Chiffre d'affaires maximum micro-entreprise: fonctionnement, plafonds et conséquences du dépassement

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise tant que votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas un plafond variant selon le secteur d'activité. Quels sont les montants ? Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ?

Plafonds 2026-2028 selon l’activité

Relèvent du régime de la micro-entreprise, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel HT réalisé l'année précédente, ou l'avant-dernière année, n'excède pas les montants suivants pour la période 2026-2028 :

203 100 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés;
83 600 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC ;
15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme (non classés ou chambres d’hôtes).

Ces montants s’appliquent au CA réalisé sur une année civile entière. En cas de création en cours d'année, ils s’ajustent au prorata du temps d’exercice de l’activité. Le chiffre d'affaires pris en compte est celui réellement encaissé.

Exemples et précisions

Pour 2026, le plafond commercial est de 203 100 € et le plafond BIC/BNC de services est de 83 600 €; pour la location de meublés, 15 000 €.
En cas d’activité mixte (vente et services), le plafond global reste 203 100 €, avec une limite spécifique de 83 600 € pour la part services.
En cas de création en cours d’année, le plafonnement est proratisé selon le nombre de jours d’activité.

Franchise en base de TVA et TVA

Le micro-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base de TVA tant qu’il ne dépasse pas les seuils d’application de ce dispositif. La franchise en base de TVA dispense de déclaration et de paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées.

Les seuils de franchise de TVA en 2026 (par défaut) sont:

85 000 € pour la vente de marchandises, restauration et hébergement;
37 500 € pour les prestations de services.

Ces seuils sont distincts des plafonds de CA micro-entreprise. Dépasser le seuil de TVA n’entraîne pas automatiquement la perte du statut, mais peut obliger à facturer et déclarer la TVA.

Calcul et prorata temporis

Le chiffre d’affaires annuel à prendre en compte est l’encaissement réel. Si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, les plafonds sont proratisés selon le temps d’existence, et, à partir de l’année suivante, le calcul se fait sur une année civile complète.

Conséquences du dépassement des plafonds

Le dépassement ponctuel d’un plafond ne provoque pas automatiquement la sortie du régime micro-entreprise. En règle générale, le régime micro est perdu lorsque le plafond applicable est dépassé pendant deux années civiles consécutives. Le basculement intervient alors au 1er janvier de l’année suivante.

Activités commerciales et artisanales: passage vers un régime réel d’imposition;
Activités libérales imposées dans la catégorie des BNC: passage vers le régime de la déclaration contrôlée.

Ce changement s’accompagne d’obligations comptables et de modes de calcul des cotisations différents. Le dépassement peut aussi influencer le régime social et les obligations déclaratives.

Cas pratiques et chiffres

Exemple de dépassement ponctuel: vous restez micro-entrepreneur en 1ère année de dépassement mais basculez après deux années consécutives.
Exemple de dépassement mixte (vente + services): le total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part services ne doit pas dépasser 83 600 € pour rester dans le cadre micro.

Franchise en base de TVA et seuils de TVA en 2026

La franchise en base de TVA est distincte des plafonds du régime micro. Dépasser les seuils de TVA ne signifie pas perdre immédiatement le statut, mais peut imposer l’assujettissement à la TVA et la tenue de déclarations correspondantes.

Lire aussi: Guide déclaration micro-entreprise

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Le montant est calculé sur les revenus 2023 (N-2) avec des majorations selon les parts du foyer. Ce mécanisme est optionnel et dépend de votre situation fiscale.

Tableau récapitulatif des seuils et nuances

Activité	Seuil CA 2026	Conditions
Vente de marchandises, logement (hors meublés touristique)	203 100 €	CA HT encaissé, année civile
Prestations de services BIC/BNC	83 600 €	CA HT encaissé, année civile
Location de meublés de tourisme	15 000 €	CA HT encaissé

Comment rester informé et agir

Pour rester informé des changements, consultez les sources officielles et envisagez un simulateur pour estimer les plafonds selon votre date de début d’activité et votre mix d’activités.

Comment est calculé l’impôt sur le revenu ?

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