Rôle et fonctionnement du Comité Social et Économique pour les PME

Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel mise en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il concentre depuis janvier 2020 toutes les missions de représentation des intérêts des salariés, en remplaçant et en fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT). Le CSE agit en tant qu’intermédiaire entre le personnel et l’employeur et joue un rôle clé en tant qu’acteur du dialogue social.

Quand et comment mettre en place le CSE dans une PME

La mise en place d’un CSE est obligatoire dès lors qu’une entreprise possède un effectif qui dépasse les 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. Si les conditions nécessaires à l’obligation de la mise en place d’un CSE sont atteintes, c’est l’employeur qui doit prendre l’initiative d’organiser l’élection du CSE. L’employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.

Les élections professionnelles sont organisées par collèges électoraux, par liste et en deux tours. Elles sont désormais obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, pour permettre la désignation des membres élus du CSE. L’employeur doit informer les salariés et les organisations syndicales de la mise en place du CSE et inviter les représentants syndicaux à négocier le protocole d’accord préélectoral. Les organisations syndicales préparent les listes électorales.

Si aucune liste syndicale n’est présentée et qu’aucun salarié n’a fait acte de candidature, l’employeur établit un procès-verbal de carence du CSE et le transmet à l’inspection du travail. Important : les représentants du personnel ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Composition et organisation du CSE

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. La délégation du personnel inclut un secrétaire, rédigeant l’ordre du jour, et un trésorier, qui gère le budget du CSE. Le CSE se compose désormais de l’employeur et de la délégation du personnel intégrant un nombre de membres déterminé par un décret en Conseil d’État. Le nombre de membres du CSE peut également être fixé par un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral.

La composition du CSE est calquée sur celle de l'ancien comité d’entreprise à la seule différence que l’employeur assure la présidence de cette instance et peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical, s’il en existe un, est membre de droit du CSE. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Nombre de membres selon l'effectif

La délégation du personnel est déterminée par l’effectif de l’entreprise. Le tableau suivant synthétise le nombre de titulaires et le nombre d’heures de délégation mensuelles en fonction de l’effectif (extraits et regroupés pour faciliter la lecture).

Effectif	Nombre de titulaires	Heures mensuelles par titulaire	Total heures
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
250 à 299	11	22	242
1 000	17	24	408
10 000	35	34	1 190

Les membres titulaires du CSE bénéficient d'heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans perte de salaire. Ce nombre d'heures est au minimum de 18 heures par mois. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail.

Missions générales du CSE pour les PME

Le CSE a plusieurs missions principalement regroupées autour de trois axes : représentation et expression des salariés, santé-sécurité-conditions de travail, et consultation sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise.

Expression collective et individuelle des salariés

La délégation du personnel présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales, ainsi qu'aux conventions et accords applicables.
Le CSE assure l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur la gestion et l’évolution économique et financière de l'entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

Santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Il procède à l'analyse des risques professionnels, participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien au travail des personnes handicapées, et peut susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Consultation et information

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :

Mesures affectant le volume ou la structure des effectifs.
Modification de l'organisation économique ou juridique.
Conditions d'emploi et de travail et formation professionnelle.
Introduction de nouvelles technologies et aménagements importants modifiant conditions de santé et sécurité.
Mesures visant à faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, accidentés, invalides et travailleurs handicapés.

Consultations obligatoires et modalités de réunion

La consultation CSE est obligatoire, dans les entreprises de plus de 50 salariés, sur un certain nombre de sujets déterminés par la loi : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, restructurations, licenciements collectifs, procédures collectives, mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, etc. En outre, quatre réunions par an minimum doivent porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord :

1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

L'ordre du jour doit préciser les éléments soumis à consultation. Les réunions rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres, suite à un accident grave, ou à la demande de deux membres sur les sujets SSCT.

Droits spécifiques : protection, droit d'alerte et relation avec l’inspection du travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d'une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions.
Les membres du CSE disposent du droit d’alerte : demandes de précisions à l'employeur en cas d'atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement, faits affectant la situation économique, ou recours abusif aux CDD.
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations et l'agent peut se faire accompagner par un membre du comité.

Commissions et moyens d'action dans les PME

Le nombre et la nature des commissions varient selon l'effectif. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE. L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail si nécessaire.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE comporte plusieurs commissions (santé, sécurité et conditions de travail ; formation ; information et aide au logement ; égalité professionnelle ; marchés). Dans les entreprises d'1 000 salariés et plus s'ajoute une commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers.

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Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d'affichage, formation des membres du CSE...) en fonction de l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a un budget de fonctionnement et un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), visant à accompagner les salariés : billetterie, chèques cadeaux, voyages, etc. Ce budget ASC est défini par accord d’entreprise et géré sur un compte bancaire propre au CSE.

Particularités pratiques pour les PME

Dans les petites entreprises, où les effectifs sont réduits, le CSE revêt une importance particulière. Les missions du CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés se rapprochent de celles des anciens délégués du personnel : expression individuelle et collective sur salaires et application du droit du travail, promotion de la santé et sécurité, enquêtes d'accidents du travail et droit de saisir l'inspection du travail.

Le budget alloué au CSE peut être moins important que dans les grandes entreprises. Il convient d’optimiser l’utilisation du budget par une gestion rigoureuse et en recherchant des partenariats ou des tarifs préférentiels auprès de prestataires externes. L’utilisation du budget pour la formation des élus revêt une importance cruciale : la formation CSE permet d’acquérir les compétences nécessaires en droit du travail, santé-sécurité, négociation collective et gestion du CSE.

Digitalisation du CSE pour les PME

Face à la digitalisation, les PME peuvent s’appuyer sur une solution digitale du CSE pour centraliser la gestion des avantages salariés, les offres partenaires, la cagnotte défiscalisée et la distribution des chèques CESU. La plateforme digitale permet de regrouper toutes les offres et avantages sur un espace accessible 24h/24 et 7j/7, facilitant la gestion et l’accès pour les salariés.

Présentation de Facilis, le CSE externalisé des TPE et PME en Alsace et dans le Grand Est

Atouts et limites du CSE pour les PME

Avantages : centraliser les demandes des salariés, simplifier le dialogue social, gérer des activités sociales et culturelles, bénéficier d’exonérations sur certains avantages.
Limites : augmentation des missions et responsabilités sans augmentation proportionnelle du nombre de représentants, parfois moyens réduits par rapport aux missions accrues.

Le CSE constitue une structure essentielle dans l'organigramme des entreprises. Il vise à représenter les intérêts des salariés et à leur assurer une protection sociale et économique, tout en favorisant un dialogue social structuré et des conditions de travail améliorées.

Vous souhaitez mettre en place un CSE ?

Si vous souhaitez mettre en place un CSE au sein de votre entreprise, des partenaires comme la CPME Paris peuvent vous accompagner dans cette démarche. Pour les TPE-PME, un comité d’entreprise externalisé peut être une solution pour améliorer la qualité de vie des collaborateurs, optimiser le budget et offrir des avantages négociés.

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