Rôle et fonctionnement du CHSCT dans la fonction publique

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a longtemps constitué un acteur essentiel de la prévention des risques professionnels dans la fonction publique. Il intervenait auprès des agents pour améliorer leurs conditions de travail et veiller à la santé, la sécurité et la prévention des risques dans les services publics.

La mise en place des CHSCT dans la fonction publique territoriale est obligatoire dès lors qu’un organisme compte au moins 50 agents, une évolution importante par rapport aux anciens comités d’hygiène et de sécurité nécessaires uniquement dans les structures de 200 agents ou plus comportant des risques professionnels spécifiques. Leur mission principale est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale ainsi qu’à la sécurité des agents, mais aussi d’améliorer les conditions de travail.

Missions principales du CHSCT

Contribuer à la protection de la santé physique et mentale des agents et du personnel mis à disposition.
Améliorer les conditions de travail, notamment pour faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problématiques liées à la maternité.
Analyser les risques professionnels et proposer des mesures de prévention, notamment contre le harcèlement moral et sexuel.
Suggérer toutes mesures d’amélioration de l’hygiène et de la sécurité au travail.
Assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité, en coopération avec les formations adaptées.
Enquêter en cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle, surtout s’ils ont révélé un danger grave.
Veiller au respect des prescriptions légales relatives à la santé et à la sécurité.
Émettre un avis sur les rapports et programmes de prévention présentés par l’employeur.

Le CHSCT joue ainsi un rôle proactif de prévention des risques, s’inscrivant dans un projet réel et concret, et non une simple étude formelle. L’expert chargé d’aider le comité bénéficie d’un accès libre à l’établissement et doit recevoir toutes les informations nécessaires, avec obligation de respect du secret professionnel tant pour lui que pour les membres du CHSCT.

Composition et fonctionnement avant la réforme de 2023

Le CHSCT était composé de représentants du personnel élus par les agents, de représentants de l’administration désignés par l’autorité territoriale, d’un médecin du travail (membre consultatif), d’un conseiller de prévention ainsi que d’un agent de prévention lorsque nécessaire. Sa présidence appartenait à l’autorité territoriale ou son représentant.

Le comité se réunissait au moins trois fois par an, avec des convocations extraordinaires possibles en cas d'urgence, notamment après un accident grave. Les réunions étaient préparées et leur ordre du jour établi conjointement par le président et le secrétaire du comité. Un rapport annuel écrit ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels devaient être remis par l’employeur au CHSCT. Ce dernier émettait un avis sur ces documents, transmis pour information à l’inspecteur du travail.

Évolution récente et intégration dans le comité social

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu la fusion du comité technique (CT) et du CHSCT en un unique comité social territorial (CST) dans la fonction publique territoriale, effective depuis le premier renouvellement général des instances à la fin de 2022. Depuis le 1er janvier 2023, le CHSCT n’existe plus en tant que tel mais ses missions sont assurées par une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FS-SSCT) intégrée dans ce comité social.

Cette réforme vise à simplifier le dialogue social, renforcer la cohérence des actions de prévention, et favoriser la concertation entre administration et représentants du personnel. Les formations spécialisées regroupent des représentants de l’administration et du personnel et continuent à exercer un rôle consultatif fort et à contribuer à toutes les démarches de prévention des risques.

Missions maintenues dans la formation spécialisée

Suivi des accidents de service et des maladies professionnelles.
Analyse et prévention des risques psychosociaux.
Accompagnement dans la rédaction et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Suivi des plans de prévention et des formations en santé et sécurité.
Évaluation des conditions de travail des agents exposés à des risques spécifiques.
Capacité à déclencher un droit d’alerte et à proposer des actions correctives.

Le rôle central des représentants du personnel

Les représentants du personnel au sein du CHSCT et désormais au sein de la formation spécialisée jouent un rôle crucial en matière de prévention. Ils peuvent :

Solliciter des inspections sur site.
Demander l’examen de projets modifiant les conditions de travail.
Formuler des propositions pour améliorer les locaux, équipements ou organisations.
Saisir l’administration en cas de danger grave et imminent.

Cette participation active des représentants garantit la continuité du dialogue social orienté vers la sécurité, la santé et l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.

Modalités particulières dans la fonction publique territoriale

Pour les petites collectivités employant moins de 50 agents, c’est le Comité Social Territorial (CST) qui exerce les missions du CHSCT. Le CST/CHSCT placé auprès du Centre de Gestion (CDG) est composé de membres titulaires et suppléants en nombre égal représentant les collectivités affiliées et les agents. Cette organisation permet d'assurer une représentation équilibrée entre employeurs et personnel dans le cadre d’une gouvernance collégiale.

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Les séances du CHSCT ne sont pas publiques. Un procès-verbal est établi à chaque réunion, transmis à l’ensemble des membres et aux collectivités concernées. Le CHSCT émet des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale mais conditionnent la régularité des décisions prises concernant les agents.

Cadre réglementaire et limites

La présidence du CHSCT revient à l’autorité territoriale, tandis que le secrétaire est un représentant du personnel, similaire au privé. Cependant, certaines prérogatives sont moins étendues que dans la fonction privée : notamment, le recours à un expert agréé est soumis à la décision de l’administration, alors que dans le privé cela relève des représentants du personnel. Le CHSCT n’a pas accès à l’Inspection du travail, justifié par la présence d’agents d’inspection internes et par la nature consultative du comité.

Malgré ces limites, le CHSCT offre un cadre adapté à la prévention dans la fonction publique qui, face aux réorganisations et bouleversements liés aux réformes administratives, reste indispensable pour protéger la santé des agents face aux risques professionnels.

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Formation et préparation des membres du CHSCT

Les membres représentants du personnel doivent bénéficier d’une formation d’au moins 5 jours au cours du premier semestre de leur mandat, renouvelée à chaque mandature. Cette formation, assurée notamment par le CNFPT, vise à développer leur aptitude à détecter et évaluer les risques professionnels ainsi qu’à maîtriser les méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Enquêtes et suivi des accidents

En cas d’accident grave, mortel ou de maladie professionnelle grave, une enquête est obligatoire, menée par une délégation comprenant un représentant de la collectivité et un représentant du personnel. Cette procédure garantit la transparence et la prise en compte effective des risques identifiés pour éviter leur répétition.

FAQ sur le CHSCT dans la fonction publique

Le CHSCT existe-t-il encore ?
Depuis le 1er janvier 2023, il est remplacé par le comité social avec une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail.
Quelle différence entre CHSCT et comité social ?
Le comité social regroupe les missions du comité technique et du CHSCT pour simplifier le dialogue social, avec une formation dédiée à la santé et à la sécurité.
Quels sont les changements pratiques ?
Le dispositif renforce les moyens d’action des représentants du personnel tout en réduisant leur autonomie dans certaines compétences, comme le recours aux experts agréés.
Comment se déroule le dialogue social ?
Le CHSCT ou sa formation spécialisée émet des avis consultatifs, organise des réunions régulières et participe pleinement à la prévention des risques professionnels.

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