Cine concert assujetti CNV : comprendre la taxe, ses enjeux et ses conséquences pour la musique

La lettre de Jean-Michel Lucas au Premier ministre a provoqué de nombreux émois et réactions. Pour notre expert et chroniqueur, il est temps d’ouvrir les yeux sur le CNV et donc sur le Centre national de la musique, en gestation aujourd’hui. Depuis son origine, jusque dans son acte de naissance, le CNV n’est ni plus ni moins qu’une politique des produits culturels, une partie de la politique économique de l’État, un outil idéal pour le libéralisme.

Naissance et finalité du CNV / CNM

Son nom, déjà, est cocasse ! L’est encore plus la naissance de cet établissement public ! Il est né, bien caché, sous les jupes d’une loi sur les musées, au bout d’un article 30 sans aucune cohérence avec les autres articles de cette loi ! Que fait-il là ? Cette naissance n’est pas un accident de la vie parlementaire. Le CNV est né en marge, comme sont en marge les musiques dont il s’occupe !

Pour la République française, l’objet même de cet établissement est le commerce des spectacles, quelle que soit leur valeur esthétique, artistique ou culturelle. En effet, par sa définition même, le CNV ne doit pas s’intéresser à la valeur artistique des musiques. Il est là, uniquement, pour « favoriser l’essor de l’économie du spectacle vivant musical ». D’ailleurs, le CNV s’honore d’appliquer le principe de la « neutralité artistique ». Nous voilà bien aux antipodes de la raison publique qui justifie l’existence d’un vrai ministère de la culture depuis 1959.

Le Centre National de la Musique (CMN) est né le 1er janvier 2020, héritier du Centre National des Variétés, de la Chanson et du Jazz (CNV), lui-même descendant du Fonds de soutien Chanson, Variétés, Jazz, créé en 1984. Ce rappel historique n’est pas inutile pour souligner comment des lieux de concertation créés par les professionnels (employeurs et salariés) évolue vers des organismes plus étatiques et dans lesquels les professionnels - et en particulier les salariés - voient leur représentation minorée.

C’est bien le cas ici puisque le nombre de sièges dévolus aux représentants des salariés a été divisé par 5 dans la gouvernance du CNM par rapport à ce qu’il était au CNV …

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La taxe sur les spectacles : assiette, taux, et redevables

Une association qui organise un spectacle sur le territoire français (DOM-TOM inclus) est susceptible de faire l'objet de la taxe sur les spectacles. Tous les spectacles peuvent être concernés par la taxe sur les spectacles. D'un taux de 3,5 %, la taxe sur les spectacles s'applique sur le prix total des billets, hors TVA (si assujettissement).

Lorsque la représentation donne lieu à la perception d'un droit d'entrée, la taxe sur les spectacles est assise sur le montant hors taxe des recettes de billetterie. Seul l'organisateur est responsable de la billetterie et c'est à lui que revient la responsabilité de déclaration et de paiement de la taxe sur la totalité de la recette. L'organisateur du spectacle, responsable de la billetterie, est redevable de la taxe sur les spectacles. Lorsque le spectacle est gratuit, le redevable de la taxe n'est pas l'organisateur mais le producteur.

Lorsque la représentation est gratuite, c'est-à-dire qu'elle ne donne lieu à aucune recette de billetterie, la taxe est assise sur le montant hors taxe du prix de cession du spectacle. Si le spectacle ne donne pas lieu à la conclusion d'un contrat de cession (par exemple, si le spectacle est produit par une structure qui procède elle-même à l'organisation de la représentation ou s'il résulte de la conclusion d'un contrat d'engagement), la taxe n'est pas due, faute d'assiette.

Le taux de la taxe sur les spectacles est de 3,5% sur les recettes de billetterie. La taxe est payée par le vendeur du spectacle, et non par l'organisateur (lorsque la représentation est gratuite et qu'il existe un prix de cession). La taxe est perçue sur le territoire français (DOM-TOM compris).

Quels spectacles et quels organisateurs sont assujettis ?

Sont assujettis à la taxe sur les spectacles au titre des spectacles de variétés : les concerts et spectacles de jazz, de rock, de musique électronique (sont donc exclus les concerts de musique religieuse et de musique classique) ; les spectacles ne comportant pas de continuité de composition dramatique autour d'un thème central et s'analysant comme une suite de tableaux de genres variés tels que : les sketches, chansons, danses ou attractions visuelles, spectacles d'illusionnistes, spectacles aquatiques ou spectacles sur glace.

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Sont donc assujettis à cette taxe, les spectacles suivants : la chanson ; le jazz, blues et musiques improvisées ; le pop rock et genres assimilés ; le rap, hip-hop, reggae et genres assimilés ; les musiques électroniques ; les musiques du monde ; certains spectacles d’humour (musical, non musical, sketches, one-man show, etc.) et les comédies musicales entrant dans le champ de perception du CNV, défini par le décret du 4 février 2004 ; les spectacles d’illusionnistes, aquatiques ou sur glace, de danses et attractions visuelles.

Sont assujettis à la taxe sur les spectacles au titre des spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique : drames ; tragédies ; comédies ; vaudevilles ; opéras ; comédies musicales traditionnelles de type opérette ; comédie ou mélodrame lyrique ; théâtre musical ; ballets classiques ou modernes ; mimodrames ; spectacles de marionnettes.

La taxe n’est pas perçue sur les spectacles de cirque ou les spectacles de rue. Sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles de variétés et de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association.

Déclarations, contrôles et sanctions

La déclaration doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation. Mais, il n'est pas nécessaire d'effectuer une déclaration de recettes à chaque représentation : il est possible de regrouper en une seule déclaration les recettes de plusieurs représentations. Lorsque la déclaration n'est pas faite dans les délais, le CNV adresse une mise en demeure à la personne responsable.

À compter de la réception de la lettre recommandée, le redevable dispose de 30 jours pour régulariser la situation. Si aucune réponse n'est donnée, le CNV engage alors une procédure de taxation d'office et fixe lui‑même l'assiette de calcul en se référant aux recettes réalisées ou aux prix de cessions pratiqués pour une ou plusieurs représentations comparables. Lorsque le nouveau montant de la taxe dû par l'assujetti est déterminé, une majoration de 40% lui est appliquée.

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Le CNV contrôle l'exactitude des déclarations qui lui sont adressées et peut demander au redevable tous les éléments permettant d'éclaircir ou de justifier ses déclarations. Lorsqu'une erreur est constatée dans les éléments servant de base de calcul de la taxe (insuffisance, inexactitude, omission), les rectifications correspondantes sont notifiées par avis motivé au redevable qui dispose alors d'un délai de 30 jours à partir de la réception de la notification pour présenter ses observations.

Utilisation des ressources : mécanismes de mutualisation et compte entrepreneur

Ce dispositif est aussi génial que discret : l’établissement public CNV taxe chaque consommateur de concerts (Pas tous ! Uniquement les concerts des musiques des faubourgs de la politique culturelle authentique : chansons, variétés, musiques actuelles, jazz, etc.). Le spectateur paye 3,5 % en plus du prix du concert et la totalité de cette taxe sur les consommateurs est versée au CNV, soit 30,6 millions d’euros en 2016. Une grande partie de cet argent piqué aux consommateurs retourne automatiquement aux producteurs des concerts.

Ainsi celui qui a fait un flop dispose-t-il d’un fonds d’argent disponible ; il échappe à la faillite et, en allant voir son banquier, peut relancer une nouvelle tournée. La concurrence demeure ; le monopole s’éloigne ! Le libéralisme approuve. Le décideur politique, aussi, d’autant que le consommateur n’a pas mis de gilet jaune pour se plaindre d’être taxé quand le consommateur de l’opéra, lui, ne l’est pas, et mieux, ne paye de sa poche que 34 % (en moyenne à Paris) du coût total du concert !

La partie de la taxe qui ne revient pas automatiquement aux producteurs est de 35 %, soit 11 millions d’euros. Mais cette aide est conditionnée à la capacité des acteurs à trouver leur place sur le marché concurrentiel. Les projets doivent favoriser la « professionnalisation » et les « aides » doivent préparer le renouvellement des acteurs du marché des spectacles musicaux.

La déclaration auprès de la CNM s'effectue sur le site du CNM. Dès l'acquittement de la taxe sur les spectacles de variétés, une part de celle-ci alimente le « compte entrepreneur nominatif » de chaque déclarant. Cette part, fixée à 60 % (à compter du 1er janvier 2025) de la taxe versée, pourra être reversée totalement ou partiellement.

Conséquences culturelles et critiques politiques

Le CNV est, en fait, un outil idéal pour le libéralisme économique ; son existence permet de maintenir active la concurrence sur le marché des concerts. Rappel : la concurrence pure et parfaite est bienfaisante car elle permet de satisfaire au mieux les consommateurs, au prix le plus bas possible, tout en gaspillant le moins possible les ressources rares ! L’État n'est pas, a priori, le bienvenu dans obtenir un tel résultat.

Mais, a priori seulement, car, pour le marché des concerts, l'argument ne vaut pas. En effet, le marché est très capricieux et les risques de faillite sont permanents, car dit-on : « nobody knows » ; les acheteurs de billets de concerts sont imprévisibles et les producteurs de spectacles, même les meilleurs, ne sont jamais loin de prendre un bouillon. Les faillites arrivent vite et bientôt, seules les grosses entreprises pourront résister aux aléas du marché.

Cette conséquence est insupportable pour la doctrine libérale et l'État doit intervenir pour garantir la concurrence loyale ! Ce dispositif devient ainsi vertueux et beaucoup d'associations de musiques actuelles se disent heureuses de recevoir des « subventions » du CNV. Elles n'ont pas bien compris qu'elles recevaient plutôt des « aides » pour devenir de vraies entreprises. Finie Blanche Neige et les sept nains !

Ainsi, les associations de passionnés deviennent, qu’elles le veuillent ou non, des auxiliaires de la rentabilisation de la musique. Comme l’argent du consommateur n’a pas d’odeur, le dispositif CNV est applaudi !

Le ministre de la culture vient d’annoncer le démarrage du chantier CNM sans même mentionner la question des droits culturels. Il n’est donc plus temps de faire semblant ! Il est donc politiquement malhonnête de prétendre promouvoir la diversité culturelle en oubliant au bord de la route, du CNV comme du futur CNM, les droits humains fondamentaux et particulièrement, les droits culturels des personnes.

L'argumentation politique qui justifie la création du CNV/CNM est un détournement de nos engagements internationaux en faveur de la diversité culturelle. Au lieu de revendiquer leur assignation à la doctrine du libéralisme économique, les défenseurs du CNV/CNM ont voulu bluffer en se disant protecteur de la « diversité culturelle » !

Ils ont agité la menace de l’invasion musicale des grandes firmes américaines et demandé à l’État de protéger l’industrie musicale française pour préserver la diversité culturelle. L’argument, repris aussi par le Prodiss, est en béton puisqu’il fait référence à un accord international établi à l’Unesco en 2005, qui place la protection et la promotion de la diversité culturelle au cœur de la responsabilité publique. Or, la Convention Unesco de 2005 n’a jamais obligé la culture à devenir marchande et rentable pour défendre la diversité culturelle.

Pour aller dans ce sens, il faut que la valeur d’intérêt général du futur CNM repose sur la finalité culturelle définie par la Déclaration universelle des droits de l’homme et son article 27 : au-delà de la rentabilité musicale, le CNM doit permettre aux personnes de mieux « participer à la vie culturelle » grâce à la musique.

Préconisations d’orientation culturelle

Mieux favoriser les projets d’interactions entre les cultures, sur l’ensemble des territoires, en donnant priorité aux projets musicaux qui accompagnent les personnes sur des chemins émancipateurs pour elles - sans limiter la musique à un jeu de consommations individuelles de concerts ou de vidéos en streaming, style Pass Culture !

Il est donc politiquement malhonnête de prétendre promouvoir la diversité culturelle en oubliant au bord de la route, du CNV comme du futur CNM, les droits humains fondamentaux et particulièrement, les droits culturels des personnes.

CNM aujourd’hui : périmètre, missions et moyens

Que fait le CNM ? Le CNM prend donc la suite du CNV. Comme lui, il collecte une taxe fiscale de 3,5 % sur la billetterie hors-taxe des spectacles de variétés et d’humour (35,7 M€ en 2019). Un mécanisme de droit de tirage permet aux affiliés du CNM de récupérer 65 % de cette taxe, les 35 % restants alimentent des programmes d’aides sélectives.

Le CNM est impliqué dans une dizaine de partenariats avec des collectivités, notamment les contrats de filières, qui réunissent CNM, DRAC et Régions. L’établissement fournit aussi des statistiques et publie des études et sur la filière. Le nouvel établissement a absorbé les 4 associations actives dans les domaines de l’édition phonographique, de l’export et de la formation : le CALIF, le FCM le Bureau Export, et l’IRMA. Il s’occupera aussi des crédits d’impôts pour le spectacle vivant musical et la production phono, jusqu’ici gérés au Ministère de la Culture.

Dans l’esprit du Ministère de la Culture, il s’agit de concentrer l’ensemble des acteurs de la filière musicale autour du CNM, à l’exception de ce que nous appelons le service public de la musique, c’est à dire les structures de création et de diffusion soutenues directement par les pouvoirs publics (Opéras, ensembles classiques et jazz subventionnés).

Ainsi, dans la crise sanitaire que nous connaissons, le CNM s’est vu allouer 50 M€ en mai, et le plan de relance Castex/Bachelot lui a octroyé 200 M€ pour soutenir le secteur musical.

Aspects fiscaux connexes : TVA et CFE

Pour rappel, la TVA est une taxe qui s’applique à chaque achat. Elle est payée par chaque consommateur au restaurant, en achetant un livre, et est inclus dans le prix. La TVA s’applique donc également aux associations organisatrices de spectacles, lorsqu’elles vendent des billets pour des représentations. Son taux dépend du contexte. La vente de billets de spectacle est assujettie à une TVA à 5,5 % s’il existe un point de vente de boissons. La vente de boissons sera, elle-même, soumise à une TVA à 20%.

Enfin, les associations organisatrices de spectacles sont assujetties à la cotisation foncière sur les entreprises (CFE) dans le cadre de la contribution économique territoriale (CET). Elle ne concerne que les associations qui n’ont pas une gestion désintéressée et/ou dont l’activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif et dans des conditions similaires. La CFE est donc un impôt local.

Pratiques et conseils pour les organisateurs

Pour déclarer un spectacle, connectez-vous dans votre espace privé et remplissez le formulaire de déclaration. Dans le cas de coproductions ou de coréalisations, seule une structure doit déclarer la taxe. La déclaration doit être effectuée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la représentation ou la fin d'exploitation du spectacle. Par exemple, si une représentation est donnée le 21 juin, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 septembre.

Les redevables de la taxe sur les spectacles en incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de leur dette peuvent demander à l’Agent comptable du CNM des délais de paiement. Cet argumentaire est étayé de tout document démontrant les difficultés financières de la structure (relevé de compte, plan de trésorerie, etc.).

Tableau synthétique : points clés à retenir

Ce dossier montre combien le statut du CNV/CNM, sa logique de financement et sa gouvernance déterminent l’équilibre entre logique marchande et finalité culturelle. Il met aussi en évidence la nécessité de repenser la place des droits culturels et de l’intérêt général dans le cadre des politiques publiques de soutien à la musique.

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