Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Savoie et procédure de redressement judiciaire pour l’artisan
Depuis ce 1er janvier 2021 les Chambres des Métiers et de l’Artisanat départementale se sont effacées au profit d’une chambre régionale. En Auvergne-Rhône-Alpes, il existe donc désormais une Chambre de Métiers et de l'Artisanat Auvergne-Rhône-Alpes. Pour la Savoie, il y a désormais 25 élu(e)s, 34 collaborateurs et 2 points de contact, au service des 15 000 entreprises artisanales du département. André Mollard, président de la CMAR Savoie et Pierre-Luc Petit-Delcleve, directeur territorial CMAR Savoie, nous présentent les changements que cela implique. Le but est de pouvoir fournir une réponse administrative aux artisans, à moins de 30 minutes de leur siège social.
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale...). Seul le représentant légal de la société ou de l'entreprise est habilité à effectuer une demande d'ouverture de procédure. La demande émanant d'un gérant de fait, d'un associé ou d'un conjoint collaborateur sera refusée. Le pouvoir doit être nominatif; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d'avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l'associé ou du collaborateur se présentant au greffe. La demande d'ouverture de procédure doit être datée et signée par l'un des co-gérants au moins.
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d'ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l'entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc...). La demande d'ouverture de procédure doit être déposée en en un seul exemplaire (dont l'original). Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant.
Les mandataires désignés par le Tribunal (représentant des créanciers, administrateur ...) perçoivent une rémunération pour les missions qu’ils effectuent. Le dirigeant d’une entreprise en difficulté doit se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal judiciaire) du siège de son entreprise pour y effectuer sa demande. La demande doit être déposée au greffe dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne se conforme pas à cette règle s'expose à une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.
En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Le tribunal judiciaire dans les autres cas: les personnes qui exercent une activité agricole, une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, les personnes morales de droit privé qui exercent une activité autre que commerciale ou artisanale (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA ...).
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Le tribunal prend connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et de ceux fournis à l’audience. L’article L. Mandat ad hoc (L. 611-3 du Code de commerce) : un mandataire est désigné par ordonnance présidentielle pour appuyer le dirigeant dans ses négociations avec les principaux créanciers. La durée est libre, la mission est sur-mesure, et l’absence totale de publicité préserve la relation commerciale en cours.
Conciliation (L. Procédure de sauvegarde : intervient lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais éprouve des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Le régime simplifié est applicable lorsque le chiffre d’affaires reste sous le seuil de 305 000 € et que l’effectif est limité à un salarié maximum (article L. Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (article L. 223-42 ou L. Maîtriser le délai de 45 jours de l’article L.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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