TVA et Achat de Chevaux en France : Guide Complet

Les ventes internationales de chevaux ou de services sont fréquentes, et les modalités de facturation de TVA sont parfois un casse-tête pour les professionnels. Il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables pour éviter les erreurs et optimiser sa gestion fiscale.

Questions Préalables Essentielles

Avant de rentrer dans le détail des opérations internationales, il est nécessaire de se poser 3 questions :

Quels sont les pays de domiciliation des parties ou de destination du bien ? France ? Union Européenne ? Hors Union Européenne ? Pour rappel, la Suisse et le Royaume-Uni n’appartiennent pas à l’Union Européenne.
Comment qualifier l’opération ? Est-ce une cession de bien (vente d’un cheval par exemple) ou une prestation de service (vente d’un service de pension par exemple) ?
Les parties prenant part à l’opération sont-elles redevables de la TVA ? Il est important de savoir si la personne avec qui l’on traite est un redevable de la TVA dans son pays. Possède-t-elle un numéro de TVA ?

Dans l’Union Européenne, la TVA existe dans tous les pays, donc tous les professionnels de l’UE ont un numéro de TVA intracommunautaire. Pour les pays hors Union Européenne, la TVA n’existe pas nécessairement. Dans ce cas, le professionnel étranger doit déterminer s’il agit dans son pays comme s’il était un redevable.

Régime des Exportations et Importations

Le régime des exportations et importations suppose :

La qualification de l’opération : cession
La qualification du pays : franchissement de frontière vers/depuis un pays hors de l’Union Européenne
La qualification des parties : peu importe, les règles sont les mêmes en présence de redevables ou non redevables

Si le bien reste en France, ce n’est pas une opération internationale, même si l’acheteur est étranger. Dans ce cas de figure, la TVA française est applicable. Exemple : un cheval est acheté par une personne résidant au Chili, mais l’équidé reste en France : ce n’est pas considéré comme une exportation, il faut appliquer la TVA française.

Lire aussi: Guide TVA : Achat en Chine

Exportation (cas d’un bien qui quitte la France pour un pays hors UE)

Lorsque vous vendez un bien (avec passage de frontière) vers un pays hors de l’UE, la règle est l'exonération de TVA (que l’acheteur soit redevable ou non de la TVA, professionnel comme particulier).

Il faut faire mentionner sur la facture : « Exonération de TVA - Article 262 - I-1° du CGI ».

Il est nécessaire de faire dédouaner la marchandise auprès des douanes avec un modèle DAU.

Il est aussi important d’obtenir un numéro SOPRANO EORI.

Depuis le 01/01/2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est la règle de principe qui s'applique à toutes les importations. Il n'y a plus à acquitter la TVA à l'importation auprès des douanes pour ensuite en pratiquer la déduction sur les déclarations de TVA.

Livraisons et Acquisitions Intracommunautaires

Le régime des livraisons/acquisitions intracommunautaires suppose :

La qualification de l’opération : cession
La qualification du pays : franchissement de frontière vers/depuis un pays de l’Union Européenne
La qualification des parties : redevables ou non redevables

Livraison intracommunautaire à un redevable

Lorsque vous cédez un bien (avec passage de frontière) vers un autre pays de l’Union Européenne à une personne redevable de la TVA, afin que votre transaction puisse bénéficier du régime d’exportation, vous devez vous assurer que votre client est identifié à la TVA dans son pays.

Il est important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire d'un acheteur professionnel et de le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non : en l'absence de numéro intracommunautaire valide, la TVA française s'applique.

Il existe des règles particulières pour ce qu’on appelle les ventes à distance (vente à un non redevable d’un bien expédié par le vendeur ou pour son compte). Si le chiffre d’affaires dans le pays dépasse un seuil unique et global de 10 000 €, la TVA applicable est celle du pays de l’acheteur. Cela signifie que vous vous facturez la TVA à vous-même.

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication

Il n’y a pas de démarche administrative particulière. Vous vous facturez à vous-même la TVA.

Achat d’une prestation de services auprès d’un non redevable

Lorsque vous achetez une prestation à un professionnel non redevable de la TVA ou un particulier situé hors de France, il n’y a pas lieu de procéder à une auto-liquidation de la TVA puisque votre prestataire n’est pas redevable de cette taxe.

La TVA : Un Rôle de Collecteur pour l'Entreprise

La TVA est une taxe supportée par le consommateur final. L’entreprise a un rôle de collecteur, c’est-à-dire qu'elle travaille pour le compte de l’État : elle collecte l’argent auprès des consommateurs pour le reverser à l’État.

La TVA n’est pas une charge de l’entreprise car la TVA reversée est celle collectée en amont. C’est une avance de trésorerie qu’effectue l’entreprise lorsqu’elle attend le remboursement d’une TVA.

Régime de TVA Agricole en Filière Équine

En filière équine, le régime de TVA agricole entraîne la collecte de la TVA lors du paiement sauf pour les propriétaires non éleveurs non entraîneurs professionnels (collecte à la date de livraison si vente de biens).

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA collectée est également due pour les livraisons des biens dès la perception d’acomptes.

Assujettissement à la TVA

Sont assujetties à la TVA les personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle indépendante.

Dans un but lucratif : le résultat de l’exercice doit être corrélé au niveau des recettes perçues. Des moyens ou des méthodes analogues à ceux d’un professionnel doivent être mises en œuvre. Il doit impérativement y avoir recherche d’un gain immédiat ou à terme.

Pour le régime agricole, un chiffre d’affaires supérieur à 46 000 € soumet de plein droit l’exploitation à la TVA ; en dessous de ce chiffre d’affaires, il est possible d’opter pour le régime avec TVA.

Obligations Déclaratives

Établir des factures de vente avec toutes les mentions obligatoires et les conserver pendant 10 ans.
Payer les éventuels acomptes trimestriels de TVA si la déclaration est annuelle. Attention, en cas d’acomptes trimestriels de TVA, la demande de remboursement de TVA sur les investissements ne pourra intervenir qu’une fois par an lors de la déclaration annuelle.

Préconisations et Alertes

Suite à un contrôle, si l’entreprise est requalifiée en activité non professionnelle, il faudra restituer la TVA déduite à tort.

Un assujetti à la TVA peut récupérer la TVA sur ses achats mais uniquement s’ils sont affectés à l’activité professionnelle (pas de biens privés).

À noter, depuis la loi de finances 2024, la TVA est désormais déductible pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés acquis et réceptionnés à compter du 1er janvier 2024, quel que soit leur nombre de places assises (les camions de transport de chevaux comportant 5 places assises pour les personnes étaient auparavant exclus du droit à déduction).

Il faut conserver des preuves (factures, contrats…) notamment en cas de gros montant à récupérer. Lorsque le montant de TVA à récupérer est très élevé, il y a contrôle de l’administration fiscale. Le service des impôts est susceptible de procéder au contrôle de la réalité des achats en rapprochant l’intégralité des factures.

Le défaut de facturation, comme l'omission d'une des mentions énumérées à l'article L.

Si l’activité est considérée comme professionnelle, il y aura facturation et déduction de la TVA.

Location de Carrière de Chevaux de Course

C’est un contrat conclu entre un (ou des) propriétaire(s) et un tiers (souvent entraîneur). L’entraîneur fait courir le cheval en prenant à sa charge l’entraînement et les frais de pension. En contrepartie, il perçoit les gains de course (allocations, prix, primes…) et en reverse une partie au propriétaire selon un pourcentage (entre 1 et 30 % dans le galop, entre 1 et 50 % dans le trot).

L’entraîneur doit soumettre à la TVA la part des gains de course dont il est attributaire. Depuis le 1er janvier 2021, les prix décernés soumis à un aléa lié au classement du cheval lors de la course ne sont pas imposables à la TVA.

« Régime de la marge : Article 297 A du Code général des impôts » dans le second cas.

La vente de chevaux destinés à la reproduction nécessite un formalisme particulier, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA (voir chapitre suivant). Il s’agit notamment d’obtenir la confirmation écrite que l’acheteur entend destiner le cheval à la reproduction.

Opérations avec l'Étranger

Les règles diffèrent en fonction de la qualification de l’activité (cession, prestation de service) et du pays impliqué (UE, hors UE).

Taux de TVA Applicables aux Opérations en Lien avec les Équidés

Les livraisons portant sur des équidés et certaines prestations en lien avec ces animaux sont passibles de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Remarque : Le taux de la TVA applicable aux opérations concernant les jeunes équidés, tels que les poulains, est identique à celui applicable aux équidés adultes. Le taux réduit s'applique donc, le cas échéant, à ces opérations lorsque les conditions pour en bénéficier sont réunies.

Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les équidés ne sont pas, à titre habituel et de manière générale, destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires, même si certains d'entre eux serviront effectivement pour l'alimentation humaine et animale, ou dans la production agricole (CJUE, arrêt du 8 mars 2012, affaire C-596/10, Commission contre France, points 45 et 47, ECLI:EU:C:2012:130). Ils ne relèvent donc pas, par principe, du taux réduit de 5,5 % prévu par les dispositions des 1°-00 bis et 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).

En revanche, ce taux réduit s'applique lorsqu'ils sont livrés pour être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou en vue de leur utilisation dans la production agricole.

Remarque : La destination normale d'un produit est déterminée dans les conditions exposées au I-A-3 § 60 à 90 du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.

Par ailleurs, la France fait partiellement usage, depuis le 1er janvier 2024, de la possibilité qui lui est offerte par l’annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée d’appliquer plus généralement le taux réduit de la TVA aux livraisons d'équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Dans ce cadre, bénéficient du taux réduit de 5,5 % les prestations d'enseignement et de pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés (CGI, art. 278-0 bis, O).

A. Équidés destinés à être utilisés dans la production agricole

Le taux de 5,5 % de la TVA prévu au 1°-0 bis du A de l’article 278-0 bis du CGI s’applique aux livraisons d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole.

Ainsi, relève du taux réduit la livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension.

Il incombe au vendeur d’établir par tout moyen la destination à des fins de reproduction. Toutefois, est considéré comme équidé reproducteur dont la livraison bénéficie du taux réduit, tout étalon, défini comme un cheval mâle non castré admis à la reproduction par le livre généalogique de la race (« stud-book ») français ou étranger ou faisant l’objet d’une procédure d’approbation en ce sens. De même, la livraison d'une jument destinée à la reproduction (poulinière) bénéficie du taux réduit.

Sont également concernées par le taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons portant sur des parts d'étalons en indivision, les livraisons de paillettes et d'embryons ainsi que les opérations de monte, de saillie et de poulinage sans acte vétérinaire.

Concernant le taux applicable aux livraisons d'équidés ayant une carrière mixte, il convient de se reporter au I-E § 90.

Bénéficient également du taux réduit de la TVA de 5,5 % les livraisons d’équidés relevant d’une race dont les caractéristiques morphologiques les prédestinent à un usage agricole (tels que par exemple les chevaux de labour, de trait, de garde, de tri du bétail ou de portage), ainsi que les activités de pré-débourrage et les prises en pension de ces équidés dans le cadre de la production agricole, sylvicole ou piscicole.

Les recettes provenant de travaux réalisés par un exploitant agricole au moyen d’un équidé suivent le régime qui leur est propre. À cet égard, il est rappelé que les recettes provenant des travaux de débardage relèvent du taux de 10 % de la TVA en application du b septies de l'article 279 du CGI relatif aux travaux forestiers et de prévention des incendies de forêt, s’ils sont réalisés au profit d’exploitants agricoles (II § 60 et suivants du BOI-TVA-SECT-80-70).

Il est admis que les travaux réalisés dans les vignes, s’ils consistent en des travaux de préparation des sols, constituent des travaux à façon soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA (I § 30 du BOI-TVA-SECT-80-70).

Le I de l’article 35 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2025 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

B. Équidés destinés à être utilisés dans l’alimentation humaine ou animale

Le taux de 2,10 % prévu à l'article 281 sexies du CGI est notamment applicable aux ventes d'équidés immédiatement destinés à la boucherie à des personnes non assujetties à la TVA (particuliers, collectivités locales) ou à des exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole (V-A § 280 à 300 du BOI-TVA-SECT-80-30-20-20).

En revanche, lorsque la vente d'équidés morts ou vifs destinés à l'alimentation humaine ou animale, est réalisée au profit d’assujettis, l'opération est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA en application des dispositions du 1°-00 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI.

C. Enseignement, pratique, animation et découverte de l’équitation et du monde équestre, accès aux installations sportives

En application des dispositions du O de l’article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5, 5 % de la TVA s’applique à l’enseignement et la pratique de l’équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu’à l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés.

L'enseignement de l’équitation s’entend de l’activité consistant à transmettre à un pratiquant de cette discipline les connaissances et les techniques de conduite de l'équidé.

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