Classification INPI pour les activités de dépannage et remorquage automobile : comment choisir les bonnes classes et protéger sa marque

Le dépôt d'une marque à l'INPI implique un choix stratégique des classes de produits et services. Pour un professionnel du dépannage-remorquage automobile, il est essentiel que la liste des produits et services reflète précisément ses activités actuelles et futures afin d'assurer une protection efficace sans exposer la marque à des oppositions inutiles.

Panorama du secteur dépannage-remorquage

L'Observatoire des métiers des services de l'automobile de l'ANFA publie des données sur les entreprises de dépannage et remorquage issues de la confrontation de trois bases de données (Union des Assisteurs, Mobilians, Pages jaunes). Près de 6 000 établissements proposant une activité de dépannage-remorquage ont été ainsi identifiés dont 902 inscrits dans le code APE 52.21Z, pouvant être considérés comme spécialistes. Les entreprises spécialisées en dépannage-remorquage sont le plus souvent des TPE : 71 % emploient moins de 10 salariés. 7 900 salariés sont employés, dont environ 5 100 dépanneurs.

Les dépanneurs-remorqueurs interviennent auprès des particuliers et professionnels dont le véhicule est en panne ou accidenté. Acteurs : le dépannage-remorquage est principalement réalisé par des entreprises spécialisées. L’activité peut également être exercée par les professionnels du commerce et de la réparation automobile : les concessionnaires, agents, garagistes indépendants ou carrossiers, en complément de leur activité principale.

Activités, missions et spécificités opérationnelles

Parmi les différentes catégories d’usagers circulant au quotidien le long du réseau routier français, certains doivent remplir des missions extrêmement spécifiques, ce qui les oblige à transporter des outils et équipements qu’il est rare de croiser sur d’autres véhicules. C’est notamment le cas pour les véhicules de dépannage et de remorquage, qui ont pour mission de réparer ou de rapatrier le plus rapidement possible les usagers victimes d’une panne ou d’un accident de la route afin de libérer les voies.

Un véhicule de dépannage et de remorquage est défini par l’article 4 de l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés comme étant “un véhicule dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage du véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.”

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Grâce à cet outillage spécifique, les véhicules de dépannage et de remorquage peuvent intervenir rapidement sur les lieux d’une panne ou d’un sinistre afin de débloquer la situation au plus vite.

Catégories et parc

D’après le répertoire statistique des véhicules routiers, le parc des véhicules de dépannage et de remorquage français était constitué, en 2016, de 9 360 véhicules. Environ 60 % de ces véhicules étaient d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, et les 40 % restants d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Il existe différentes catégories de véhicules de dépannage et de remorquage, destinés à remplir différentes missions :

• les engins de catégorie A, qui peuvent remorquer des véhicules pouvant peser jusqu’à 1 800 kg ;
• les engins de catégorie B, qui peuvent remorquer des véhicules pouvant peser moins de 3 500 kg ;
• les engins de catégorie C, qui peuvent remorquer des véhicules pesant 3 500 kg ou moins, et jusqu'à une limite définie par un expert.

Équipements obligatoires

Pour être autorisés à intervenir rapidement sur le lieu d’une panne, les véhicules de dépannage et de remorquage doivent comporter un certain nombre d’équipements, en plus de l’engin de levage. Ainsi, ces véhicules doivent être équipés de feux spéciaux permettant à leurs clignotants et à leurs autres éléments d’éclairage spécifiques de les rendre visibles même si le véhicule tracté aurait dû masquer ces feux en temps normal. De plus, le véhicule doit toujours comprendre, en plus des outils et accessoires nécessaires à la réalisation de certaines réparations, un certain nombre d'équipements comme :

• trois cônes de signalisation ;
• un balai, une pelle et 10 kg de sable ;
• un ou deux extincteurs à poudre en fonction de la catégorie du véhicule ;
• des gilets de haute visibilité à utiliser lors des interventions, de nuit comme de jour.

Offres de services connexes et apporteurs d’affaires

Si le dépannage-remorquage est l’activité principale des entreprises spécialisées, certaines d’entre elles peuvent avoir d’autres activités, comme la mécanique/carrosserie, la fourrière, la casse et l'enlèvement d'épaves, la vente de pièces détachées, la location de véhicules. Les conducteurs, les sociétés d'assurance, les sociétés d'autoroute et les forces de l'ordre sont des apporteurs d'affaires des dépanneurs-remorqueurs.

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Enjeux de professionnalisation, emploi et formation

La profession est réglementée, selon les lieux d’exercices et les opérations (interventions sur autoroute, fourrière) et nécessite des autorisations. Les salariés dépanneurs spécialisés possèdent pour la quasi-totalité une formation mécanique. L'activité de contrôle technique ne peut être effectuée que par des établissements agréés par l’État et exerçant exclusivement cette activité.

Les dépanneurs-remorqueurs employés le sont majoritairement en CDI, ce qui peut être en partie expliqué par les enjeux de fidélisation des salariés. 58 % indiquent que l’ancienneté moyenne de leurs salariés est de 5 ans ou moins. Les besoins en recrutement sont importants.

Évolutions technologiques et difficultés du secteur

Selon l'Union des Assisteurs (anciennement SNSA), environ 7,8 millions de dossiers d’assistance automobile ont été traités en 2023 (un dossier pouvant correspondre à une intervention à la suite d’une panne, d’une crevaison ou d’un accident). L'électrification du parc automobile, les nouvelles technologies (hors évolution de la motorisation) sont les principaux facteurs de transformation de l'activité des dépanneurs-remorqueurs. L'augmentation des coûts de fonctionnement (assurance, carburant), le recrutement, l'augmentation de la charge administrative sont les principales difficultés rencontrées par les professionnels.

Classification de Nice et enjeux du dépôt de marque à l'INPI

Les classes de produits et services : qu’est-ce-que c’est ? La quasi-totalité des offices de marques utilisent la classification de Nice, un outil administratif qui organise les différents produits ou services en 45 classes. On compte actuellement 34 classes de produits et 11 classes de services. Ainsi, les appareils médicaux sont en classe 10, mais les services médicaux sont en classe 45. De même, les vêtements sont en classe 25 et les bijoux en classe 14, mais les services de stylisme relèvent de la classe 42. Il est possible de consulter un aperçu des différentes classes sur le site de l’INPI.

Vous avez trouvé le nom de votre marque ou celui de votre produit. Par des brainstormings internes à votre entreprise. Dans la Classification de Nice, les produits et services sont organisés par classe. Marque de cosmétique ? La classe 3 est incontournable. Marque alimentaire ? Les classes 29 à 33 sont à considérer. Ce sont ainsi 45 classes qui constituent la Classification de Nice. De la classe 1 à 34, sont concernées les marques de produit.

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Comment choisir les classes pour une activité de dépannage-remorquage ?

Lors du dépôt, il convient de sélectionner les classes correspondantes aux produits ou services que vous allez proposer sous votre marque. Cette sélection va déterminer l’étendue de votre protection, mais surtout, le montant des taxes à payer. En effet, un dépôt de marque à l'INPI ne couvre qu’une seule classe. Chaque ajout de classe entraînera le paiement d’une taxe supplémentaire de 40 €.

Il s’agit probablement de la partie la plus stratégique de votre dépôt. En effet, il est important que cette liste reflète bien vos activités actuelles et futures. Une fois les taxes payées et le formulaire validé, il ne sera plus possible d’ajouter de nouveaux produits ou services. Cependant, il est recommandé de ne pas faire un dépôt trop large, comportant plus de classes que nécessaires. De même, il faut éviter de sélectionner tous les produits et services proposés par l’INPI dans une classe donnée. Vous risquez en effet d’empiéter sur des droits antérieurs, et de recevoir une lettre de mise en demeure, voire une opposition.

Sélectionner toutes les classes : c’est possible ? Oui, il est possible, lors du dépôt, de sélectionner les 45 classes de produits et services. Mais, outre le fait que vous allez devoir payer des taxes de dépôt colossales (près de 2 000 €), cela n’est pas du tout intéressant juridiquement. En effet, plus vous multipliez les classes, plus vous risquez d’empiéter sur un droit antérieur. Deux marques identiques (ou proches) peuvent parfaitement coexister si elles visent des produits et/ou services différents.

Pour limiter au maximum ce risque, il convient donc de déposer uniquement dans les classes qui correspondent à votre activité. Si jamais, dans quelques années, vous diversifiez votre offre, il sera toujours possible de faire un second dépôt.

Choix des libellés : éviter le bouton « sélectionner tout »

De la même façon qu’il est déconseillé de déposer sa marque dans trop de classes, il est important de bien choisir les produits et/ou services appartenant à chaque classe. Il est d’autant plus valable si vous exercez un métier « nouveau ». Il arrive donc que certaines marques soient déposées sans que l’activité du déposant n’apparaisse dans le libellé. Dans ce cas, le dépôt est inutile : la marque ne protège absolument pas son titulaire. Par conséquent, il est fondamental de bien comprendre le fonctionnement des classes avant de procéder au dépôt.

Vous pouvez utiliser les libellés dans la classification internationale pour désigner vos produits et/ou services. Vous pouvez aussi rédiger votre propre libellé afin d’affiner la désignation de votre marque. Il est également possible de formuler vos propres libellés, à la condition expresse qu’ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l’examen de votre dossier.

Classes à considérer pour le dépannage-remorquage (suggestions pratiques)

Pour un dépanneur-remorqueur, les classes les plus pertinentes peuvent couvrir :

• les services de réparation et d'entretien de véhicules (services de réparation → classes services, typiquement classés parmi les classes de services de la Classification de Nice) ;
• les services de remorquage et d'assistance routière (services dédiés exprimés clairement dans la désignation) ;
• la vente de pièces détachées (si l'entreprise vend des pièces, envisager la ou les classes produits correspondantes) ;
• la location de véhicules (si proposée, identification de la classe correspondant à la location) ;
• la gestion de fourrière et enlèvement d'épaves (libellés précis pour éviter toute ambiguïté).

Il est recommandé de ne pas sélectionner automatiquement tous les libellés prédéfinis d'une classe mais de rédiger des libellés adaptés à l'activité réelle : cela évite qu’une marque soit déclarée non-protectrice parce que l’activité du déposant n’apparaît pas dans le libellé.

Assistance et précautions : faire appel à un spécialiste

Afin d’éviter toutes les erreurs possibles dans la détermination des classes de dépôt, CODA accompagne ses clients dans les subtilités de la Classification de Nice. L’intervention d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou d’un juriste en droit des marques est nécessaire. À votre disposition pour en discuter au 06.03.58.90.45 ou pour une mise en relation avec l’un de nos partenaires spécialisé en Propriété Intellectuelle. Christophe Pauli. Namer 17 ans au sein du Groupe Publicis.

Processus administratif et obligations professionnelles liées à l'activité

Le professionnel doit adresser sa demande d'immatriculation à la CMA de son siège social dans un délai d'un mois avant le début de son activité. Dès le dépôt de son dossier complet, la CMA adresse un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise au demandeur. Il devra au préalable en faire la demande par déclaration écrite adressée à la CMA compétente.

En outre, si le professionnel exerce l'activité de remorquage ou de dépannage, il doit afficher les tarifs T.T.C. Le professionnel est soumis au respect des obligations en matière de facturation et doit délivrer une note au client, en cas de prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 euros.

Reconnaissance des qualifications et mobilité professionnelle

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE qui remplit l’une des conditions précitées peut solliciter une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle. À défaut d’un diplôme, l’intéressé devra justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives dans l’Union européenne ou l’EEE. La CMA peut demander la communication d’informations complémentaires concernant sa formation ou son expérience professionnelle pour déterminer l’existence éventuelle de différences substantielles avec la qualification professionnelle exigée en France.

Récapitulatif pratique pour le dépôt de marque d’un dépanneur-remorqueur

1. Identifier précisément vos activités actuelles et futures (dépannage, remorquage, vente de pièces, location, fourrière, etc.).
2. Consulter la Classification de Nice et repérer les classes correspondant à ces activités.
3. Rédiger des libellés précis pour chaque produit/service plutôt que d'utiliser des formules génériques prédéfinies.
4. Ne déposer que les classes nécessaires pour limiter les risques d'opposition et le coût des taxes (40 € supplémentaire par classe après la première).
5. En cas d’incertitude, faire appel à un avocat en propriété intellectuelle ou à un spécialiste pour optimiser la stratégie de dépôt.

En respectant ces étapes et en adoptant une rédaction précise des libellés, le dépanneur-remorqueur optimise la portée de sa marque tout en maîtrisant le coût et le risque juridique du dépôt à l'INPI.

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