Comment rendre (résilier) le TPE au CNED : démarches, délais et modèle de lettre
Vous vous êtes inscrit à un cours du CNED (Centre national d'enseignement à distance) et vous souhaitez le stopper ? Notre guide revient sur les modalités et démarches pour interrompre votre inscription facilement. Vous y trouverez des conseils mais aussi un modèle de lettre de résiliation à envoyer au CNED.
Qui peut s'inscrire et quelles sont les conditions générales ?
Les cours sont accessibles aux élèves et étudiants de toutes les classes. Le site du CNED permet à une très large majorité d’élèves de s’inscrire en ligne et de déposer les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier. Les enseignements du CNED peuvent être une réponse aux élèves qui souhaitent étudier certaines matières qui ne sont pas proposées dans leur établissement.
Confirmation d'inscription, paiement et documents
Une fois le cours choisi et payé, il n’est plus possible de le modifier. Il existe une grille tarifaire où l'on regarde le prix ensuite on le note sur l'autorisation de prélèvement que l'on signe bien sûr et que l'on joint au dossier d'inscription. Si vous souhaitez payer par carte bancaire, votre commande doit afficher le statut En Attente de Paiement. Si vous optez pour un moyen de paiement différé, votre commande doit afficher le statut En Attente de Paiement.
Votre commande nécessite une vérification/validation des pièces justificatives transmises. Rendez-vous dans la rubrique « Mes commandes » puis « Détail de la commande ». Si celle-ci est en statut « En attente de pièces », vous pouvez l’annuler vous-même en cliquant sur le lien « Abandonner ma commande ». Si vous êtes inscrit via la plateforme MonCompteFormation, vous pouvez payer l’organisme de formation via l’application, en mobilisant votre CPF.
Délais de rétractation et résiliation : principes clés
Il est possible de modifier ou d'annuler dans les 14 jours qui suivent la validation de l’inscription. En revanche, il n’est plus possible de modifier la formation en cours de session, mais pas une fois le diplôme obtenu ou la formation achevée. 20 % si la résiliation est demandée dans les 15 jours calendaires (30 jours pour les cours de plus de 4 mois) qui suivent le délai de résiliation cité ci-dessus.
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En cas de litige avec l’organisme quant à votre demande, vous devrez prouver que vous avez effectué la démarche. Pour cela, la LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) fournit une preuve irréfutable.
Comment formuler la demande de résiliation ?
Vous souhaitez la formuler en ligne ? Vous souhaitez la formuler sur papier ? Envoyez un recommandé avec accusé de réception. En cas de litige avec l’organisme quant à votre demande, vous devrez prouver que vous avez effectué la démarche. Pour cela, la LRAR fournit une preuve irréfutable.
Modèle de lettre de résiliation (à adapter)
Par la présente, je vous informe vouloir mettre fin à mon cours intitulé …………….. (noter l’intitulé du cours). Je me suis inscrit le …/…/… (noter la date d’inscription) sous le numéro …………….. (noter le numéro de contrat ou d’élève) et souhaite l’arrêter à compter du …/…/… (noter la date de résiliation souhaitée) en raison de ……………..
Cas pratique et questions fréquentes (exemple d'un adhérent)
Je me suis inscrite au CNED pour une 2ème année de BTS donc le coût était de 445€ (que je n'ai pas payé). J'avais autorisé le prélèvement de 445€ en plusieurs fois que j'ai signé. Les cours ne correspondaient pas au cours qu'il me manquait alors avant le délai de 7 jours. J'ai renvoyé le colis avec un courrier mais le CNED me dit qu'il n'y avait pas de courrier alors j'ai refait un courrier de résiliation AR. Aujourd'hui je reçois un appel en me demandant de payer 523,25€ (pour la résiliation) car au départ ma formation était de 805€ alors que cela n'est pas vrai. Pour le moment je n'ai effectué aucun paiement. J'attends votre réponse.
Pour le CNED la confirmation d'inscription a eu lieu le 25/11/11; en ce qui concerne la résiliation j'ai envoyé un courrier joint au colis mais d'après le CNED il ne l'ont pas reçu le courrier mais je ne sais plus à quelle date (dans la semaine après réception des cours). Je n'ai pas reçu de contrat je l'ai téléchargé sur le site que j'ai rempli et renvoyé. Je n'ai pas reçu la notification de paiement du CNED qui m'ont envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre est retournée au CNED d'après le service contentieux.
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Principales questions posées
- Quel est l'article de lois qui stipule le pourcentage de la somme que l'on doit payer lors d'une résiliation ?
- Est-il vrai que l'on doit payer que 30% du total de la formation ?
- Je n'ai encore rien payé au CNED : quel est le montant que je dois leur payer ?
En pratique, le montant retenu en cas de résiliation dépend des conditions générales de vente applicables au contrat et des délais d'exercice du droit de rétractation. 20 % si la résiliation est demandée dans les 15 jours calendaires (30 jours pour les cours de plus de 4 mois) qui suivent le délai de résiliation cité ci-dessus. Il est essentiel de se référer au contrat et aux conditions générales qui accompagnent l'offre ainsi qu'aux textes applicables au droit de rétractation pour les prestations de formation.
Recours et démarches en cas de contestation ou de difficultés
Si le CNED affirme ne pas avoir reçu votre courrier, la LRAR permet de prouver la date d'envoi et de réception. Le souci est que j'ai eu le service contentieux au téléphone, il m'a dit que mon dossier sera envoyé chez un huissier de justice et je vis chez mes parents je ne veux pas qu'il y ait de souci. Et je ne veux pas non plus payer les frais d'huissier non plus. Pour le moment je n'ai rien payé au CNED.
Vous pouvez solliciter le fonds d’assurance formation de votre secteur d’activité. Vous pouvez solliciter France Travail, le Transition pro de votre région (ex-FONGECIF), ainsi que les services formation de votre département ou de votre région. Vous pouvez également saisir un juge de proximité si le montant en litige le permet, ou demander conseil à une association de consommateurs.
Financement et certifications
Le CNED est référencé sur Data Dock et est certifié conforme aux exigences qualité de la marque Qualiopi. La certification Qualiopi est obligatoire pour réaliser des actions de formation financées dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le CNED est référencé sur la plateforme MonCompteFormation.
Conseils pratiques pour limiter les risques
- Envoyez toute demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour constituer une preuve.
- Conservez copies des échanges, des preuves d'envoi et des pièces justificatives transmises lors de l'inscription.
- Consultez les conditions générales de vente et le contrat (plan d'études annexé) qui précisent les modalités financières en cas d'arrêt.
- Si la commande est en statut « En attente de pièces », annulez-la via la rubrique « Mes commandes » → « Abandonner ma commande ». Cela peut éviter des frais.
- En cas de menaces de recouvrement ou d'huissier, demandez un document écrit et, si nécessaire, prenez conseil auprès d'une association de consommateurs ou d'un juriste.
Envoyer une lettre recommandée 📩 avec accusé de réception et coller le bordereau sur l'enveloppe
Informations utiles pour l'inscription d'élèves scolarisés
Pour les élèves de plus de 16 ans, l'inscription est soumise à un paiement de droits permettant de couvrir les charges spécifiques liées à l’enseignement à distance. Le lycée de notre fils, en classe de terminale STI2D, n'a pas de professeur d'allemand. Donc, nous devons l'inscrire au CNED pour qu'il suive cette formation.
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Note sur l'envoi du contrat
« Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. »
| Situation | Action recommandée | Preuve à conserver |
|---|---|---|
| Annulation avant validation finale (commande en attente) | Annuler via « Abandonner ma commande » | Capture d'écran du statut |
| Résiliation dans 14 jours | Envoyer LRAR | Accusé de réception |
| Litige reçu du service contentieux | Consulter une association de consommateurs / saisir juge de proximité | Toutes les preuves d'inscription et d'envoi |
Si vous êtes indépendant, demandeur d’emploi ou salarié du secteur privé, vous devrez confirmer votre inscription et accepter que vos droits à formation soient mobilisés via MonCompteFormation. Après avoir choisi la formation qui correspond à votre projet, vous pouvez solliciter directement l’organisme de formation via l’application ou la plateforme MonCompteFormation : c'est vous qui avez la main.
Nous regrettons donc les difficultés que vous avez pu rencontrer pour préparer et organiser la scolarisation de votre enfant en prenant en compte ses besoins particuliers. Les enseignements du CNED peuvent être une réponse aux élèves qui souhaitent étudier certaines matières qui ne sont pas proposées dans leur établissement.
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