Chômage Partiel pour Entrepreneur : Conditions et Démarches en France

Le chômage partiel, également appelé activité partielle, est un dispositif d'aide aux employés et aux entreprises confrontées à des difficultés économiques temporaires. Il permet de réduire ou de suspendre l'activité tout en assurant une indemnisation aux salariés pour compenser leur perte de salaire. Ce système est contrôlé par Pôle Emploi et d’autres institutions.

Vous êtes actuellement bénéficiaire du chômage partiel et vous souhaitez obtenir le statut d'auto-entrepreneur ? Vous vous demandez si c'est possible ? Cet article vous apporte toutes les réponses nécessaires.

Cumuler 2 statut: Auto-entreprise / Intermittent / Chômage / Employé

Qu'est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage technique est une situation peu habituelle. Elle intervient lorsque l’entreprise subit une réduction temporaire et partielle de son activité nécessitant, pour sa main d’œuvre, une baisse du nombre d’heures en dessous de l’horaire légal de travail. Plutôt que d’avoir recours au licenciement, l’entreprise maintient alors ses salariés à leur poste et ceux-ci subissent une baisse d’activité (baisse du temps de travail), pendant une durée limitée. Dans ces conditions, l’entreprise réduit l’ensemble de ses charges de personnel tout en conservant son effectif.

Le chômage partiel est une mesure collective, elle s’applique donc à tous les salariés d’un établissement ou à aucun d’entre eux. Cette indication peut varier selon les accords collectifs des entreprises. Le type de contrat du salarié n’influe pas sur ce dispositif.

Pour faire face à une baisse d'activité dans l'entreprise, l'employeur peut recourir à l'activité partielle dans les cas suivants :

Conjoncture économique
Difficultés d'approvisionnement
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
Tout autre circonstance de caractère exceptionnel.

Elle peut prendre plusieurs formes :

Diminution de la durée hebdomadaire du travail
Fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

L'employeur peut percevoir pour ses salariés une allocation d'activité partielle dans la limite de :

1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle
100 heures par an et par salarié si l'activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du chômage partiel ?

Au-delà des petites et moyennes entreprises, les associations figurent aussi dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation.

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier du chômage partiel. Il vous suffira simplement de faire les mêmes démarches qu’en tant que chef d’entreprise.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel:

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Salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment)
À temps plein ou à temps partiel
En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
Voyageur, représentant et placier (VRP)
Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
Rémunéré au cachet
Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
En CDI dans le cadre du portage salarial
Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
Travailleur à domicile payé à la tâche
Journaliste rémunéré à la pige.

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chômage partiel :

Salariés dont la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple)
Salariés ayant un contrat de travail de droit français qui travaillent à l'étranger
Salariés expatriés ayant un contrat de droit local.

Cumul Chômage Partiel et Auto-Entrepreneur

Depuis peu, le cumul des allocations chômage et du statut d’auto-entrepreneur est possible dans la limite de vos droits cumulés, au cours de vos activités salariées. Il est fréquent qu’au cours de la création ou reprise de votre auto-entreprise, vous ayez des revenus faibles voire nuls. Vous pouvez maintenir vos allocations avec l’aide au retour à l’emploi (ARE).

À savoir : le montant de vos allocations chômage peut être intégral ou partiel. Si vous ne percevez pas de revenus provenant de votre activité, le montant de l’ARE sera complet. Si vous souhaitez cumuler le chômage partiel et votre statut d’auto-entrepreneur, n’oubliez pas de déclarer votre auto-entreprise à Pôle emploi !

À savoir : il est possible de bénéficier d’un paiement provisoire de l’ARE si votre déclaration mensuelle n’est pas possible. Le montant perçu sera régularisé le mois suivant.

Cesser votre activité ne veut pas dire que vous n’avez plus droit aux aides ARE et ACRE. Par conséquent, peu importe si vous maintenez ou non votre statut d’auto-entrepreneur. Vous aurez toujours la possibilité de bénéficier de vos jours de chômage.

Indemnisation et Rémunération en Chômage Partiel

Si la mise en activité partielle est de vigueur dans votre entreprise, il n’y pas de réelle rémunération comme pourrait l’être un salaire. Le nombre d’heures éligibles au dispositif de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale de travail (ou la durée stipulée dans votre contrat de travail ou sur votre convention collective si elle déroge à la règle légale des 35 heures) et le nombre d’heures travaillées sur la période de chômage partiel.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 32,08 € par heure chômée.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire. L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Pour le calcul de l'indemnité à partir du salaire net, il vous faudra enlever les indemnités de transport et l'indemnité de repas.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

À savoir : En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

À noter : Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle.

Impact du Chômage Partiel sur les Congés Payés

Pour les congés payés, les heures de chômage partiel ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif. Elles ne sont donc pas prises en compte pour calculer les congés payés. Les salariés en congés maternité, maladie ou en arrêt de travail pour accident du travail perçoivent leurs revenus de remplacement issues de la Sécurité Sociale, dans les conditions habituelles. Cependant, ils ne perçoivent pas d’indemnité complémentaire de l’employeur du fait de la baisse partielle d’activité. Cette donnée est présente par souci d’équité.

Ainsi, la durée de vos congés payés risque de varier en fonction de la durée du chômage partiel.

Démarches Administratives pour l'Employeur

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, l'employeur doit consulter pour avis, le comité social et économique (CSE) préalablement à sa demande d'autorisation administrative d'activité partielle. La consultation concerne les sujets suivants :

Motifs de recours à l'activité partielle
Catégories professionnelles et activités concernées
Niveau et critères de mise en œuvre des réductions d'horaire
Actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l'employeur.

Le CSE est informé à la fin de chaque période d'autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

À noter : En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'employeur a un délai de 2 mois pour consulter et adresser l'avis du CSE à l'appui de sa demande d'autorisation préalable.

La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :

L'employeur doit adresser une demande d'autorisation d'activité partielle à la DDETS. L'employeur doit adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle. La demande se fait sur internet : Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

La demande doit préciser les éléments suivants :

Motif justifiant le recours à l'activité partielle
Période prévisible de sous-activité
Circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande
Nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du CSE.

L'administration a un délai de réponse de 15 jours calendaires à réception de la demande d'autorisation. Un accusé de réception de la DDETS ou DDETSPP précise le délai au-delà duquel l'absence de réponse vaut autorisation.

Lorsque la demande est refusée, la décision précise les motifs du refus.

L'état d'avancement de l'instruction du dossier peut être suivi sur internet.

Une fois l'autorisation administrative obtenue, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Engagements de l'Employeur

Un employeur qui a au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements peut adresser une demande unique pour tous ses établissements. L'employeur doit proposer des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle dans sa demande d'autorisation.

L'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant la durée de l'activité partielle. Il doit également respecter les conditions d'autorisation d'activité partielle.

La Dreets fixe ces engagements, qui sont notifiés dans la décision d'autorisation et s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur. En cas de non-respect, l'employeur peut être amené à rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle.

Évolution du Dispositif d'Activité Partielle

Le dispositif d'activité partielle (ou chômage partiel) permet aux établissements confrontés à des difficultés temporaires de diminuer ou suspendre leur activité tout en assurant aux salariés une indemnisation pour compenser leur perte de salaire. Le recours à l'activité partielle est soumis à une autorisation préalable (demande d'autorisation préalable, DAP). Cette autorisation a été supprimée de mars à novembre 2012. L'entreprise doit ensuite déposer une demande d'indemnisation (DI) pour chaque mois de la période couverte par la DAP.

En mai 2009, l’État et les partenaires sociaux ont complété les dispositifs mobilisables en cas d’activité partielle en instaurant une activité partielle de longue durée (APLD), dispositif permettant une meilleure indemnisation des salariés en activité partielle et une réduction de la contribution des entreprises. Seules les heures chômées au titre de l’activité partielle peuvent bénéficier, en supplément, de l’APLD.

En juillet 2013, l’activité partielle a été réformée par la loi sur la sécurisation de l’emploi : les dispositifs d’activité partielle classique et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été fusionnés en un dispositif unique.

L’activité partielle de longue durée (APLD) a été réintroduite en juillet 2020, sous de nouvelles modalités, par le plan France Relance. Celle-ci permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail de leurs salariés, en contrepartie d'engagements de maintien dans l'emploi. Elle correspond à un motif particulier d'activité partielle.

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible de déposer une première demande d’APLD.

En février 2025, un nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a été introduit : il s’inspire largement du dispositif d'APLD mis en place en 2020 et vise à soutenir les entreprises confrontées à une baisse d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Statistiques Récentes

Entre les 1er trimestres 2024 et 2025, recul de 30 % du nombre moyen de salariés en activité partielle.

Au 1er trimestre 2025, le nombre moyen de salariés en activité partielle (59 000, donnée provisoire, non corrigée des variations saisonnières) diminue de 30 % par rapport au 1er trimestre 2024. Le volume d’activité partielle représente 14 000 équivalents temps plein (ETP) au 1er trimestre 2025 (-20 % sur un an) et les demandes d’indemnités validées sont de 64 millions d’euros (-19 % sur un an).

Sur un an, le nombre de salariés placés en activité partielle recule dans la quasi-totalité des secteurs, et notamment dans l’industrie et les activités scientifiques et techniques (-25 % et -50 % entre les 1er trimestres 2024 et 2025). Au sein du secteur industriel, à contre-courant de la tendance, la fabrication d’équipements électriques, électroniques, informatiques continue de se distinguer par un recours à la hausse sur un an (+21 %).

Au 1er trimestre 2025, 51 % des salariés en activité partielle travaillent dans des entreprises de plus de 250 salariés, une part en baisse de 7 points par rapport au 1er trimestre 2024. Les entreprises de moins de 20 salariés et de 50 à 249 salariés voient leur part augmenter, respectivement de 2 points et 5 points sur un an.

Au troisième trimestre 2024, la part de l’APLD dans le recours à l’activité partielle recule à 57 %, après s’être stabilisée autour de 64 % entre le 4e trimestre 2023 et le 2e trimestre 2024.

Il est essentiel de bien comprendre les conditions et les démarches pour bénéficier du chômage partiel en tant qu'entrepreneur, afin de faire valoir vos droits et de maintenir une stabilité financière pendant les périodes de difficultés économiques.

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