Comment modifier l'adresse INSEE de votre association ?

Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce instituent un système national d’identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE.

L’association obtient également un code APE (activité principale exercée), composé de 4 chiffres et d’une lettre, déterminé à partir de la nomenclature d’activités françaises (Naf) qui détermine la convention collective applicable. Vous pouvez en demander la révision.

Source: INSEE

Vous cherchez à immatriculer votre association au répertoire des entreprises et des établissements Sirene. Voici les étapes à suivre pour modifier l'adresse de votre association :

Pourquoi immatriculer une association au répertoire Sirene de l’INSEE ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une association doit s'immatriculer au répertoire Sirene :

Votre association 1901 ou de droit local est employeuse de personnel salarié
Votre association 1901 ou de droit local n’est pas employeuse mais elle exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés
Votre association 1901 n’est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l’État ou des collectivités territoriales, ou pour toute autre raison
Autres associations (Alsace-Moselle), fondations, fonds de dotation...

Numéro Siren aux personnes morales et physiques : 9 chiffres, attribué qu’une seule fois (au moment de l’inscription au répertoire) et supprimé au moment de la dissolution de l’association. Numéro Siret est attribué à chacun de leurs établissements.

LE TUTO DES ASSOS - Demander un numéro de Siret - créer un compte asso

Comment effectuer la modification d'adresse ?

Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). Voici les procédures à suivre en fonction de votre situation :

1. Association employeuse

L’inscription dans le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf à laquelle sont versées les cotisations. Il transmettra la demande à l’Insee qui procèdera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

2. Association non employeuse, mais assujettie à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés

L’inscription doit alors être demandée au service des impôts des entreprises (SIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépend le siège de l’association. Il transmettra la demande à l’Insee qui procédera à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification.

La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909 et de l’intercalaire M’BE GIE associations, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE. La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver.

3. Association recevant des subventions

La demande est alors transmise à l’Insee qui la traite et si elle est validée, le n° Siren/Siret est attribué au bout de quelques jours.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Suivi des modifications

L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Important : L’étape 1 consiste essentiellement à vérifier que les informations affichées (données et documents), issues de la base du greffe des associations, sont à jour. L’étape 2 consiste essentiellement à vérifier l’objet de l’association tel qu’il a été déclaré dans le RNA, et à saisir les activités principales de l’association.

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