Chambre sociale 14 mai 1998 : rémunération du gérant de SARL en cas d'arrêt maladie - analyse approfondie

Le gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une personne physique désignée par les associés pour représenter légitimement la société envers les tiers. Sa rémunération, enjeu essentiel dans la gestion d’entreprise, est régie par diverses règles légales et jurisprudentielles. L’arrêt rendu par la Chambre sociale le 14 mai 1998 apporte un éclairage important, notamment sur le sort de la rémunération lorsque le gérant est en arrêt maladie.

I. Fixation et modalités de la rémunération du gérant de SARL

Les textes légaux ne contiennent pas de disposition spécifique quant à la rémunération du gérant de SARL, laissant ainsi une large liberté aux statuts ou aux décisions collectives des associés. En effet, la rémunération peut être :

• Fixée directement dans les statuts de la société,
• Ou décidée par une assemblée générale collective des associés.

Dans ce cadre, la jurisprudence, notamment un arrêt important du 31 mars 2009, précise que les tribunaux ne peuvent modifier la rémunération décidée par les organes sociaux compétents, refusant toute fixation judiciaire (Cass. Com. 31 mars 2009, n° 08-11.860). Par ailleurs, le gérant peut légitimement participer au vote qui détermine sa rémunération quand il est également associé (Cass. Com. 4 mai 2010, n° 09-13.205).

La rémunération peut adopter plusieurs formes :

1. Un traitement fixe,
2. Une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices,
3. Ou une combinaison des deux.

Des éléments complémentaires tels que les avantages en nature (logement, véhicule), le remboursement de frais professionnels, ou encore des primes exceptionnelles peuvent aussi intervenir dans la fixation.

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II. Statut social du gérant et conséquences sur la rémunération

Le régime social du gérant est déterminé par sa participation dans le capital social. Conformément aux articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité Sociale :

• Le gérant minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire celui qui possède moins ou égal à la moitié des parts sociales, relève du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, il doit être rémunéré ; dans le cas contraire, il ne relève d’aucun régime obligatoire.
• Le gérant majoritaire (titulaire de plus de la moitié du capital social, directement ou par famille) dépend du régime social des indépendants (RSI).

III. Jurisprudence de la Chambre sociale du 14 mai 1998 : rémunération pendant l'arrêt maladie

La question du versement de la rémunération au gérant en cas d’arrêt maladie a été tranchée avec précision par un arrêt décisif.

Dans cette affaire, le 14 septembre 2006, un cogérant ayant cédé ses parts sociales revendiquait le paiement des rémunérations dues, y compris pour des périodes d’absence pour maladie. La société contestait ces demandes en invoquant un protocole d’accord dans lequel l’ancien gérant renonçait à toute rémunération supplémentaire prélevée sur les bénéfices.

La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 7 avril 2015, avait débouté le gérant en considérant que la rémunération devait correspondre à un travail effectif, ce qui, selon elle, n’était pas le cas en période d’arrêt maladie. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en juin 2017.

La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant, fixée par les statuts ou une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision n’en suspend formellement le versement, indépendamment de la réalisation effective d’un travail :

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« La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu'aucune décision la révoquant n'est intervenue. » (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19593)

En d’autres termes, un arrêt maladie ne suspend pas automatiquement la rémunération du gérant dès lors que les associés n’ont pas décidé explicitement cette suspension. Le gérant n’a pas à prouver qu’il a réalisé un travail effectif pour percevoir son indemnité.

IV. Conséquences pratiques et recommandations

Cette jurisprudence a plusieurs implications pratiques :

• Si la société souhaite suspendre la rémunération en cas d’arrêt maladie, elle doit le prévoir expressément dans les statuts ou via une décision collective en assemblée générale.
• Un simple protocole d’accord ne suffit pas pour empêcher le versement de la rémunération, sauf si une décision statutaire ou collective l’encadre clairement.
• Le gérant en arrêt maladie peut également bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale si les conditions d’affiliation sont réunies.

Pour percevoir ces indemnités journalières, le gérant doit :

• Envoyer l’arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48 heures,
• Disposer d’une affiliation continue d’au moins 12 mois pour le régime des indépendants,
• Attester d’une incapacité temporaire de travail par certificat médical.

Un délai de carence de trois jours s’applique généralement avant le versement. Par ailleurs, le montant de l’indemnité diffère selon le régime social du gérant :

V. Gestion de l’absence du gérant pendant l’arrêt maladie

Pour assurer la continuité de la gestion pendant l’absence du gérant seul ou principal, les associés ont plusieurs options :

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• Nommer un nouveau gérant temporaire ou durable, soit parmi les associés, soit en dehors, par décision statutaire ou en assemblée générale.
• Confier la direction à des co-gérants, qui peuvent se répartir les missions du gérant absent.

Ces décisions sont libres et fixées par les associés, selon les besoins et la situation de l’entreprise. Une absence prolongée sans mesure peut retarder la gestion et déséquilibrer la société.

Assurance prévoyance : un outil de protection complémentaire

La souscription d’une assurance prévoyance est fortement recommandée pour le gérant de SARL. Cette assurance garantit un revenu durant des événements imprévus (maladie, accident, invalidité) qui pourraient entraîner une incapacité de travail prolongée.

Le gérant peut notamment souscrire un contrat Madelin, destiné aux travailleurs indépendants, offrant une protection sociale étendue incluant le chômage, la retraite, la santé et la prévoyance.

Cela compense la faiblesse des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, surtout pour les gérants à faible rémunération ou en régime d’indépendant.

VI. Points complémentaires et jurisprudence récente

Il est utile de rappeler que :

• La décision fixant la rémunération du gérant ne constitue pas une convention réglementée au sens de l’article L223-19 du Code de commerce. Ainsi, le gérant associé peut prendre part au vote (Cass. Com. 4 mai 2010).
• Il y a abus de majorité lorsque la décision d’un associé majoritaire est contraire à l’intérêt social et prise pour favoriser ses propres intérêts, notamment en matière de rémunération (Cass. Com.).
• La fixation de la rémunération du gérant minoritaire ou des co-gérants est plus complexe, reposant souvent sur les conditions d’adoption des décisions en assemblée (Cass. Com., 21 juin 2017).

Enfin, la jurisprudence récente confirme que la rémunération du dirigeant est due conformément à la décision associative en dépit d’une absence pour maladie, sauf clause contraire prévue par les statuts ou décision des associés (Cass. Com. 21 juin 2017).

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