Différences entre les régimes de retraite des fonctionnaires et des travailleurs indépendants en France

Un double socle obligatoire : régime de base et régime complémentaire. Ces régimes gèrent respectivement les 1er et 2e niveaux de la retraite, pour la collecte des cotisations et le versement des pensions. Les cotisations retraite servent à la fois à acquérir des droits pour sa future retraite ET à financer directement les pensions des retraités actuels. Elles sont prélevées sur les revenus de chaque travailleur.

Principes généraux et notions clés

Les trimestres retraite sont les unités de durée d'assurance utilisées pour le calcul de la retraite de base de la plupart des catégories professionnelles (seul le régime de base des professions libérales est un régime en points). 4 trimestres peuvent être validés au maximum par an. Les points retraite sont les unités de calcul pour la retraite complémentaire des salariés. C’est une logique très différente de celle du régime de base dans lequel on valide des périodes de cotisations.

Dès lors que vous exercez une activité rémunérée, vous et votre employeur devez cotiser pour la retraite. Les cotisations pour la retraite de base se traduisent donc par une « part employé » et une « part employeur », inscrites dans deux colonnes distinctes sur votre bulletin de salaire.

La CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse) est responsable de la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Elle gère le régime de retraite général pour les salariés du secteur privé au niveau national et, plus spécifiquement, en Ile-de-France. Selon le rapport de la DREES de 2024, la pension moyenne brute de droit direct (= hors réversion), y compris la majoration pour 3 enfants et plus, pour les nouveaux retraités s'élevait, en décembre 2022, à 1 547 € bruts mensuels.

Régime de base et régime complémentaire pour les salariés du privé

Les cotisations retraite de base permettent de valider des trimestres de retraite (4 / an max.). Le salarié doit donc réunir un certain nombre de trimestres (durée d’assurance) pour percevoir, à la retraite, une pension à taux plein (sans décote). Pour valider 1 trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire brut (11,88 € en 2025).

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Les salariés du secteur privé cotisent obligatoirement au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour compléter leur retraite de base. Il s’agit d’un régime à points : les cotisations sont converties en points retraite, à leur tour convertis en montants de pension quand le salarié part à la retraite. NB : Le taux de cotisation est obtenu à partir du taux d’acquisition (de calcul) du point multiplié par 1,27.

Indépendants et transition vers le régime général

Jusqu’en 2018, les travailleurs indépendants dépendaient du Régime Social des Indépendants (RSI). Face aux dysfonctionnements, la gestion des prestations a été transférée au régime général de la Sécurité sociale en 2018. La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est donc gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales sont réglées auprès de l’Urssaf.

La retraite des indépendant s et du régime général fonctionnent selon des principes identiques pour la retraite. Comme les salariés, les indépendants cotisent obligatoirement pour la retraite de base et complémentaire. Dans les mêmes conditions que les salariés, les indépendants voient leur âge légal de départ à la retraite progressivement amené à 64 ans et ce, à raison d’1 trimestre supplémentaire par génération. À partir de la génération née en 1968, l’âge légal sera de 1964 pour tous. Mais il faut comprendre que cet âge minimum ne garantit pas une pension complète. Seul le nombre de trimestres pour le taux plein le permet.

Pour une retraite à taux plein, un indépendant né à partir de 1973 doit réunir 172 trimestres, soit 43 années d'activité (source : CNAV). Comme pour les salariés, il s’agit d’un système à points : les cotisations versées durant l’activité professionnelle permettent d’obtenir des points au moment de la retraite. Ces points sont ensuite multipliés par leur valeur, et le résultat obtenu est multiplié par un taux de pension.

Régimes spécifiques et convergence

De plus, depuis 2005, un régime de retraite supplémentaire obligatoire par points a été créé, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Il s’agit d’un régime qui fonctionne selon un principe de capitalisation. L’employeur déclare chaque année les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%). Les agents publics non titulaires relèvent pour leur retraite de base du régime général des travailleurs salariés (CNAV-TS). Pour leur retraite complémentaire, les agents non titulaires de droit public relèvent de l’Ircantec ou de l’Agirc-Arrco pour les agents non titulaires de droit privé.

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Il n’est pas rare de changer d’employeur, mais aussi de statut au cours de sa carrière. Il en résulte, au moment de la retraite, des statuts de personnes polypensionnées, ou pluripensionnées, passant du public au privé, et vice-et-versa. Quel que soit le statut sous lequel une personne travaille -salarié, indépendant, profession libérale, agent public…-, elle cotise aux différentes caisses de retraite afférentes. La règle est que toutes les caisses de retraite auxquelles un individu a cotisé au cours de sa carrière lui versent une pension.

Régimes des agents publics et particularités

La retraite des agents publics est calculée par le Service des retraites de l’Etat (SRE) et la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À noter que les contractuels bénéficient d’une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme les salariés du secteur privé. Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul est le traitement brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonction. Le revenu annuel moyen est calculé sur la moyenne des salaires bruts pendant les 25 années les plus avantageuses d’une carrière. Pour les personnes qui n’ont pas travaillé durant 25 ans, le revenu est calculé sur la moyenne des salaires des années de travail.

La durée d’assurance revient au nombre de trimestres retenu par les caisses de retraite. Calculer sa retraite peut vite s’avérer très compliqué. Le plus simple pour faire ses comptes est de se référer au site Info-retraite, géré par le groupement d’intérêt public (GIP) l’Union Retraite, qui réunit les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. Le relevé peut être corrigé à partir de son compte retraite.

Pluriactivité et pluri-carrières

Être salarié en entreprise et exercer en parallèle une activité non salariée, c'est possible, c'est être Salarié ET indépendant en même temps. C'est ce qu'on appelle être pluriactif, ou "slasheur". De plus en plus nombreux et visibles, ils seraient 4,5 millions en France. Ils cumulent les emplois et les statuts professionnels. Ces personnes aux multiples casquettes n'ont pas tous le même statut ni la même façon de vivre leur pluriactivité.

1. La pluriactivité implique des cotisations dans les régimes de base et de retraite complémentaires correspondants, avec des règles spécifiques selon le statut et le chiffre d’affaires.
2. La retraite de base se calcule à partir du secteur d'activité, du chiffre d'affaires si indépendant, et du nombre de trimestres travaillés.
3. Le régime complémentaire et les dispositifs supplémentaires varient entre salarié et indépendant, avec des mécanismes de points et des plafonds.

Comment ça se passe en pratique pour la pluriactivité

Pour qu’un salarié et indépendant valorise ses trimestres, il faut cumuler les droits dans les deux régimes. Si les revenus d’indépendant sont faibles ou nuls, il faut atteindre des cotisations minimales pour valider des trimestres de retraite. Le cumul permet souvent d’obtenir une pension plus favorable lorsque les périodes sont additionnées.

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Exemple: un pluriactif peut cumuler ses trimestres salariés et indépendants pour atteindre le taux plein, selon le nombre total de trimestres validés et les règles de décote et surcote propres à chaque régime. La pluriactivité peut donc être une solution pour sécuriser une retraite à taux plein tout en poursuivant d’autres activités professionnelles.

Dispositifs et conseils pratiques

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Le régime général et les régimes spécifiques publics convergent sur l’objectif de garantir une pension en fonction des droits acquis, tout en présentant des différences structurelles notables (assiette de cotisation, mécanismes de décote/surcote, bonifications). Les régimes spéciaux de la fonction publique ont convergé tardivement avec le privé, mais des distinctions demeurent, notamment concernant l’âge moyen de départ et les modalités de départ anticipé.

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