Règles de cumul entre chômage partiel, ARE et versement de dividendes pour les dirigeants de PME

Le cumul des allocations chômage (ARE), des indemnités d’activité partielle et du versement de dividendes soulève de nombreuses questions pour les dirigeants de PME, notamment ceux qui créent ou reprennent une société (SASU, SAS, SARL, EURL). Les règles diffèrent selon le statut du dirigeant, la date d’ouverture des droits et la nature des revenus perçus.

Principe général du cumul ARE et reprise d’un emploi salarié

Les allocataires qui reprennent une activité salariée ont la possibilité de cumuler une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) avec sa rémunération. Et ce, qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée et quel que soit le nombre d’heures travaillées. À condition de rester inscrit à France Travail (ex Pôle emploi).

Calcul mensuel de l’allocation en cas de reprise d’emploi

Ce calcul se fait tous les mois, à partir du salaire qu’a perçu le salarié. La première étape consiste à définir le nombre de jours indemnisables : J. 70 % de la rémunération mensuelle brute est déduit du montant de l’allocation mensuelle pour un mois complet sans activité. Ce résultat est divisé par le montant de l’allocation journalière, pour obtenir le nombre de jours d'allocations à verser pour le mois.

J = [ARE mensuelle pour un mois complet sans activité - (rémunération brute mensuelle x 0,70)] / montant de l’Allocation journalière.

Une fois ce nombre de jours arrondi à l’entier le plus proche, il suffit de le multiplier par l’allocation journalière pour obtenir l’allocation mensuelle :

A = nombre de jours J arrondi à l’entier le plus proche x montant de l'allocation journalière.

En pratique : il ne peut y avoir aucun report sur le mois suivant, sauf dans quelques cas particuliers.

Plafond du cumul

Le cumul de l'allocation et du salaire ne peut pas dépasser "l’ancien salaire brut" pris en compte pour le calcul de l'ARE. Pour calculer ce plafond, on multiplie le salaire journalier de référence (SJR) par 30,42.

Plafond = SJR x 30,42

Si le plafond est atteint, c’est lui qu’on retient pour calculer le nombre de jours indemnisables.

Lire aussi: Cumul Chômage et Auto-Entreprise

Exemple pratique

Un salarié percevait 3 000 € brut de salaire mensuel. Son allocation est de 57 € par jour. Elle a été calculée sur la base d’un salaire journalier de référence de 100 €. Son allocation mensuelle est donc de 1 710 € (correspondant à 30 x 57€). Il la touche pendant plusieurs mois, avant de retrouver un travail payé 2 100 € brut par mois.

France Travail (ex Pôle emploi) détermine le nombre de jours indemnisables (J) de la façon suivante :

J = [1710 - (2 100 x 0,70)] ÷ 57 € = 4,21 arrondi à 4 jours.

Puis il calcule son allocation : 4 jours x 57 € = 228 €. Enfin, il vérifie si le cumul ne dépasse pas le plafond. 2 100 + 228 = 2 328 € qui est bien inférieur à 3 042 €. Il lui versera donc bien 228 € par mois pour 4 jours indemnisables. Le salarié, n’ayant consommé que 4 jours de droits sur 30, pourra prolonger ses droits de 26 jours.

Cumul ARE et création / reprise d’entreprise

Toute personne qui crée ou reprend une entreprise alors qu’elle perçoit des allocations peut en cumuler une partie avec les revenus de sa nouvelle activité. Et ce, quel que soit son niveau de rémunération mais à condition de ne pas dépasser son salaire mensuel de référence. Cette possibilité de cumul est offerte à tous les allocataires créateurs ou repreneurs d’entreprise, y compris à ceux qui n’ont pas obtenu l'aide à la création d’entreprise (Acre).

Calcul des jours indemnisables pour activité non salariée

Le calcul du nombre de jours indemnisables (J) pour un mois s'effectue sur la base des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, lors de l’actualisation mensuelle ; et des justificatifs de rémunération transmis avant le paiement de l’allocation.

J = [ARE mensuelle - (rémunérations mensuelles déclarées aux assurances sociales x 0,70)] / allocation journalière

Aménagement pour les micro-entrepreneurs

Les règles de calcul ont été aménagées pour les allocataires qui créent une micro-entreprise. Leur nombre de jours indemnisables est calculé de la façon suivante :

J = [ARE mensuelle - [(CA - abattement pour frais professionnels*) x 0,70]] / Allocation journalière

* 71 % du chiffre d’affaires (CA) pour les activités d’achat/vente et les activités de fourniture de logement, 50 % du CA pour les autres activités relevant du BIC et 34 % du CA pour les BNC avec un minimum d’abattement de 305 €.

Durée du cumul pour créateurs / repreneurs

Le cumul des allocations avec la rémunération de l’activité non salariée créée ou reprise est possible tant que 60% du reliquat de droit qui existait à la date de création ou reprise d’entreprise n’est pas consommé. A l’atteinte de ce plafond, les versements au titre de l’ARE cessent.

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui atteint ce plafond peut formuler une demande exceptionnelle de poursuite du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auprès de l’instance paritaire régionale (IPR). Pour cela, il doit justifier de la poursuite effective de son activité non salariée et attester de l’absence de revenus d’activité, y compris de dividendes, depuis la création ou la reprise de l’entreprise.

À noter : si l’activité non salariée cesse, ou est mise en sommeil, la reprise du versement des droits (40 % du reliquat) est possible.

Avances et paiements provisoires lors de déclarations non justifiées

Tout allocataire qui déclare des revenus sans pouvoir les justifier dans l’immédiat, recevra une avance. Cette avance sera calculée avec un nombre de jours indemnisables (J) affecté d’un coefficient de 0,8. Il touchera le complément quand il aura fourni les justificatifs.

Exemple : un demandeur d’emploi touche une allocation journalière de 32 €, soit 960 € par mois, quand il se lance dans une activité non salariée. Cette activité lui a rapporté 600 € mais il n’a pas encore de justificatif. France Travail détermine un J provisoire = 17 jours, puis J provisoire = J x 0,8 = 13 jours. Son allocation provisoire sera donc de : 13 jours x 32 € = 416 €. Une fois qu’il aura fourni ses justificatifs, France Travail lui règlera les 4 jours manquants, soit 128 €.

Tout allocataire qui ne connait pas ses revenus lorsqu’il s’actualise reçoit une allocation provisoire, correspondant à 70% de son ARE mensuelle. Sa situation sera régularisée annuellement sur la base des justificatifs de revenus (déclarations des revenus auprès de l’Urssaf…). À défaut, il ne peut plus être procéder à aucun paiement provisoire.

Chômage partiel (activité partielle) et cumul avec ARE

Le salarié placé en activité partielle, voit son nombre d’heures de travail réduit partiellement ou en totalité pour une période déterminée. La période indemnisée au titre de l’activité partielle par l’employeur est considérée comme chômée. Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation.

Transmettre votre bulletin de salaire à France Travail dès que vous le recevrez. Pensez à bien déclarer un nombre d’heures travaillées lors de votre actualisation. Votre bulletin de salaire est à transmettre à France Travail dès que vous le recevez.

Dividendes et ARE : distinctions selon le statut du dirigeant

Le principe de base : dividendes ≠ rémunération. La réglementation de France Travail établit une distinction entre les revenus d’activité professionnelle (qui impactent les allocations) et les revenus de capitaux mobiliers (qui, en principe, ne les impactent pas). Les dividendes relèvent de cette seconde catégorie : ils rémunèrent l’investissement en capital, non le travail fourni. Cette qualification juridique explique pourquoi leur perception ne déclenche pas automatiquement une réduction des allocations.

Cependant, la situation varie selon le statut :

Pour les présidents de SASU non rémunérés, le principe est clair : les dividendes n’impactent pas les allocations ARE, à condition de justifier de l’absence de rémunération auprès de France Travail par un procès-verbal de non-rémunération.
Pour les gérants majoritaires de SARL, la part des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés est soumise aux cotisations sociales TNS. Cette part “socialisée” est traitée comme un revenu professionnel et doit être déclarée à France Travail - elle impacte donc les allocations.
La distinction entre SARL et SAS est donc déterminante pour cette stratégie.

Règles modifiées depuis la réforme d’avril 2025

Depuis le 1er avril 2025 (pour les droits ouverts à compter de cette date), deux évolutions majeures encadrent ce cumul :

Le cumul avec les revenus non salariés est désormais limité à 60 % des droits restants à la date de création - même si les dividendes n’impactent pas directement le calcul mensuel de l’ARE, ils peuvent être analysés par France Travail dans l’appréciation globale de la situation.
Pour accéder aux 40 % de droits restants via l’Instance Paritaire Régionale (IPR) - la seule voie pour prolonger l’indemnisation au-delà du plafond de 60 % - le bénéficiaire doit attester de l’absence totale de revenus issus de son activité, y compris les dividendes. Percevoir des dividendes ferme donc définitivement cet accès.

En pratique, la recommandation la plus sécurisée reste d’attendre la fin totale de vos droits ARE avant de distribuer des dividendes - surtout pour les droits ouverts après avril 2025. Pour les droits ouverts avant le 1er avril 2025, les anciennes règles continuent de s’appliquer : cumul possible jusqu’à l’épuisement intégral des droits, sans plafonnement.

Enjeux et risques

Le risque de requalification est le principal. Si France Travail considère que les dividendes masquent une rémunération déguisée, il peut exiger le remboursement des allocations perçues, majoré de pénalités. Cette requalification peut intervenir plusieurs années après les faits lors d’un contrôle.

L’incohérence apparente alerte elle aussi. Toucher des dividendes importants tout en déclarant être en recherche d’emploi peut paraître contradictoire, et cette incohérence peut déclencher un contrôle approfondi. La pérennité des droits est également en jeu. Si France Travail considère que votre société est suffisamment prospère pour verser des dividendes importants, il peut estimer que vous n’êtes plus en situation de recherche d’emploi, mettant fin à vos droits.

Erreurs fréquentes des dirigeants

Négliger la formalisation de la non-rémunération : un accord oral ne suffit pas.
Verser des dividendes disproportionnés par rapport au capital investi.
Multiplier les versements dans l’année : des acomptes répétés peuvent être requalifiés.
Oublier la règle des 10 % en SARL pour les gérants majoritaires.
Percevoir des dividendes puis viser ensuite les 40 % restants via l’IPR (nouveau piège depuis 2025).
Improviser sans conseil : cette problématique mobilise des compétences juridiques, sociales et fiscales pointues.

Comment sécuriser le cumul dividendes / ARE ?

Plusieurs précautions s’imposent pour réduire les risques :

Formaliser l’absence de rémunération. Pour les présidents de SASU, formalisez votre non-rémunération par une décision écrite ou une attestation comptable. Pour les gérants de SARL, un procès-verbal d’assemblée générale est indispensable.
Maintenir la cohérence des montants. Des dividendes disproportionnés par rapport au capital investi peuvent éveiller les soupçons de France Travail.
Respecter la temporalité. Les dividendes ne peuvent être distribués qu’après approbation des comptes annuels - une seule distribution par exercice au maximum.
Documenter la réalité de l’investissement. Vous devez pouvoir prouver que les dividendes correspondent à un retour sur investissement légitime : apports en capital, performance de l’exercice, comptes certifiés.
Pour les gérants de SARL, calculer précisément la part soumise aux cotisations sociales et la déclarer à France Travail si elle dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants.
Constituer un dossier de justification complet en cas de contrôle (apports, PV d’assemblée, comptes annuels, attestations).

Documents à transmettre à France Travail

Lorsqu'il s'agit de la déclaration auprès de France Travail, chaque mois, il est impératif de réaliser une actualisation. Cette mise à jour nécessite de spécifier deux éléments essentiels :

Le nombre total d'heures travaillées durant le mois.
Le montant total de la rémunération que vous avez perçue pour ces heures de travail.

De plus, pour appuyer votre déclaration, il est requis de fournir certains justificatifs. Si vous avez été rémunéré, vous devez joindre votre fiche de paie à la déclaration. En revanche, si vous êtes un dirigeant et que vous n'avez pas été rémunéré, deux documents sont nécessaires :

Un procès-verbal attestant de la non-rémunération du dirigeant.
Une attestation comptable confirmant que le dirigeant n'a perçu aucune forme de rémunération.

Déclarer un dividende perçu lors d'une indemnisation par l'ARE est une démarche essentielle pour éviter des sanctions, réduire les risques de trop-perçu, ou garantir le maintien correct des droits ARE. La déclaration des dividendes à France Travail dépend avant tout du type d’activité exercée et du régime social du dirigeant.

Options alternatives : ARCE et autres aides

L'ARCE, aide à la reprise ou à la création d'entreprise, consiste à recevoir une partie de ses droits chômage sous forme de capital. Ce capital s'élève à hauteur de 60% du montant total de vos droits que vous allez percevoir en deux fois : au moment de la création de l'entreprise puis six mois plus tard. À noter : une déduction sera appliquée à hauteur de 3% sur le montant du capital de l'ARCE pour le financement des retraites complémentaires. Ce dispositif est en général utilisé lorsque les ARE ne suffisent pas pour subvenir aux besoins personnels.

Les conditions d'obtention de l'ARCE sont : être éligible aux ARE et bénéficier de l'ACRE : depuis la réforme 2026 la demande doit être faite au plus tard le 60e jour suivant l'ouverture d'activité (elle n'est pas automatique). L'exonération n'est plus totale : elle est plafonnée à 25% dans la première tranche pour les revenus < 75% du PASS, dégressive entre 75% et 100% du PASS, et n'existe plus au-delà du PASS.

Tableau récapitulatif : règles selon le statut

Statut	Règle de cumul	Conditions spécifiques	Point de vigilance 2025
Président SASU non rémunéré	Dividendes n’impactent pas l’ARE	PV de non-rémunération obligatoire	Dividendes bloquent l’accès aux 40 % restants via IPR
Président SASU rémunéré	ARE réduite selon le salaire	Dividendes n’impactent pas le calcul ARE	Cumul total limité à 60 % des droits (droits post-avril 2025)
Gérant SARL majoritaire	Part <10 % : divis. n’impactent pas l’ARE ; Part >10 % : soumise aux cotisations TNS	Déclaration de la part socialisée	Calcul précis de la base 10 % obligatoire
Gérant SARL minoritaire	Règles proches du président SASU	Formaliser le caractère minoritaire	Risque requalification en gérance de fait

Actions concrètes à mener

Vérifiez la date d’ouverture de vos droits. Avant ou après le 1er avril 2025 ?
Vérifiez votre formalisation. Votre non-rémunération est-elle correctement documentée par écrit ?
Évaluez si vous avez besoin des 40 % restants. Si oui, abstenez-vous de tout dividende pendant la période ARE.
Constituez votre dossier de justification : apports en capital, comptes annuels, PV d’assemblée.
Sollicitez un accompagnement expert (expert-comptable, avocat) avant toute distribution significative de dividendes.

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Le rôle de l’expert-comptable

Votre expert-comptable intervient dès la phase de conception pour analyser si le cumul est pertinent et sécurisé dans votre cas spécifique. Il sécurise la formalisation juridique de votre non-rémunération et s’assure de la cohérence entre les dividendes distribués et la performance réelle de l’entreprise. Pour les gérants de SARL, son expertise est cruciale pour calculer précisément la part soumise aux cotisations sociales et gérer les déclarations obligatoires. Il vous prépare aussi aux contrôles éventuels en constituant un dossier de justification complet.

Points clés à retenir

Les dividendes ne sont pas automatiquement assimilés à une rémunération, mais leur perception peut engager des risques et des contrôles.
Depuis avril 2025, le cumul avec revenus non salariés est plafonné à 60 % des droits restants ; percevoir des dividendes ferme l’accès aux 40 % restants via l’IPR.
Formalisez toujours l’absence de rémunération (PV, attestation comptable) pour les présidents non rémunérés.
Pour les gérants majoritaires, calculez et déclarez la part de dividendes dépassant 10 % du capital et comptes courants.
Anticipez, documentez et demandez conseil : un audit préalable réduit fortement le risque de redressement.

Le cumul dividendes/allocations chômage n’est ni automatiquement interdit ni automatiquement sans risque. Les règles de 2025 ont réduit les marges de manœuvre et accru les conséquences d’une stratégie mal calibrée. Anticipation, documentation et accompagnement professionnel restent essentiels pour sécuriser vos droits.

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