Numéro de TVA Intracommunautaire : Comment l'Obtenir en Tant qu'Auto-Entrepreneur ?

Vous vous demandez ce qu’est ce fameux numéro de TVA dont tout le monde parle ? Vous ne savez pas s’il vous faut un numéro de TVA intracommunautaire, ni comment l’obtenir ? Cet article est là pour vous éclairer.

Le numéro de TVA en micro-entreprise 🔍

En principe, les micro-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu'au départ, vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients. Cependant, même sous le régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur.

Qu'est-ce qu'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

C’est un identifiant fiscal unique attribué à ton entreprise pour faciliter tes échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

La TVA intracommunautaire a pour objectif de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises implantées dans l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise assujettie à la TVA et qui est domiciliée dans un État membre de l'Union européenne.

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français

Quand un Auto-Entrepreneur a-t-il Besoin d'un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Les micro-entrepreneurs n'ont, généralement, aucune obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA dans la mesure où leur chiffre d’affaires en respecte les conditions de plafond. Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national.

Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants :

Vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à-dire vous vous fournissez auprès d’une entreprise assujettie à la TVA située dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un montant excédant 10 000 € par an.
Vous achetez des prestations de services intracommunautaires à une entreprise redevable de la TVA établie dans un autre État membre de l’Union européenne, quel qu’en soit le montant.
La vente de biens et de prestations de services dans des états membres de l’Union Européenne en règle générale nécessite l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Dans ces situations, vous devez :

Auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA relative à vos achats de marchandises et de prestations de services intracommunautaires.
Déclarer et verser la TVA relative à vos ventes à distance de biens intracommunautaires.

Fonctionnement de l'Autoliquidation de la TVA

En règle générale, le fournisseur ou prestataire de service facturant la vente d’un bien ou d’un service collecte la TVA pour le compte du trésor public. Le mécanisme d’autoliquidation de la TVA inverse ce processus. C’est le client qui va régler sa facture hors taxe auprès du fournisseur et s’acquitter du taux de TVA correspondant auprès des pouvoirs publics via un numéro de TVA intracommunautaire.

Lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien ou d’une prestation de service dans l’Union Européenne, ce n’est plus le vendeur mais l’acheteur qui doit s’acquitter de la TVA dans son pays. Par exemple, un consultant établi en France facture des prestations de services pour le compte d’une entreprise basée en Espagne.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, ce qui est le plus souvent le cas des micro-entreprises, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.

Comment Obtenir un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA.

Si vous rentrez dans un des cas décrit plus haut que vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire, vous devez demander au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ce numéro pour réaliser ces opérations particulières. Obtenir son numéro de TVA intracommunautaire est une démarche gratuite, mais vous pourrez faire face à des délais plus ou moins longs. Vous avez le choix de la faire en ligne ou par courrier.

Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur la messagerie de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. Pour cela, rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » > « Écrire » > « TVA » > « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Vous pouvez rédiger le message suivant : « Bonjour, je souhaite devenir redevable de la TVA à partir du XX/XX/2025. Merci de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA. » Ou, si vous souhaitez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire tout en restant en franchise en base de TVA, rédigez le message suivant : « Bonjour, je souhaite obtenir un numéro de TVA intracommunautaire tout en restant en franchise en base de TVA. »

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

En principe, tu auras une réponse en 48 heures en moyenne. Une fois que tu as reçu ton numéro, vérifie qu’il est bien actif sur le site VIES de la Commission européenne. C’est gratuit et ça prend 2 minutes.

Il faut indiquer :

Vos coordonnées
Votre numéro fiscal et votre SIRET
Votre activité
Si vous êtes assujetti redevable ou non redevable de la TVA
La raison de votre demande
Le montant annuel des transactions effectuées

Après traitement de votre demande, le SIE vous fera parvenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours. Cette activation n’est pas immédiate et peut prendre quelques jours.

Comment Vérifier un Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Quand tu travailles avec une entreprise européenne, vérifie toujours son numéro de TVA sur le site VIES avant d’émettre ta facture.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Si ce n’est pas bon, tu devrais plutôt avoir ce message : « Numéro de TVA non valide pour les transactions transfrontières dans l’UE (voir la FAQ, questions 7, 11, 12, 13 et 20 pour en savoir plus).

Dans Quels Cas un Numéro de TVA peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations : L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification : L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA : Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne.
Non-respect de la représentation : Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment Rétablir un Numéro Invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Mise en Garde

De nombreux créateurs d’entreprises et micro-entrepreneurs reçoivent, après avoir effectué leurs formalités d’immatriculation, des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ou bien une inscription sur un annuaire ou un registre des entreprises et sociétés nouvellement constituées. Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire. Soyez vigilants !

Questions Fréquentes

Voici quelques questions fréquentes concernant le numéro de TVA intracommunautaire :

Question	Réponse
Comment obtenir mon numéro de TVA gratuitement ?	Pour obtenir ton numéro de TVA gratuitement, connecte-toi à ton espace professionnel sur impots.gouv.fr, utilise la messagerie sécurisée et fais ta demande dans la rubrique « TVA et taxes annexes ».
Comment vérifier si un numéro de TVA est valide ?	Utilise le système VIES de la Commission européenne pour vérifier gratuitement la validité d’un numéro de TVA.
Les micro-entrepreneurs doivent-ils avoir un numéro de TVA ?	Non, en tant que micro-entrepreneur, tu bénéficies par défaut de la franchise en base de TVA.
Est-ce que je peux utiliser le numéro de TVA affiché sur les sites d’annuaires ?	Non ! Même si des sites comme societe.com affichent un numéro de TVA, il n’est pas actif tant que tu n’en as pas fait la demande aux impôts.

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