Quand et comment déclarer un changement de situation aux impôts en France ?

L'administration fiscale doit être tenue informée de toute modification de votre situation familiale ou personnelle susceptible d’entraîner des conséquences sur l’aspect fiscal de votre situation. Il est donc essentiel de connaître les événements à déclarer et les délais à respecter.

Quels types de changements de situation faut-il déclarer aux impôts ?

En clair, vous devez informer l’administration fiscale des événements suivants :

Un changement d’adresse.
Un changement de situation familiale : mariage, PACS, divorce, séparation, décès.
Un changement de situation professionnelle : licenciement, création ou cessation d'activité.
La naissance ou l’adoption d’un enfant.
Le départ ou le retour d’une personne à charge.
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.).
Un départ à la retraite ou à l’étranger.

Pourquoi est-il important d'informer les impôts de son changement de situation ?

L'administration fiscale a besoin d'être informée de tout changement de situation afin de mettre à jour votre situation et de calculer au plus juste votre impôt sur le revenu, voire réajuster votre taux de prélèvement à la source (PAS). Votre déclaration vous permet par ailleurs dans certains cas d'ouvrir vos droits à une aide sociale comme le RSA ou la prime d'activité.

Quel est l’impact fiscal d’un changement de situation ?

Un mariage, un décès ou encore une naissance peut avoir un impact sur votre impôt sur le revenu. Pour en connaître exactement les conséquences, il vous suffit d'effectuer une simulation sur le site des impôts en prenant en compte les modifications.

Nouveau taux de prélèvement à la source

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), il est conseillé de moduler immédiatement votre taux de PAS en fonction de votre changement de situation de famille. Cette actualisation peut être effectuée dans votre espace personnel du site impots.gouv.fr :

Rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
« Signaler un changement » pour signaler un mariage, PACS, séparation, divorce, naissance ou une adoption d'un enfant,
Ou sur « Actualiser suite à une baisse ou une hausse de revenus » pour signaler un changement du nombre de personnes à charge.

Un nouveau taux de prélèvement à la source est alors calculé automatiquement, que vous pourrez valider ou non à la fin de la démarche. Une fois validée, l’administration prend en compte ce nouveau taux de PAS et le transmet aux différents organismes payeurs (employeur, caisse de retraite…) qui disposent de deux mois pour l’appliquer.

Est-il obligatoire de déclarer un mariage ou un PACS aux impôts ?

Oui, car cette union implique un changement de calcul et de paiement de l'impôt. Un mariage ou la conclusion d’un PACS doit impérativement être signalé à l’administration fiscale dans les 60 jours suivants l'heureux événement. Cette démarche permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement à la source.

Déclaration commune pour le couple marié ou pacsé

La déclaration du mariage ou du pacs entraîne par ailleurs une imposition commune. Un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux ou partenaires. Il est cependant possible d'opter pour deux déclarations séparées, uniquement l’année du mariage ou du PACS.

Quand faut-il déclarer un changement de situation aux impôts ?

Généralement, un changement de situation doit être déclaré auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent l’événement. Ce délai s’applique notamment aux mariages, PACS, séparations, divorces, naissances ou décès.

Comment déclarer un changement de situation à l'administration fiscale ?

Pour déclarer un changement de situation, plusieurs possibilités s’offrent à vous.

Lire aussi: RSA et Micro-Entreprise en France

En ligne, sur le site impots.gouv.fr, depuis son compte personnel
La solution la plus simple pour déclarer un changement de situation personnelle ou professionnelle est de le faire en ligne.
Pendant la campagne de déclaration de revenus annuelle
Lors de votre déclaration de revenus annuelle au printemps, vous pouvez indiquer tout changement de situation en remplissant les rubriques prévues à cet effet.
Par courrier au service public en charge des impôts
Si vous avez des difficultés à faire votre changement en ligne, vous pouvez adresser un courrier à votre centre des finances publiques. Il doit contenir votre numéro fiscal, la nature du changement de situation et la date à laquelle il est intervenu.

Qui doit prévenir les impôts en cas de décès et comment ?

En cas de décès d’un conjoint ou d’un partenaire pacsé, il revient au conjoint survivant d'informer les impôts. Vous devez réaliser la démarche dans les 60 jours suivants le décès, soit en ligne, depuis l’espace personnel sur le site des impôts, soit par courrier ou en vous rendant directement auprès du centre des impôts.

Il vous faudra le signaler aux impôts. Vous devez faire deux déclarations :

L’une pour les revenus du couple encaissés ou à échoir (et les charges réglées) du 1er janvier à la date du décès, en cochant la case M (ou O si vous étiez pacsé) et en indiquant la date du décès dans la case Z. Déclarez la totalité des revenus du défunt sur cette déclaration commune, même si les fonds ont été versés après son décès.
L’autre pour vous, pour vos revenus perçus entre le décès et le 31 décembre.

Comment déclarer un déménagement aux impôts ?

Si vous avez déménagé, vous devez en informer les services des impôts et l'indiquer sur votre déclaration de revenus. Vous pouvez effectuer la déclaration en ligne ou par courrier :

En ligne : Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus.

Par courrier : Vous devez informer les services des impôts à tout moment, puis indiquer votre déménagement dans votre déclaration de revenus.

À tout moment : Contactez le centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition et indiquez votre ancienne adresse et la nouvelle, en précisant les informations suivantes :

Numéro fiscal
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Numéro de téléphone

Lors de votre déclaration de revenus :

Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier et que l’adresse pré-imprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier, vous devez indiquer l'adresse exacte et la date du déménagement.
Si vous avez changé d'adresse après le 1er janvier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.

Que faire en cas de mariage, PACS ou séparation en cours d'année ?

L’année de leur union ou de leur rupture, les couples mariés ou pacsés effectuent une déclaration commune pour toute l’année. Chacun des contribuables peut toutefois établir une déclaration distincte pour toute l’année. Voici les règles.

Vous vous êtes marié ou pacsé

En principe, vous ne devez souscrire qu’une seule déclaration commune pour tous vos revenus de l’année et indiquer une situation, “mariés” ou “pacsés”, sur un imprimé vierge. Toutefois, vous pouvez opter, pour cette seule année, pour une imposition séparée. Souscrivez chacun votre déclaration en indiquant une situation “célibataire”, “divorcé(e)” ou “veuf (ve)”, la date du mariage ou de conclusion du Pacs et cochez la case B pour choisir l’imposition séparée. Déclarez chacun :

Les revenus dont vous avez personnellement disposé.
La quote-part des revenus communs qui vous revient (en pratique, les revenus communs sont partagés en 2 parts égales ; vous pouvez procéder à une autre répartition si vous pouvez la justifier).

Attention, cette option n’est pas admise si les partenaires d’un Pacs conclu avant l’année en cours se sont mariés, ou si le couple marié ou pacsé demande à être rattaché au foyer de l’un des parents.

Que vous choisissiez l’imposition commune ou séparée, les charges de famille retenues seront celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année. En cas d’imposition séparée, il faudra les répartir.

Attention, un enfant ne peut être compté à la charge que d’un seul de ses parents ayant opté pour l’imposition séparée pour l’année du mariage ou du Pacs. Vous pouvez aussi demander le rattachement au foyer parental de l’un ou de l’autre.

Comment déclarer ses revenus en cas de mariage ou Pacs ? [declaration impot 2022]

Vous vous êtes séparé

En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, vous devez obligatoirement souscrire une déclaration séparée de vos revenus et de vos charges pour l’année entière en indiquant une situation “divorcé(e) ou séparé(e)”. Déclarez chacun :

Les revenus dont vous avez personnellement disposé.
La quote-part de revenus communs qui vous revient.

Les charges de famille retenues seront celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre, si elles sont supérieures. Mais certaines majorations (comme celle de parent isolé…) ne vous seront pas accordées si vous ne viviez pas seul au 31 décembre.

Trois situations permettent une imposition séparée : les époux mariés en séparation de biens qui ont décidé de ne plus résider ensemble (adresse différente), les époux en instance de divorce ayant obtenu une autorisation de résidence séparée ou en cas d’abandon constaté du domicile conjugal.

Qui peut m'aider ?

Certaines dépenses quotidiennes et placements donnent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Pour ne pas passer à côté et savoir comment en bénéficier, utilisez un outil simulateur d'économies. En quelques clics, vous aurez une estimation des économies d'impôt que vous pourriez réaliser.

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