Classification INPI et obligations légales pour l’élevage canin en France

L’élevage canin est une activité réglementée en France, destinée à garantir le bien-être animal et la sécurité sanitaire. Toute personne vendant au moins un chien issu d’une femelle reproductrice lui appartenant est considérée comme éleveur, que cette activité soit exercée à titre professionnel ou de loisir. Cette activité nécessite une classification précise et une déclaration auprès des autorités compétentes, notamment l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la préfecture, et les services agricoles.

Définition et classification de l’élevage canin

Sont considérés comme animaux domestiques ceux destinés à être détenus par l'homme pour son agrément, incluant les chiens et les chats. L’élevage canin comprend toutes les opérations visant à produire et vendre des chiens issus de femelles reproductrices. Selon le Code rural et de la pêche maritime (articles L. 214-6 à L. 214-7), les éleveurs doivent effectuer une déclaration d’activité, réaliser une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et garantir que leurs locaux respectent les règles sanitaires et de protection animale.

Le Code APE (Activité Principale de l’Entreprise) caractérise juridiquement l’élevage animalier avec, par exemple :

01.49Z : élevage d’autres animaux,
01.50Z : culture et élevages associés.

Lorsqu’une activité d’élevage canin est secondaire, l’entreprise doit mentionner le code de l’activité principale et toutes activités complémentaires.

Les obligations administratives et déclaratives pour les éleveurs

Avant toute activité, l’éleveur doit déposer une déclaration officielle auprès du guichet unique des formalités des entreprises agricoles. À la suite de cette déclaration, l’élevage est inscrit au répertoire SIRENE, et l’éleveur reçoit un numéro SIREN et SIRET.

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Il est obligatoire de déclarer son activité à la préfecture, puis sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets. En cas de vente dépassant une portée par an et par foyer fiscal, la déclaration doit également être transmise à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSPP) au moins 30 jours avant la vente.

L’absence de déclaration est passible d’une amende pouvant atteindre 30 000 euros.

Déclarations selon le nombre de portées vendues

Nombre de portées vendues	Déclaration obligatoire	Particularités
Une seule portée par an	Déclaration sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets	Applicable uniquement aux chiens ou chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF, LOOF), avec déclaration à l’INPI non obligatoire
Plusieurs portées par an	Déclaration auprès de l’INPI, inscription au répertoire SIRENE, déclaration à la DDPP ou DDETSPP	Obligation d’obtenir un numéro Siret et désigner un vétérinaire sanitaire

Normes sanitaires et règlement sanitaire en élevage canin

L’éleveur doit concevoir ses locaux pour protéger les animaux des conditions climatiques excessives, des sources de contamination, blessures, nuisances ou stress, et pour répondre aux besoins biologiques et comportementaux des animaux détenus. Il doit garantir la maîtrise de la reproduction, la prévention de la fuite des animaux, et faciliter les opérations de nettoyage et de désinfection.

Le règlement sanitaire, élaboré en collaboration avec un vétérinaire sanitaire, précise :

Un plan de nettoyage et de désinfection détaillé avec fréquence et mode opératoire,
Les règles d’hygiène pour le personnel et le public,
Les procédures d’entretien et de soins des animaux, incluant la surveillance sanitaire et des mesures en cas d’événements sanitaires,
Les protocoles de quarantaine pour les nouveaux animaux introduits.

La visite biannuelle du vétérinaire sanitaire permet de vérifier le respect de ce règlement sanitaire. Pour les petits élevages détenant moins de 10 animaux âgés de plus de 4 mois, une visite annuelle peut suffire en l’absence de problèmes. Le vétérinaire est aussi chargé d’informer immédiatement l’éleveur en cas de surmortalité ou morbidité répétée.

Tenue et gestion des registres sanitaires et des entrées/sorties

L’éleveur est tenu de tenir à jour deux registres :

Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux : comprenant données sur les soins, interventions vétérinaires, diagnostic, traitement, décès, et propositions de modifications du règlement sanitaire.
Registre des entrées et sorties : enregistrant l’identification, les dates d’arrivée et départ, provenance et destination des animaux, ainsi que les motifs concernés.

Ces registres doivent être disponibles en cas de contrôle par les services vétérinaires ou administratifs, conservés pendant au moins trois ans. L’utilisation de supports informatiques est possible si ceux-ci garantissent l’intégrité, la traçabilité, et la sauvegarde régulière des données.

Obligations relatives à la vente d'animaux

La cession d’un chien ou chat doit respecter les règles suivantes :

L’animal doit être identifié par puce électronique ou tatouage et enregistré dans le fichier national ICAD (Identification des Carnivores Domestiques).
Les ventes dans les foires, marchés, brocantes, ou salons non spécialisés sont interdites.
L’annonce de vente doit comporter le numéro SIREN ou le numéro de portée pour les éleveurs professionnels, une attestation de cession, un document informant sur les besoins spécifiques de l’animal, ainsi qu’un certificat vétérinaire attestant de son bon état de santé.
La cession aux mineurs sans consentement parental est interdite.
La vente d’animaux de moins de 8 semaines ou la vente en libre-service sont interdites.
Une information relative à la race doit être clairement indiquée : mention « de race » si inscrit au LOF ou LOOF, sinon « n'appartient pas à une race ».

Capacités professionnelles et formations requises

Au moins une personne dans l’élevage doit disposer de qualifications professionnelles adaptées :

Une certification professionnelle liée aux espèces élevées,
Ou un certificat de capacité obtenu avant 2016,
Ou une attestation de connaissance (ACACED) sur les besoins biologiques, comportementaux et l’entretien des animaux de compagnie, délivrée par les services de la DRAAF.

La formation à distance proposée par le Centre Européen de Formation permet d’obtenir cette certification ACACED, obligatoire pour exercer légalement. Cette formation est indispensable pour garantir les connaissances nécessaires à la conduite professionnelle d’un élevage canin conforme aux règles.

Situations spécifiques : élevages importants et installations classées

Lorsque l’élevage comporte au moins 10 chiens âgés de plus de 4 mois, il devient une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumis à déclaration, enregistrement, voire autorisation :

Nombre de chiens détenus	Statut ICPE	Procédures
10 à 50	Soumis à déclaration	Déclaration via téléservice en ligne, respect des prescriptions applicables
51 à 250	Soumis à enregistrement	Dépôt d’une demande d’enregistrement (Cerfa n°15679), respect des prescriptions d’enregistrement
Plus de 250	Soumis à autorisation	Dépôt d’une demande d’autorisation environnementale (Cerfa n°15964), respect des prescriptions d’autorisation

Respect des normes européennes et contrôle sanitaire

Les éleveurs étrangers au sein de l’Union européenne sont soumis aux mêmes exigences que les ressortissants français pour l’exercice de leur activité sur le territoire français. Toute différence de formation peut entraîner une mesure de compensation décidée par le préfet.

La désignation d’un vétérinaire sanitaire est obligatoire pour assurer le contrôle des règles sanitaires et effectuer les interventions protectrices des animaux. Celui-ci doit réaliser au minimum deux visites annuelles des locaux. En cas d’activités liées à des animaux non domestiques, une autorisation d’ouverture délivrée par le préfet est requise.

Les Bases d'un Élevage Canin Responsable : Le Guide Complet par The Dog Corner

Conclusion partielle : vers un élevage responsable et réglementé

La réglementation encadrant l’élevage canin en France vise à protéger la santé animale, la santé publique, et le bien-être des animaux. Elle impose des obligations strictes en matière de déclaration, tenue de registres, conformité des installations, formation professionnelle, et traçabilité des animaux. Le respect de ces règles assure un élevage en harmonie avec les exigences légales et une meilleure qualité des animaux mis en vente.

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