Cheval Blanc Westhalten : état des procédures judiciaires et situation actuelle

L’Auberge du Cheval Blanc, exploitée par la S.A.R.L. AUBERGE DU CHEVAL BLANC HOTEL RESTAURANT (Siren 315144923) et située 20 route de Rouffach à Westhalten (68250), a traversé depuis 2023 une série de procédures collectives aboutissant à une liquidation judiciaire prononcée après période d’observation. Le présent article reconstitue, à partir des publications judiciaires, la chronologie des décisions, les acteurs nommés, les délais de dépôt des créances salariés et non salariés, ainsi que les conséquences pratiques pour l’activité et les créanciers.

Chronologie judiciaire synthétique

  • 28/05/2024 : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le Tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale, pour la S.A.R.L. AUBERGE DU CHEVAL BLANC HOTEL RESTAURANT ; ouverture d’une période d’observation de six mois jusqu’au 28 novembre 2024 ; date de cessation des paiements fixée provisoirement au 1er juillet 2023 ; administrateur judiciaire désigné : SELARL AJAssociés (Me Maschi) avec mission d’assistance ; mandataire judiciaire désigné : SAS KOCH & Associés (Me David Koch).
  • Jugement de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar en date du 19 novembre 2024 : ouverture d'une nouvelle période d'observation de six mois jusqu'au 28 mai 2025.
  • 04/11/2025 (jugement publié 28/11/2025) : Par jugement du 04 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Colmar a mis fin à la période d’observation et prononcé la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement, avec poursuite de l’activité jusqu’au 04 janvier 2026 ; la cessation d’activité a été ordonnée à compter du 05 janvier 2026.
  • 19/12/2025 : Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement ; jugement de liquidation judiciaire après période d'observation avec poursuite de l'activité jusqu'au 04 janvier 2026.
  • 05/04/2026 : Avis aux salariés relatif au dépôt des créances salariales : l’ensemble des relevés de créances résultant d’un contrat de travail est déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Colmar ; délai de deux mois pour saisir le conseil des prud’hommes en cas d’omission ou de contestation.

Organes judiciaires et mandataires désignés

  • Administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître Céline Maschi, 8 rue Roesselmann, 68000 Colmar, mission d’assistance pour les besoins de la poursuite d’activité.
  • Mandataire judiciaire / liquidateur : SAS KOCH & Associés, prise en la personne de Maître David Koch, 11 avenue de Fribourg, 68000 Colmar.
  • Juge-commissaire : M. Philippe Pivard ; juge-commissaire suppléant : M. Henri Eckentschwiller (désignations figurant dans le jugement d’ouverture).

Modalités pratiques pour les créanciers et les salariés

Plusieurs publications précisent les délais et formalités applicables aux créanciers :

  • Les créanciers ont été invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C., délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
  • Publication du 13/08/2025 : avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal Judiciaire de Colmar où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication.
  • Publication du 05/04/2026 : avis destiné aux salariés indiquant que l’ensemble des relevés de créances résultant d’un contrat de travail est déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Colmar et rappelant le délai de deux mois pour saisir le conseil des prud’hommes en cas d’omission ou de contestation, sous peine de forclusion.

Voies de recours et effets pour les parties

Le jugement de liquidation sur conversion précise les voies de recours : appel devant la Cour d'Appel de Colmar dans les dix jours suivant la notification aux parties (art. L661-1 Code de commerce) ou tierce opposition devant le Tribunal judiciaire de Colmar dans les dix jours suivant la publication (art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Ces délais sont augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour celles demeurant à l'étranger (art. 643 Code de procédure civile).

Impact sur l’activité et calendrier de cessation

Le tribunal a autorisé la poursuite d’activité jusqu’au 04 janvier 2026 pour permettre une liquidation ordonnée et éventuellement la recherche de solutions (cession partielle, prolongation limitée, période de transition). La cessation d’activité a été ordonnée à compter du 05 janvier 2026, ce qui marque la fin de l’exploitation de l’auberge sous la structure juridique concernée, sauf reprise par un repreneur dans le cadre de la procédure liquidative.

Conséquences financières connues et données chiffrées

Plusieurs éléments financiers et opérationnels issus des documents consultés permettent d’éclairer la situation économique de l’établissement :

Lire aussi: Découvrez le Club Hippique A Cheval

  • Date de cessation des paiements retenue : 1er juillet 2023 (fixée provisoirement dès le jugement d’ouverture).
  • En 2021, la S.A.R.L. AUBERGE DU CHEVAL BLANC a atteint un résultat net de -90,96 K € avec une trésorerie de 66,66 K €.
  • L’échéance de paiement client relevée pour l’établissement varie selon les publications : 52 jours et 67 jours indiqués selon les sources ; ces chiffres sont atypiques face aux moyennes sectorielles mentionnées dans les extraits consultés.

Tableau récapitulatif des décisions et délais

Date décision Décision Durée/délai notable
28/05/2024 Ouverture redressement judiciaire (Tribunal de Colmar) Période d’observation 6 mois (jusqu’au 28/11/2024)
19/11/2024 Ouverture nouvelle période d’observation Nouvelle période jusqu’au 28/05/2025
04/11/2025 (jugement) Conversion en liquidation judiciaire, poursuite activité jusqu’au 04/01/2026 Cessation d’activité ordonnée au 05/01/2026
13/08/2025 Avis dépôt de l'état des créances Réclamations recevables 30 jours à compter de la publication
05/04/2026 Avis aux salariés : dépôt des relevés de créances Délai 2 mois pour saisir le conseil de prud’hommes en cas d’omission/contest.

Conséquences humaines et patrimoniales

La décision de liquidation judiciaire après période d’observation est souvent synonyme de grande incertitude pour les dirigeants, les salariés et les fournisseurs. Les publications font état des démarches à accomplir : dépôt des créances, actions devant les prud’hommes pour les salariés qui souhaiteraient contester l’état des créances ou réclamer des créances non mentionnées, et possibilité d’appel des décisions par les parties intéressées. La publication rappelant le dépôt des créances salariales au greffe sert à préserver les droits des salariés et à fixer des délais impératifs.

Points de vigilance pour les créanciers et salariés

  1. Respecter les délais de déclaration des créances auprès du mandataire judiciaire : deux mois à compter de la publication (sous réserve d’augmentations pour les domiciliés hors métropole).
  2. Pour les salariés, vérifier l’exhaustivité des relevés de créances déposés au greffe et, en cas d’omission ou de contestation, saisir le conseil des prud’hommes dans le délai de deux mois indiqué par l’avis.
  3. Surveiller les publications au greffe du Tribunal judiciaire de Colmar et les communications du liquidateur (SAS KOCH & Associés, Me David Koch) pour connaître les suites pratiques : cession d’actifs, tenue d’enchères, calendrier des opérations de liquidation.
  4. Évaluer rapidement les créances privilégiées (salaires, charges sociales) et se rapprocher des instances compétentes pour sécuriser les droits prioritaires.

Réflexion finale sur la trajectoire de l’établissement

Les documents judiciaires tracent le parcours d’une auberge historique, ancrée dans la région et tantôt gérée par la famille Koehler depuis plusieurs générations, qui a connu des difficultés aboutissant au redressement puis à la liquidation judiciaire. Le tribunal a d’abord ouvert une période d’observation destinée à tenter un redressement, avant de prononcer la conversion en liquidation judiciaire et d’ordonner la cessation d’activité au 05 janvier 2026. À présent, la priorité pour les parties prenantes est de suivre les opérations liquidatives, de déclarer leurs créances dans les délais impartis et, pour les salariés, de vérifier et contester si nécessaire les relevés déposés au greffe.

La Redressement Judiciaire : [Droit des entreprises en difficultés]

Lire aussi: Acheter un Cheval : TVA

Lire aussi: Cheval Blanc Patrimoine : services et définition

balises:

Articles populaires: