Formalités de la vente d’un fonds de commerce auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat: étapes impératives et published obligations
Un ordre impératif ! Ces 3 formalités doivent impérativement être accomplies dans l’ordre dans lequel elles ont été citées. Comment enregistrer l’acte de cession ? C’est l’acquéreur qui doit faire enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce, bien souvent par l’intermédiaire de son conseil juridique qui l’assiste dans l’opération de rachat du fonds (expert-comptable, avocat, etc.).
1. Publication et enregistrement: le cadre temporel et les impacts
Un délai à respecter ! Mais. En pratique, l’acquéreur n’a que 15 jours pour procéder à l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce. Le délai est, en effet, réduit car la vente doit être publiée dans les 15 jours de sa signature au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales, depuis la loi Pacte de mai 2019.
Une publication en deux temps: Publier dans un « support » d’annonces légales. Dans les 15 jours qui suivent la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire publier la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, dans le ressort de l'arrondissement ou du département dans lequel le fonds est exploité, ou par un service de presse en ligne.
- À noter: dans l’avis publié, l’acquéreur doit élire un domicile, adresse qui sert à recevoir les éventuelles oppositions au paiement du prix de vente de la part de créancier du vendeur.
- Si le fonds comprend des succursales ou établissements sur le territoire, publication dans les lieux concernés.
Publication au Bodacc. La publication de la vente au Bodacc est faite par le greffe du Tribunal du commerce, à la demande de l’acquéreur, dans les 15 jours qui suivent la conclusion de l’acte de cession. Attention ! L’acquéreur qui paie le vendeur sans procéder à la publication ou avant l’expiration du délai de 10 jours ne peut pas opposer la vente à l’égard des créanciers du vendeur.
Sanctions. Si une mention est omise, la publication n’est pas valable. De la même manière qu’en cas de défaut de publication, la vente n’est pas opposable aux tiers.
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Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont laissé place au guichet unique, plateforme gérée par l’INPI, où l’entrepreneur dépose toutes ses formalités (créations d’activités, de sociétés, modifications, cessations, dépôts d’actes, etc.).
2. Déclaration de l’acquéreur et publication légale: enregistrement et pub Bodacc
Déclaration de l’acquéreur. => Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Formalités de création d'entreprise : que devez-vous faire ?
Une déclaration fiscale: Un délai à respecter. À compter de la publication de la cession dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales, le vendeur a 45 jours pour effectuer sa déclaration auprès de l’administration fiscale.
Une déclaration de mutation et l’état du matériel et des marchandises cédées: L’acte de cession doit être enregistré et les droits de mutation acquittés dans le cadre du SIE (service des impôts des entreprises). Le droit d’enregistrement s’applique selon une grille: 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 001 € et 200 000 €, 5 % au-delà, avec un minimum de 25 €. Si des marchandises neuves sont vendues, elles peuvent être exonérées.
Publicité dans le Bodacc et oppositions éventuelles: Le Bodacc publie l’avis et les créanciers disposent de 10 jours pour s’opposer au paiement du prix. Le prix est alors bloqué et confié à un séquestre (avocat ou notaire du repreneur) jusqu’à ce que les oppositions soient résolues ou que les créanciers soient payés.
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Protection des parties: Le séquestre peut être un avocat, un notaire ou une autre personne; les honoraires et frais sont à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire.
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3. Formalités finales et obligations post-cession
Enregistrement et publication: En parallèle ou juste après l’enregistrement, la cession doit être publiée dans un support d’annonces légales et le greffier publie l’avis Bodacc dans les 3 jours suivant la publication.
Indisponibilité du prix et séquestre: Le mécanisme de solidarité fiscale et l’indisponibilité du prix jusqu’au règlement des oppositions. L’acheteur peut être tenu de payer l’impôt sur les bénéfices du vendeur pour les exercices antérieurs en solidarité sous certaines conditions, avec une limite au prix de cession.
Informations et droits des salariés: À compter du 27 juillet 2026, obligation d’information des salariés dans les entreprises individuelles et des parties concernées selon la taille de l’entreprise et la présence d’un CSE. Le salarié peut proposer une offre de rachat et le cédant peut négocier ou non avec eux; le refus ou l’absence de réponse n’a pas à être motivé, mais le salarié peut être sanctionné en cas de non-discrétion ou d’info manquante.
Éléments cédés et exclus: Le protocole d’acte doit préciser les éléments cédés (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, stock, licences, etc.) et ceux qui restent chez le vendeur (dettes, immeuble, certains contrats). Il est recommandé de préciser les éléments inclus pour éviter litiges.
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Commission et rôle de la CMA Nouvelle-Aquitaine: Accompagnement tout au long du processus, depuis le diagnostic et l’évaluation jusqu’à la recherche d’un repreneur, rédaction des annonces et publication sur des plateformes spécialisées comme TRANSENTREPRISE. Le guide CMA aide à préparer et sécuriser la cession.
Les éléments pratiques et les précautions à connaître
- La cession ne porte en principe que sur les actifs (pas le passif), sauf accord contraire.
- La présence d’un séquestre garantit le paiement et protège les créanciers.
- La publication Bodacc et l’enregistrement fiscal conditionnent la validité de la cession.
- La loi Pacte et les évolutions récentes modifient les mentions obligatoires dans l’acte de cession et les droits des salariés concernés par l’information préalable.
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