Comment changer son code APE entreprise

Le code APE (Activité Principale Exercée) est un numéro composé de quatre chiffres et d’une lettre. Il sert à identifier la branche d’activité dans laquelle vous exercez. Le code APE est un indicateur administratif, utile, mais parfois imprécis. Il est tout à fait possible de le mettre à jour, notamment en cas de changement d’activité, de création de nouvelle activité principale, ou si une erreur a été faite à l’origine.

Qu’est-ce que le code APE / NAF et à quoi il sert

L'acronyme APE correspond à Activité Principale Exercée. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF. La Nomenclature d'activités française (NAF) en vigueur sert à des fins exclusivement statistiques.

Tout d'abord, il sert à des fins statistiques. D'autre part, il permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l'entreprise. Il permet également d'identifier l'activité principale exercée par l'entreprise, comme l'expliquent les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. Chaque structure possède un code APE / code NAF défini et délivré par l’INSEE au moment de la création d’une entreprise.

Le code APE est une présomption d'activité, et n'est pas une preuve formelle. Il constitue une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Il s'agit donc d'une présomption en faveur ou à charge des unités concernées, mais elle n'est pas une preuve formelle. Il peut arriver qu’un mauvais code APE a été attribué ou que le code APE de votre structure ne correspond pas ou plus à votre activité.

Quand faut-il demander la modification du code APE ?

  • Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente).
  • Si l'activité est inchangée mais le code APE ne correspond pas.
  • Si on vous a attribué un mauvais code APE.
  • Si vous devez être classé sous une autre convention collective liée à votre activité.

Il arrive qu’une entreprise change d’activité principale au cours de sa vie. Changer d’activité principale implique en principe de modifier le code APE. En effet, le code APE doit être en adéquation avec l’activité réelle de votre entreprise. Vous devez choisir le code APE qui correspond à cette nouvelle activité. Si le changement d’activité est prévu par les statuts : vous devez remplir une déclaration en ligne de modification d’activité et y préciser votre nouvelle activité principale sur la ligne «activité principale ».

Lire aussi: Démarches pour modifier le nom commercial

Qui peut modifier le code APE ?

L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE. Vous ne choisissez pas n’importe quel code APE. Non tu ne choisis pas le code APE. L'INSEE attribue le code APE correspondant à votre numéro Siren.

Mode d’emploi - Comment changer son code APE ?

Si vous changez d’activité : Vous devez en faire la demande auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez un imprimé de modification d’activité. Il est en téléchargement ci-contre, avec sa notice d’instructions. Cette démarche doit être réalisée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

1. Si vous avez modifié votre activité exercée (ou ajouté une activité dominante différente), vous devez en informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il vous sera demandé d’expliquer votre nouvelle activité en détail. Les activités mentionnées sur la ligne « autres activités » seront considérées comme des activités secondaires, cela ne donnera donc pas lieu à la modification du code APE.

2. Si l’activité est inchangée mais le code APE ne correspond pas : La première étape va consister à faire une demande directement auprès de l’INSEE. Elle va se faire à partir de l’imprimé en téléchargement ci-contre. Vous aurez à le compléter à respectant scrupuleusement les instructions et à le transmettre uniquement par courriel (les envois par la poste ne sont plus traités) à l’adresse indiquée sur la 1ère page de la demande INSEE.

Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement de façon très précise. Une notice jointe au modèle de tableau explique comment décrire en détail les activités. Ne mentionne pas de code APE dans la description de tes activités ! Décris simplement ce que tu fais avec tes propres mots.

Lire aussi: Modifier Code APE : Tutoriel INPI

Cas particulier : auto-entrepreneur

Si vous êtes auto-entrepreneur, un code APE a été automatiquement associé à votre activité dès la création de votre auto-entreprise. Il vous est possible de demander sa modification si nécessaire en informant le CFE compétent et en suivant la procédure décrite ci-dessus.

Comment l’INSEE traite la demande et quels délais ?

La réception de l’avis de situation SIRENE mentionnant le nouveau code APE va prendre entre 8 et 15 jours. En général, le changement est traité sous quelques jours ouvrés, mais cela dépend du service et du volume de demandes. Le délai habituel est de 1 à 4 semaines. Si après 4 semaines tu ne constates aucun changement, il est possible que ta demande ait été rejetée ou qu’elle soit toujours en cours de traitement. Pendant cette période, il est inutile de relancer l’INSEE.

Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee (correspondant à votre numéro Siren). Votre demande sera examinée par les experts APE de l’Insee pour instruction de votre dossier (1 mois). Pour info : L’INSEE est le seul organisme habilité à modifier ton code APE.

(TUTO) Comment changer son code APE en 10 minutes 🕐

Étapes à suivre après la modification du code APE

La deuxième étape va consister à en informer les organismes sociaux et principalement le RSI (activités de ventes, prestations de service artisanales et activités libérales rattachées au RSI) ou l’URSSAF (activités libérales). Il vous suffit de faire parvenir à votre caisse régionale du RSI un courrier les informant de la modification de votre code APE, accompagné d’une copie du nouvel avis de situation SIRENE.

De la même manière, vous devez en informer votre centre des impôts qui s’occupe de la classification de votre activité : Soit dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% ou 50% ; Soit dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34%. Cette étape est importante et doit être respectée. L’INSEE est un organisme de statistiques qui n’a aucun lien avec les organismes sociaux ou fiscaux auxquels vous êtes affiliés.

Lire aussi: Comment changer le nom de votre micro-entreprise ?

Informations pratiques et conseils

  • La modification du code APE est-elle payante ? Non, cette démarche est totalement gratuite. Si un site te demande de payer, ce n’est pas un site officiel.
  • Si vous changez d’activité, expliquez votre nouvelle activité en détail et décrivez simplement ce que vous faites avec vos propres mots.
  • Ne mentionnez pas de code APE dans la description de vos activités lors de la demande de correction.
  • Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification via l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr en renseignant le numéro Siren de l’entreprise.

Évolution de la NAF : nouvelle version NAF 2025

Attention Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027. Exemple : Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile). Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025

Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

FAQ rapide

  1. La modification du code APE est-elle payante ? Non, cette démarche est totalement gratuite.
  2. En combien de temps ma demande sera traitée ? Le délai habituel est de 1 à 4 semaines, parfois 8 à 15 jours pour l’avis SIRENE.
  3. Puis-je choisir n’importe quel code APE ? Non tu ne choisis pas le code APE.
  4. Que faire si mon code APE ne correspond pas mais mon activité est inchangée ? Vous pouvez demander la révision du code APE attribué par l’Insee en utilisant l’imprimé et en le transmettant par courriel à l’adresse indiquée.

Tu as reçu un code APE qui ne correspond pas à ton activité principale ? Tu as changé d’activité et ce code n’est plus adapté ? Pas de panique ! Dans ce tuto, je t’explique comment modifier ton code APE rapidement et sans prise de tête.

Situation Service à contacter Pièce/Document
Activité changée CFE (guichet unique) Imprimé de modification d’activité + description détaillée
Activité inchangée mais code erroné INSEE (demande par courriel) Imprimé INSEE + tableau récapitulatif des activités
Après modification RSI / URSSAF / Centre des impôts Avis de situation SIRENE avec nouveau code APE

balises:

Articles populaires: