Stage préparation à l’installation pour auto-entrepreneur à Toulon et généralités CMA
Le stage obligatoire de préparation à l’installation (SPI) est prévu par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui précise que le créateur d’entreprise qui demande son inscription au répertoire des métiers doit obligatoirement le suivre.
La Loi PACTE a apporté des modifications significatives à ce dispositif.
Il s’agit donc de tous les créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, y compris ceux qui exercent sous le statut de la micro-entreprise.
Depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi PACTE, le stage de préparation à l’installation présente un caractère facultatif.
Auparavant, la loi imposait le suivi de ce stage obligatoire avant toute installation, c’est-à-dire préalablement à l’immatriculation au répertoire des métiers.
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Les artisans ont dorénavant le choix de suivre le SPI ou non.
S’il souhaite y participer, ils doivent contacter la chambre des métiers et de l’artisanat dont ils dépendent.
Coût et financement
En moyenne, il faut prévoir un budget de 250 euros pour suivre le stage de préparation à l’installation.
Des prises en charge de la formation sont possibles pour les entrepreneurs qui sont inscrits à Pôle emploi.
Parmi les obligations de l’auto-entrepreneur liées à son immatriculation, il y a la participation au stage de préparation à l’installation (SPI).
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Ce stage autrefois obligatoire pour tous les artisans souhaitant créer leur entreprise, est devenu facultatif depuis la loi PACTE.
En effet, ce stage désormais optionnel pour toutes les activités permettait aux artisans créant leur société type SAS ou SARL, mais également aux artisans souhaitant créer leur micro-entreprise, de s’immatriculer au répertoire des métiers.
Le stage de préparation à l’installation (SPI) vise à former les futurs auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale à la gestion d’entreprise.
Ce stage a toujours été facultatif pour les commerçants.
Les stages auto-entrepreneurs artisans sont directement organisés par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), qui sont les centres de formalité compétents pour procéder à l’immatriculation des auto-entrepreneurs artisans.
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De ce fait, et vu le nombre de CMA existant en France, le programme du stage auto-entrepreneur n’est pas précis et n’est pas harmonisé entre les différentes chambres.
Sachez par ailleurs qu’il vous est possible de vous faire accompagner d’un professionnel tel LegalPlace pour créer votre auto-entreprise en ligne et ainsi vous inscrire à votre SPI.
Inscription et déroulement
Pour cela, il suffit de remplir notre formulaire en ligne et nous nous occupons de tout.
Pour s’inscrire au stage SPI, le futur micro-entrepreneur peut au choix se rendre directement sur place, contacter la CMA dont il dépend par téléphone, ou bien solliciter d’effectuer le stage en ligne via les plateformes d’e-learning.
L’inscription pour le e-learning se fait directement sur le site de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend le micro-entrepreneur.
Le stage SPI pour un auto-entrepreneur se déroule sur place généralement en groupe avec un formateur.
Il se termine par un entretien individuel qui déterminera si l’auto-entrepreneur artisan est apte à gérer sa future entreprise.
Si ce dernier est apte, une attestation de stage lui sera donnée et il devra la joindre à son dossier d’immatriculation auprès du Répertoire des métiers.
La possibilité de faire le stage de préparation à l’installation en ligne est une nouveauté.
Cela permet à l’auto-entrepreneur de gagner du temps et d’éviter de se déplacer pour effectuer sa formation.
Pour la formation en ligne du SPI, les auto-entrepreneurs disposent en moyenne de trente jours pour suivre l’intégralité du e-learning.
Durée et coût révisé
Le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les micro-entrepreneurs a un coût qui se rajoute à l’ensemble des frais que devra débourser le futur chef d’entreprise.
En général, l’auto-entrepreneur devra compter environ 260 € pour participer au stage de préparation à l’installation (SPI).
Certaines CMA proposent des modules complémentaires qui viennent augmenter le prix de base du stage auto-entrepreneur.
Le coût du stage auto-entrepreneur va également être augmenté si celui-ci est accompagné de son conjoint.
L’auto-entrepreneur artisan peut également solliciter l’aide de différents organismes pour faire financer une partie de son stage SPI.
Financements et aides
Tout d’abord, si la personne qui sollicite l’immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est salarié, alors il peut demander à son employeur de financer son stage dans le cadre du compte personnel de formation.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi peuvent se rapprocher de France Travail (anciennement Pôle emploi) afin de bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF), notamment lorsque le projet vise la création d’entreprise.
Enfin, certaines caisses professionnelles liées aux métiers de l’artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment, ainsi que le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA), peuvent également contribuer au financement.
Dispenses et évolutions légales
Enfin, une dispense du stage était également possible pour ceux ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise.
Pour que cet accompagnement soit validé au titre de la dispense du SPI, celui-ci devait être d’une durée d’au moins trente heures, et être pourvu d’une formation pour l’auto-entrepreneur à la gestion d’entreprise équivalente au stage de préparation à l’installation.
Depuis la loi PACTE du 24 mai 2019, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour aucun auto-entrepreneur, qu’il exerce une activité artisanale ou commerciale.
Il reste néanmoins une formation utile pour acquérir les bases de la gestion d’entreprise, dispensée par les CMA en présentiel ou en e-learning pour un coût compris environ 260 €.
Utilité et contenu du SPI
Le SPI a pour objectif de former les futurs auto-entrepreneurs ayant une activité artisanale ou commerciale à la gestion d’entreprise.
Ce stage apparaît comme nécessaire car nombre d’artisans et commerçants ne suivent pas de formation à ce sujet au cours de l’apprentissage de leur métier, le but étant d’éviter que les nouveaux auto-entrepreneurs ne voient pas leur activité péricliter en raison d’une mauvaise gestion.
Le SPI se termine par la délivrance d'une attestation de réussite, qui confirme la validation du stage.
Le SPI a toujours été facultatif pour les commerçants.
S’agissant des artisans, l'obligation posée par les lois du 23 décembre 1982 et du 5 juillet 1996 a été supprimé par la loi PACTE depuis le 24 mai 2019.
Il n'y a donc aujourd’hui aucun stage obligatoire pour devenir auto-entrepreneur.
Ce stage désormais optionnel pour toutes les activités, s’adresse aux artisans et commerçants créant leur société type SAS ou SARL, mais également aux personnes souhaitant devenir auto-entrepreneur.
Inscription et formats alternatifs
Pour participer au SPI, les auto-entrepreneurs doivent verser une cotisation à la CMA.
Comme pour la durée de formation, ce coût dépend de la Chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend l’auto-entrepreneur.
En général il faudra compter environ 260 € pour participer au stage de préparation à l’installation.
Certaines CMA proposent de suivre le SPI en ligne. Pour faciliter l'accès à chacun, les cours et les exercices sont dispensés sur une plateforme interactive, sous forme de modules thématiques.
En parallèle des cours et des exercices à aborder seul, de son côté, des entretiens et échanges sont programmés avec les formateurs professionnels.
Autres formations et accompagnement
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