Comment Modifier Votre Code APE auprès de l'INPI : Guide Complet

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne. Tu as reçu un code APE qui ne correspond pas à ton activité principale ? Tu as changé d’activité et ce code n’est plus adapté ? Pas de panique ! Dans ce tuto, je t’explique comment modifier ton code APE rapidement et sans prise de tête.

Attention : Ce tuto traite du changement de code APE, si tu as reçu le mauvais par exemple. Pour info : Tu ne choisis ton code APE.

Pour info : L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE.

La Nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur. Le code APE est attribué à des fins exclusivement statistiques. Il constitue une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Le code APE n'est pas une preuve formelle de l'activité et n'est pas opposable en faveur ou à charge des unités concernées, sans créer de droits ou d'obligations. Le code APE n'est qu'une présomption d'activité.

Attention : Ne mentionne pas de code APE dans la description de tes activités ! Décris simplement ce que tu fais avec tes propres mots.

Comment changer son code APE quand on est autoentrepreneur ?

Quand et Comment Déclarer un Changement d’Activité ?

Comment déclarer un changement d’activité ou une nouvelle activité ? Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee. (correspondant à votre numéro Siren). APE de votre entreprise.

Pour info : Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement.

Démarches à Suivre sur le Guichet Unique

Le Guichet unique vous permet de modifier votre société en ligne.

Pour déclarer un changement d'activité, utilisez le formulaire dédié en précisant votre demande. Votre demande sera ensuite étudiée par les experts APE de l’Insee. Un délai d'environ 1 mois est nécessaire pour instruction de votre dossier.

Démarches de modification en ligne sur le Guichet Unique

Les Formalités de Modification : Informations Essentielles

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce).

Informations Modifiables

Les modifications concernent :

Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.) ;
Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent) ;
Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

En revanche, il n’est pas nécessaire de réaliser une formalité de modification lors de dépôt des comptes, de cessions de parts (s’il n’y a pas de modification ayant un impact sur les dirigeants), de modifications purement fiscales (modification du régime d’imposition, ex.

Informations Non Soumises à Formalité de Modification

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ;
La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Micro-Entrepreneur : Quelles Spécificités ?

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

L’adoption ou la révocation du statut micro-entrepreneur, est à communiquer à l’Urssaf.

Aspects Financiers et Signature Électronique

Gratuité des Formalités

Les formalités liées aux modifications d’une entreprise individuelle sont gratuites.

Paiement de la Formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la Formalité de Modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Pour vous aider dans votre choix d’un organisme fournisseur, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met à votre disposition une liste des organismes de confiance. Le titulaire du certificat de signature électronique peut être une personne physique ou morale. En revanche le signataire doit être une personne physique (le mandataire, l’entrepreneur ou le représentant légal de la société).

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

FAQ sur la Modification du Code APE

Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées concernant la modification du code APE :

Question	Réponse
La modification du code APE est-elle payante ?	Non, cette démarche est totalement gratuite.
En combien de temps ma demande de modification de code APE sera-t-elle traitée ?	Le délai habituel est de 1 à 4 semaines.
Est-ce que je peux choisir n’importe quel code APE ?	Non tu ne choisis pas le code APE, c'est l'INSEE qui l'attribue en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

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