Impôt sur le Revenu et Étudiant à Charge : Conditions et Démarches
Si vous êtes parents d’un enfant qui poursuit des études secondaires ou supérieures, le droit fiscal français prévoit, sous certaines conditions, un avantage fiscal pour les foyers qui élèvent des enfants scolarisés. Cet article vous explique comment bénéficier d'une réduction d’impôt pour frais de scolarité, comment la déclarer à l’administration fiscale, et quelles sont les conditions à remplir.
Conditions Générales pour Bénéficier de la Réduction d'Impôt
Pour profiter de la déduction d’impôt pour étudiant à charge, la condition essentielle est d’avoir un enfant à votre charge. En outre, l’enfant ne doit être lié à aucun contrat de travail et être libre de tout engagement contractuel pendant, mais aussi à la fin de ses études. Notez également que l’enfant peut bénéficier d’une bourse étudiante, sans que cela entrave le calcul ou l’octroi de cet avantage fiscal.
La réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge qui poursuivent leurs études ne concerne pas les parents dont l’enfant est en maternelle (petite, moyenne ou grande section) ou à l’école primaire (du CP au CM2), et ce, même si l’enfant est inscrit au sein d’une école privée payante. Cependant, les parents d’élèves qui suivent une formation au Centre de Formation des Apprentis (CFA) ne sont pas concernés par la déduction d’impôt pour étudiant à charge. Pour information, si votre enfant suit des cours par correspondance, vous ne pourrez pas non plus prétendre à cette déduction fiscale.
Notez que seul le fait de suivre des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l’année d’imposition peut générer l’obtention de cette réduction d’impôt, qu’importe l’âge de l’enfant.
Montants de la Réduction d'Impôt
C’est l’article 199 quater F du Code général des impôts qui fixe le montant de la déduction d’impôt pour étudiant à charge. Plus l’enfant avance dans son enseignement, plus la réduction d’impôt accordée est conséquente.
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Si votre enfant est au collège, la réduction d'impôt est de 61 €. Si votre enfant est au lycée, le montant de la réduction d’impôt qui peut vous être accordée est de 153 euros par enfant concerné. Pour un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur, la réduction est de 183 €.
Notez qu’il n’existe aucune limite dans le nombre d’enfants ni aucun plafonnement de la réduction d’impôt accordée. La déduction d’impôt pour étudiant à charge accordée reste la même que votre enfant soit inscrit dans un établissement privé ou public. Ainsi, un enfant scolarisé dans un lycée privé ouvre droit à une réduction d’impôt de 153 euros. Ce montant est le même pour un enfant qui fréquente un lycée public. En revanche, notez que les frais de scolarité, comme les frais d’inscription ou de cantine scolaire, ne sont pas pris en compte par l’administration fiscale. La réduction d’impôt est forfaitaire.
Enfant majeur : faut-il opter pour le rattachement au foyer fiscal ?
Comment Déclarer les Frais de Scolarité ?
L’obtention de cette réduction d’impôt n’est pas automatique. C’est au contribuable d’en faire la demande dans sa déclaration de revenus. Notez, par ailleurs, qu’il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez en faire la demande auprès de l’administration fiscale. Il vous suffit de cocher les cases concernées lors de votre déclaration d’impôt en ligne. En cas de garde alternée, les informations sont à indiquer dans les cases 7EB, 7ED et 7EG. Pour déclarer les frais d’un étudiant à votre charge, reportez-vous au formulaire 2042 RICI. Vous devez ensuite indiquer le nombre d’enfants à charge à chaque niveau de scolarité (collège, lycée, établissement d’enseignement supérieur) dans les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF.
Enfants Majeurs : Rattachement ou Pension Alimentaire ?
Pour un enfant, la majorité est synonyme d'indépendance sur le plan fiscal. Mais si l'enfant reste à votre charge, la fiscalité en tient compte. À l'impôt sur le revenu, plusieurs possibilités s'offrent à vous.
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Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement. Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de déterminer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus.
Le Rattachement
Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année 2025, peuvent demander à être rattachés les enfants :
- âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2024 ;
- âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et poursuivant leurs études au 1er janvier 2024 ou au 31 décembre 2024.
Peuvent également demander leur rattachement à votre foyer fiscal :
- vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l'un des deux conjoints remplit l'une des deux conditions d'âges ci-dessus ;
- les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu'ils vivent sous le même toit que vous, qu'ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu'ils remplissent la condition d'âge.
Les enfants recueillis ne peuvent donner lieu à rattachement que :
- s’ils ont été recueillis avant l’âge de 18 ans par le foyer auquel ils demandent à être rattachés ou s’ils sont devenus orphelins de père et de mère après leur majorité ;
- s’ils vivent sous le même toit que le contribuable qui les recueille et si celui-ci assume de manière effective et exclusive leur charge matérielle ;
- et s’ils remplissent une des conditions d’âge permettant le rattachement des enfants majeurs.
Inscrivez les éléments d'état civil de l’enfant rattaché dans la rubrique « Rattachement d’enfants majeurs ou mariés » (rubrique D de la 2042). L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration.
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Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Votre avantage en impôt est différent selon la situation de famille de votre enfant :
- si votre enfant majeur est célibataire sans charge de famille, le rattachement vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial ;
- si votre enfant est marié, pacsé ou chargé de famille, le rattachement ne se traduit pas par une majoration du nombre de parts mais vous bénéficiez d'un abattement sur votre revenu (ex : 6 794 € pour l’imposition des revenus 2024) par personne rattachée (votre enfant, son conjoint s'il est marié ou pacsé et chacun de ses/leurs enfants).
Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement au foyer de ses parents ou de ses beaux-parents mais pas aux deux. Le cas échéant, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier du rattachement et les parents de l'autre conjoint de la déduction d'une pension alimentaire, s'ils contribuent aux charges du jeune ménage.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez signaler le rattachement de votre enfant sur votre espace en ligne, rubrique " Gérer mon prélèvement à la source" disponible dans votre " Espace Particulier ", puis cliquez sur " Actualiser suite à une hausse ou une baisse des revenus". Ceci permettra d'ajuster immédiatement votre taux et, si vous en avez, vos acomptes. Cette démarche ne se substitue cependant pas à votre déclaration de revenus.
La Déduction d'une Pension Alimentaire
Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n'a pas de revenus suffisants, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Il n'est pas nécessaire que vous l'hébergiez. Mais vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).
Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 794€ par enfant. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 588 €. Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 588 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.
Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire un montant forfaitaire (4 039€ au titre de l'année 2024) sans justificatif (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.
À noter : Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du rattachement et de la déduction de la pension alimentaire.
Obligations Déclaratives des Étudiants
Que vous soyez imposable ou non, dès vos 18 ans, vous devez remplir une déclaration de revenus, sous certaines conditions. Vous pouvez également faire le choix, en fonction de votre situation et de celle de votre ou vos parents, de ne pas effectuer votre propre déclaration - c'est ce que l'on appelle « être rattaché au foyer fiscal parental ».
Vous êtes automatiquement rattaché au foyer fiscal parental. L'année de vos 18 ans, pour la période du 1er janvier jusqu’à vos 18 ans, vous êtes à charge de votre ou vos parents et ce sont eux qui doivent déclarer les revenus que vous avez perçus pendant cette période.
Les étudiants augmentent le nombre de parts fiscales, c'est-à-dire que l'impôt parental sera diminué. L'État accorde une réduction d'impôts supplémentaire par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. De plus, sous certaines conditions, ce rattachement permet aux parents de continuer à bénéficier de certaines prestations sociales. Dans cet autre cas de figure, cela vous permet par exemple de prétendre à la Complémentaire santé solidaire.
Notez que si vous percevez une pension alimentaire, vous devrez la déclarer. Sous certaines conditions, les étudiants peuvent demander et percevoir la prime d'activité ; laquelle n'est pas corrélée au rattachement au foyer fiscal parental ou à la déclaration personnelle de vos revenus. Vous devez simplement déclarer la totalité des revenus perçus.
Cochez la case "apprentis/stagiaires" si tous vos revenus relèvent exclusivement d’un stage ou d’une période de formation en alternance, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Cochez la case “ étudiants “ si vous aviez moins de 25 ans au 1er janvier 2024 et que tous vos revenus relèvent exclusivement d’une activité exercée pendant l’année universitaire ou durant les congés universitaires.
Sachez que certains revenus sont imposables et d'autres non. Déclarer un revenu ne signifie pas forcément que vous devrez vous acquitter d'un impôt sur ce revenu. L'imposition peut être de 0 %, donc concrètement 0 € à payer.
Revenus à Déclarer
- Les revenus de votre job étudiant/job d'été/activité salariale exercée en parallèle de vos études.
- Les gratifications perçues lors d'un stage ou le salaire en alternance (contrat d'apprentissage) sont à déclarer dans leur totalité, sans déduire l’abattement des revenus.
Revenus Non Imposables
- Les bourses sur critères sociaux (qu'elles soient versées par un Crous ou une région).
- Les aides au logement.
Si vous souhaitez moduler votre taux à la suite d'une évolution de vos revenus, vous pouvez le faire tout au long de l'année grâce au service « gérer mon prélèvement à la source ».
Sauf cas particuliers, ce sont les revenus de la famille qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux. Les ressources prises en compte sont celles des parents car la bourse sur critères sociaux « constitue une aide complémentaire à celle de la famille ». A ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.
Étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité : le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière.
Autres Avantages Fiscaux Liés aux Enfants à Charge
Avoir des enfants à charge permet d’alléger vos impôts à plus d’un titre. En résumé :
- Les enfants augmentent le quotient familial d’un foyer fiscal, ce qui réduit l’impôt sur le revenu.
- Des dépenses liées aux enfants ouvrent droit à des avantages fiscaux supplémentaires, notamment des crédits d'impôt pour les frais de garde et des réductions d'impôt pour les frais de scolarité.
- Dans certaines situations familiales spécifiques, comme la séparation, le versement d'une pension alimentaire pour les enfants est déductible des revenus, et le rattachement d'enfants majeurs au foyer fiscal peut également procurer des avantages fiscaux.
Vos enfants mineurs font partie de votre foyer fiscal et majorent votre quotient familial pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Ils ouvrent droit à des quarts ou des demi-parts supplémentaires selon leur place dans la fratrie, leur état de santé (valide ou invalide), votre situation de famille (marié, divorcé, parent isolé, etc.) et leur mode de garde (exclusive ou partagée). Ces majorations permettent d’alléger sensiblement la note à régler au fisc.
Par exemple, si vous êtes marié, votre quotient familial de base de 2 parts est majoré d’une demi-part si vous avez un enfant, d’une part entière si vous en avez deux, et d’une part de plus par enfant supplémentaire. Résultat, pour 50 000 € de revenus déclarés par votre couple, vos impôts s’élèveront à 2 047 € cette année si vous n’avez pas d’enfant, ils tomberont à 1 127 € si vous en avez un, vous ne devrez que 209 € si vous en avez deux, et vous ne serez pas imposable du tout si vous en avez trois ou plus.
Bon à savoir : Vérifiez le cadre C « Personnes à charge » de votre déclaration de revenus 2024. Vos enfants mineurs à charge y sont inscrits. Corrigez ou complétez les informations indiquées au besoin (perte de la garde d’un enfant, naissance, enfant devenu majeur, etc.). Si vous vivez seul avec vos enfants mineurs à charge, cochez la case T située dans le cadre B « Parent isolé ». Le fisc vous accordera une majoration supplémentaire de quotient familial.
Frais de Garde
Vous réduirez encore plus vos impôts 2025 si vous avez supporté des frais pour faire garder vos enfants en 2024. Ceux payés à une assistante maternelle ou à une crèche pour faire garder les plus jeunes (moins de 6 ans au 1er janvier 2024) hors de votre domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt plafonné à 1 750 € par enfant. Ceux payés à une garde à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt maximum compris entre 6 000 € et 10 000 € par foyer, quel que soit l’âge de vos rejetons.
Pour en profiter, inscrivez vos dépenses de l’an dernier dans votre déclaration d’ensemble n° 2042, case 7DB (emploi à domicile) ou dans une déclaration complémentaire n° 2042 RICI (garde d’enfant hors du domicile), cases 7GA à 7GG. Si ces bonus dépassent vos impôts, le fisc vous remboursera l’excédent cet été. Attention, le crédit d’impôt pour emploi à domicile fait partie des avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Bon à savoir : Cochez la case « dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d’impôt » au début de votre déclaration en ligne pour accéder au formulaire n° 2042 RICI. Si vous déclarez sur papier et ne l’avez pas reçu, récupérez-le auprès de votre centre des finances publiques ou sur le site des impôts.
Pension Alimentaire
Si vous n’êtes pas marié, vivez en concubinage, avez divorcé, rompu votre pacs ou êtes séparé, et si vos enfants mineurs sont comptés à la charge exclusive de leur autre parent (ils ne sont pas à votre charge ni en garde partagée), vous pouvez déduire de vos revenus imposables la pension alimentaire versée pour leur entretien et leur éducation en 2024.
La pension décidée judiciairement est déductible sans limite, celle versée spontanément aussi si son montant est proportionné à leurs besoins et à vos moyens. Inscrivez son montant case 6GU de votre déclaration n° 2042. Sa déduction vous procurera une baisse d’impôt proportionnelle à votre taux marginal d’imposition, c’est-à-dire au taux le plus élevé du barème progressif auquel vous êtes soumis.
Le parent bénéficiaire, lui, doit inscrire la pension déduite de votre côté cases 1AO à 1DO de sa propre déclaration, elle sera imposée entre ses mains comme une pension de retraite.
Bon à savoir : Si vous aidez vos parents, beaux-parents ou d’autres ascendants dans le besoin, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur avez versée pour subvenir à leurs besoins essentiels. La prestation compensatoire allouée à votre ex-conjoint est également déductible si vous devez la verser sous forme de rente ou en capital sur une période supérieure à 12 mois. Vous devez aussi inscrire leur montant case 6GU de votre déclaration, et leurs bénéficiaires cases 1AO à 1DO de la leur. La prestation versée sur 12 mois, elle, ouvre droit à une réduction d’impôt, inscrivez-la cases 7WN à 7WP de la 2042 RICI. Dans ce cas, l’ex-époux créancier n’est pas imposable et il ne doit pas la déclarer.
Exonération des Revenus des Étudiants et Stagiaires
Les revenus perçus en tant qu’étudiant et/ou stagiaire peuvent être exonérés sous condition.
Il existe deux exonérations distinctes :
Exonération Liée aux « Jobs » Étudiant
Les salaires versés aux étudiants âgés de 25 ans au plus tard au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC (5 318 € au titre des revenus perçus en 2024).
Exonération Liée aux Indemnités Perçues Lors de Stages Inclus Dans une Formation Scolaire
Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles des divers ordres d'enseignement qui effectuent des stages en entreprise ont le caractère d'une rémunération imposable.
Cependant, sont exonérées les gratifications versées aux stagiaires, lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel, en application de l’article L.
Tableau Récapitulatif des Montants de Réduction d'Impôt
| Niveau de Scolarité | Montant de la Réduction d'Impôt |
|---|---|
| Collège | 61 € |
| Lycée | 153 € |
| Enseignement Supérieur | 183 € |
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