Changer le Nom Commercial de Votre Entreprise : Procédure et Démarches

L’identification d’une société passe en partie par son nom, qu’il s’agisse d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale. Un changement de nom d’une société peut avoir lieu en cours de vie sociale, pour diverses raisons. En effet, le changement de nom commercial est une pratique courante chez les sociétés. Récemment, c’est chauffeur privé qui a changé de nom pour devenir kapten ou encore yahoo dont le nom des activités hors internet a changé en mars 2017 pour Albata. Les raisons de changement de nom sont variées.

Dans cet article, nous allons explorer les procédures et formalités nécessaires pour modifier le nom commercial de votre entreprise en France. Que vous soyez une société ou un micro-entrepreneur, ce guide vous fournira les informations essentielles pour mener à bien cette démarche.

Distinction entre Dénomination Sociale et Nom Commercial

La dénomination sociale ainsi que le nom commercial sont tous deux des signes participant à l’identification d’une entreprise.

Dénomination Sociale

La dénomination sociale, ou raison sociale, correspond au nom porté par une société commerciale. Aussi appelée raison sociale, la dénomination sociale est le nom sous lequel est enregistré l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. En général, la dénomination sociale rappelle l’activité de l’entreprise, c’est le cas par exemple pour la SNCF (Société Nationale des Chemins de Fer français). Il s’agit du nom par lequel est désignée l’entreprise. Elle fait partie des éléments à indiquer au registre du commerce et des sociétés et permet d’identifier la société en tant que personne morale.

Nom Commercial

Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise est connue par les clients et les fournisseurs par exemple. C’est celui qui figure sur les papiers de l’entreprise : documents commerciaux, factures, papier à en-tête de la société, … Le nom commercial, dans le cas des marques, a une valeur patrimoniale. Sur le plan comptable, le nom commercial peut en effet représenter une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce. Quand une entreprise décide d’utiliser un nom commercial, elle doit alors le déclarer auprès de l’INPI. Cette procédure permet de protéger l’usage de ce nom. Elle s’effectue depuis le site du Guichet unique des formalités des entreprises.

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Enfin, l’enseigne correspond au signe visible qui permet de reconnaitre la société. Elle est souvent apposée sur la façade de l’établissement.

Pourquoi Changer de Nom Commercial ?

Les raisons de changement de nom sont variées. Le plus souvent, ce changement de nom commercial intervient pour :

• Confirmer une fusion ou acquisition avec une autre société
• Capter une nouvelle clientèle
• Relancer l’activité de l’entreprise
• Choisir un nom plus pertinent
• Redorer l’image de la société
• Agrandir l’activité

Procédure de Changement de Nom Commercial

Il existe deux cas de figures pour la modification d’un nom commercial : soit le nom commercial est inscrit dans les statuts, soit il ne l’est pas.

Nom Commercial Inscrit dans les Statuts

Dans ce cas de figure, le changement de nom commercial implique une modification des statuts.

1. Assemblée Générale Extraordinaire: Les associés de l’entreprise doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire pour voter le changement de nom commercial. Souvent, ce sont les statuts qui fixent les règles de majorité en matière d’assemblées générales extraordinaires. Cependant, pour la SARL par exemple, le code de commerce dispose qu’un vote de changement de nom commercial nécessite la majorité des deux tiers des associés présents. D’autres entreprises peuvent prévoir un vote à la majorité des parts sociales de l’entreprise. Dans ce cas, ce vote ne nécessite pas forcément la majorité des associés. Après ce vote, est rédigé un procès-verbal d’assemblée générale.
2. Publication d'un Avis de Modification: La deuxième étape est la publication d’un avis de modification de l’entreprise dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, l’entrepreneur doit procéder à la publication d’un avis de modification auprès d’un support d’annonce légales.
3. Dépôt d'un Dossier au Greffe: Enfin, pour la troisième étape, un dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit contenir trois exemplaires du formulaire M2, une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales, le procès-verbal de changement de nom commercial et un exemplaire des statuts mis à jour. Le greffe se chargera d’insérer une publicité au BODACC, le bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales et de procéder à une inscription modificative au RCS, le registre du commerce et des sociétés. Ce dossier s’accompagne d’un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, pour la SARL par exemple, ce chèque doit avoir une valeur de 198,64€.

Nom Commercial Non Inscrit dans les Statuts

Une simple formalité modificative au registre du commerce et des sociétés suffit dans ce cas. Un dossier doit également être transmis au greffe du tribunal de commerce, contenant trois exemplaires du formulaire M2 et un pouvoir en original du représentant légal de la société s’il n’a pas lui-même signé les trois exemplaires du formulaire M2. Le changement de nom commercial sans modification des statuts nécessite également une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ces formalités, bien que plus légères que les formalités dues changement de nom commercial avec modification des statuts, ont un coût de 183,84€ à adresser au greffe du tribunal de commerce.

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Le Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?

• Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
• Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
• Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site. Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.

Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?

Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.

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Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées.

Paiement de la formalité

Pour effectuer le paiement, le Guichet unique propose, au choix, le règlement :

• Par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ;
• Par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI. Cette modalité est particulièrement adaptée aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités.

Signature de la formalité de modification

Pour signer les formalités de modification sur le Guichet unique, il convient de vous munir d’un certificat de signature électronique avancée fourni par un organisme de certification.

Si vous ne disposez pas d’un certificat de signature électronique avancée, vous pouvez effectuer votre déclaration en vous connectant au Guichet unique via FranceConnect+. Ce dispositif, entièrement gratuit, permet de vous authentifier de manière renforcée et se substitue à l’obligation de signature avancée.

Changement de Nom Commercial pour une Micro-Entreprise

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Son entreprise est soumise aux mêmes principes que l’entrepreneur individuel pour toute modification. Qu’il s’agisse d’une modification de sa personne (changement de nom, de domicile, etc.), de son patrimoine, de l’activité ou de toute autre caractéristique de son activité, le micro-entrepreneur devra effectuer les mêmes formalités.

Pour une micro-entreprise, la démarche est plus simple et se fait en ligne. Dans tous les cas, il faut d’abord vérifier que le nouveau nom est disponible.

Formalités Simplifiées

Lors de la création ou la modification de votre micro-entreprise, vous déclarez votre nom commercial sur le guichet unique de l'INPI. Votre nom commercial est différent de votre dénomination sociale qui correspond au patronyme de l’auto-entrepreneur, soit votre nom et prénom.

• Déclaration lors de la création: Quand vous créez votre auto-entreprise, vous devrez indiquer votre nom commercial directement sur le formulaire de déclaration en ligne via le guichet unique géré par l’INPI. Le renseignement de votre nom commercial se trouve dans la section dédiée l’identité de l’entreprise, intitulée “Établissement”.
• Déclaration après la création: Si vous décidez d'ajouter ou de modifier un nom commercial après avoir créé votre micro-entreprise, vous devrez effectuer une déclaration de modification via le même guichet unique. Cette démarche s'effectue en ligne, sur votre espace personnel.

L’ajout d’un nom commercial est gratuit via le Guichet Unique, contrairement au dépôt de marque sur le site de l’INPI. Vous indiquerez ce nom sur vos documents commerciaux (plaquettes, cartes, sites…) et administratifs (devis, factures). Malgré tout, vous devrez continuer à y mentionner votre nom et votre prénom.

Attention, si vous souhaitez renoncer au régime de la micro-entreprise, il conviendra d’opter pour un régime réel d’imposition de vos bénéfices. Comme il s’agit d’une modification purement fiscale, vous devrez contacter directement le service des impôts.

Protection du Nom Commercial

Afin de protéger votre nom commercial, il est possible de l’enregistrer au registre du commerce et des sociétés. Cela permet d’échapper à tout risque de plagiat de votre nom commercial.

En le déclarant dans votre espace d'entreprise sur le site du Guichet Unique qui est géré par l'INPI, vous ne protégez pas juridiquement votre nom commercial. En revanche, un nom commercial bénéficie automatiquement d'une certaine reconnaissance légale dès lors que vous l'utilisez sur vos documents, mais pas d'une protection juridique.

Dépôt de Marque

Le dépôt de marque auprès de l'INPI n'est pas obligatoire, mais notez bien que la simple déclaration d'un nom commercial ne vous confère pas de droit de propriété exclusif par défaut.

Une fois que vous avez déposé et enregistré votre marque, vous en êtes propriétaire pour 10 ans. Cette démarche est renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque est donc le moyen le plus efficace de protéger votre nom. En effet, deux entreprises ne peuvent pas déposer la même marque. De la même manière, il est interdit d'utiliser comme nom commercial une marque déjà déposée par une autre entreprise.

Vérification de la Disponibilité du Nom Commercial

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par une autre entreprise. Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Conséquences du Changement de Nom Commercial

Le changement de nom aura aussi des conséquences pour les partenaires de la société. C’est pour cela qu’il faut informer ses clients et ses fournisseurs de la récente modification. Comme le nom commercial est utilisé de façon courante par l’entreprise, cette dernière doit absolument informer ses clients, ses partenaires et ses fournisseurs de cette modification.

L’ajout du nom commercial à l’extrait Kbis s’effectue automatiquement lorsque le nom est déclaré auprès de l’administration. Non, le SIRET ne change pas en cas de modification de nom d’entreprise, sauf si cette dernière modifie la localisation de son siège social. En effet, le numéro SIRET permet d’identifier géographiquement l’établissement d’une entreprise.

Coût d'un Changement de Nom de Société

En 2025, changer le nom d’une société coûte environ 385 € HT. Ce montant comprend 197 € HT pour la publication de l’annonce légale en France métropolitaine, et 188,81 € TTC de frais de greffe pour la modification statutaire. Ce tarif peut être plus élevé si vous passez par un prestataire pour vous accompagner dans les démarches.

Informations Modifiables et Non Modifiables

Informations Modifiables

La formalité de modification doit intervenir dans un délai d’un mois après le changement de l’information indiquée lors de l’immatriculation (article R. 123-45 du code de commerce). Les modifications concernent :

• Les informations de la personne morale (dénomination, sigle, forme juridique, capital, durée, date de clôture de l'exercice social, dissolution, radiation, etc.)
• Les informations relatives aux dirigeants (nom de naissance ou d’usage, nationalité, domicile, prénom, statut du conjoint (conjoint collaborateur, associé ou salarié), dénomination, forme juridique, siège social, représentant permanent)
• Les informations relatives à un établissement (transfert d’établissement, ouverture ou fermeture d’un établissement secondaire, modification de l’activité, du nom commercial ou de l’enseigne, modification relative au fondé de pouvoir, etc.).

La réalisation d’une modification de société peut être soumise à certaines conditions, comme une prise de décision des associés ou actionnaires en assemblée générale. Pour certaines modifications, l'unanimité est requise. Pour d’autres, un quorum à la majorité des 2/3 ou 3/4 des parts sociales des associés présents suffit.

Informations Non Modifiables par Formalité

Certaines informations fournies lors de la création, lorsqu’elles sont modifiées, n’ont pas à faire l’objet d’une formalité de modification, elles doivent être communiquées directement auprès des administrations en charge de ces sujets comme :

• La modification des options fiscales, à communiquer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
• La modification des options sociales, à communiquer à l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole (MSA)
• La modification de l’effectif salarié, à communiquer à l’Urssaf ou la MSA.

De plus, la transformation d’une entreprise individuelle en société est impossible.

Tableau Récapitulatif : Nom Commercial vs. Marque d'Entreprise

En conclusion, changer le nom commercial de votre entreprise implique plusieurs étapes et formalités, qu'il est essentiel de suivre avec rigueur. Que vous soyez une société ou un micro-entrepreneur, ce guide vous a fourni les informations nécessaires pour mener à bien cette démarche. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour faciliter ces procédures et protéger au mieux votre identité commerciale.

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