Les Charges Sociales en SARL : Guide Complet
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique de société qui permet de créer une entreprise avec une responsabilité limitée des associés vis-à-vis des dettes de la société. Elle est adaptée pour les entreprises qui ont plusieurs associés et qui souhaitent limiter leur responsabilité.
Une SARL a une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, ce qui signifie qu’elle peut contracter des dettes et posséder des biens propres. Les biens propres de la société sont constitués par le biais du capital social, constitués lui-mêle des apports réalisés par les associés. De plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en capital, c’est-à-dire qu’ils ne risquent pas de perdre leurs biens propres, à savoir leurs résidences principales ou leurs économies en cas de faillite ou difficultés financières de l’entreprise.
Comme toute société, elle doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le capital social en SARL est de minimum 1 euro. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des personnes extérieures à la société.
Les SARL sont soumises à des charges sociales. Les charges sociales représentent les cotisations sociales que la société doit payer pour ses salariés, ainsi que les cotisations sociales patronales et salariales. Les charges sociales comprennent notamment les cotisations pour l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, l’assurance invalidité-décès, la formation professionnelle continue, ainsi que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG, CRDS).
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Charges Sociales et Cotisations Sociales : Quelles Différences ?
On pense souvent, à tort que ces deux termes sont synonymes. Les cotisations sociales désignent l’ensemble des contributions financières qui sont obligatoirement versées, par les employeurs et salariés aux différents organismes sociaux, à savoir l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, l’assurance chômage, la formation professionnelle…
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Les cotisations sociales et leurs montants sont calculés en fonction du salaire brut, par le biais d’un pourcentage appliqué à ce dernier. Les cotisations sociales sont ensuite déduites du salaire et collectées par les différents organismes sociaux pour financer les différentes prestations sociales.
Les charges sociales sont constituées de l’ensemble des coûts à la fois directs et indirects liés à l’emploi d’un salarié. Les charges sociales patronales correspondent aux cotisations sociales versées par l’entreprise pour le compte de ses salariés. Les charges sociales salariales correspondent aux cotisations sociales versées par le salarié sur son salaire brut.
Le montant total des charges sociales en SARL dépend du salaire brut des salariés et de la taille de l’entreprise. Il est important de noter que les charges sociales patronales ne sont pas incluses dans le salaire brut du salarié et ne doivent pas être déduites de celui-ci.
En conclusion, les charges sociales en SARL sont une obligation légale pour les employeurs afin de financer les régimes de sécurité sociale. Les montants des charges sociales varient en fonction du salaire brut des salariés et de la taille de l’entreprise.
La SARL : Les Charges Sociales sur la Rémunération du Gérant
En tant que gérant majoritaire d’une SARL, la rémunération que vous percevez est soumise aux cotisations sociales obligatoires. Ces cotisations sont prélevées sur la rémunération brute, avant impôt sur le revenu.
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Les cotisations sociales comprennent les cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base et complémentaire, ainsi que les contributions pour le régime d’assurance chômage.
Statut Social du Gérant de SARL
Le statut social du gérant majoritaire de SARL dépend de son statut au sein de la société et de la taille de la SARL. En effet, le gérant d’une SARL peut être soit majoritaire, soit égalitaire, soit minoritaire. Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) et relève donc du régime des travailleurs indépendants. Il est affilié au régime social des indépendants (RSI) pour la protection sociale (maladie, retraite, etc.). Quand le gérant n’est pas associé ou gérant minoritaire de la SARL, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le taux des cotisations sociales varie en fonction de votre rémunération et de votre régime d’affiliation (régime général ou régime des indépendants). En général, le taux global des cotisations sociales pour un gérant majoritaire est d’environ 45% de sa rémunération brute.
Il est important de noter que ces cotisations sociales sont déductibles fiscalement pour l’entreprise, ce qui signifie qu’elles réduisent le bénéfice imposable de la SARL. Ensuite, il doit s’acquitter des charges fiscales : Il s’agit de l’impôt qui peut être soit l’IR (impôt sur le revenu) ou l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que la TVA.Concernant la taxe sur la valeur ajoutée : le fait d’être taxé permet sa déduction.
Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non). Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges.
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Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir plusieurs. Dans cette configuration, chaque gérant peut avoir ses propres pouvoirs. À défaut de précisions dans les statuts de la SARL, ils bénéficient des mêmes prérogatives : ils peuvent effectuer tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.
Un gérant de SARL peut, contrairement au président de SAS, relever de l’un ou de l’autre des deux régimes de sécurité sociale. En pratique, cela dépend de son statut social. Il peut s’agir du statut de travailleur non-salarié (TNS) ou du statut d’assimilé salarié.
Lorsque les gérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social (50 % + une part sociale), ils sont majoritaires et relèvent du régime de la sécurité sociale des indépendants. Ils sont TNS. Dans le cas contraire (détention inférieure ou égale à 50 %), leur participation est minoritaire ou égalitaire. Ils sont assimilés salariés.
Bon à savoir : les règles présentées ci-dessous s’appliquent aux SARL soumises à l’impôt sur les sociétés. En cas de soumission à l’impôt sur le revenu (SARL de famille par exemple), les bases d’imposition diffèrent.
Lorsque le gérant ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat social, il doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales. Elles s’élèvent à environ 1150 euros par an. Les cotisations sociales minimales permettent au gérant de bénéficier d’une couverture sociale minimale. Grâce à elles, il valide trois trimestres de retraite de base et peut bénéficier des remboursements de soins.
Pour ce qui est du gérant majoritaire rémunéré de SARL (TNS), c’est le revenu net qui sert de base de calcul aux cotisations sociales. Le revenu correspond aux rémunérations nettes, augmentée, le cas échéant, des dividendes (voir ci-dessous). Dans ce cas, c’est le gérant lui-même qui est redevable des cotisations sociales, et non pas la société. Ce sont, en effet, des cotisations personnelles. Toutefois, sur demande et sous conditions de faire valider la décision par les associés, la SARL peut prendre en charge ces cotisations.
Lorsque le gérant de la SARL a le statut d’assimilé salarié, l’assiette de calcul des cotisations sociales est la rémunération brute. Dans cette configuration, les dividendes ne sont jamais pris en compte dans les revenus.
La différence de cotisations entre le gérant affilié à la SSI et celui affilié au régime général est importante. Le « salarié » cotise presque deux fois plus que le « non-salarié ».
S’il remplit les conditions prévues, le gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l’ACRE. Elle consiste en une exonération totale des cotisations maladie, maternité, allocations familiales et retraite pour les revenus inférieurs à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Cette particularité ne vise que le gérant majoritaire de SARL. Ainsi, les cotisations sociales s’appliquent aux dividendes perçus par le gérant associé qui dépassent 10 % de sa participation au capital social et du solde moyen de son compte courant d’associé.
La soumission aux charges sociales est, certes, coûteuse pour le gérant, mais elle permet de bénéficier d’un taux réduit de CSG/CRDS comparé à celui en vigueur pour le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
Régime Social du Gérant : TNS vs Assimilé Salarié
Le régime social du gérant d'une SARL dépend de sa participation au capital social :
- Gérant Majoritaire (TNS): Affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Les cotisations sont calculées sur le revenu net et les dividendes dépassant 10% du capital social.
- Gérant Minoritaire ou Egalitaire (Assimilé Salarié): Affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute, et les dividendes ne sont pas inclus.
Les Cotisations Sociales Liées aux Salariés de la SARL
Les cotisations sociales des salariés sont calculées sur leurs rémunérations brutes et comprennent plusieurs types de contributions.
| Catégorie | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Cotisations Sociales | Prélèvements obligatoires sur les salaires et rémunérations des dirigeants pour financer la protection sociale. | Cotisations pour la retraite de base, retraite complémentaire, CSG-CRDS. |
| Charges Sociales | Incluent les cotisations sociales et d'autres dépenses liées à la protection sociale des salariés. | Taxe d'apprentissage, contribution à la formation professionnelle, prévoyance. |
Les cotisations sociales liées aux salariés sont calculées sur les salaires bruts en appliquant des taux spécifiques et sont payées sur une base mensuelle via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Certaines cotisations peuvent être payées trimestriellement en fonction des régimes ou des choix de paiement. Le paiement est effectué à l'URSSAF, avec une régularisation annuelle si nécessaire.
Dans le cadre d’une SARL ou de toute autre forme juridique, l’employeur peut également bénéficier d’une réduction de ses cotisations patronales en lien avec les salaires de son personnel. Anciennement désignée sous le terme de « Réduction Fillon », elle est désormais plus communément nommée « Réduction générale » ou encore « Zéro cotisations URSSAF ».
Cet allègement des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) brut, soit une rémunération inférieure à 2 882,88 € bruts. Bien que l’assiette de cotisation soit connue, le coefficient applicable pour le calcul de la réduction n’est, pour l’heure, pas encore transmis par l’URSSAF.
Pour obtenir la réduction générale des cotisations patronales, l’employeur est tenu de déclarer les salaires concernés via la DSN et peut faire l’objet de contrôles de l’administration.
Moins de 11 Salariés
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée : Déclaration sociale nominative (DSN). L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Entre 11 et 50 Salariés
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée : Déclaration sociale nominative (DSN).
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Plus de 50 Salariés dont la Paye est Versée au Cours du Mois Travaillé
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée : Déclaration sociale nominative (DSN).
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Plus de 50 Salariés dont la Paye est Versée en Décalage
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés. Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée : Déclaration sociale nominative (DSN).
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des cotisations salariales qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié. Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 882,88 €
- Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures
La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :
- Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
- Entreprise située dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) : pour en bénéficier, la société doit notamment être installée dans un BER entre janvier 2007 et le 31 décembre 2026 et ne pas avoir effectué de licenciement économique dans les 12 derniers mois
- Entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone France ruralités revitalisations (FRR) : pour bénéficier de cette exonération, la société doit notamment avoir au moins un établissement situé dans une ZRR ou une FRR et avoir moins de 50 salariés
- Entreprise en zone de restructuration de la défense (ZRD) : pour en bénéficier, la société doit notamment avoir créé une activité depuis au moins 3 ans inexistante au préalable dans la ZRD
- Entreprise en zone franche urbaine (ZFU) :pour en bénéficier, la société doit remplir plusieurs conditions, notamment avoir débuté votre activité entre janvier 2016 et le 31 décembre 2025
- Exonération accordées aux jeunes entreprises : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
- Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEIC - JEU) : cette exonération concerne les sociétés de moins de 8 ans qui réalisent des projets de recherche et développement (R&D)
Comment est Calculé l'URSSAF pour une SARL ?
Les cotisations sont calculées sur la rémunération perçue et les dividendes reçus. Les contrats en Loi Madelin (mutuelle, prévoyance, PER) peuvent également être pris en compte.
L'appel des cotisations s'effectue sur des revenus annuels estimés. Les cotisations sont généralement payées trimestriellement ou mensuellement. Une régularisation annuelle permet d'ajuster les cotisations en fonction des revenus réels.
Une bonne gestion de la rémunération permet d'éviter des régularisations importantes, potentiellement perturbantes pour la trésorerie. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser la gestion des cotisations.
Comment Payer Moins de Charges Sociales en SARL ?
En choisissant soigneusement la proportion de rémunération fixe et de dividendes, un gérant peut :
- garantir d'un minimum de protection sociale avec sa rémunération (validation des trimestres de retraite, etc.) ;
- maîtriser son impôt sur le revenu (la rémunération étant soumise au barème progressif pour l'impôt sur le revenu, contre le taux forfaitaire de 12.8 % pour les dividendes) ;
- limiter les charges de la SARL, et plus particulièrement pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL.
Il est essentiel d'être accompagné par un expert-comptable pour gérer sa stratégie de rémunération, car elle peut impacter les droits sociaux du gérant. Se baser uniquement sur des dividendes peut détériorer la protection sociale du dirigeant et augmenter l'impôt sur les sociétés.
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