Prêt Garanti par l'État (PGE) pour Auto-Entrepreneurs : Informations Essentielles

Le Prêt Garanti par l'État (PGE) est un dispositif de soutien créé en mars 2020, dédié aux sociétés de toute taille, dont les TPE-PME, affectées par les répercussions économiques de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine. Il a été mis en place par le Gouvernement afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de COVID19.

Ce dispositif exceptionnel a permis le déblocage de fonds à hauteur d’environ 300 milliards d'euros. Les Prêts Garantis de l’État (PGE) ont permis à des milliers d’entreprises de surmonter le choc économique de la crise sanitaire.

Pour rappel, l’objectif du PGE était de permettre aux entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 de solliciter auprès d’une ou plusieurs banques un ou plusieurs prêt(s) garanti(s) par l’État, quelle que soit leur taille et leur statut. À l’heure où l’accompagnement à la sortie de crise touche à sa fin, certains bénéficiaires rencontrent des difficultés pour s’acquitter de leurs échéances.

Le PGE, pour l’auto-entrepreneur, constitue une aide qui lui permet de se refaire doucement, après la crise du Covid-19. De nombreuses entreprises, peu importe la taille, ont eu du mal à faire face aux arrêts d’activité causés par la crise mondiale.

Initialement pensé pour aider à faire face à la pandémie, le PGE n’était prévu que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais la situation encore fébrile de la plupart des entreprises a contraint le gouvernement à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Et un amendement a été déposé à la loi de finances de 2022 afin qu’elles puissent continuer à en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022.

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Est-il encore possible d'obtenir un PGE en 2025 ? Non, le dispositif du PGE dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022.

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Qu'est-ce que le PGE ?

Le prêt garanti par l'État (PGE), fait référence à un dispositif de soutien créé en mars 2020 et dédié aux sociétés de toute taille, dont les TPE-PME, affectées par les répercussions économiques de la crise sanitaire, puis de la guerre en Ukraine. Accordé pour une durée de 6 ans, avec un remboursement différé d'au moins un an, ce prêt est garanti par l'État français jusqu'à 90 % du montant, ce qui réduit le risque pour les banques prêteuses.

Les entreprises en difficulté, et notamment celles soumises à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation), ont pu bénéficier d'un prêt plafonné en fonction du chiffre d'affaires. Les plus petites entreprises ont quant à elles obtenu des "prêts junior".

En effet, avec l'inflation et la baisse du pouvoir d'achat, les TPE-PME se confrontent encore à des défauts de trésorerie. Afin de donner un coup de pouce aux dirigeants de TPE-PME, et limiter l'augmentation du taux de défaillance des entreprises (qui est actuellement à 34 % d'après la Banque de France), le ministre de l'Économie et des Finances a décidé de revoir les délais de remboursement.

Il convient de savoir que ce dispositif vise surtout à aider les entreprises à étaler le remboursement de leurs dettes sur une plus longue période.

Bon à savoir : le PGE ne constitue pas une aide financière. D’abord, rappelons que le PGE, pour l’auto-entrepreneur, est un emprunt bancaire à hauteur de 25 % de son chiffre d’affaires annuel maximum, ce qui représente la somme gagnée en trois mois d’activité. C’est l’État qui se porte garant de cet emprunt.

PGE Résilience

Le PGE résilience est destiné à soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine, dont le montant est plafonné à un pourcentage du montant annuel moyen de votre chiffre d’affaires des trois derniers exercices clôturés.

Le PGE résilience est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit votre forme juridique (SARL, EI, profession libérale…ainsi qu'aux associations enregistrées au RNE) ou votre secteur d'activité. Vous devez avoir un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine.

A noter : il n'y a pas de limite en nombre de PGE Résilience. Vous pouvez obtenir un nouveau PGE Résilience même si vous avez bénéficié d'un PGE Résilience ou autre avant le 30 juin 2022. Vous pouvez obtenir un PGE Résilience jusque décembre 2023 en sollicitant un rendez-vous avec votre chargé(e) d'affaires professionnel au sein de l'établissement bancaire dont vous êtes client. Attention, le décaissement devra intervenir impérativement avant le 31 décembre 2023.

Vous devrez justifier du lien de votre besoin avec le conflit en Ukraine sur la base de votre déclaration. Une fois l'accord obtenu sur le montant, vous devrez procéder à la demande de prêt sur la même plateforme Bpifrance que pour un PGE.

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Qui peut demander un PGE ?

L’ensemble des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, pouvait bénéficier dans ce cadre du PGE, en ce compris les entreprises placées en procédure collective. La plupart des micro-entreprises sont éligibles au PGE dédié à l’auto-entrepreneur et ce, peu importe le secteur d’activité, moyennant une certaine santé financière.

Le PGE est même prioritairement destiné aux entreprises qui se portaient bien avant la crise. Vous pouvez, par exemple, ne pas avoir constaté de baisse de chiffre d’affaires en mars 2020 (et/ou de vos entrées d’argent), mais anticiper une chute de vos encaissements en avril et mai. C’est par exemple votre cas si vous proposez des services aux entreprises sous forme d’abonnement. Vous allez continuer à facturer, mais vos factures ne seront pas forcément toutes payées.

Le PGE, pour l’auto-entrepreneur, constitue une aide qui lui permet de se refaire doucement, après la crise du Covid-19. L’auto-entrepreneur peut emprunter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires (CA) annuel et rembourser le prêt sur une période de 5 ans. Il est possible d’échelonner le remboursement sans dépasser 6 ans au total.

Comment obtenir un PGE ?

C’est la banque auprès de laquelle vous avez un compte bancaire professionnel qui vous prête l’argent. C’est à elle que vous devez demander le prêt en priorité. Mais comme ce prêt est garanti par la BPI, un process a été mis en place. Vous devez ensuite demander en ligne une ATTESTATION à la BPI.

Sachez que vous pouvez demander le PGE à plusieurs banques. Si vous n’avez qu’une seule banque, n’essayez pas d’ouvrir un compte dans une nouvelle banque pour lui demander un PGE.

Toutes les banques n’en demandent pas. Par exemple, votre banque A vous fait un PGE de 10% de votre chiffre d’affaires. Et votre banque B vous fait un autre PGE de 15% de votre chiffre d’affaires.

La mise en place du prêt garanti par L’État peut être rapide. Il faut compter 15 jours au minimum pour le déblocage des fonds du PGE.

Pour bénéficier d’un PGE, l’entreprise doit demander un numéro unique. La banque ne lui donnera un préaccord qu’après sa présentation. Et le prêt sera accordé seulement lorsque ce numéro sera confirmé par Bpifrance.

À combien le prêt s’élève-t-il ?

Les entreprises ont droit à un PGE qui représente 25 % de son chiffre d’affaires annuel. Cela représente trois mois de travail. Par ailleurs, celles qui sont innovantes peuvent bénéficier d’un montant équivalent à deux années de masse salariale. Il en est de même pour les sociétés créées après le 1er janvier 2019.

Fonctionnement du PGE

Pendant la première année du prêt, la banque ne demandera aucun remboursement. Mais une fois l’anniversaire du contrat passé, le micro-entrepreneur doit choisir une échéance d’un à cinq ans.

À noter : grâce au PGE, les entreprises peuvent demander un différé de remboursement d’un an, et ce, deux fois pendant la durée de remboursement. Pendant cette période, le bénéficiaire ne s’acquittera que des intérêts et des coûts de la garantie (entre 0,25 et 0,5 % du montant total du prêt).

Une durée totale pouvant s’étaler sur 7 ans. C’est vous qui choisirez. Même si certaines banques fractionnent le prêt en 2, en proposant un premier prêt à remboursement in fine de 12 mois, puis un deuxième prêt qui sera ensuite mis en place.

Le PGE est garanti par la Banque Publique d’Investissement BPI à hauteur de 90 % de son montant. Votre banque supporte le risque de non-remboursement sur les 10% restant. Les banques n’ont pas le droit de demander une garantie, notamment sur le patrimoine personnel du demandeur, pour les 10 % restants.

L’avantage de ce prêt c’est que ce n’est pas votre banque qui vous prête l’argent. Par ailleurs, cet argent sera considéré comme des « quasi-fonds propres ». Ce qui veut dire qu’ils ont presque la même valeur qu’une augmentation de capital.

Refus du PGE

La banque peut rejeter une demande de PGE pour de nombreuses raisons même si c’est l’État qui s’en porte garant. Il convient de rappeler que le PGE a été conçu initialement pour aider les entreprises qui traversent des difficultés passagères et non celles qui font face à d’importants problèmes financiers.

Bon à savoir : les entreprises qui sont en redressement judiciaire ne sont pas totalement exclues du PGE.

Les nouveaux établissements bancaires, jusqu’à aujourd’hui, évitent d’octroyer ce type de prêt. Néanmoins, dans le cas où la banque refuserait de leur octroyer le prêt ou ne donnerait pas suite à leur dossier après un certain délai, les entrepreneurs, estimant que le refus n’est pas justifié, peuvent recourir à la médiation du crédit. Le mandataire mettra tout en œuvre pour obtenir une réponse rapide et que la banque revoit leur situation.

Est-ce l’État qui accorde le PGE ? Comme le nom du dispositif l’indique, l’État ne fait que se porter garant de l’emprunt à hauteur de 90 %.

PGE : une prolongation accordée pour les PME en difficulté

Si votre entreprise est tenue de rembourser un prêt inférieur à 50 000 €, notez que l'accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Ainsi, avec la restructuration du PGE, la durée d'amortissement de votre prêt peut s'étendre jusqu'à 10 ans au lieu des 6 années initiales, ce qui représente une véritable solution si votre entreprise est en difficulté.

Le dispositif de rééchelonnement devait prendre fin le 31 décembre 2023, mais face au contexte économique actuel un report a été décidé : "Cela permettra de sauver certaines entreprises. Les entreprises concernées peuvent solliciter une restructuration de PGE via la Médiation du crédit.

Comment demander une restructuration de votre PGE ?

Le gouvernement indique que le processus s'opère de façon rapide, gratuite et confidentielle.

Dans un premier temps, contactez votre banque pour signaler les difficultés rencontrées.

Pour les entreprises rencontrant des difficultés à rembourser le PGE, en complément des possibilités qui existent dans le cadre des procédures judiciaires, un accord de place a été signé entre Bercy, la Banque de France et la FBF.

La procédure en trois étapes :

Avec l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes : L’entreprise fait un point sur sa trésorerie et son activité.
Avec la banque : L’entreprise fait un point sur sa capacité de remboursement de ses crédits en cours, PGE compris. L’entreprise, en fonction des conclusions de la banque, décide de saisir la médiation du crédit (ou tout autre mode, suivant les possibilités de restructuration et sa situation).
Le médiateur du crédit : Après étude du dossier, ce dernier se prononce sur son éligibilité et propose, le cas échéant, un accord aux banques avec un allongement de la durée de remboursement du PGE de 2 ans, plus exceptionnellement de 4 ans, et également des autres crédits bancaires. La durée du PGE passe ainsi de 6 ans à 8 ans, voire 10 ans.

Selon un communiqué de la Banque de France paru le 12 juillet 2022, sur la totalité des dossiers soumis à la Médiation du crédit en 2022, seuls 19 % portaient sur des demandes de restructuration de PGE. Sur les PGE souscrits en 2020, 44 % ont commencé à être remboursés à l’issue de la première année (en 2021) et 56 % en 2022, pour leur grande majorité au deuxième trimestre 2022 et ce, « sans difficulté particulière ».

La Banque de France souligne que « la Médiation du crédit a été très peu sollicitée pour des restructurations de PGE : 304 dossiers depuis le début de la procédure alors que plus de 288 000 PGE commençaient à être remboursés au cours du deuxième trimestre 2022 ».

Selon Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, ce chiffre peu élevé s’explique en partie par la situation favorable dans laquelle se trouvaient les entreprises fin 2021, grâce à l'ensemble des soutiens dont elles ont pu bénéficier et à la reprise très forte : « C’est d’ailleurs pour cette raison qu’environ 40 à 45 % des PGE non remboursés à cette date étaient toujours dans les comptes des entreprises ».

Autre explication, liée cette fois aux conséquences de la restructuration : « A partir du moment ou une entreprise restructure son PGE, cela veut dire qu’elle n'a pas ‘’respecté’’ son contrat. Les banques examinent alors sa situation et la déclarent généralement en défaut. Cela a pu pousser certaines entreprises à préférer ne pas restructurer leur prêt, de crainte que cette déclaration en défaut ne les empêche d’accéder à de nouveaux financements ou clients.

Parmi les aspects positifs, l’étalement du PGE, qui permet un allongement du remboursement. Second avantage, l’étalement de toutes les autres dettes bancaires : une entreprise qui ne peut pas rembourser son PGE ne pourra en effet pas rembourser ses autres prêts. « Il s’agit également d’une obligation vis-à-vis de la Commission européenne qui considérerait sinon que le fait d'avoir restructuré uniquement le PGE est une aide d’État. La Médiation veille donc à ce qu’un effort soit demandé aux banques sur leurs propres prêts non garantis par l’Etat », précise Frédéric Visnovsky.

Frédéric Visnovsky tient cependant à nuancer : « L’argument qui consiste à dire que la restructuration peut entraîner des problèmes de financement n’est pas faux. Certes, le banquier va être plus regardant, mais au moins l’entreprise sécurise son financement existant. Si la banque a confiance en elle, s’il y a une capacité de rebond, il n’y a pas de raison qu’elle ne l’accompagne pas. Ce n’est pas parce que l’entreprise a restructuré et qu’il y a eu une déclaration de défaut que le prêt est interdit. Ce qui est important, c’est que les entreprises qui en ont besoin s’adressent à nous.

Alternatives au PGE

Oui, le PGE peut être cumulé avec d’autres aides, qu’elles viennent de l’État (Bpifrance) ou des régions. Voici une courte liste, non exhaustive, des aides mises en place pour les entreprises.

Prime de solidarité versée par l’État

La prime de solidarité est une aide défiscalisée pouvant aller jusqu’à 1 500 €, destinée aux petites entreprises (TPE), aux indépendants, aux auto-entrepreneurs (freelances) et aux professions libérales ayant dû fermer ou ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

Pour y prétendre, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 1 million d’euros et votre bénéfice annuel imposable doit se situer en dessous de 60 000 €.

Prêt Rebond proposé par les régions avec Bpifrance (sans garantie)

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