Classification INPI des produits et services pour l’enregistrement d’une marque (classification de Nice)

Déposer une marque à l’INPI implique de définir précisément pour quels produits et/ou services vous souhaitez obtenir une protection. Le choix des classes et la rédaction des libellés conditionnent l’étendue de votre monopole et la stratégie juridique de votre entreprise.

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Que vous soyez un particulier, un entrepreneur individuel, une société, une association, ou une fondation, vous pouvez procéder au dépôt directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire. Il est également possible de déposer une marque au nom de plusieurs personnes, qu'elles soient physiques ou morales.

Dépôt par une personne physique ou morale

  • Les particuliers, les commerçants ou artisans exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales ;
  • Les sociétés civiles (GAEC, SCI, etc.) ou sociétés commerciales (SARL, SA, etc.) ;
  • Les associations, syndicats, fondations, et établissements publics ;
  • Les sociétés en cours de formation, par l'intermédiaire de leur fondateur ou d’un mandataire.

Dans le cas d'une société en cours de création, le fondateur peut effectuer les démarches nécessaires. Une fois la société officiellement créée, elle pourra reprendre à son compte le dépôt réalisé.

Se faire représenter : choix d’un mandataire

Le déposant a la possibilité de se faire représenter par un mandataire professionnel, notamment :

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  • Un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention « Marque » ou un avocat ;
  • Une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale ;
  • Un professionnel d’un État membre de l’UE ou de l’EEE habilité à représenter toute personne auprès de l’office de propriété industrielle de son pays ;
  • Une société établie dans l’EEE, contractuellement liée à la société déposante.

À l'exception des conseils en propriété industrielle et des avocats, le mandataire doit fournir un pouvoir l'autorisant à agir au nom du déposant. Ce pouvoir peut être spécial (uniquement pour le dépôt) ou permanent (représentation générale pour toutes démarches).

Qu'est-ce qu’une classe de marque ?

La classification de Nice est un système international qui regroupe les produits et les services en 45 classes destinées à l'enregistrement des marques. Les produits se situent parmi les classes 1 à 34, puis les services des classes 35 à 45. Chaque classe comprend des libellés pour préciser les produits ou services concernés.

Par exemple :

  • Classe 09 : ordinateurs ;
  • Classe 10 : appareils médicaux ;
  • Classe 14 : bijoux ;
  • Classe 15 : instruments de musique ;
  • Classe 25 : vêtements ;
  • Classe 28 : jeux, jouets ;
  • Classe 33 : boissons alcoolisées ;
  • Classe 41 : éducation, formation, divertissement ;
  • Classe 43 : restauration.

Pourquoi le choix des classes est-il si important ?

Le choix des classes va définir pour quelle(s) activité(s) votre marque sera enregistrée et donc protégée. Ainsi, si vous exploitez votre marque pour des produits ou services qui ne figurent pas dans les classes choisies, vous ne serez pas protégé et vous ne pourrez pas défendre vos droits devant le juge. Cette sélection détermine également le montant des taxes à payer : un dépôt couvre une seule classe pour un prix initial (voir l’INPI pour tarifs applicables) et chaque classe supplémentaire entraîne une taxe additionnelle.

Conséquences d’un choix inadapté

  • Négliger la recherche d’antériorité : il est essentiel de vérifier si des marques similaires existent déjà dans les classes qui vous intéressent ;
  • Choisir des classes inappropriées : opter pour des classes qui ne correspondent pas correctement à vos produits ou services peut compromettre la validité du dépôt ;
  • Absence d’exploitation : si vous n’exploitez pas la marque dans les classes revendiquées, un concurrent peut demander sa déchéance pour ces classes ;
  • Sous-estimer le risque de confusion : des classes trop larges ou non-pertinentes peuvent diluer la force de votre marque et entraîner des oppositions.

Comment classifier vos produits et services pour l’INPI ?

Une fois vos produits et services définis, il est nécessaire de les organiser selon la classification de Nice. Lors du dépôt électronique de votre marque, vous devrez indiquer les classes associées à vos produits et services. Pour faciliter ce processus, vous pouvez utiliser :

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  1. Les libellés standard issus de la classification internationale (rapide, conforme) ;
  2. Les libellés adaptés à partir des pré-rédigés (plus précis) ;
  3. Les libellés libres : rédaction 100 % personnalisée (très précis) ;
  4. Des libellés inspirés de dépôts concurrents (pratique).

Il est également possible de formuler vos propres libellés, à condition qu’ils soient suffisamment clairs et précis pour éviter tout rejet ou retard durant l’examen de votre dossier. Les libellés donnés par certains outils ne sont pas toujours les libellés exacts employés par l’INPI, le but étant pédagogique.

Conseils pratiques pour rédiger les libellés

  • Privilégiez la précision : plus le libellé est concis et précis, moins vous risquez l’opposition ;
  • Évitez les libellés trop larges : ils augmentent les frais et les risques de rejet pour manque de clarté ;
  • Ne pas utiliser le bouton « sélectionner tout » : choisir tous les produits d’une classe est rarement pertinent ;
  • Si votre activité est nouvelle ou transversale (ex. : home-organiser, dog-sitter, coach), adaptez les libellés pour qu’ils décrivent exactement votre activité.

Combien de classes choisir ?

Théoriquement, aucun nombre maximal de classes n’est imposé par l’INPI. Toutefois :

  • Chaque classe supplémentaire augmente le coût (ex. : 190 € pour 1 classe puis 40 € par classe supplémentaire, tarifs à vérifier auprès de l’INPI) ;
  • Multiplier les classes accroît les risques d’empiétement sur des droits antérieurs et d’opposition ;
  • Vous êtes censé exploiter les produits et services décrits dans votre libellé dans les 5 ans ; à défaut, une action en déchéance peut être engagée.

Exemples illustratifs

Jason, chef cuisinier, a déposé une marque pour son restaurant en classe 43. S’il souhaite aussi vendre une cuvée de son vignoble, il aurait dû prévoir la classe 33 des boissons alcoolisées dès le dépôt initial.

Thierry a déposé une marque pour la fabrication de T-shirts (classe 25) et pour la bière (classe 32), mais n’a finalement brassé que de la bière : il perdra ses droits sur la classe 25 si un concurrent obtient la déchéance pour non-exploitation.

Recherche d’antériorité et stratégie

Avant de déposer, effectuez une recherche d’antériorité pour vérifier l’absence de marques identiques ou similaires dans les classes retenues. Cette recherche vise à identifier les marques existantes qui pourraient créer une confusion avec la vôtre. Elle est indispensable pour limiter le risque d'opposition après publication au BOPI : après publication, les tiers ont deux mois pour s’opposer.

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Faut-il protéger la marque à l’international ?

Si vous envisagez d’exporter ou de vendre en ligne à l’étranger, il est conseillé de protéger votre marque au-delà de la France. Les classes de la classification de Nice sont internationales, mais les dépôts doivent être effectués selon les règles des offices nationaux ou via des systèmes internationaux (enregistrement international, etc.).

Questions fréquentes

  • Dois-je cocher toutes les classes « au cas où » ? Non. Il est conseillé de déposer uniquement dans les classes qui correspondent à votre activité.
  • Peut-on modifier les libellés après dépôt ? Non, les libellés sont fixes après le dépôt. En cas d’oubli, il faudra redéposer la marque.
  • Que faire si je ne suis pas sûr des libellés ? Faites-vous accompagner par un avocat en propriété intellectuelle ou un conseil en propriété industrielle.
  • Que se passe-t-il si quelqu’un conteste ma marque ? L’INPI examinera la contestation et la procédure d’opposition pourra se dérouler après publication.

Résumé des bonnes pratiques

  1. Définissez précisément vos produits et services avant de déposer ;
  2. Classez-les selon la classification de Nice et utilisez des libellés clairs et concis ;
  3. Ne déposez pas un nombre excessif de classes sans justification commerciale ;
  4. Réalisez une recherche d’antériorité pour limiter les risques d’opposition ;
  5. Gardez la possibilité d’un second dépôt si vous étendez votre activité plus tard ;
  6. En cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel habilité.

Tableau récapitulatif (exemples de classes et usages)

Classe Type Exemples
09 Produit Ordinateurs, logiciels
15 Produit Instruments de musique
25 Produit Vêtements
33 Produit Boissons alcoolisées
38 Service Télécommunications
41 Service Éducation, divertissement
43 Service Restauration

Déposer une marque protège votre activité et crée un actif stratégique. Le choix des classes et la rédaction des libellés sont des étapes déterminantes : bien s’y préparer vous évitera coûts inutiles, oppositions et risques de déchéance.

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