Changement de Nom : Procédures et Démarches en France

En France, il existe plusieurs procédures pour changer de nom, adaptées à différentes situations. Voici un aperçu des démarches à suivre, des coûts et des implications.

Procédure Simplifiée de Changement de Nom

La procédure simplifiée est idéale si vous souhaitez porter le nom du parent (père, mère) qui ne vous l’a pas transmis. Par exemple, vous pouvez ajouter le nom de ce parent à votre nom actuel, dans l’ordre que vous souhaitez.

Caractéristiques Principales :

  • Durée : Environ un mois
  • Où s’adresser : Mairie
  • Coût : Gratuit

Vous pouvez recourir à cette procédure si vous êtes majeur ou mineur émancipé. Une personne majeure sous mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) doit faire elle-même la demande. Notez que cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois dans votre vie. Vous ne pouvez pas l'utiliser pour changer le nom de votre enfant mineur.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

  • Le nom de votre père
  • Le nom de votre mère
  • Leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Exemples :

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Exemple 1 :

  • Vous avez un nom simple : BELIER
  • Nom de votre père : BELIER
  • Nom de votre mère : DUMONT
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT

Exemple 2 :

  • Vous avez un nom simple : DURAND
  • Double nom de votre père : BELIER GORCE
  • Nom de votre mère : DURAND
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE

Exemple 3 :

  • Vous avez un double nom : BELIER GORCE
  • Double nom de votre père : BELIER GORCE
  • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple 4 :

  • Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND
  • Double nom de votre père : BELIER GORCE
  • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple 5 :

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  • Vous avez un nom simple : DURAND
  • Double nom de votre père : BELIER GORCE
  • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE

Exemple 6 :

  • Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER
  • Nom simple de votre père : BELIER
  • Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs. Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Exemple :

  • Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER
  • Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN
  • Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT
  • Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE
  • Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT
  • Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN

Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :

  • La 1re ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.
  • La 2de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.

Exemple :

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  • Nom de famille : DURAND DUPOND
  • (1re partie : DURAND 2de partie : DUPOND)

J'ai changé de nom de famille : comment changer son nom de famille en 2023 ?

Procédure Complète de Changement de Nom

Cette procédure est nécessaire si vous souhaitez porter un nom qui n’est pas celui d’un de vos parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime). Par exemple, si votre nom est difficile à porter.

Caractéristiques Principales :

  • Durée : Plusieurs mois, parfois plusieurs années
  • Où s’adresser : Ministère de la Justice
  • Coût : Payant (variable)

Si vous souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret. En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus. La décision de refus indique comment contester la décision de refus. L'avocat est obligatoire.

Impact sur les Enfants

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie. Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom. Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom. L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.

Exemples :

  • Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND
  • Nom de son père : MARTIN
  • Nom de sa mère : DURAND
  • Nouveau nom de sa mère : BERNARD
  • Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD
  • Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD
  • Nom de son père : MARTIN
  • Nom de sa mère : BERNARD
  • Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT
  • Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
  • Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN
  • Nom de sa mère : DURAND
  • Double nom de son père : MARTIN DUBOIS
  • Nouveau nom de son père : DUBOIS
  • Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS
  • Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER
  • Nom de son père adoptif : BERGER
  • Nouveau nom de son père adoptif : PETIT
  • Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT

Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.

Formulaire et Documents Nécessaires

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Demande de changement de nom de famille

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir. Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
  • Justificatif de domicile
  • Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom

Si votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec) :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
  • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
  • Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Si vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois.
  • Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
  • Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
  • Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
  • Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.

Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra) :

  • Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
  • Justificatif de domicile
  • Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus. La décision de refus indique comment contester la décision de refus. L'avocat est obligatoire.

Changement de Situation Familiale et Impôts

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès, naissance) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus et a des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Vous pouvez évaluer l'évolution de votre impôt sur le revenu et adapter vos prélèvements à la source.

Impact du changement de situation familiale sur le prélèvement à la source

Comment Signaler un Changement de Situation Familiale :

  1. En ligne : Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubriques "Gérer mon prélèvement à la source" > « Signaler un changement ».
  2. Par téléphone : Contactez le numéro d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (coût d'un appel local).
  3. Par messagerie sécurisée : Dans votre Espace Particulier, cliquez sur «Ecrire» > « Je signale un changement de situation personnelle » > « Je change de situation familiale (mariage, PACS, divorce, décès) ».

Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors calculé automatiquement. Une fois validée, l’administration prend en compte ce nouveau taux et le transmet aux différents organismes payeurs (employeur, caisse de retraite..). Ces organismes ont ensuite jusqu’à 2 mois pour l’appliquer à vos revenus.

Le changement de situation de famille survenu en année N sera à déclarer en année N+1 lors de la déclaration de revenus.

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