Chèque CFE et Chambres d'agriculture : fonctionnement, modalités et exonérations
La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être due, lorsque les conditions sont réunies, notamment par toute société, toute entité non dotée de la personnalité morale: titleContent ou encore tout entrepreneur individuel (dont les micro-entrepreneurs), y compris s’il exerce son activité à domicile ou chez ses clients. Les entités non dotées de la personnalité morale peuvent par exemple être des régies (régies municipales...), certaines fondations universitaires, des indivisions, ou encore des fonds communs de placement.
Cas général d'assujettissement à la CFE
Quels que soient la nature de l’activité, le régime d'imposition ou la nationalité d’un contribuable, la CFE est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- L'activité est exercée en France
- L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
- L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
- L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
Location et sous-location d'immeubles : conditions spécifiques
Lorsque l’activité porte sur de la location ou sous-location d'immeubles, la CFE est due dans les situations suivantes :
- Location ou sous-location d'immeubles nus : le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être au moins égaux à 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
- Location ou sous-location d'immeubles meublés: le chiffre d'affaires ou les recettes brutes hors taxes doivent être supérieurs à 5 000 €. Cependant, la CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.
Exonérations : plein droit et facultatives
Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Exonérations de plein droit permanentes
L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Les personnes et organismes bénéficiant de cette exonération de plein droit sont les suivants :
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- Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) sous contrat. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires.
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 930 €.
- Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
- Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance).
- Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
- Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique.
- Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
- Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
- Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE: titleContent.
- Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.
- Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.
- Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
Exonérations de plein droit temporaires
- Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD): titleContent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP: titleContent) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
- Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité.
Exonérations facultatives
Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.
Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :
- Entreprises implantées dans les zones suivantes : Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), Zones France ruralités revitalisation (ZFRR), Zones urbaines sensibles (ZUS), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), Zones de restructuration de la défense (ZRD), Bassins d'emploi à redynamiser (BER), Zones franches d'activités (ZFA) en outre‑mer.
- Entreprises situées en Corse, médecins ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants, vétérinaires ruraux.
- Jeunes entreprises innovantes (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII).
- Disquaires indépendants, établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence.
- Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés.
Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement. Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.
Déclarations et démarches : formulaires et délais
Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- L'entreprise demande à bénéficier d'une exonération : aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou jeune entreprise innovante, par exemple.
- L'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration, notamment : augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition (puissance ou nombre d'installations), dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement.
La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré: titleContent suivant le 1er mai (jusqu'au 5 mai 2026 pour la CFE 2027).
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Déclaration modificative 1447-M-SD et annexes
Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération facultative, il doit en faire la demande. Celle-ci est effectuée au moyen du formulaire n°1447-M-SD (déclaration modificative), éventuellement accompagné de l'annexe n°1447-E si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du premier formulaire n°1447-M-SD. Concernant certaines activités spécifiques, le dépôt du formulaire n°1447-M-SD doit être complété par le formulaire n°1465-SD. Chaque formulaire doit être déposé en version papier au SIE dont dépend l’entreprise.
Les règles varient selon que l’exonération est facultative ou octroyée de plein droit. Les contribuables bénéficiant d’une exonération de CFE de plein droit sont en principe dispensés de déclaration. Par exception, certains contribuables ne bénéficient de cette exonération de plein droit qu’après le dépôt d’une déclaration : il s’agit par exemple des diffuseurs de presse spécialistes ou des entreprises de méthanisation: titleContent agricole.
Calcul de la CFE : locaux, valeur locative et base minimum
La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
Entreprise disposant d'un local ou terrain - Base d’imposition réelle
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2). Exemple : pour calculer la CFE due au titre de 2026, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2024 pour les besoins de l'activité. Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE. L'administration fiscale met à disposition un service en ligne permettant de visualiser le taux d'imposition applicable pour chaque commune. Il suffit d'indiquer un exercice comptable, la région puis le département : Connaître les taux d’impositions directes locales par commune.
Base d’imposition minimum
La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réel.
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Exploitants agricoles, coopératives et Chambres d'agriculture
Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Les activités liées au cycle biologique de la production animale ou végétale restent par principe des opérations exonérées de CFE. Certaines activités exercées par les exploitants agricoles peuvent ne pas remplir les conditions pour être exonérées. Cas pratique récent : une entreprise horticole vend, dans une jardinerie proche de son lieu de production, des produits achetés auprès d’autres fournisseurs, en plus d’articles de sa propre production. L’entreprise n’a pas démontré que les produits achetés à l’extérieur ne représentaient qu’une faible partie des ventes. Pour garantir l’exonération de la CFE, il est nécessaire de bien apprécier les critères et de structurer ses activités en conséquence.
Certaines coopératives agricoles et SICA ont des activités multiples qui entrent partiellement dans les prévisions du 1° du I de l'article 1451 du CGI. En l'absence de disposition particulière, ces coopératives devraient, en principe, être assujetties à la CFE sur l'ensemble de leurs moyens dès lors qu'elles ne se consacrent pas de manière exclusive à l'activité exonérée. En application de la solution prise à l'égard des coopératives ayant des activités multiples (I-C-1 § 140), le personnel affecté de manière quasi exclusive aux opérations de conditionnement proprement dites n'est pas pris en compte pour la détermination du seuil d'imposition. Il en est ainsi notamment du personnel temporaire employé au moment de la récolte.
Rôle et missions des Chambres d'agriculture
Mises en place en France au début du XXe siècle, les Chambres d'agriculture sont des établissements publics représentant le monde rural et forestier dans chaque département. Elles sont ainsi présentes sur tout le territoire et ont pour principale mission de répondre aux particularités agricoles, géographiques, climatiques ou sociales des divers territoires nationaux. À l’image des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou des Chambres de métiers, une Chambre d’agriculture est un état public placé sous la tutelle de l’État. Créée pour représenter le monde rural et forestier de chaque département, elle est administrée par des élus issus des activités agricoles, des groupements professionnels agricoles, et des propriétaires forestiers.
Lesdites élus, désignés pour une durée de 6 ans, sont environ une quarantaine par structure avec un président. On distingue environ 94 Chambres d’agriculture auxquelles on peut ajouter les chambres régionales. En ce qui concerne leur fonctionnement, ces établissements consulaires sont chargés de gérer et de mettre en œuvre des missions d’intérêt général. Elles poursuivent à cet effet une double mission à savoir : la représentation et la défense des intérêts de l’ensemble des différents agents économiques de l’agriculture auprès des Pouvoirs publics, de toutes autres instances nationales et internationales, des organisations professionnelles et des acteurs publics ou privés ; l’application des politiques de développement agricole et rural afin de venir en appui aux agriculteurs.
Services rendus par les Chambres d'agriculture : CFE et formalités
En dehors de cela, il faut ajouter que les Chambres d’agriculture exercent également des missions de service public comme la gestion de l’identification animale, les contrats d’apprentissage et le fonctionnement du Centre de formalité des entreprises (CFE). Les Chambres d'agriculture disposent de Centres de formalités des entreprises (CFE). Dans ces guichets uniques, les agriculteurs pourront alors effectuer l’ensemble de leurs démarches ; de la création à la cessation d’entreprise. Le CFE permet d’accompagner l’agriculteur en l’informant sur son dossier, son régime fiscal ou en transmettant ses documents aux divers partenaires. Il s’agit notamment de l’INSEE, de la MSA, des services fiscaux, du greffe du tribunal de commerce ou encore de la direction générale des douanes et des droits indirects, lorsqu’il s’agit de viticulture.
Guichet unique des entreprises (G.U.E.) et nouvelles obligations
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation des entreprises individuelles et des sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, doivent être effectuées sur une plateforme unique gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail, appelé Guichet Unique des Entreprises (G.U.E.), remplace les missions auparavant assurées par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), désormais supprimés. Les personnes physiques ou les sociétés civiles ayant une activité agricole doivent également utiliser cette plateforme pour gérer leurs formalités.
Même en ligne, les Chambres d’agriculture sont toujours à vos côtés. Une difficulté technique ? Inpi direct est à votre disposition par téléphone ou depuis l’assistant virtuel (chatbot) en ligne. Un doute pendant votre déclaration ? Ce registre, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), regroupe toutes les entreprises françaises (commerciales, artisanales, agricoles, libérales) dans une base dématérialisée et gratuite, alimentée via le Guichet unique des formalités d’entreprises. Accessible à toutes les structures, il centralise les informations clés comme le SIREN, l’adresse, l’activité ou encore la forme juridique. L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a été chargée de mettre en place l'outil G.U.E.
TUTO : DÉCLARATION CFE pour les MICRO-ENTREPRISES 2025
Attention aux démarchages et formalités obligatoires
En tant qu’agriculteur ou « cotisant de solidarité » nouvellement déclaré, vous pouvez recevoir un document vous demandant de vous inscrire à un registre payant. En fait, ce registre présenté comme obligatoire, ne l’est pas et il est bien souvent sans intérêt pour votre entreprise. Vous pouvez également être destinataire d’offres commerciales, notamment d’abonnement à des services d’annuaires professionnels. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) attire votre attention sur le fait que seules les inscriptions au Répertoire des entreprises tenu par l’INSEE et pour les sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe du Tribunal de Commerce sont obligatoires.
Financement et recettes des Chambres d'agriculture
Les recettes des Chambres d’agriculture : la plus grosse partie du financement des Chambres d’agriculture provient d’une taxe sur les terrains non bâtis. En dehors de cela, elles facturent aussi un certain nombre de leurs prestations. Au total, cela représente un budget total national d'environ 700 millions d’euros par an.
| Thème | Point clé |
|---|---|
| Assujettissement CFE | Activité en France, habituelle, professionnelle et non salariée |
| Location immobilière | Seuils : 100 000 € (nus), 5 000 € (meublés) |
| Exonérations | Plein droit, temporaires, facultatives (délibération communale) |
| Déclarations | Formulaire 1447-M-SD, délais avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| Formalités | G.U.E. (INPI) pour la création et modifications depuis 2023 |
Pour toute démarche, il est recommandé de s'adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise et de consulter les Chambres d'agriculture pour l'accompagnement et les conseils adaptés au secteur agricole.
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