Exonérations de charges patronales et fiscales pour les associations et entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les entreprises installées ou souhaitant s’installer dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Pour soutenir l'attractivité et le développement des quartiers urbains en difficulté, des mesures fiscales accompagnent les entreprises qui s'y installent ou y étendent leur activité. Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions.

Quelles exonérations et quelle durée ?

L'exonération s'applique de manière totale pendant cinq ans. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans. La durée des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de CFE à taux plein (100 %) est de 5 années. Ces exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux permettent d’encourager et de soutenir les acteurs économiques dans leur démarche d’investissement dans un QPV. Étalés sur huit années, ces aides fiscales aident ainsi les entreprises à compenser les coûts liés à leur implantation et à améliorer la compétitivité des acteurs économiques en les aidant à se développer.

Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité. La 6e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année. La 7e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année. La 8e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année.

Conditions d’éligibilité générales

Les entreprises concernées par le dispositif doivent exercer certains types d’activités. Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif.
Activité commerciale, artisanale ou de santé : Les entreprises qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, une des activités suivantes peuvent bénéficier du dispositif : commerciales, artisanales, exercice d’une profession de santé.
Nombre de salariés : Pour bénéficier de l’exonération, l'entreprise doit employer moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale.
Chiffre d’affaires : L'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou disposer d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Activités non sédentaires

Pour les activités non sédentaires, l’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à taux plein si au moins 25 % du chiffre d’affaires est réalisé au sein d’un QPV. En deçà, l’exonération ne s’applique qu’à hauteur du chiffre d’affaires effectivement réalisé en QPV. En cas d'exercice d'une activité non sédentaire implantée dans un QPV, l'exonération d’impôt sur les bénéfices s'applique que si 25 % du chiffre d'affaires est effectué dans un QPV.

Restrictions et situations exclues

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes : activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (ZFU, JEI, BER, ZRD, ZFRR, etc.).
Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité.
Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial, sous certaines conditions particulières.

Respect des règles européennes : aides « de minimis »

L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise n'excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans. Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis.

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière (TFPB)

Conditions de l'exonération de CFE : Les créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les QPV bénéficient de l’exonération de CFE si toutes les conditions suivantes sont remplies : activité commerciale, artisanale, ou exercice d’une profession de santé ; emploi de moins de 50 salariés ; réalisation d’un CA annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

La possibilité de supprimer l’exonération de CFE : Les communes et les EPCI peuvent s’opposer à l’exonération de CFE en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application l'année suivante. Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée et montant de l'exonération de CFE : L'exonération de CFE est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes (6e année 60 %, 7e année 40 %, 8e année 20 % de la base nette de l’année d’imposition). L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : L'exonération de TFPB s'applique aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, à un établissement qui remplit les mêmes conditions que pour la CFE. L'exonération de la TFPB est totale pendant 5 ans. Elle commence le 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l'exonération.

La TFPB cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé ; le 1er janvier de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non-respect de l'effectif salarié).

Lire aussi: Comprendre les charges

Procédure de demande et rescrit fiscal

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit remplir une condition liée au nombre de salariés et une condition de chiffre d’affaires. L'entreprise créée ou reprise dans un QPV peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices quelque soit son régime d’imposition. L'entreprise soumise au régime fiscal de la micro-entreprise peut ainsi bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

Une entreprise située dans un QPV a la possibilité d’interroger l’administration fiscale pour savoir si elle peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices : on parle de rescrit fiscal. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 3 mois, l’absence de réponse équivaut à un accord de l'administration. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le rescrit fiscal.

Demande d'exonération de CFE : La demande d'exonération doit être adressée pour chaque création d'établissement exonéré au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement. La déclaration n° 1447-C-SD est transmise par voie postale ou par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel du site des impôts. Pour une reprise d'établissement, la déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) doit être adressée au SIE dont dépend l'établissement.

Demande d'exonération de taxe foncière (TFPB) : L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour ses immeubles situés dans un QPV doit adresser le formulaire n° 6733-SD au SIE du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB.

Obligations déclaratives et contrôle

Les entreprises souhaitant bénéficier de ces aides fiscales doivent déclarer chaque année les éléments qui entrent dans le champ de l’exonération auprès du service des impôts dont elles relèvent. À noter que, parmi ces conditions, il y a notamment celles qui concernent vos obligations de déclaration. Il vous appartient de déclarer et régulariser votre situation. Toutefois, si l’Urssaf prend connaissance du changement de votre situation, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception.

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Exonérations de charges patronales et cas spécifiques aux associations loi 1901

La fiscalité des associations loi 1901 peut sembler complexe. En particulier, le calcul des cotisations sociales est une tâche qui peut être difficile à appréhender. Dans cet article, nous vous proposons de lever le voile sur ces aspects juridiques et financiers. Les associations déclarées peuvent embaucher des salariés dès leur création. Une association loi 1901 qui embauche des salariés doit s’acquitter du paiement de cotisations sociales, au même titre que n’importe quel employeur.

La cotisation sociale est une contribution financière allouée pour garantir les droits de protection sociale des salariés. Ces taux peuvent varier en fonction de la taille de l’association et du statut de l’employé. Un salaire minimum est exigé pour le paiement des cotisations. Les conventions collectives peuvent impacter le montant des cotisations sociales. Enfin, les aides à l’emploi peuvent permettre de réduire le montant des cotisations à payer.

Cas des bénévoles

S’impliquer bénévolement au sein d’une association loi 1901 possède ses particularités sur le plan social. Un bénévole dans une association loi 1901 est un individu non rémunéré qui donne de son temps et de ses compétences pour l'accomplissement des missions de l’association. À ce titre, il a droit à certaines protections, mais il n’est pas soumis aux mêmes obligations que les salariés en termes de cotisations sociales. Les bénévoles bénéficient d’une protection sociale spécifique, même s’ils ne sont pas directement affiliés au régime général de la Sécurité sociale, ni aux régimes de retraite complémentaire et prévoyance. C’est le régime de l’assurance volontaire qui est généralement choisi pour eux. Cependant, si le bénévole perçoit des avantages en nature ou des gratifications dépassant une certaine limite, l’association devra payer des cotisations sociales.

Exonérations possibles pour les associations

Certaines associations loi 1901 bénéficient d’exonérations de cotisations sociales, ce qui constitue un coup de pouce non négligeable à leur budget. Cependant, même dans ces cas, il est impératif de bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’un droit automatique. Pour bénéficier d’une exonération, votre association 1901 doit faire une demande auprès de l’administration fiscale ou l’Urssaf, selon le type de charges concernées. Après cette étape, vous recevrez une réponse confirmant ou non l’exonération.

Obligations sociales et contributions spécifiques

Une association qui embauche un salarié doit s'acquitter du paiement des cotisations sociales, comme n'importe quel employeur.
Certaines cotisations sont recouvrées par l'URSSAF et d'autres par un organisme de retraite complémentaire et de prévoyance.
L'assurance accident du travail (AT) est à la charge exclusive de l'entreprise. Contrairement aux autres cotisations, le taux de la cotisation AT est fixé au cas par cas, en fonction de la situation de l'association.
En principe, les cotisations se calculent sur le montant global des rémunérations, ce qui inclut en plus du salaire de base, les avantages en nature (fourniture de repas, de logement...).
Toutes les associations sont tenues au paiement de la contribution à la formation professionnelle continue, quel que soient le nombre de salariés et la nature de leur activité. La taxe d'apprentissage concerne toutes les associations qui emploient au moins un salarié.
La participation à l'effort de construction concerne uniquement les associations comportant au moins 50 salariés. Son montant s'élève à 0,45 % des salaires bruts versés au cours de l'année précédente.

Exemples d’exonérations spécifiques et règles applicables

Une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors AT et CSA), des allocations familiales au taux de 21,11 %. Une exonération totale de la contribution patronale due au titre du Fnal au taux de 0,50 %. Une exonération totale de la contribution patronale VM au taux de 0,6 %.

L’exonération est dégressive. Le montant mensuel de l’exonération s’applique par salarié. L’exonération bénéficie pour l’emploi de salariés : qui sont affiliés à l’assurance-chômage ; dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce principalement dans la ZFU d’implantation de l’établissement, c’est-à-dire à hauteur de plus de la moitié de la durée du travail prévue dans leur contrat de travail ; qui résident, depuis au moins trois mois consécutifs, dans la ZFU d’implantation de l’établissement.

Mesures complémentaires et autres dispositifs

L’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise compte parmi les exonérations de charges sociales les plus connues. Le bénéfice de l’ACRE est limité à une fois tous les 3 ans. L’exonération est totale si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 994 euros. Par ailleurs, elle est dégressive avec un CA compris entre 32 994 euros et 44 992 euros. Aujourd’hui, l’exonération de cotisations sociales est valable pour une durée de 12 mois, qui est divisée en deux périodes. À partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%.

Bon à savoir : aujourd’hui, le contrat de professionnalisation permet à l’entreprise de bénéficier d’une réduction générale de cotisations renforcée. Pour une entreprise installée dans un bassin d’emploi à redynamiser, il est nécessaire de justifier d’une réelle activité économique dans le BER. L’employeur doit certifier les périodes de travail en entreprise.

Le CESU ou chèque emploi service universel est destiné au particulier employeur. Le particulier employeur prélève la part sociale des cotisations sur la rémunération du salarié et prend en charge la part patronale des charges en question. Pour rappel, le particulier employeur prélève directement sur le salaire brut du salarié les cotisations salariales. Et elles représentent près de 22 % de la rémunération. D’autre part, il paie au Cesu les charges patronales.

Identifier un QPV et critères

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants : être dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants ; avoir au minimum 1000 habitants dans le périmètre du QPV ; écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier. Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) facilite l’appréciation de vos droits à exonération.

Exemples pratiques et conséquences

Lorsque l’entreprise exerce pour partie d’autres activités dans un lieu d’exploitation situé en dehors des QPV, l’exonération s’applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes réalisé à l’intérieur des QPV. Lorsque l’entreprise exerce d’autres activités que celles pouvant bénéficier d’une exonération, l’exonération s’applique uniquement sur le montant du chiffre d’affaires (CA) ou de recettes résultant de l'activité exercée dans le QPV.

L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité. Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

Exemple chiffré simplifié

Année	Taux d'exonération impôt bénéfices / CFE
1 à 5	100 %
6	60 %
7	40 %
8	20 %

L’accès aux données sur les QPV

Conseils pratiques pour associations et petites entreprises

Vérifiez votre éligibilité : utilisez l’outil de localisation des QPV et contrôlez les critères d’effectif et de chiffre d’affaires.
Constituez les dossiers : formulaires 1447-C-SD, 1447-M-SD pour la CFE et 6733-SD pour la TFPB, selon les cas.
Déclarez chaque année les éléments demandés par l’administration fiscale et l’Urssaf pour conserver le bénéfice des exonérations.
En cas d’incertitude, interrogez l’administration via le rescrit fiscal : si l’administration ne répond pas dans les 3 mois, l’absence de réponse équivaut à un accord.
Sollicitez des experts : n’hésitez pas à faire appel à des experts pour vous accompagner dans ces démarches.

Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable.

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