Chômage partiel (activité partielle) en PME : fonctionnement, démarches, indemnisation et cas particuliers

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :Conjoncture économiqueDifficultés d'approvisionnementSinistre ou intempéries de caractère exceptionnelTransformation, restructuration ou modernisation de l'entrepriseTout autre circonstance de caractère exceptionnel. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus.

Elle peut prendre plusieurs formes :Diminution de la durée hebdomadaire du travailFermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement. L’autorisation de recours à l’activité partielle est réduite à 3 mois et est renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Salariés concernés et exclusions

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI: titleContent, CDD: titleContent notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :À temps plein ou à temps partielEn convention de forfait en heures ou en jours sur l'annéeVoyageur, représentant et placier (VRP)Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en FranceRémunéré au cachetSalarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signéEn CDI dans le cadre du portage salarialCadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)Travailleur à domicile payé à la tâcheJournaliste rémunéré à la pige.

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)Salariés titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étrangerSalariés expatriés titulaires d'un contrat de droit local.

Démarches préalables et rôle du CSE

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :Motifs de recours à l'activité partielleCatégories professionnelles et activités concernéesNiveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaireActions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur. Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

Lire aussi: Démarches Chômage Partiel

À noter En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable. 👉 Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le comité social et économique (CSE) doit être consulté pour avis avant toute demande d'autorisation administrative d'activité partielle.

Procédure d’autorisation : DDETS/DREETS et délais

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS: titleContent. La demande se fait sur internet :Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle. L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires: titleContent à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS: titleContent ou DDETSPP: titleContent précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus. L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet. Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Vous devez faire une demande d'autorisation préalable à la DDEETS de votre département qui autorise après analyse, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. ⚠️ À compter de la réception de la demande, la DDETS dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. Si la demande est refusée : l'employeur ne peut pas prétendre au remboursement des indemnités versées aux salariés sous forme d'allocation. Si la demande est acceptée : l'autorisation administrative étant obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et placer ses salariés en activité partielle.

Comment recourir à l’activité partielle ?Pour recourir à l’activité partielle, l’employeur doit effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont il relève, accompagnée de l’avis de son Comité social et économique (CSE), lorsque l’instance existe. Cette formalité s’effectue par voie dématérialisée sur le site suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande de l’employeur est considérée acceptée.

Lire aussi: Règles de cumul entre revenus d'activité, ARE et dividendes en période de chômage partiel

Demande en circonstances exceptionnelles, sinistres et intempéries

En cas de sinistre, d’intempéries ou de circonstances à caractère exceptionnel, comme les conséquences économiques de la guerre en Ukraine, les démarches de l’employeur sont facilitées et peuvent être effectuées a posteriori. Ainsi, à compter du placement des salariés en activité partielle :la demande de l’employeur peut être adressée dans un délai de 30 jours ;l’avis préalable du CSE peut être adressé dans un délai de 2 mois.

Sinistres et intempériesL'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS: titleContent. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande se fait sur internet :Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

Contenu de la demande d’autorisation

La demande doit préciser les éléments suivants :Motif justifiant le recours à l'activité partiellePériode prévisible de sous-activitéCirconstances détaillées et situation économique à l'origine de la demandeNombre de salariés concernés. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE: titleContent.

À noter Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements. L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

Engagements de l’employeur selon l’historique

1re demande

L'employeur demande l'activité partielle pour la 1re foisL'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

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Nouvelle demande moins de 3 ans après

Nouvelle demande moins de 3 ans après une précédente période d'activité partielleL'employeur doit prendre des engagements vis-à-vis des salariés s'il effectue une nouvelle demande préalable d'autorisation d'activité partielle. Cette obligation s'applique s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de sa nouvelle demande.

Ces engagements, mentionnés dans sa demande d'autorisation, peuvent notamment porter sur les éléments suivants :Maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisationActions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielleActions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise. La Dreets: titleContent fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. À noter En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

Nouvelle demande après plus de 3 ans

Nouvelle demande plus de 3 ans après une précédente période d'activité partielleL'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

Durée d’autorisation

L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une période de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.

Heures indemnisables et références de durée du travail

L'indemnisation des heures au titre du chômage partiel varie selon la durée du travail. Cas généralLes heures indemnisées sont celles chômées: titleContent dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.

Durée de travail supérieure à 35 heuresLa réglementation varie selon que la durée du travail est prévue par le contrat de travail ou par un accord collectif: titleContent. Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple). Durée prévue par un accord collectifLes heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.

Par exemple, dans la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine. Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectifLes heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.

Indemnité versée au salarié

Pour chaque heure chômée dans le cadre de l’activité partielle, à échéance normale de la paie, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité calculée en pourcentage de son salaire horaire brut habituel (limité à 4,5 Smic). L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée: titleContent, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.

Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales mais est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70%, après un abattement de 1,75%. mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. Le précompte est réalisé dans l’ordre de priorité suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation maladie au titre du régime local d’Alsace-Moselle.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées. 🛑 RAPPEL : En cas de chômage partiel c'est TOUJOURS à l'employeur de verser le salaire à l'employé. Il est obligatoire de faire une fiche de paie pour vos salariés en activité partiel.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire. À savoir En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

Spécificités apprentis et alternants

À noter Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic: titleContent reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié lorsque la rémunération est inférieure au SMIC. Les apprentis et alternants alternent les périodes en centre de formation et celles en entreprise. L’employeur rémunère le salarié distinctement selon la période. Le montant de l’indemnité d’activité partielle est calculé sur la base de la rémunération brute de l’apprenti ou de l’alternant. Elle est équivalente à 60% de son taux de rémunération horaire, comme les autres salariés.

Allocation versée à l’employeur et financement

Comment l’employeur est-il indemnisé ?En compensation de l’indemnité versée au salarié, à sa demande, l’employeur perçoit une allocation, dont le montant est fixé à 36 % de de la rémunération horaire brute de référence (allocation comprise entre 8,21 € et 18,66 €). Comment l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est-elle financée ?L’allocation d’activité partielle que l’employeur perçoit en contrepartie de l’indemnité qu’il a versée au salarié est financée par l’Etat et l’Unédic, respectivement à hauteur de 67% et de 33%. Chaque mois ou chaque semaine, l’Unédic effectue un versement à l’Agence de services et de paiement (ASP), en charge du paiement des allocations d’activité partielle aux employeurs.

À savoir En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet. ⚠️ Attention : le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur.

Cas pratiques et motifs typiques en PME

Quels sont les cas de recours à l’activité partielle ?Les salariés peuvent être placés en activité partielle lorsque l’entreprise qui les emploie est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, de sinistres, d’intempéries de caractère exceptionnel, de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou en raison de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, comme l’épidémie de Covid-19 ou les conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Les salariés d’entreprises affectées par un délestage peuvent bénéficier également de l'activité partielle.

Spécificités de calcul et assiettes

Pour calculer le seuil de l’écrêtement, il est tenu compte d’un Smic brut temps plein quel que soit le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Pour les marins, les périodes d'activité partielle donnent lieu au versement de la cotisation personnelle vieillesse calculée en fonction des salaires forfaitaires des marins (Article L5553-4 du Code des Transports). L’assiette de la cotisation vieillesse correspond au dernier salaire catégoriel connu du marin salarié avant sa mise en activité partielle. Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est calculé à partir du SJR (salaire journalier de base).

APLD : dispositif spécifique et limites temporelles

À noter : Depuis juillet 2020, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD), permet aux entreprises rencontrant des difficultés de diminuer temporairement l’horaire de travail de leurs salariés. Important : Dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité égale à 70% de sa rémunération horaire brute (limitée à 4,5 smic) et l’employeur, une allocation égale à 60% du salaire horaire de référence (indemnité comprise entre 9,12 € et 36,29 € et allocation comprise entre 9,12 € et 31,10 €). Applicable pour 6 mois renouvelables, dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, l’APLD est limitée à une réduction de 40 % de l’horaire de travail d’un salarié sur la durée totale de l’accord. Ce dispositif ne peut plus être mis en place dans les entreprises après le 31 décembre 2022. Toutefois, les accords en cours peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

💡 Avant de faire une demande d'autorisation d'APLD, l'entreprise doit conclure un accord collectif d’entreprise ou s'appuyer sur un accord de branche. 1- Conclure un accord collectif : accord collectif d’entreprise ou s'appuyer sur un accord de branche. 3- La DREETS valide sous 15 jours et l’accord n’est valable que 6 mois. 3- La DIRRECTE valide sous 15 jours et l’accord n’est valable que 6 mois. ⚠️ Attention : Le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) ne peut plus être mis en place dans une entreprise depuis le 1er janvier 2023.

Récapitulatif des seuils et délais

Points d’attention pour PME

• 💡 Le chômage partiel, désormais nommé activité partielle, est un dispositif de prévention des licenciements lorsque des entreprises font face à des baisses d’activité.
• 👉 L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle s’il est obligé de réduire ou suspendre temporairement son activité.
• 📝 L’employeur doit avancer une indemnité à ses salariés en chômage partiel.
• ⚠️ L’employeur doit avancer une indemnité à ses salariés en chômage partiel. L’indemnité du salarié se calcule au taux de 60 % de sa rémunération brute.
• ⚠️ Attention : le remboursement des sommes versées au titre de l’allocation d’activité partielle peut être demandé à l’employeur.
• Vérifié le 01 juin 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

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