Chiffre d'Affaires Maximum Auto-Entrepreneur en France : Comprendre les Seuils et les Implications

Le régime de la micro-entreprise est conçu pour simplifier les démarches administratives de celui qui souhaite se professionnaliser. Lors de la création de votre entreprise, et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur au titre de l'année de la création.

Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires hors taxes (HT) N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Ces seuils varient en fonction de la nature de votre activité. Le chiffre d'affaires qui est pris en compte est le chiffre d'affaires effectivement encaissé.

Ainsi, on retrouve une série d’avantages attenante à l’auto-entreprise. En autres, les obligations comptables sont allégées par le régime micro-social. C’est-à-dire qu’un indépendant est tenu de déclarer son chiffres d’affaires (soit de manière mensuelle ou trimestrielle), mais les cotisations sont calculées pour lui.

Les Seuils de Chiffre d'Affaires en 2025

Pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place et de fourniture de logement, à l'exception de toutes les locations meublées.
• 15 000 € pour les locations de meublé de tourisme non classé.
• 77 700 € pour toutes les autres prestations de services.

Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service), votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 188 700 €. De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €, et celle relative aux activités de locations de meublé de tourisme non classé ne doit pas avoir dépassé 15 000€.

Lire aussi: Tout savoir sur le Recensement INSEE

Voici un tableau récapitulatif des seuils de chiffre d'affaires pour 2025 :

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires hors taxes, soit pour 2025 :

• Au 1er janvier N si votre chiffre d'affaire de l’année N-1 a excédé la limite de 85 000 € (sans dépasser le seuil majoré de 93 500 €) pour les activités de vente de biens corporels, de ventes à consommer sur place, ou de fournitures de prestations d’hébergement ou 37 500 € (sans dépasser le seuil majoré de 41 250 €) pour les autres activités de prestations de services.
• Dès le 1er jour du dépassement si au cours de l'année civile, votre chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 93 500 € pour les activités de vente et de 41 250 € pour les activités de services.

NB : la loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

Cumul d'Activités

Il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même micro-entreprise. Seulement attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas !

Prenons l’exemple de Sophie, créatrice de bijoux en auto-entreprise. Elle vend ses créations à des particuliers directement depuis sa boutique en ligne. Elle propose également des ateliers de création, elle apprend à des groupes à fabriquer eux même leurs bijoux. Elle est donc à la fois artisan en fabrication-vente et libérale avec son activité d’animation d’atelier. Son plafond de chiffre d’affaires maximum est fixé à 188 700 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité de prestations de services ne peut pas excéder 77 700 €.

Lire aussi: Franchise restauration : combien ça coûte ?

Création en Cours d'Année et Prorata Temporis

Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sera calculé au prorata temporis. Cela signifie que le plafond annuel sera ajusté en fonction de la durée d'activité de votre auto-entreprise sur l'année. Cela signifie que votre plafond sera défini en fonction de la date de début d'activité indiquée dans votre déclaration de micro-entreprise.

Reprenons l’exemple de Sophie. Elle a créé son auto-entreprise le 1er mars 2025. Sur l'année entière, elle aura donc exercé 306 jours. Le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour son activité commerciale sera donc fixé à 188 700 € x 306 / 365 = 158 197 €.

Le seuil de TVA est également calculé au prorata temporis. Elle doit donc effectuer le calcul suivant : 85 000 x 306 / 365 = 71 260,74 €. Cette somme correspond au chiffre d’affaires maximal qu’elle peut réaliser pour rester affranchie de TVA, dans le cadre d’une activité commerciale.

Par exemple, lorsqu' une entreprise (ayant une activité commerciale) est créée à compter du 31 janvier 2025, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2025. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.

Pour les années suivantes, les seuils sont appliqués sans proratisation.

Lire aussi: Comprendre la TVA en France

BIC et BNC : Régime Fiscal

Pour déterminer votre plafond de chiffre d'affaires, il est important de connaître votre catégorie d'imposition :

• Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales, conformément à l’article 34 du Code général des impôts.
• Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales et les agents commerciaux, conformément à l’article 92 du Code général des impôts.

Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car cela déterminera votre taux d'abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise.

Dépassement des Plafonds de Chiffre d'Affaires

Ainsi, si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise pendant 2 années consécutives, vous relevez de plein droit d’u régime réel d’imposition. Ce changement de régime s’appliquera au 1er janvier de l'année suivante.

En cas de dépassement des seuils de 188 700 € (ventes de marchandises) ou 15 000 € (location de meublé de tourisme non classé) ou 77 700 € (autres prestations de services), deux situations sont possibles :

Exemple

Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année.

Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.

En revanche, si vous êtes en dessous du seuil en 2025, même si vous avez dépassé le seuil en 2024, vous continuerez de bénéficier du régime de la micro-entreprise en 2026.

Conséquences de la Perte du Régime Micro-Entrepreneur

Sur le plan juridique : Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente.

Sur le plan fiscal : Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Sur le plan social : Vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez réalisé. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme social (URSSAF, MSA, etc.)

D’un point de vue comptable : En tant que micro-entrepreneur, vous avez pu bénéficier d'une comptabilité ultra simplifiée. En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez plus en bénéficier.

Déclaration du Chiffre d'Affaires

La déclaration de chiffre d'affaires doit être effectuée chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l'option choisie lors de la création de votre auto-entreprise. Elle se fait sur le site de l'Urssaf des auto-entrepreneurs et permet le calcul de vos cotisations sociales.

Impact du Dépassement des Seuils de TVA

Le dépassement des seuils de TVA implique que vous devenez redevable de la TVA. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients, la déclarer et la reverser aux impôts. Cette déclaration peut être mensuelle ou annuelle, selon le régime choisi.

Même si vous ne dépassez pas les seuils de TVA, vous pouvez choisir de sortir du régime de la franchise en base de TVA. Cette option peut être avantageuse si vous effectuez de nombreux achats pour votre activité, car vous pourrez alors récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Pour toute question ou difficulté, le service public d'accompagnement des entreprises est à votre disposition.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Fiche métier : Huissier de Justice
• Épreuves Concours Finances
• Conséquences liquidation SARL après cession fonds de commerce
• Conditions de subvention de la Banque des Territoires
• Comprendre les TVA à 5,5% et 10%