors de son attribution, la subvention peut se comptabiliser de la manière suivante :

• Soit directement en produit de l’exercice : elle est dans ce cas imposable en totalité au cours de l’exercice d’attribution. Ce n’est pas la solution la plus couramment utilisée.
• Soit en capitaux propres : l’imposition de la subvention est dans ce cas étalée sur plusieurs années.

Comment comptabiliser les subventions d'investissement ?

Il existe deux possibilités de comptabilisation des subventions d'investissement :

• une comptabilisation immédiate et intégrale en produit ;
• une comptabilisation au passif afin d'étaler la subvention.

Le Choix de l'Imposition Immédiate

En cas de comptabilisation de l'intégralité de la subvention en produit, il convient d'utiliser le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice.

Évolution

À partir des exercices ouverts le 1er janvier 2025, le compte 777 est remplacé par le compte 747 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice (règlement 2022-06 de l'ANC).

À noter qu'une subvention doit être comptabilisée à la date mentionnée sur l'accord de financement. Il ne faut donc pas attendre la perception effective en trésorerie du montant.

Le montant constaté intégralement en produit est alors imposable en totalité sur un exercice comptable.

L'Étalement de la Subvention

Ce système permet à l'entreprise d'étaler fiscalement sur plusieurs exercices comptables l'imposition de la subvention.

Lorsque l'entreprise choisit l'étalement de la subvention d'investissement, elle comptabilise le montant accordé parmi les capitaux propres, en compte 131 Subvention d'investissement.

À chaque date de clôture, elle comptabilise une quote-part de cette subvention qui sera reprise au compte de résultat. Le calcul de cette quote-part dépend de la nature de l'immobilisation que nous étudierons juste après.

La comptabilisation de la quote-part s'effectue de la manière suivante :

• débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ;
• crédit du compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice jusqu'à fin 2024, ou du compte 747 à partir des exercices ouverts en 2025.

Lorsque les comptes 131 et 139 présentent des soldes égaux, la subvention peut être soldée en débitant le compte 131 et créditant le compte 139.

Comment procéder à l'étalement d'une subvention d'investissement ?

Le montant de quote-part qui sera repris au compte de résultat dépend de la nature de l'immobilisation financée par la subvention d'équipement.

Subvention d'investissement portant sur un bien amortissable

Dès lors que la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable, la reprise de la quote-part au compte de résultat s'effectue selon le même rythme d'amortissement que le bien immobilisé. Ainsi, pour une durée d'amortissement du bien sur cinq ans, la subvention sera reprise également en linéaire sur cinq ans. Il conviendra aussi d'appliquer le principe de prorata temporis.

Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.

Subvention d'investissement portant sur un bien non amortissable

Lorsqu'un bien est non amortissable, il n'existe donc pas de durée permettant de définir la période de reprise de la subvention au compte de résultat. Concernant les biens non amortissables, il est nécessaire de distinguer s'il existe ou non une clause d'inaliénabilité. Cette dernière va permettre de définir à la fois le traitement comptable et le traitement fiscal.

La clause d'inaliénabilité est une clause insérée dans le contrat de vente et, permettant de fixer une période durant laquelle il est impossible de céder le bien qui vient d'être acquis.

En présence d'une clause d'inaliénabilité, une durée est alors inscrite dans le contrat d'acquisition du bien. Par conséquent, la subvention sera reprise au compte de résultat sur cette durée mentionnée. Il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un éventuel prorata temporis.

En l'absence d'une telle clause, la subvention sera reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans. Ici aussi, il n'est pas nécessaire de tenir compte d'un prorata temporis.

Il n’existe pas de clause d’inaliénabilité Dans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.

Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.

Le traitement comptable des subventions d'investissement

L'enregistrement comptable des subventions d'investissement reçues peut s'opérer de deux manières :

• 1er cas : l'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare), dans ce cas elle utilisera le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice par le débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
• 2e cas : l'entreprise décide d'étaler la subvention reçue sur plusieurs exercices comptables, ainsi, selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations :

Lorsque la subvention finance une immobilisation amortissable, la reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée par la subvention.

Lorsque le bien financé par la subvention est non amortissable, la reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable (la subvention est accordée à condition que l'immobilisation ne soit pas cédée pendant une durée déterminée) aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention.

Toutefois des dérogations peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient (article 312-1 PCG).

Comment comptabiliser une subvention d'investissement ?

L'opération est enregistrée par les écritures ci-après, cette dernière doit être enregistrée dès la promesse de son octroi.

Où mettre les subventions dans le bilan ?

Les subventions d'investissement apparaissent au passif (dans les fonds propres) du bilan c'est-à-dire avant les provisions et les dettes et après le résultat de l'exercice.

Prenons l'exemple d'une subvention de 10 000€. L'étalement se fera sur 5 ans.

À la fin de chaque exercice comptable, une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d'investissement est virée dans les produits exceptionnels de l'exercice, par l'écriture suivante :

Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné. La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote-part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.

Lorsque la subvention est entièrement affectée, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés par l'écriture suivante :

Les comptes sont soldés lorsque le montant total a été viré au compte de résultat.

Le traitement fiscal d'une subvention d'investissement

Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée.

Nous pouvons résumer le principe de traitement fiscal avec le tableau suivant :

Ainsi, il en ressort que si la subvention d'investissement porte sur un bien amortissable ou un bien non amortissable présentant une clause d'inaliénabilité, aucun traitement fiscal n'est nécessaire.

Seules les subventions d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité feront l'objet d'un traitement fiscal. En effet, l'imposition est décalée d'un an.

Ainsi, en comptabilité, une quote-part sera comptabilisée pendant 10 ans, soit de N à N+9, alors qu'en fiscalité, l'imposition débute en N+1 et se terminera en N+10. De ce fait, il est nécessaire de procéder à des retraitements fiscaux qui sont les suivants :

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