Modèle de procès-verbal décision non rémunération président SASU

L’attestation de non rémunération sasu sert à prouver, noir sur blanc, que vous n’avez perçu aucun salaire au titre de votre mandat de président. Ce document paraît simple. Sans preuve formalisée, l’organisme peut considérer qu’un revenu existe, même si votre trésorerie ne vous permet pas de vous rémunérer. Dans le cadre de la production d’une attestation de non rémunération SASU, vous intervenez sur un point de bascule. Dans la pratique, France Travail peut exiger un justificatif à fréquence mensuelle lorsque vous percevez l’ARE.

Vous ne pouvez pas improviser chaque mois, mais devez structurer. Sans document transmis dans les délais, l’organisme peut suspendre temporairement l’allocation ou appliquer un traitement conservatoire. Le problème n’est donc pas théorique. Votre décision doit être claire. France Travail ne s’intéresse pas à votre intention. Vous pouvez être président SASU non rémunéré. En revanche, vous devez démontrer l’absence de salaire. Or ces trois éléments ne se confondent pas.

À quoi sert le PV de non-rémunération et quel est son poids juridique ?

Le PV d'AG est un document qui mentionne les décisions prises en assemblée générale, c’est-à-dire validées par les associés, concernant notamment la gestion de l'entreprise, l’approbation des comptes (plus connu sous le nom de pv d’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes), et par exemple la rémunération. Le PV de rémunération ou de non-rémunération, a pour vocation d’approuver le montant de la rémunération accordée à un associé mandataire social, ou bien de prendre acte du fait que ses fonctions ne seront pas rémunérées.

Un procès-verbal d’assemblée générale de non-rémunération est un document d’une valeur juridique qui justifie que le président de la SAS ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions. L’attestation de non rémunération SASU repose sur une déclaration explicite. Il ne s’agit pas d’un simple document administratif. Vous affirmez exercer votre mandat social sans perception de rémunération.

Pourquoi formaliser la non-rémunération par un procès-verbal ?

  • En SASU, la rémunération du président relève d’une décision formalisée. L’absence de rémunération constitue donc une décision et toute décision doit être tracée.
  • Si vous ne formalisez rien, vous créez une zone grise.
  • Sans procès-verbal non rémunération SASU, votre attestation repose uniquement sur votre déclaration.
  • L’inscription dans le registre des décisions est essentielle. Ce registre constitue la preuve interne des décisions prises.
  • La cohérence documentaire protège votre position.

Mentions obligatoires et contenu d’un PV de non-rémunération en SASU

Voici les mentions obligatoires pour un PV d'AG en SASU :

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  • L’en-tête de la société mentionnant sa forme juridique, sa dénomination sociale, le montant du capital, l’adresse du siège social et le siren.
  • Date, horaire, lieu, nature et objet de l'assemblée générale.
  • Ordre du jour.
  • Mode de convocation.
  • Feuille de présence.
  • Membres du bureau d'AG (président de séance, secrétaire et scrutateur).
  • Nombre d'actionnaires présents, et représentées au vote.
  • Documents soumis à l'assemblée générale.
  • Résumé des débats.
  • Textes soumis au vote et résolutions votées.

Pour une SASU, il ne s’agit pas d’un PV d’AG, mais d’un PV des décisions de l’associé unique, qui doit contenir : la raison sociale ; le capital social ; le siège social ; le SIREN ; la date, l’heure, le lieu et le contenu de la délibération ; la décision prise et son origine ; les données personnelles et la signature de l’associé·e unique.

Procédure pratique : comment rédiger et archiver le PV

Le PV de rémunération est rédigé par l’associé unique de la SASU. Une fois le PV d'AG rédigé et signé, il est porté sur le registre des décisions de l’associé unique (registre des décisions d’assemblée en cas de société pluripersonnelle). Le registre doit être coté et paraphé par le juge du tribunal de commerce ou le maire de la commune du siège social de la société.

Le PV d'AG de non-rémunération peut être réalisé à tout moment de l’année. Il peut être concomitant à la convocation d’une assemblée ayant pour objet l’approbation des comptes de l'année, mais aussi en cas de prises de décision importantes (modification du capital de l'entreprise, cession de parts...). La rémunération du président de SASU doit toujours être approuvée a priori ce qui implique que l’assemblée se tienne avant toute rémunération de l’associé pour ses fonctions de mandataire social. Pour les besoins de l’établissement d’un PV de non-rémunération, l’assemblée peut être convoquée à tout moment.

PV, attestation sur l’honneur et attestation comptable : différences et usages

Le PV de non rémunération est suffisant pour France Travail (Pôle Emploi) afin de justifier de l'absence de rémunération pour un mandataire social. Néanmoins vous pouvez aussi réaliser une attestation de non rémunération, mais elle peut être contestée par l'administration puisqu'elle ne demande pas de respecter le processus plus normalisé d'un PV d'AG. A savoir que les demandes peuvent varier selon l’agence France Travail dont vous dépendez.

Une attestation de non-rémunération peut par ailleurs être établie par l’Expert-Comptable de la société. Elle s’appuie sur un PV signé et atteste qu’une décision de l’assemblée générale a été prise et prévoit l’absence de rémunération du mandataire social sur une période donnée. Une attestation sur l’honneur non rémunération engage votre responsabilité personnelle. Il ne faut jamais rédiger une déclaration de non rémunération indépendamment de votre expert-comptable. Une attestation comptable non rémunération SASU peut être utile lorsque France Travail renforce ses demandes.

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Régularité des preuves et exigences de France Travail

La fréquence attestation non rémunération France Travail peut varier selon l’agence et la situation du dirigeant. Certains dossiers exigent un justificatif mensuel. Ainsi, la question “peut-on toucher ARE sans rémunération en SASU ?” cesse d’être théorique. L’ARE repose sur la notion de revenu d’activité. Cette exigence répond à une logique de contrôle, pas de suspicion. France Travail fonde le maintien de l’ARE sur les éléments déclarés.

Si vous décidez de ne pas vous rémunérer au sein de la sasu, ce PV va permettre de le justifier auprès de France travail (anciennement Pôle Emploi) afin de continuer à percevoir votre allocation mensuelle. En SASU, le président relève du régime assimilé salarié. Le risque devient alors double. La fausse attestation constitue une déclaration inexacte auprès d’un organisme public. Le droit prévoit des sanctions pénales en cas de fraude caractérisée.

Dividendes, frais professionnels et cohérence comptable

Mais attestation non rémunération et dividendes SASU sont-ils compatibles ? Oui, à condition que la décision de non rémunération soit clairement formalisée et que la distribution de dividendes résulte d’une décision distincte, postérieure à la clôture d’exercice. Les dividendes ne constituent pas une rémunération de mandat social. Le remboursement de frais professionnels n'est pas une rémunération. Une attestation non salaire président SASU n’a de valeur que si vos flux bancaires confirment l’absence de versement assimilable à une rémunération.

Bonnes pratiques et méthode documentaire

Produire une attestation de non rémunération SASU ne doit jamais être un réflexe ponctuel. Chez Advyse, nous constatons que les difficultés ne viennent pas du modèle utilisé. Elles viennent de l’absence de méthode. Un dirigeant rédige une attestation sur l’honneur. Il oublie de formaliser le PV de non rémunération SASU. Puis il distribue des dividendes sans lien clair avec la décision initiale. La solution est une architecture documentaire simple.

Nous structurons cette démarche autour d’un suivi régulier, avec 4 rendez-vous conseil par an. La première étape consiste à sécuriser la décision de l’associé unique non rémunération. Sur cette base, l’attestation de non rémunération SASU devient un simple prolongement déclaratif. Elle ne crée pas la situation. Cette distinction protège votre crédibilité.

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Modèle-type simplifié de procès-verbal de non-rémunération (extrait)

“Dénomination sociale” Société par actions simplifiée au capital de "Montant" € dont le siège social se situe "Adresse, code postal et ville” "Numéro RCS" RCS de "Ville d’immatriculation"

PROCÈS VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ASSOCIÉS DU "DATE DE L’ASSEMBLÉE"

Le "date de l’assemblée en toutes lettres", à “heure”, à "lieu de déroulement de l’Assemblée" Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire après avoir été régulièrement convoqués par le Président. Sont présents :"Nom, Prénom de l’associé 1" … Monsieur / Madame "Nom et Prénom du Président" président l’assemblée. Il constate que l’ensemble des associés présents ou représentés détiennent ensemble "nombre de parts sociales détenues en totalité" parts sociales, que le quorum exigé par les statuts est atteint. En conséquence, l’assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

Le Président rappelle ensuite l’ordre du jour qui est le suivant : Fixation de la rémunération du Président. Résolution unique L’assemblée générale décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de la date d’immatriculation de la société "Date d’immatriculation" jusqu’au "Date de fin de résolution", date de clôture du premier exercice social. L’assemblée adopte cette résolution par "Nombre de voix pour" sur "Nombre total de voix présentes ou représentées". L’ensemble de l’ordre du jour ayant été examiné et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à "heure de fin de séance". Il a été dressé le présent procès-verbal de ce qui précède, qui a été signé, après lecture aux associés présents, par le Président de séance. Fait à "lieu de déroulement de l’Assemblée", le "date de l’Assemblée" Signature du Président de séance

Qui signe le PV et comment obtenir une copie certifiée ?

Le président associé unique de la SASU est la personne qui signe le PV d'AG en SASU. Rappelons que dans ce cas il s’agit d’une décision de l’associé unique et non d’un pv d’AG à proprement parler. Dans le cas d'un PV d'AG en SASU, l’associé·e unique établit et signe le procès-verbal de décision. Ce dernier est archivé dans le registre des décisions de l’associé·e unique. Une copie du procès-verbal peut être certifiée conforme à l’original par le président ou la présidente.

Alternatives et précautions

Enfin, si vous pensez ne pas vous rémunérer pendant les premières années de votre SASU, il est aussi possible d'inscrire cette absence de rémunération dans les statuts de l'entreprise, et fournir une copie des statuts à France Travail (Pôle Emploi) au moment de la création de la SASU. C’est néanmoins une méthode déconseillée car vous devrez modifier vos statuts, ce qui peut coûter très cher à votre entreprise. Attention lorsque la rémunération est inscrite dans les statuts, tout modification ultérieure impliquera de procéder à une modification des statuts.

Il y a donc trois façons de prouver votre non rémunération : le PV d'AG, l'attestation ou la copie des statuts. Évitez d'inscrire l'absence de rémunération dans les statuts pour éviter des modifications coûteuses ultérieures. Réaliser un PV de non-rémunération est à la portée de tout entrepreneur, sans même utiliser un modèle. Il suffit de ne pas oublier les mentions obligatoires.

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Rappels pratiques

  • Conservez le PV dans un registre au siège social pour consultation par les associés.
  • La décision de l’associé unique non rémunération constitue la base juridique la plus sécurisante.
  • France Travail exige une preuve d'absence de rémunération liée au mandat social.
  • Ne distribuez pas de dividendes sans décision claire et postérieure à la clôture d’exercice si vous souhaitez préserver la cohérence du dossier.

Chaque cas étant particulier, il est indispensable d’adapter ce modèle de PV de non-rémunération du Président en SASU à votre situation. Le PV de décision de l’associé unique en SASU a pour but de formaliser les décisions importantes en cours de vie sociale de la SASU. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre article "A quoi sert le procès-verbal d'une AG ?".

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