Déduction fiscale des frais de cantine scolaire en France : comment bénéficier du crédit d'impôt pour la garde des enfants de moins de 6 ans

Beaucoup de parents l’ignorent mais une partie des frais de cantine ouvre droit au crédit d’impôt sur la garde d’enfants de moins de six ans. Une subtilité qui peut rapporter gros à l’heure de faire sa déclaration de revenus.

Principe général du crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans

La plupart des parents le savent : les frais engagés dans le cadre de la garde de ses enfants de moins de six ans hors du domicile ouvrent le droit à un crédit d’impôt équivalent à 50 % de ces dépenses, dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 euros. Cela concerne les frais de garde en crèche, chez une assistante maternelle ou dans une halte‑garderie. Mais comme le rappelle Le Parisien, cela concerne aussi le temps périscolaire.

Pourquoi une partie des frais de cantine est éligible

Le temps du périscolaire peut concerner la garde après l’école, mais également le temps de la cantine. Et à ce titre, les frais de cantine sont donc éligibles au crédit d’impôt. Pas ceux de la nourriture en elle‑même, considérés comme des dépenses de la vie courante, mais ceux liés à la garde des enfants à la cantine. C’est en effet ce que précise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). L’assiette de ce crédit d’impôt « est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants » (paragraphe 140).

La facture doit distinguer frais d’encadrement et frais de nourriture

Comme le confirme au Parisien la Direction générale des finances publiques (DGFiP), « les frais de cantine scolaire en tant que tels n’ouvrent pas droit au crédit d‘impôt, car il s’agit d‘une dépense courante ». Toutefois, « le coût d’encadrement de l’enfant, s’il est âgé de moins de 6 ans, durant le temps périscolaire ouvre droit au crédit d‘impôt, car il est assimilé à des frais de garde à l’extérieur du domicile », précise la DGFiP. Mais pour en bénéficier, il y a une condition : pouvoir justifier de ces frais de garde.

Modalités pratiques : obtenir les justificatifs et déclarer

Pour déclarer le crédit d'impôt, les parents doivent obtenir une attestation de règlement des frais de cantine auprès de leur mairie. Ce document détaille les frais d'encadrement de l'enfant de moins de 6 ans et indique les dépenses éligibles au crédit d'impôt à déclarer. D'autres municipalités ne la délivrent que sur demande. Si sur les factures, les frais de garde et ceux de nourriture par exemple ne sont pas distingués clairement, le fisc ne pourra pas prendre en compte la demande de crédit d'impôt. Et le problème c’est que peu de mairies font le distinguo.

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Si vous n’avez pas le document, ou vous ne l’aurez pas à temps ? Vous pouvez toujours faire une réclamation. Cela est possible jusqu’au 31 décembre « de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d‘impôt ».

Où inscrire le crédit d'impôt sur la déclaration

Une fois ce document obtenu, le crédit d'impôt doit être mentionné sur la déclaration de revenus à la troisième étape du formulaire. Sur celui-ci, seront différenciés les frais imputables au repas et ceux au périscolaire (et donc à la garde pendant le temps de midi). Ce sont ces derniers qu'il faut indiquer dans la case 7A de sa déclaration d'impôts. Il faut y soustraire les éventuelles aides par l'employeur et par la CAF, précise le site Service public.

Exemples chiffrés pour comprendre l'avantage

Le prix d'un repas à la cantine varie entre 2 et 7 euros selon les établissements scolaires. Pour les enfants âgés de moins de 6 ans, une partie du prix du déjeuner correspond au coût de confection du repas tandis que l'autre partie correspond aux frais d'encadrement de l'enfant durant le temps de la pause déjeuner. L'administration fiscale considère que ces frais d'encadrement sont des frais de garde qui donnent droit à un crédit d'impôt.

Montant total cantine	% estimé encadrement	Montant encadrement	Crédit d'impôt (50 %)
1 015 €	50 %	507,50 €	253,75 €
1 000 €	50 %	500 €	250 €

Si une famille paye 1 000 euros de frais de cantine par an, et que la moitié équivaut à des frais d’encadrement (toujours pour un enfant de moins de six ans), alors les 500 euros sont éligibles au crédit d’impôt. De quoi faire baisser la facture de 250 euros pour un ménage imposable ou octroyer un chèque du même montant pour ceux non imposables.

Obstacles fréquents et conseils pratiques

Peu de mairies distinguent automatiquement sur la facture la part repas / part encadrement : un manque à gagner pour les parents.
L'immense majorité des contribuables n'est pas experte en fiscalité ; ils peuvent donc passer à côté de cet avantage par manque d'information.
Avant la rentrée scolaire, demandez à votre mairie ou à l’organisme gestionnaire de la cantine si les factures distinguent bien les frais de garde de ceux des repas.
Si vous n'avez pas reçu le document récapitulatif des frais de cantine, adressez une demande à la mairie : certains envoient le document en version papier, d'autres le mettent en ligne sur l'espace personnel.

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Points complémentaires : ce qui n'est pas concerné et autres dispositifs

La déduction des frais de cantine est très particulière : on ne peut pas déduire les dépenses liées directement au repas (aliments, préparation, etc.). En revanche, il est possible de déduire le coût d'encadrement de l'enfant pendant ce temps périscolaire, qui est considéré comme un mode de garde.

Mauvaise nouvelle, les frais de cantine scolaire n’entrent pas dans la catégorie des frais déductibles des revenus imposables. Si les frais de cantine n’ouvrent pas droit à déduction, il est en revanche possible de déduire forfaitairement les indemnités annexes à la garde facturées par une assistante maternelle. Exemple : un couple doit s’acquitter de 2 000 € annuels de frais de crèche comprenant 700 € de frais de cantine. Le couple perçoit 400 € d’aides entre les prestations sociales (PAJE) et les aides des employeurs respectifs. Celui‑ci peut donc déduire de ses impôts uniquement les frais de garde minorés des aides reçues qui ne sont de fait pas déductibles.

Par ailleurs, pour les parents ayant des enfants âgés de plus de 6 ans, il existe une autre réduction d'impôt qui concerne les frais de scolarité : un enfant scolarisé au collège donne droit à une déduction d'impôt de 61 euros, un lycéen à 153 euros et un étudiant à 183 euros. Les frais de scolarité permettent à des parents avec des enfants scolarisés rattachés au foyer fiscal d’obtenir des déductions et réductions d’impôts.

Résumé des démarches à suivre

Vérifier si votre enfant a moins de 6 ans et fréquente régulièrement la cantine.
Demander à la mairie ou à l'organisme gestionnaire un récapitulatif détaillant la part « frais d'encadrement » et la part « repas » pour l'année concernée.
Soustraire les éventuelles aides perçues (CAF, employeur) de la part garde avant déclaration.
Reporter le montant des dépenses éligibles sur la déclaration de revenus (formulaire 2042 RICI, case appropriée, généralement 7A pour la garde).
Conserver la facture détaillée et l'attestation en cas de contrôle fiscal.

Conseil pratique : avant la rentrée scolaire, demandez à votre mairie si les factures distinguent bien les frais de garde de ceux des repas. Un certain effort de la part des parents et un peu de vigilance lors de la réception du document récapitulatif des frais de cantine peuvent permettre d'obtenir un avantage fiscal non négligeable.

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