Comment vérifier et déposer un nom de marque auprès de l'INPI ?

Cet article vous accompagne étape par étape dans le processus de dépôt de votre nom de marque. Comment vérifier la disponibilité du nom que vous envisagez pour votre marque ? Quel est le coût associé au dépôt de celle-ci ?

I. Le rôle de l’INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’organisme public français chargé de l’enregistrement des marques, brevets, dessins et modèles.

L’INPI est l’organisme officiel chargé de l’administration et de la protection des droits relatifs à la propriété industrielle. Il est important de noter que l’INPI joue un rôle crucial dans la lutte contre la contrefaçon et aide à maintenir une concurrence saine en veillant à ce que chaque marque soit distincte et légitimement enregistrée.

II. Préparation au dépôt de marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque.

1. Définir les produits et services concernés

Pour mener à bien votre dépôt de nom de marque, commencez par définir les produits et/ou services concernés par votre marque. La protection conférée sera strictement limitée aux produits et/ou services indiqués lors du dépôt. Pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes. Les produits et services sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services.

Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, une fois votre demande de marque déposée, vous ne pouvez plus la modifier. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.

Exemple : Un concept store en centre-ville vend des bijoux, des vêtements et des accessoires de petite maroquinerie et souhaite déposer le nom de marque “Joya”.

2. Vérification de la disponibilité de la marque

Avant même de se lancer dans la démarche de dépôt, il est alors absolument indispensable de vérifier la disponibilité de la marque que l’on souhaite déposer. En effet, la disponibilité d’une marque constitue une condition préalable au dépôt. Cependant, celle-ci est la seule condition non vérifiée par l’INPI lors du dépôt de marque. Par conséquent, il est impératif de s’assurer que le nom de marque envisagé est effectivement disponible.

Une marque est considérée comme disponible lorsqu’aucune autre marque identique ou similaire n’a été enregistrée sur le territoire visé, pour des catégories de produits ou de services identiques ou similaires.

Pour cela, il faut réaliser ce qu’on appelle une recherche de disponibilité, ou recherche d’antériorité. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

3. Types de recherche

Recherche à l’identique : Cette première phase de vérification permet de s’assurer qu’une marque identique ne serait pas déjà déposée. En d’autres termes, cela permet de vérifier la disponibilité d’une marque gratuitement.
Recherche de similarités : Cette étape permet de faire état des marques qui seraient similaires, c’est-à-dire ressemblantes, à celle que l’on souhaite déposer. La recherche de similarités est essentielle pour confirmer la disponibilité d’une marque avant son dépôt.

Pour réaliser une recherche à l’identique, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de la base de données, autrement appelé “INPI base marque”. Cette base est accessible directement depuis le site de l’INPI. Tout de même, cette première recherche vise uniquement à déterminer si une marque identique est déjà légalement protégée, mais seulement pour une activité identique.

Dans cette étape, le but est de vérifier si une marque présente des similitudes avec celle que vous envisagez de déposer. Cette fonctionnalité est accessible seulement sur demande auprès de l’INPI.

Au terme de ces recherches de marque déposée, l’INPI vous fait parvenir un rapport détaillant toutes les similarités, de loin ou de près, entre d’autres marques et celle que vous souhaitez déposer. Lorsque vous recevez ce dossier, aucune analyse n’aura été faite.

Bien que cette recherche soit un bon point de départ pour s’assurer que le nom exact de votre marque potentielle n’est pas déjà pris, elle n’est pas juridiquement suffisante pour garantir l’absence de tout risque de contrefaçon ou de conflit de droits.

Déposer sa marque à l'INPI : la FAUSSE BONNE IDÉE quand on veut lancer sa marque !

Nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat spécialisé pour effectuer une recherche de similarités. Un avocat spécialisé sera en mesure de réaliser une étude plus approfondie et pointue.

4. Conditions de validité d'une marque

Distinctif : Votre nom de marque doit être suffisamment distinctif pour les consommateurs pour être identifiable parmi les offres concurrentes sur le marché.
Recevable : Plusieurs conditions de recevabilité sont consignées dans des textes réglementaires.

Un guide exhaustif vous accompagne et vous indique la procédure à suivre.

III. Procédure de dépôt de marque en ligne

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

1. Guide pas à pas

Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.

Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

« Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.

« Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.

« Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.

« Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.

« Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.

« Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».

« Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.

« Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

IV. Coût du dépôt de marque

Le dépôt d’une marque pour une classe de produits ou services coûte actuellement 190 €.

Exemple : Dans le cas d’un dépôt de marque couvrant 3 classes, vous devrez payer des frais supplémentaires pour 2 classes. Vous payerez donc un total de 270 euros.

Avant le dépôt, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que le nom de marque n’est pas déjà pris.

V. Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. Vous recevrez suite à ce dépôt un avis de publication qui détaille les informations de votre dépôt.

Ainsi, lorsque l’on est entrepreneur et que l’on souhaite déposer sa marque, il est indispensable de se familiariser avec la base de données de l’INPI.

VI. Risques liés à un dépôt non préparé

Lors de votre dépôt de demande d’enregistrement de marque à l’INPI, une procédure d’opposition peut être engagée à votre encontre durant une période de 2 mois. Même à l’issue du délai d’opposition, tout tiers disposant d’un droit antérieur peut agir en nullité contre votre marque s’il parvient à prouver que celle-ci est similaire ou identique à la sienne. Outre les actions précitées, tout tiers légitime peut engager à votre encontre une action en contrefaçon.

Subir le refus de votre dossier de dépôt de marque.
Faire l’objet d’une action en nullité.
Faire l’objet de poursuites judiciaires pour contrefaçon.

VII. Guichet unique de l'INPI pour les micro-entrepreneurs

Le Guichet Unique de l'INPI est depuis le 1er janvier 2023 la plateforme officielle pour toutes les formalités des micro-entrepreneurs. Vous êtes prêt à vous lancer dans l'aventure de la micro-entreprise ? La gestion de votre activité se fera sur une seule et même plateforme : le Guichet unique de l'Institut Nationale de la Propriété Intellectuelle (INPI).

Pour vous accompagner dans la concrétisation de votre projet, nous vous avons préparé ce guide pratique. Pas-à-pas, créez votre entreprise en ligne sur la plateforme d'e-Procédure de l'INPI !

1. Accès et inscription

Pour accéder à ce service, il est nécessaire de vous créer un compte sur le site d’e-procédure de l’INPI, de compléter les informations relatives à votre future activité, et de transmettre les justificatifs demandés. Votre connexion sécurisée se fait donc grâce à un mot de passe et votre identifiant.

2. Étape 1 : Identification

Pour commencer votre inscription sur cette plateforme, vous avez trois options : utiliser FranceConnect, FranceConnect+ ou INPI Connect.

FranceConnect est un dispositif digital fait par l'État pour vous permettre de vous connecter à plusieurs sites officiels avec un même compte pour effectuer des démarches en ligne en toute sécurité. Pour avoir un compte FranceConnect, vous pouvez passer par exemple par votre compte sur le site des impôts, ou encore Ameli, mais il est d'usage de passer par l'Identité Numérique de La Poste. C'est aussi via ce site que vous pourrez suivre la procédure pour obtenir un identifiant FranceConnect+.

Vous avez aussi la possibilité de créer un compte INPI Connect, qui est un dispositif d'authentification unique dédié aux plateformes de l'INPI. Vous devrez cependant renouveler votre mot de passe INPI Connect au bout de 365 jours.

Information importante : À l'exception de FranceConnect+, ces modes de connexion ne permettent pas de signer numériquement les démarches de modification ou de cessation d'entreprise. Après la création de votre entreprise, une signature électronique avancée et certifiée, donc payante, sera requise pour d'autres démarches. Nous vous recommandons donc d'utiliser FranceConnect+ dès le début de vos formalités sur l'INPI.

3. Étape 2 : Déclarer la création de votre entreprise

Après vous être authentifié, il vous faudra remplir un formulaire contenant des informations personnelles et professionnelles, accompagné des pièces justificatives demandées.

Cliquez sur « Déclarer une formalité d’entreprise », puis sur « Créer une entreprise ». Attention, les informations fournies à cette étape ne pourront plus être modifiées par la suite !

Sélectionnez « Entrepreneur individuel », optez pour le statut de micro-entrepreneur, puis suivez les étapes indiquées :

Renseignez les informations relatives à votre activité : nature de l’activité, insaisissabilité, établissements, et options fiscales.
Téléchargez les justificatifs demandés : carte d’identité, attestation sur l’honneur et justificatif de domiciliation.
Enregistrez votre demande et attendez sa validation par l’INPI

Lors de la déclaration, vous devez attribuer un nom à votre dossier afin de faciliter son identification dans votre tableau de bord. Vous pouvez enregistrer votre saisie à tout moment et la reprendre plus tard.

Pour assurer la qualité des données et éviter tout rejet de votre demande, le Guichet Unique effectue plusieurs vérifications automatiques : format des informations, complétude et cohérence des données. La création de votre activité sous le régime de micro-entrepreneur via la plateforme de l'INPI est une démarche gratuite. Les seuls frais possibles lors du lancement de votre micro-entreprise sont liés à l’inscription à certains registres ou à des dépôts d’actes particuliers.

Information importante : Assurez-vous que vos documents sont bien remplis et envoyés à temps pour chaque demande ! En effet, certaines démarches se font dans des délais spécifiques, liés à la création de votre micro-entreprise. Pensez à vérifier votre calendrier pour éviter tout retard, et ainsi tout risque de refus.

4. Suivi des formalités

Une fois votre micro-entreprise créée, vous avez la possibilité de consulter en ligne l'avancée de vos formalités. Sur cette plateforme, vous pouvez voir :

les demandes en attente
les validations effectuées
les notifications en cas de rejet

Votre espace personnel sur e-Procédures vous permet d'accéder à toutes vos formalités déposées depuis votre tableau de bord. Pour ce faire, rendez-vous sur la rubrique « Suivre l’avancement d’une formalité d’entreprise » de la page d’accueil. Il vous faudra donc vous connecter régulièrement pour suivre vos démarches.

Ce service vous permet donc d'effectuer toutes les démarches liées à l'évolution de votre entreprise, y compris sa transformation vers un autre statut juridique.

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